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 Texte intégral 
Débats
Mardi 25 octobre 2016 - Strasbourg Edition révisée

Cadre juridique de l'Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables (A8-0239/2016 - Kaja Kallas)
MPphoto
 
 

  Mylène Troszczynski (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport s’inscrit dans la logique de la mise en œuvre du marché unique à travers l’harmonisation des sanctions douanière pour favoriser une meilleure concurrence sur le marché.

Il apparaît clairement que ces différences juridiques en matière de sanctions douanières sont dues aux différences intrinsèques entre les pays de l’Union européenne.

De plus, les distorsions de concurrence sont factuellement monnaie courante au sein même du marché intérieur unique. La mise en œuvre chimérique d’un marché intérieur unique harmonisé et homogène se fracasse sur les réalités nationales et géographiques.

J'ai voté contre ce texte.

 
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