Retour au portail Europarl

Choisissez la langue de votre document :

  • bg - български
  • es - español
  • cs - čeština
  • da - dansk
  • de - Deutsch
  • et - eesti keel
  • el - ελληνικά
  • en - English
  • fr - français (sélectionné)
  • ga - Gaeilge
  • hr - hrvatski
  • it - italiano
  • lv - latviešu valoda
  • lt - lietuvių kalba
  • hu - magyar
  • mt - Malti
  • nl - Nederlands
  • pl - polski
  • pt - português
  • ro - română
  • sk - slovenčina
  • sl - slovenščina
  • fi - suomi
  • sv - svenska
 Index 
 Texte intégral 
Débats
Mardi 25 octobre 2016 - Strasbourg Edition révisée

Cadre juridique de l'Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables (A8-0239/2016 - Kaja Kallas)
MPphoto
 
 

  Virginie Rozière (S&D), par écrit. ‒ Ce rapport prévoit une harmonisation des sanctions douanière dans l’Union européenne. L’union douanière est l’un des piliers du marché intérieur et l’une des plus anciennes politiques intégrées de l’Union européenne. Pourtant, elle souffre d’un paradoxe : si les règles sont communes, leur infraction ne conduit pas aux mêmes sanctions selon les États membres. Cette situation de grande disparité conduit donc à une fraude plus difficile à contrôler ainsi qu’à des pratiques de dumping douanier. Il en résulte un manque à gagner pour le budget européen. Ainsi, en harmonisant les sanctions, l’on contribue à équilibrer et à améliorer le fonctionnement du marché intérieur. Ce rapport envoie donc un signal fort quant à la position du Parlement sur ce dossier, alors que le Conseil se montre réticent. Pour toutes ces raisons, j’ai soutenu ce rapport.

 
Avis juridique