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 Index 
 Texte intégral 
Débats
Mardi 25 octobre 2016 - Strasbourg Edition révisée

Cadre juridique de l'Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables (A8-0239/2016 - Kaja Kallas)
MPphoto
 
 

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. ‒ J'ai voté pour le rapport Kallas. L'union douanière et la politique commerciale sont des compétences exclusives de l'Union européenne. Dès lors, seule l'Union européenne peut élaborer une approche commune pour mettre en application la législation douanière. Les États membres se sont engagés à œuvrer à deux objectifs en particulier: veiller à ce que les administrations douanières interagissent et s'acquittent de leurs tâches aussi efficacement que si elles constituaient une seule administration, afin de garantir des contrôles donnant lieu à des résultats équivalents, et un appui aux activités économiques légales, mais également assurer la protection nécessaire des intérêts financiers de l'Union. Cependant, il est tout à fait clair que, sans une approche intégrée de la mise en application de la législation, y compris au moyen de sanctions, il n'est pas possible pour les administrations douanières des États membres d'agir comme si elles constituaient une seule administration, compte tenu notamment des différences importantes que présentent les systèmes de sanctions des États membres.

Ces différences créent un manque de confiance mutuelle entre les administrations, alors que la confiance et la coopération entre autorités douanières sont essentielles pour la bonne administration de l'union douanière et la protection des intérêts financiers de l'Union européenne.

 
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