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 Texte intégral 
Débats
Mardi 25 octobre 2016 - Strasbourg Edition révisée

Cadre juridique de l'Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables (A8-0239/2016 - Kaja Kallas)
MPphoto
 
 

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Si l’union douanière est bien à la base de la construction européenne et du marché intérieur, on ne peut que déplorer l’absence d’une approche intégrée pour la mise en application de la législation en la matière. Dès lors, si la législation douanière est la même partout, les sanctions applicables en cas d’infraction peuvent diverger d’un État membre à l’autre. Il va sans dire que les importateurs choisiront l’État membre qui lui est le plus favorable, créant de la sorte des distorsions de marché. Ce dumping douanier, néfaste aux intérêts financiers de l’UE, s’inscrit en violation de l’esprit du traité. C’est pourquoi je suis favorable à la directive sur le cadre juridique de l’Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables. Il s’agit avant tout d’harmoniser les systèmes de sanctions et, par conséquent, d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur.

 
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