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 Texte intégral 
Débats
Mardi 25 octobre 2016 - Strasbourg Edition révisée

Cadre juridique de l'Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables (A8-0239/2016 - Kaja Kallas)
MPphoto
 
 

  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de ce rapport qui porte sur l’harmonisation de l’approche relative à l’application de la législation douanière, particulièrement en ce qui concerne les sanctions des infractions. En effet, malgré l’existence du code des douanes de l’Union européenne entré en vigueur en 2015, l’application de la législation répond à des procédures administratives différentes dans les 28 États membres.

Cela entraîne une incohérence dans l’application de la législation européenne ainsi qu’une incertitude permanente menaçant les entreprises.

Cette nouvelle directive est donc importante pour consolider l’Union douanière qui est l’un des éléments fondateurs et centraux de l’Union européenne.

 
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