Πληρη πρακτικα των συζητησεων

Τρίτη 25 Οκτωβρίου 2016 - Στρασβούργο

16. Δέσμη μέτρων για τη φορολόγηση εταιρειών (συζήτηση)

  Preşedinte. – Următorul punct de pe ordinea de zi este dezbaterea privind pachetul privind impozitarea întreprinderilor (2016/2953(RSP)).

  Pierre Moscovici, membre de la Commission. – Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le Parlement européen et la Commission sont de solides alliés dans la volonté de réformer la fiscalité des entreprises en Europe et de le faire avec ambition et détermination.

La force avec laquelle vous vous êtes emparés de ce sujet, combinée à nos initiatives – que je crois ambitieuses –, ont déjà apporté des changements très significatifs. Aujourd'hui, nous sommes plus proches d'une fiscalité juste et efficace dans l'Union européenne qu'il y a deux ans et, à vrai dire, plus que jamais.

Nous avons fait avancer la transparence fiscale à pas de géant sur les pratiques des États membres comme sur celles des multinationales. Nous avons construit de nouvelles barrières contre la manipulation des assiettes imposables et le transfert des bénéfices au moyen de nouvelles règles anti- abus qui vont devenir contraignantes dans toute l'Union européenne.

Le paquet, que la Commission a adopté aujourd'hui, est bien plus qu'un simple train de mesures nouvelles. Il est davantage que le prolongement de ce que nous avons déjà fait ensemble. Il s'agit d'un cadre complet, structurel et structurant pour la fiscalité des entreprises en Europe, d'un cadre nouveau tourné vers l'avenir et dans lequel la fiscalité des entreprises sera par définition équitable et favorable à la croissance. Ce cadre permettra aux entreprises et aux investisseurs de développer leurs activités dans l'Union européenne, non pas grâce à des allégements fiscaux sélectifs ou à des rescrits fiscaux secrets mais, tout simplement, parce qu'ils bénéficieront d'un environnement fiscal qui sera simple, lisible, stable et aussi, bien sûr, favorable à l'activité économique. Pour moi, transparence et compétitivité vont de pair. Enfin, il s'agit d'un cadre dans lequel toutes les entreprises, les grandes comme les petites, paient leurs impôts là où elles réalisent leurs bénéfices et créent des richesses.

Au cœur du paquet adopté aujourd'hui se trouve un projet qui est – je le sais – fortement soutenu et même voulu par cette assemblée: la relance de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, à savoir l'ACCIS. L'ACCIS vise à taxer les entreprises d'une manière qui reflète le véritable esprit du marché unique, à savoir d'abord des règles uniformes pour le calcul des bénéfices imposables; ensuite, une déclaration d'impôt unique à remplir par l'intermédiaire d'un guichet lui aussi unique; enfin, un système de répartition des bénéfices entre les États membres qui peuvent ensuite les imposer à leurs taux nationaux. Les entreprises seront également récompensées pour leurs activités tournées vers la croissance grâce à d'importants éléments nouveaux dans cette version de l'ACCIS, car nous avons choisi – et je pense que c'était rationnel – de ne pas représenter le même texte qui a essuyé un refus de la part du Conseil, compte tenu des débats qui avaient eu lieu et aussi du nouveau contexte dans lequel nous travaillons. Nous avons mis en place une super déduction pour la recherche et le développement. Je tiens à souligner ce point parce que nous faisons vraiment, en ce domaine, un effort considérable et nous marquons une volonté tout à fait puissante pour la recherche et le développement. Autrement dit, les sociétés qui investissent dans la recherche et le développement seront en mesure de déduire de leur base imposable une fois et demie ce qu'elles auront dépensé. Cette incitation sera encore plus généreuse et ira jusqu'à 200 % pour les entreprises jeunes et innovantes – les start-up –, qui pourront déduire le montant des coûts exposés à cette hauteur.

Nous avons également introduit dans l'ACCIS une mesure qui favorisera le financement des entreprises sur les marchés des capitaux – ce qui est cohérent avec notre recherche d'un marché unique des capitaux – en corrigeant le biais qui existe aujourd'hui en faveur de l'endettement dans la majorité des régimes d'impôt des sociétés. L'objectif est de favoriser et de promouvoir des financements plus sains, des marchés de capitaux plus solides et une plus grande stabilité économique.

L'ACCIS aura aussi pour avantage d'éliminer de nombreux cas de double imposition. Toutefois, en attendant que cette assiette commune consolidée soit en place, nous aurons encore besoin, pour les sociétés ne relevant pas de l'ACCIS, d'une solution efficace. Il y a plus de 900 cas de double imposition qui font actuellement l'objet de contentieux dans l'Union européenne, ce qui génère bien sûr d'énormes coûts et beaucoup d'incertitude juridique pour les entreprises concernées. C'est pourquoi, aujourd'hui, nous proposons également un système amélioré de résolution des litiges de double imposition. Nous voulons garantir aux entreprises une solution, à terme, prévisible et définitive dans les cas où elles sont taxées plus d'une fois sur le même revenu.

L'ACCIS est un instrument puissant pour prévenir et contrer l'évasion fiscale des entreprises. Comme le Parlement européen nous l'a demandé, nous avons proposé que l'ACCIS soit obligatoire pour les plus grandes multinationales. L'ACCIS intégrera les mesures déjà adoptées par les États membres dans la directive contre l'évasion fiscale et, aujourd'hui, nous ajoutons à ces dispositions une dernière mesure pour lutter contre les dispositifs hybrides avec des pays tiers et donc en dehors de l'Union européenne.

Pourquoi relancer l'ACCIS? Je sais que ce Parlement a longtemps attendu ce projet et qu'il soutient depuis longtemps les avantages qui doivent en découler. Je sais aussi que les entreprises ont hâte de mettre en place ce dispositif aussi rapidement que possible. Et je peux comprendre que certains doutent des chances de succès de l'ACCIS, compte tenu de l'absence d'accord sur la proposition précédente.

Permettez-moi de tenter d'insuffler un peu d'optimisme sur ce point car, cette fois-ci, c'est différent. C'est différent parce que nous avons une meilleure proposition, une meilleure approche, un environnement politique plus favorable aussi, compte tenu de tous les événements qui se sont déroulés ces dernières années et des progrès qui ont déjà été faits en matière d'imposition des sociétés.

Notre proposition est renforcée. Son caractère obligatoire en fait un outil puissant de lutte contre l'évasion fiscale alors que les mesures d'incitation, que j'ai déjà évoquées, améliorent la capacité de notre fiscalité à soutenir l'emploi, la croissance et la stabilité.

Notre approche n'est pas seulement renforcée, elle est aussi plus pragmatique. Nous proposons une approche en deux étapes. D'abord, les États membres doivent définir l'assiette commune pour commencer à profiter rapidement des avantages qu'elle offre. Ensuite, la consolidation devra être mise en œuvre, elle aussi, rapidement. Je voudrais néanmoins souligner avec force – car je sais que c'est un sujet sur lequel on peut s'interroger et que ce peut être une tentation dans les discussions à venir au Conseil – que ces deux étapes sont étroitement liées. Pour la Commission, il n'est pas question d'abandonner ou de reporter sine die la consolidation qui, à elle seule, donnera toute sa portée à la base commune. C'est bien un accord global en deux phases que nous voulons et non pas une première phase, puis une autre qui serait reportée aux calendes grecques et risquerait d'être scindée.

J'ai pour objectif que cette consolidation soit en place en 2021 au plus tard. Je compte sur le Parlement européen pour continuer à faire pression sur nos États membres pour atteindre cet objectif parce que, comme je le disais, nous avons votre soutien, celui des entreprises et des ONG, mais la balle est, comme d'habitude, dans le camp des États membres.

J'en arrive à mon tout dernier point. Aujourd'hui, je crois que nous avons l'environnement sinon idéal, du moins optimal pour relancer l'ACCIS. Compte tenu de tous les avantages que présente ce projet, nous attendons des États membres qu'ils travaillent à adopter rapidement cette proposition.

Je conclurai en remerciant cet hémicycle pour ce soutien de longue date au projet ACCIS et en vous incitant – mais en est-il besoin? je sais bien que non – à jouer pleinement votre rôle et à peser dans l'adoption des propositions présentées aujourd'hui.

Aujourd'hui, nous avons l'occasion de construire une Europe plus équitable et plus stable ainsi qu'une fiscalité des sociétés plus compétitive en Europe pour le bien de nos citoyens, de nos entreprises et de notre Union dans son ensemble. Au moment où l'Europe est attaquée et où les populismes font flèche de tout bois, voilà un projet qui s'insère dans le cadre d'une démarche de fiscalité plus transparente et plus juste dont nos concitoyens comprennent à la fois la nécessité et l'utilité. C'est donc une belle preuve d'Europe de plus que je vous invite à soutenir.

  Dariusz Rosati, on behalf of the PPE Group. – Mr President, I welcome the Commission’s proposal for a single set of corporate tax rules for doing business in the EU. The present situation with 28 different corporate tax systems co-existing within one single market is untenable. It puts an unnecessary administrative burden on companies, reduces their international competitiveness and creates ample opportunities for them to engage in aggressive tax planning practices.

Why would you oppose the harmonisation of national tax rates across the EU? There is clearly a need to harmonise national regulations in the area of corporate tax base. Firstly, we want to be serious about fighting tax avoidance and tax evasion in the EU. We want to make sure that taxes are paid where the value is created. That is why we need a common framework for corporate taxation that is simple, effective and transparent.

Secondly, we all want our companies to fully exploit the enormous potential of the single market. For that we need common European rules on corporate taxation, which would facilitate trade and investment across the EU, and eliminate unfair tax competition. That is why a European directive on common consolidated corporate tax base (CCCTB) is urgently needed.

Let me draw your attention to three interesting novelties that were mentioned by the Commissioner here. The first is the very generous tax treatment on R&D expenditure, the second is the preferential treatment of innovative start—ups, and the third is a rule against the debt-bias. All of them deserve our support. Commissioner, we are ready to work with you on this proposal.

  Pervenche Berès, au nom du groupe S&D. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous avez dit l'attachement de ce Parlement à ce projet et vous avez raison. Nous vous souhaitons d'avoir plus de chance que vos prédécesseurs qui, le 16 mars 2011, avaient mis la précédente proposition sur la table.

Vous l'avez rappelé, le contexte a peut-être changé. L'idée qu'il faut lutter contre l'évasion fiscale et que l'absence de base consolidée de l'impôt sur les sociétés favorise cette évasion fiscale a fait son chemin. L'idée qu'au fond, entre nos économies – puisqu'on nous parle toujours de compétition entre nos économies –, il vaut mieux savoir effectivement quels sont les impôts payés, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

La proposition que vous mettez sur la table nous semble une bonne base de discussion, mais vous avez anticipé les trois ou quatre points sur lesquels, bien évidemment, aux yeux du Parlement européen, il pourrait y avoir débat.

Vous avez insisté sur le fait que la consolidation se ferait en parallèle. Or, elle est l'essence même du projet, car c'est elle qui permet de lutter effectivement contre l'évasion fiscale. J'espère donc que ce Parlement sera le plus ferme possible pour s'assurer que les deux iront de pair.

En ce qui concerne la recherche et développement, vous avez mis en place – peut-être en vous inspirant d'exemples existants dans certains États membres – un projet innovant qui, je crois, peut favoriser une stratégie d'investissement dynamique à l'échelle européenne. Nous veillerons évidemment à ce que cela ne constitue pas une nouvelle poche d'évasion.

Vous avez défini un seuil de chiffre d'affaires à 750 millions d'euros, seuil obligatoire certes, mais vous pourrez peut-être vous attendre à ce que certains, dans ce Parlement, veuillent abaisser ce chiffre d'affaires pour élargir la base consolidée de cet impôt.

Enfin, évidemment, à un moment ou un autre, la question du taux minimal d'un impôt sur les sociétés reviendra, vous le savez. Soyez certain que ce Parlement, en tout cas le groupe des Socialistes et Démocrates, fera tout pour accompagner de la manière la plus fructueuse possible cette proposition, qui répond à un vrai besoin à la fois des entreprises, des États et de nos concitoyens.

  Νότης Μαριάς, εξ ονόματος της ομάδας ECR. – Κύριε Πρόεδρε, σύμφωνα με μελέτες του ΟΟΣΑ, ο επιθετικός φορολογικός σχεδιασμός και οι πρακτικές φοροαποφυγής και φοροδιαφυγής που ακολουθούν πολλές επιχειρήσεις κοστίζουν στην παγκόσμια οικονομία απώλειες ύψους 100 έως 240 δισεκατομμυρίων δολαρίων ετησίως. Στην Ευρωπαϊκή Ένωση, οι απώλειες λόγω αυτής της διαδικασίας υπολογίζονται στα 50 με 70 δισεκατομμύρια ευρώ ετησίως.

Ήρθε η ώρα λοιπόν να δημιουργηθεί ένα δίκαιο φορολογικό σύστημα χωρίς γκρίζες ζώνες και πρακτικές τύπου “tax ruling” σε πανευρωπαϊκό επίπεδο. Θα πρέπει όλα τα κράτη μέλη της Ένωσης αναλάβουν μέτρα ώστε οι πολυεθνικές επιχειρήσεις να φορολογούνται στη χώρα όπου πραγματοποιούν τα κέρδη τους και να σταματήσουν να στρέφονται σε φορολογικούς παραδείσους όπως είναι η Ολλανδία ή το Λουξεμβούργο. Επίσης, θα πρέπει να πάψουν να χρησιμοποιούν την πρακτική των ενδοομιλικών συναλλαγών φοροαποφεύγοντας έτσι και στερώντας τους κρατικούς προϋπολογισμούς από τεράστια φορολογικά έσοδα. Οι χώρες της Ευρώπης δεν πρόκειται να μπουν στον δρόμο της ανάπτυξης όσο υπάρχουν εταιρείες που φοροαποφεύγουν και φοροδιαφεύγουν.

  Marian Harkin, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, when it comes to the issue of companies paying their fair share of corporation tax, we have made some progress at European level. We have the administrative cooperation directive and the anti—tax avoidance directive. Personally, I have supported country-by-country reporting since I came to this Parliament 12 years ago.

We also have BEPS, and today we have the latest proposals on CCCTB. Indeed, there are positive aspects to this proposal and it will help to further tackle tax evasion, but there is a price. Yes, tax rates will be untouched, but tax sovereignty will be eroded. Member States will no longer be able to decide what is deductible and what is non-deductible, for example. Ministers for finance will not be able to change certain tax provisions during budgets, even if they believe it will benefit their economy. So this proposal asks Member States to hand over significant new powers to the Commission.

The other issue that concerns me is where corporation tax will be paid. Has any analysis been done to see what countries will lose corporation tax revenue and what countries will gain corporation tax revenue under your apportionment model? This model means that Member States with small domestic markets like my own, Ireland, or the Netherlands, who have secured significant foreign direct investment, will lose out on corporation tax revenue. It is absolutely essential that figures are produced so that Member States know the extent of the changes. This proposal has merit, but there will be winners and losers. If you want agreement, Commissioner, I believe this issue has to be dealt with head on.

(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule 162(8))

  Λευτέρης Χριστοφόρου ( PPE), ερώτηση με "γαλάζια κάρτα". – Πρέπει να ξεκαθαρίσουμε ότι είμαστε όλοι ενάντια στη φοροδιαφυγή και στη φοροαποφυγή. Κανένας από εμάς δεν θέλει να υπερασπιστεί όλους αυτούς που φοροδιαφεύγουν. Όμως, η Ευρωπαϊκή Ένωση θα παύσει να είναι χρηματοπιστωτικό κέντρο; Θα καταργήσουμε τις χώρες που παρέχουν με νόμιμους τρόπους χρηματοπιστωτικές υπηρεσίες και ανταγωνίζονται χώρες εκτός Ευρωπαϊκής Ένωσης; Πώς θα μπορέσουμε να ελέγξουμε το σύστημα των κανόνων και των νόμων εκτός Ευρωπαϊκής Ένωσης και σε ποια μοίρα θα βρεθούν οι χώρες οι μικρές, όπως είναι η δικιά μου η πατρίδα και άλλες, που επένδυσαν στις χρηματοπιστωτικές υπηρεσίες με νόμιμα μέσα και νόμιμους τρόπους; Και αν καταργηθεί η δυνατότητα να καθορίζεις φορολογικούς συντελεστές, που αυτό είναι καθ᾽ όλα νόμιμο, πώς μπορείς να ανταγωνιστείς ακόμα και τη Μεγάλη Βρετανία ή άλλες χώρες που θα βρεθούν εκτός Ευρωπαϊκής Ένωσης; Δεν μας ενδιαφέρει να παραμείνει η Ευρωπαϊκή Ένωση ανταγωνιστική στα χρηματοπιστωτικά;

  Marian Harkin (ALDE), blue-card answer. – My reading certainly is that these proposals from the Commission do not touch our tax rates whatsoever. They have no impact on them. Member States are absolutely free to set their tax rates, and I think we are all happy about that.

You talk about how to make Europe a more attractive place. I think one of the issues that we have to face is that there are mismatches between different tax systems outside Europe and the European tax system, and we have to deal with that. I know the Commission have proposals on that. I have not had time to study them deeply but I hope they will work. I suppose my issue here is that we are giving up a certain amount of tax sovereignty and, if we do that, we have to be sure that the outcomes that are in place are fair to Member States and that Member States can live with them.

(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule 162(8))

  David Coburn (EFDD), blue-card question. – Madam Harkin, just a quick question: surely the Irish Republic is making a great deal of money out of their differential tax rates? Would it not be in the best interests of the Irish Republic to join Great Britain in their Brexit with an Irexit?

  Marian Harkin (ALDE), blue-card answer. – I think one of the reasons that the Irish economy is doing as well as it is at the moment is because those who invest in it know that we have 500 million customers that we can sell our goods to, and those 500 million customers reside in the EU. I think that is the reason why most Irish people, and indeed a majority in Northern Ireland, when they had an opportunity to vote, voted to remain in the EU. The EU has its challenges and I have articulated some of them here tonight. But I believe, for my country, access to that single market will help to drive our economic success, and I would not agree with Irexit.

  Fabio De Masi, im Namen der GUE/NGL-Fraktion. – Herr Präsident, Herr Kommissar! McDonalds und Co verschieben etwa über künstliche Kredite oder Lizenzen Gewinne in Steuerparadiese. Die EU ist mit freiem Kapitalverkehr und 28 unterschiedlichen Steuergesetzen daher ein Paradies für Trickser.

Konzerne sind eine Einheit, egal wie viele Briefkästen oder Töchter sie haben. Es ist daher zweifellos sinnvoll, ihren Gewinn auf EU-Ebene zu ermitteln, die Konsolidierung, und nach realer wirtschaftlicher Aktivität zu verteilen. Die Kommission schafft jedoch mit diesem Vorschlag für eine CCCTB keine Steuergerechtigkeit.

So kann ein Unternehmen weiter bis zu 74 % der Profite einer anderen Firma beziehen, ohne dass diese zum Konzern zählen. Steueroasen außerhalb der EU werden mit diesem Vorschlag nicht angefasst, und auch sinnvolle Abwehrmaßnahmen wie Quellensteuern oder Schranken für Lizenzgebühren, die über die Anti Tax Avoidance Directive hinausgehen, werden mit diesem Vorschlag gar ausgeschlossen. Ohne Mindeststeuern droht zudem der Wettbewerb über die Sätze gar weiter angefacht zu werden.

Eine CCCTB ohne das zweite C der Konsolidierung gestattet zudem Verlustverrechnung ohne Gewinnzuteilung. Es sollte das eine nur mit dem anderen geben.

  Philippe Lamberts, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous nous réjouissons que la Commission ait enfin relancé le projet d'une assiette commune et consolidée pour l'impôt des sociétés. Ce projet est en rade depuis plus de cinq ans alors qu'il est probablement le meilleur moyen de s'assurer que les profits des entreprises sont payés dans les pays où ils sont réalisés.

Nous nous réjouissons en particulier que, conformément à la volonté de ce Parlement depuis 2012, la Commission ait prévu de rendre ce système obligatoire pour les plus grandes entreprises. J'espère, quant à moi, que la Commission mettra toute son énergie pour faire aboutir au plus vite ce dossier dans son intégralité, y compris le mécanisme d'allocation objective des profits entre les États membres. C'est une étape cruciale dans l'harmonisation fiscale de l'Union européenne.

Cependant, nous avons des raisons de nous inquiéter, car il semble bien qu'au sein de notre union, chers collègues, il existe une sorte de hiérarchie des priorités. En effet, quand il s'agit de conclure des traités de libre-échange, la Commission et le Conseil font preuve d'une détermination inébranlable afin d'aller le plus vite possible, quitte à user de l'intimidation pour faire rentrer dans le rang les États qui seraient un peu trop récalcitrants. Mais quand il s'agit de lutter contre l'évasion fiscale, la pression baisse subitement, comme par miracle, d'au moins dix crans. La marche forcée qui est de rigueur en matière de traités commerciaux cède soudain la place à une sorte de randonnée facultative.

La Wallonie est aujourd'hui sous pression maximale parce qu'elle met son véto à la signature d'un traité commercial taillé sur mesure pour les intérêts des multinationales, mais cela fait bientôt plus de cinq ans que l'Irlande, Malte, Chypre et le Royaume-Uni bloquent sans faire l'objet de la moindre pression le projet dont nous parlons ce soir.

C'est un peu comme si, quand un blocage sert les intérêts des multinationales, on fait profil bas, tandis que, quand un blocage s'oppose aux intérêts des multinationales, tous les moyens sont permis pour le lever.

Chers collègues, je pense qu'il est grand temps d'inverser cette hiérarchie.

President. – I would ask all colleagues for their understanding because we are still very behind, and I would ask you to refrain from asking ... You have already had one blue card. I know, it was a different subject, but I would ask for your understanding. We have already lost a lot of time by asking you this. If Mr Lamberts is so disappointed, then I will let you ask him the question.

  Λευτέρης Χριστοφόρου ( PPE), ερώτηση με "γαλάζια κάρτα". – Πρέπει επιτέλους να κάνουμε έναν διαχωρισμό: η Κύπρος και η Μάλτα εφαρμόζουν πλήρως και απόλυτα όλους τους φορολογικούς κανόνες και τους κανόνες διαφάνειας σε πολύ πιο υψηλό βαθμό από ό,τι τους εφαρμόζουν άλλες χώρες της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Εξειδικεύτηκαν στις χρηματοπιστωτικές υπηρεσίες. Όλα συντελούνται με νόμιμο τρόπο. Θα έρθουμε να στραγγαλίσουμε αυτές τις χώρες και ουσιαστικά να στραγγαλίσουμε και την Ευρωπαϊκή Ένωση πλήττοντας τον χρηματοπιστωτικό της τομέα εν ονόματι της πάταξης της φοροδιαφυγής; Εμείς είμαστε ενάντια στη φοροδιαφυγή και στη φοροαποφυγή. Άλλο το ένα, άλλο το άλλο. Και πιστεύω ότι πρέπει να είμαστε πολύ προσεκτικοί, γιατί στο τέλος θα καταστρέψουμε και αυτές τις χώρες, αλλά και την ίδια την Ευρωπαϊκή Ένωση που θα πάψει πλέον να είναι ένας ανταγωνιστικός χρηματοπιστωτικός εταίρος.

  Philippe Lamberts (Verts/ALE), réponse "carton bleu". – Chers collègues, je pense que quand un État décide de baser sa compétitivité sur le seul argument de la compétition fiscale, il risque, en définitive, de perdre sur tous les tableaux. Ce ne peut être l'argument de vente pour attirer les multinationales.

Par contre, je suis persuadé que s'il nous faut une harmonisation des taux, la solution ne peut pas être la même pour tous. Autrement dit, certains pays qui, comme l'Irlande ou Chypre, sont défavorisés par la géographie, doivent pouvoir compenser, ne serait-ce que partiellement, ce désavantage géographique par un avantage fiscal. Toutefois, cela doit se faire de manière concertée entre les États membres

  David Coburn (EFDD). – Mr President, Mr Moscovici is coming out again with the same old idea that was criticised in the past: to install a common consolidated corporate tax base. The Commission says this base is necessary to create a fairer taxation system with more transparency, but what it really means is the first step to supranational fiscal union.

Secondly, the Commission wants a common EU list of so—called non—cooperative tax jurisdictions. This is a system for blackmailing more competitive countries and making them fall into line. If you reduce tax competition between states there is no incentive to keep the public services efficient and the government will continue to plunder taxpayers’ hard—earned money.

The good news for the UK taxpayer is that with a hard Brexit, out of the single market and fiscal union, the UK can reduce corporate tax to 10%, making us massively more competitive than the sclerotic overtaxed EU. Our Irish brethren are already doing this and may join us in our exit. I hope that Ms Harkin will perhaps see the logic of my argument.

  Alain Lamassoure (PPE). – Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter le Commissaire et la Commission puis les remercier d'avoir tenu les engagements pris aujourd'hui et pour demain en matière de consolidation.

Avoir une même définition du bénéfice imposable dans toute l'Union n'est pas une idée révolutionnaire, ni même un objectif nouveau. Le principe en était admis il y a près de vingt ans par tous les gouvernements, y compris, cher collègue Coburn, par le gouvernement britannique de l'époque. Cela paraissait une évidence pour le bon fonctionnement du grand marché. Mais il aura fallu le scandale Lux Leaks et la pression des opinions publiques pour que cette évidence sorte de l'oubli.

Nous disons oui à la concurrence fiscale au sein même de l'Union européenne mais dans la transparence, l'équité et la loyauté. Tel est l'objectif de votre projet.

L'expérience acquise dans la commission TAXE me conduit à formuler deux recommandations. J'adresse la première à notre Parlement: mettons à profit la relation que nous avons engagée avec les commissions compétentes des deux chambres du Congrès des États-Unis. Sur la fiscalité, c'est le Congrès qui décide et non l'administration. Or, la législation américaine est la première origine des montages d'optimisation fiscale.

Ensuite, j'émets un conseil à l'intention de nos gouvernements: notre fiscalité directe a un siècle de retard. Conçue pour l'économie industrielle du milieu du XXe, elle est inadaptée à l'ère de la mondialisation et de la numérisation.

Tous nos pays sont incités aujourd'hui à concentrer l'impôt sur les personnes et les entreprises qui ne peuvent pas s'expatrier facilement, c'est une erreur économique et une grave injustice sociale.

IN THE CHAIR: MAIREAD McGUINNESS
Vice-President

  Hugues Bayet (S&D). – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, tout d'abord je voudrais vous féliciter et saluer cette nouvelle initiative qui permettra de faire un pas de plus vers cette amélioration indispensable du système fiscal européen, notamment pour lutter contre la concurrence fiscale entre les États membres et, par conséquent, contre les pratiques massives d'évitement fiscal.

Je pense que cette directive est cruciale, car une multinationale pourra à l'avenir se conformer à un seul régime au sein de l'Union pour calculer son résultat imposable plutôt qu'à différents régimes propres à chacun des États membres dans lesquels elle exerce son activité.

L'ACCIS apporte une solution globale au problème actuel de la fiscalité des entreprises au sein de l'Union européenne et contribue à l'amélioration de l'environnement des entreprises dans notre marché unique en le rendant plus simple et moins onéreux pour les activités transfrontalières. L'ACCIS constitue surtout un instrument puissant pour lutter contre l'évasion fiscale des entreprises en supprimant les disparités entre les systèmes nationaux et en établissant des dispositions communes en matière de lutte contre l'évasion fiscale.

J'ajouterai quelques remarques, Monsieur le Commissaire. Cela a été dit, la Commission souhaite maintenant que les grands groupes souscrivent de manière obligatoire à l'ACCIS. C'est un premier progrès mais, malheureusement, comme ma collègue Pervenche Berès l'a dit, le seuil pour définir les grands groupes est de 750 millions d'euros. Nous plaidons évidemment pour le diminuer à 40 millions d'euros, comme c'est le cas d'ailleurs pour les banques. Si ce seuil n'est pas abaissé, de grandes entreprises comme, par exemple, Jeff de Bruges, chocolatier bien connu en France, ne serait pas considéré comme un grand groupe, alors qu'il est notoire que cette société fait pourtant plus de 600 millions de bénéfice par an et est implantée partout dans le monde. Je pense que nos citoyens ne comprendraient pas.

Je suis aussi un peu triste que la consolidation de l'assiette fiscale ne se fasse que dans un second temps. Un seul texte aurait été plus cohérent, mais nous comptons évidemment sur vous pour que ces deux textes soient votés ensemble.

Enfin, il est clair que pour les taux d'imposition, nous devons obligatoirement avoir une réflexion européenne, comme on le fait dans d'autres régions du monde, aux États-Unis par exemple. On pourrait très bien envisager un taux fixe européen et un taux variable limité.

Nous comptons sur vous, Monsieur le Commissaire, et nous espérons que le Conseil vous suivra dans cette thématique et toutes les bonnes propositions que vous mettez sur la table.

  Marisa Matias (GUE/NGL). – Senhora Presidente, Senhor Comissário, o fardo fiscal não pode ficar apenas do lado dos trabalhadores e das pequenas e médias empresas e esta Comissão já tem uma marca muito forte de cedências às multinacionais.

Uma base de tributação comum como a que apresenta para as multinacionais no espaço europeu pode até ser uma boa ideia, mas é apenas uma boa ideia se, e só se, o objetivo for definir também uma taxa mínima decente. Caso contrário, esta regra poderá oferecer um modelo de tributação às grandes corporações que lhes permita comparar ainda melhor os diferentes países e promover ainda mais dumping fiscal e ainda mais evasão fiscal.

Por isso lhe peço, Senhor Comissário, se for para ser feito que seja feito a sério e que se lide também com a livre circulação dos capitais, portanto regulando-a, e que se lide com os paraísos fiscais, terminando com eles.

Não finjam, Senhor Comissário, sejam consequentes, ponham finalmente os cidadãos à frente das grandes corporações, seja na política fiscal, seja nos grandes acordos comerciais, como o CETA ou o TTIP. Os cidadãos agradeceriam seguramente porque não podem ter mais...

(A Presidente retira a palavra à oradora)

  Molly Scott Cato (Verts/ALE). – Madam President, so far, the campaign for tax justice has been largely reactive. As politicians, we have reacted to the news about laughably small tax payments from companies like Apple, IKEA and McDonalds and we have been reacting to the outrage from those we represent about the way multinationals gain an unfair advantage in competitive markets, and that this deprives governments of revenue they need for public investment.

For many years, the Green Group has been campaigning for strong political action to achieve tax justice, so we are delighted to welcome the re-launch of the Commission’s proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base and we welcome the message it sends: that the political institutions are listening to people again, and that they are not continuing to chase after corporations who are always one step ahead. This is the sort of action we need if we are to rebuild people’s confidence, both in the European institutions and in our democratic politicians.

The way we currently tax companies, treating subsidiaries from the same company as if they are completely independent entities, does not reflect the reality of their operations. Implementing a common and consolidated system for taxing companies across the Union would be a crucial step towards ending tax avoidance by global corporations. But I would also stress, as other colleagues have done, the importance of moving towards a minimum corporate tax rate across our continent, bringing an end to the race to the bottom on tax rates.

My own country, the UK, is now at a crossroads. Will we follow Europe in promoting action to end corporate tax avoidance or follow the route being pushed by some hard—Brexit supporters and become one of the world’s leading tax havens? It is clear that the public interest is best served by following the EU’s ambitious lead on tax policy, and we must all work to ensure that Brexit does not encourage further tax competition between Member States.

  Othmar Karas (PPE). – Frau Präsidentin, Herr Kommissar, meine Damen und Herren! Endlich: Wir kommen der Umsetzung unserer Forderungen einen großen Schritt näher.

Wir wollen auf der einen Seite, dass Steuern dort bezahlt werden, wo die wirtschaftliche Tätigkeit stattfindet. Daher begrüßen wir als ersten Schritt den Vorschlag einer einheitlichen Körperschaftsbemessungsgrundlage und als zweiten Schritt die Gruppenbesteuerung. Wir benötigen überhaupt mehr gemeinsame Steuerpolitik. Denn nur mit mehr gemeinsamer Steuerpolitik, mehr Transparenz, country-by-country reporting und gemeinsamen Bemessungsgrundlagen können wir die Steuerschlupflöcher schließen, die die Unternehmen und manche Mitgliedstaaten nützen, und die Steuerflucht verhindern.

Ich appelliere an die Mitgliedstaaten, nicht weiter zu blockieren, endlich umzusetzen und uns zu zeigen, dass sie bereit sind, das zu tun, was die Bürgerinnen und Bürger verlangen und der Binnenmarkt braucht. Kehren Sie ab von der Einstimmigkeit und nehmen Sie die doppelte Mehrheit als Grundlage der Entscheidung über dieses Paket!

  Jeppe Kofod (S&D). – Madam President, first of all I would like to thank the Commissioner very much for this very important corporate tax reform package. Tax should be paid where profits are made, and I think that is a really good guiding principle. In our single market, the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) is fundamental to an effective non—bureaucratic tax cooperation for our Member States, for our companies, and for growth and jobs in Europe. We need to get rid of the 28 Member States’ different national systems that blur up things. It is also a crucial step to end big corporations’ tax dodging in the EU and to deliver more tax justice for our citizens.

Tax avoidance and evasion is threatening our welfare state in Europe today by eroding the tax base. Tax dodging, illuminating massive tax injustices for our citizens and SMEs that pay their fair taxes, is destroying jobs and growth in Europe because of unfair competition and an unlevel playing field for companies in our single market. SMEs create more than eight out of ten jobs and should not be punished but rewarded in our market.

We have witnessed numerous scandals – LuxLeaks, Panama Papers, Bahamas Leaks – and this has revealed a corrupt and unfair tax system. This is only the tip of the iceberg. Therefore transparency, simple and better rules and effective cooperation need to replace this broken tax system. The European Parliament has applied real pressure to ensure this and several times asked for an effective CCCTB. This means that both the common corporate tax base and consolidation should be adopted as one package, and the threshold of EUR 750 million should be lowered to make the system more comprehensive and more effective.

I also very much welcome the simple and clear rules regarding R&D that in particular support SMEs and start—ups. It is really important that we should avoid the artificial profit shifting that we have seen in patent box systems in Europe. Finally, the European Parliament is ready to move fast on CCCTB, and Member States should support us and the Commission in that endeavour.

  Matt Carthy (GUE/NGL). – Madam President, we need to see maximum tax powers remain with national governments to ensure that they are held accountable for their decisions by their electorates. We also need to see effective international action against tax avoidance, one of the great global injustices of our time. But Commissioner, your proposal falls short. This proposal may, in fact, actually intensify the race to the bottom on corporate tax in the EU; it will not end international transfer pricing or the shifting of profits offshore.

Governments or the Commission saying that they are tackling tax avoidance is not the same thing as actually doing it. For example, many people believe that the infamous double Irish scam used by Google and Facebook and Microsoft is to be phased out by 2020, but reports of its death have been greatly exaggerated. Despite the spin, it is still in place for companies who set up a subsidiary in certain countries that Ireland has a tax treaty with, such as Malta, as these treaties override domestic law. This notorious tax loophole and all such vehicles need to end immediately as a first step to delivering tax justice.

  Ernest Urtasun (Verts/ALE). – Señora Presidenta, que avancemos para evitar que las multinacionales hagan trucos fiscales intergrupo para no pagar impuestos es una buena noticia. Hay que ser ambiciosos en eso y que las multinacionales paguen lo que les corresponde.

Sobre la propuesta que nos presenta, señor Comisario, algunas cosas. Primero, ustedes lo hacen obligatorio para las multinacionales con ingresos de más de 750 millones de euros. Creemos que ese tope es demasiado elevado; probablemente en el Parlamento les vamos a pedir que rebajen eso.

Segundo, las deducciones en algunos casos son demasiado amplias: las deducciones por los costes de financiación de la deuda y del equity, demasiado amplias; las deducciones por las start-up de 200 % hasta 20 millones, demasiado amplias; y las deducciones por I+D+i de hasta 150 % hasta 20 millones, demasiado amplias también. Yo creo que esas deducciones deberían ser reducidas de una manera mucho más importante.

Y finalmente, señor Comisario, un tipo mínimo del impuesto de sociedades. Esa batalla, la Comisión no puede renunciar a darla, y el Parlamento y muchos de los Grupos en esta Cámara lo vamos a exigir. Sin un tipo mínimo del impuesto de sociedades, no seremos capaces de hacer frente al agujero que hoy es el impuesto de sociedades en la Unión Europea.

  Peter Simon (S&D). – Frau Präsidentin! Es schon interessant zu sehen, wer sich heute hier Sorgen um eine faire Unternehmensbesteuerung macht. Es ist auch interessant zu sehen, wo die Kolleginnen und Kollegen herkommen. All denen kann ich aber nur entgegenhalten: Wer einen fairen Steuerwettbewerb will, der muss genau das unterstützen, was die EU-Kommission heute vorgeschlagen hat. Wir brauchen Transparenz, wir brauchen eine einheitliche gemeinschaftliche Körperschaftssteuerbemessungsgrundlage als Basis für jeglichen Wettbewerb.

Wer gegen diese Transparenz ist, dem kann es doch im Grunde eigentlich nur darum gehen, Intransparenz – die Mauschelei, die künstliches Kleinrechnen von Unternehmensgewinnen ermöglicht – weiter aufrecht zu erhalten. Wer es mit Fairness im Steuerwettbewerb ernst meint, kann nicht gegen Transparenz sein. Insofern ist das, was wir heute vorgelegt bekommen haben, ein allererster Schritt in einen fairen Steuerwettbewerb.

Die Frage der Höhe von Steuersätzen, die kommt als Folgefrage, und da müssen wir dann diskutieren. Als Zwischenschritt wird die Konsolidierung aber erforderlich sein. Da müssen wir als Signal, denke ich, heute an die Mitgliedstaaten aussenden, dass wir es nicht durchgehen lassen werden, dass dieses zweite Projekt von ihnen auf die lange Bank geschoben wird. Ich denke, wir sind hier gemeinsam gefordert, den Druck auf die Mitgliedstaaten aufrechtzuhalten.

Das einzige, was ich mit an diesem Dossier wünschen würde, wo wir noch deutlich tiefer hineingehen sollten, ist bei der Frage: Wen unterziehen wir einer gemeinsamen Körperschaftsteuerbemessungsgrundlage? Da finde ich den Ansatz, lediglich die 1 900 größten Unternehmen mit 750 Mio. EUR Jahresumsatz zu nehmen, als zu kurz gegriffen. Hier möchte ich auffordern, ehrgeiziger zu sein. Wir sollten uns an die einheitliche Definition von Großunternehmen der EU halten – 40 Mio. EUR vom Jahresumsatz –, und dann haben wir alle relevanten Player ...

(Die Präsidentin entzieht dem Redner das Wort.)

  Ramón Jáuregui Atondo (S&D). – Señora Presidenta; yo me sumo, Señorías, a la felicitación al Comisario y yo me sumo al apoyo que el Grupo Socialista le quiere dar, porque creo que armonizar las bases es fundamental en la justicia fiscal. Pero vamos a ser sinceros: tenemos dos problemas muy importantes.

El primero es que este Parlamento, Señorías, no tiene capacidad de decisión. Solo somos requeridos para hacer una consulta, porque quien va a decidir es el Consejo. El Parlamento solo emite una opinión y el Consejo —lo sabemos— lleva cinco años paralizando. Y aunque hay una alarma social, hay una oportunidad —coincidimos en esto—, pero creo que corremos el riesgo de que el Consejo interprete que la fiscalidad es de soberanía nacional y que no se admite ninguna intervención europea. Se considera que es necesaria la unanimidad para cualquier norma en esta materia, y este es un problema gravísimo.

Y el segundo problema es que aquí mismo, Señorías, tenemos que reconocer que hay muchas voces que reclaman que la fiscalidad es un factor legítimo de competencia entre los países, que se pueden atraer empresas y se puede atraer economía con impuestos más bajos. Esto está aquí, mucha gente lo piensa. Y hasta que no unifiquemos y efectivamente armonicemos la fiscalidad y renunciemos a la soberanía nacional, no habrá armonización de un tipo único, no habrá mercado único que funcione bien y no habrá justicia fiscal.

Catch-the-eye procedure

  Romana Tomc (PPE). – Na letni ravni zaradi izogibanja plačevanju davkov, kot smo vsi ugotovili, izgubimo na milijarde eurov, ki bi jih lahko porabili v bolj koristne namene, za šolstvo, za zdravstvo, za ustvarjanje novih delovnih mest in za krepitev gospodarstva.

Storiti moramo vse, da bodo podjetja plačevala davke tam, kjer dejansko opravljajo gospodarsko dejavnost, in da bodo prispevala pravičen delež v davčno blagajno. Da bi imeli celovit pregled nad tem, kje podjetja dejansko plačujejo davke, pa je pomembno, da Evropa nastopi usklajeno, in ne z osemindvajsetimi različnimi pristopi.

Novi ukrepi, ki jih zajema sveženj Komisije bodo omogočili bolj usklajeno delovanje držav članic ter izmenjavo potrebnih podatkov. Še posebej pozdravljam današnji predlog Komisije, ki je končno predlagala konsolidirano davčno osnovo. To je mala zmaga, vendar korak v pravo smer.

  Jonás Fernández (S&D). – Señora Presidenta, la verdad es que algunos hemos vivido estupefactos cómo el Consejo se ha ido de este Pleno justo cuando empezaba este debate. Entraba el Comisario en la sala y el representante del Consejo se iba de este debate. Realmente esto es vergonzoso y espero que no sea un mal augurio para lo que nos queda por delante.

Señor Comisario, tiene usted el apoyo firme y sólido de todo el Grupo socialista. Esperamos que esta Cámara en los próximos meses sea capaz de estudiar, reflexionar y aportar nuevas ideas a esta iniciativa para hacer de verdad posible un impuesto de sociedades común en Europa. Y espero también que ese esfuerzo de esta Cámara y ese apoyo a la Comisión suponga que el Consejo venga aquí a dar la cara y que el Consejo acepte esta iniciativa que tanto necesitamos para construir la verdadera Europa de los ciudadanos, el verdadero futuro de la Unión Europea. Así que, ¡adelante!, esperemos contar con esa mejora en el Parlamento y discutamos después ese tipo mínimo, esa tasa mínima para un impuesto europeo también de sociedades.

  Luke Ming Flanagan (GUE/NGL). – Madam President, the interesting thing about coming in here today was that this particularly affects Ireland. It is no secret that it is a cornerstone of our economic policy for successive governments. Stone, though, is a bit of a strong word for it, because that stone is starting to be worn away.

When I came in here today I was expecting to see members of our government – MEPs from that party – coming in here to defend it, because it is a cornerstone of their policy. It was interesting to hear the Commissioner say at the beginning that we have a more favourable political environment. Well, Ireland and Irish people are seen as supportive of the EU project. It’s strange, because a Member of the EPP has said that if you go ahead any further with this, they will get Ireland to pull out of the EU.

So it’s interesting you say it is a more political favourable environment. I was wondering, until the President turned up, had we already Irexited, because none of them were here.

  Ana Gomes (S&D). – Senhora Presidente, Comissário Moscovici, esta proposta que o senhor diz ser melhor e diferente ressuscita a de 2011 sobre matéria coletável comum consolidada do imposto sobre sociedades, então enterrada pelo Reino Unido e pela Irlanda. Como os escândalos Lux Leaks e Panamá Papers e outros demonstram, a transferência de lucros das multinacionais priva Estados-Membros, como o meu, Portugal, de importantes receitas fiscais com grandes empresas a deslocalizar holdings para a Holanda, o Luxemburgo e outros paraísos fiscais para evitar pagar impostos.

A pseudossoberania fiscal no mercado interno de livre circulação tem agravado a divergência económica na zona euro e tornado insuportável a injustiça fiscal e social. Os Estados-Membros não podem mais bloquear um acordo nesta matéria que deve incluir o «C» de consolidação e a determinação de uma taxa mínima aplicável em toda a União Europeia.

Estamos consigo, Senhor Comissário, adiante.

  Nicola Caputo (S&D). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, questo pacchetto si inserisce nel più ampio obiettivo di collegare la tassazione nel luogo in cui si verifica la reale attività dell'impresa. Le pratiche di elusione fiscale incidono direttamente sul funzionamento del mercato interno e creano fenomeni di concorrenza fiscale dannosa, mentre l'obiettivo del pacchetto è proprio quello di riallineare la tassazione delle imprese con i ricavi aziendali rilevanti del contribuente azienda, mentre è di oggi la notizia che la Apple continua ad espandere le sue attività fiscali in Irlanda. Nella consapevolezza che il rilancio del CCTB e l'ulteriore tentativo di legiferare in materia di imposta sulle società – ne sono convinto –rappresenta un necessario mezzo per armonizzare le regole con cui le aziende calcolano i loro imponibili in tutta l'Unione europea. Certo, l'elemento del consolidamento è l'aspetto più delicato della proposta, ma concordo sulla metodologia di ripartizione dei profitti basato sul lavoro, l'attività e le vendite.

(End of catch-the-eye procedure)

  Pierre Moscovici, membre de la Commission. – Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, je vous remercie de ce débat qui a démontré que nos objectifs sont les mêmes. J'ai écouté tout ce qui a été dit ici et je prends vraiment vos remarques pour un encouragement.

Nous voulons ensemble mettre en place une fiscalité des entreprises qui soit juste et efficace au sein de l'Union. L'ACCIS – et vous le mesurez tous – est vraiment un projet révolutionnaire qui réalisera le marché unique de la fiscalité des entreprises dont l'Union a tant besoin. Je compte vraiment sur votre soutien pour faire avancer ce dossier et je vous remercie déjà de l'avoir manifesté ici.

Certains d'entre vous ont soulevé la question de la souveraineté fiscale des États membres. C'est précisément ce que nous essayons de faire avec le paquet présenté aujourd'hui, à savoir restaurer la souveraineté fiscale des États membres.

Avec l'ACCIS, l'Union européenne, qui reste la première puissance commerciale du monde, pourra imposer ses règles fiscales à ces géants économiques que sont les multinationales plutôt que de se contenter, au mieux, de leur aumône. Ainsi, la souveraineté fiscale de tous les États membres sera rétablie. Elle ne doit pas être un mot, elle doit être une vérité.

Il n'y aura pas de gagnant ou de perdant. La base consolidée sera répartie selon des critères objectifs qui reflètent l'activité économique des sociétés. Le principe que nous défendons – vous savez que je le pousse méthodiquement dans tous les textes que je propose – est celui de la taxation effective selon lequel les profits doivent être taxés là où ils sont créés. C'est selon ce principe que nous avons structuré cette proposition.

J'entends ce que vous dites, les uns et les autres, sur les taux. Certains souhaitent que nous les harmonisions, d'autres les redoutent. En ma qualité, je dois faire la part du souhaitable et du possible. Je ne me prononce pas sur le souhaitable, mais je sais ce qui est possible compte tenu de la règle de l'unanimité. Je tiens donc à dire que nous ne toucherons pas aux taux – je le dis de la manière la plus claire – et que nous n'y toucherons jamais tant que les États membres, eux-mêmes, ne voudront pas le faire ou tant que la règle ne changera pas, mais je ne perçois pas d'appétit farouche pour les changements de traité en ce moment. Par conséquent, l'instrument le plus important, qui permet aux États de gérer leurs revenus fiscaux, restera intact. Cette proposition, qu'on s'en réjouisse ou non, n'est pas hostile à la compétition fiscale, qui est aussi un des éléments de l'attractivité, mais elle met en place, encore une fois, des règles de solidarité majeures.

Cette assemblée est appelée, à nos côtés, à jouer un grand rôle, son rôle habituel, non seulement de contrepoids mais vraiment d'impulsion politique vis-à-vis du Conseil. Je compte donc sur votre action continue et efficace pour aboutir vite sur ce dossier. Je dis "vite", mais je sais aussi que la discussion sera sûrement assez ardue, voire un peu longue. Nous avons toutefois des échéances qui ont été fixées (2019-2021) et viendront vite si l'on déclenche le compte à rebours.

Je compte sur vous comme vous pouvez compter sur moi.

President. – The debate is closed.

  José Blanco López (S&D), por escrito. – Hay que dar la bienvenida a este paquete sobre el impuesto de sociedades, que plantea a través de dos Directivas, armonizar la base y consolidarla. La propuesta original, de 2011, ha sido bloqueada en el Consejo por determinados Estados miembros, lo que es verdaderamente inaceptable. No se puede construir el mercado interior y asegurar la justifica fiscal si algunos Estados siguen pensando en utilizar sus regímenes fiscales para atraer artificialmente los beneficios generados en otra jurisdicción. La Comisión acierta en separar BICCIS en dos Directivas, ya que la consolidación de la base y la fórmula de atribución son sin duda los elementos más controvertidos. Pero basta con armonizar la base (fundamentalmente las deducciones), pues si no se aplica la misma fórmula de cálculo para liquidar el impuesto, se mantendrá el traslado artificial de beneficios. También es importante reducir el umbral aplicable de 750 millones de euros a 40. Debemos asegurarnos de que el Consejo hace su trabajo, de modo que uno o dos países no bloqueen estas medidas. Para los socialistas españoles la lucha contra la evasión y la elusión fiscal es una prioridad absoluta, que no debe ser menoscabada con base en una reivindicación anacrónica de la soberanía nacional.

  Eider Gardiazabal Rubial (S&D), por escrito. – Hay que dar la bienvenida a este paquete sobre el impuesto de sociedades, que plantea a través de dos Directivas, armonizar la base y consolidarla. La propuesta original, de 2011, ha sido bloqueada en el Consejo por determinados Estados miembros, lo que es verdaderamente inaceptable. No se puede construir el mercado interior y asegurar la justifica fiscal si algunos Estados siguen pensando en utilizar sus regímenes fiscales para atraer artificialmente los beneficios generados en otra jurisdicción. La Comisión acierta en separar BICCIS en dos Directivas, ya que la consolidación de la base y la fórmula de atribución son sin duda los elementos más controvertidos. Pero basta con armonizar la base (fundamentalmente las deducciones), pues si no se aplica la misma fórmula de cálculo para liquidar el impuesto, se mantendrá el traslado artificial de beneficios. También es importante reducir el umbral aplicable de 750 millones de euros a 40. Debemos asegurarnos de que el Consejo hace su trabajo, de modo que uno o dos países no bloqueen estas medidas. Para los socialistas españoles la lucha contra la evasión y la elusión fiscal es una prioridad absoluta, que no debe ser menoscabada con base a una reivindicación anacrónica de la soberanía nacional.

  Adam Gierek (S&D), na piśmie. – Niniejszym chciałbym wyrazić aprobatę dla propozycji Komisji Europejskiej dotyczącej wspólnej skonsolidowanej podstawy opodatkowania firm (CCCTB). Jest ona ważnym krokiem we właściwym kierunku, jakim jest walka z unikaniem opodatkowania. Osobiście byłbym jednak za obniżeniem limitu obrotów firm, które podlegałyby przepisom, poniżej proponowanych 750 milionów euro. Uważam, że aktualny system jest niesprawiedliwy, ponieważ umożliwia wielkim, międzynarodowym korporacjom przenoszenie zysków tam, gdzie obowiązują najniższe stawki podatkowe, a podatki ściągane są z firm, które nie mają takiej możliwości.

  Juan Fernando López Aguilar (S&D), por escrito. – Hay que dar la bienvenida a este paquete sobre el impuesto de sociedades, que plantea a través de dos Directivas, armonizar la base y consolidarla. La propuesta original, de 2011, ha sido bloqueada en el Consejo por determinados Estados miembros, lo que es verdaderamente inaceptable. No se puede construir el mercado interior y asegurar la justifica fiscal si algunos Estados siguen pensando en utilizar sus regímenes fiscales para atraer artificialmente los beneficios generados en otra jurisdicción. La Comisión acierta en separar BICCIS en dos Directivas, ya que la consolidación de la base y la fórmula de atribución son sin duda los elementos más controvertidos. Pero basta con armonizar la base (fundamentalmente las deducciones), pues si no se aplica la misma fórmula de cálculo para liquidar el impuesto, se mantendrá el traslado artificial de beneficios. También es importante reducir el umbral aplicable de 750 millones de euros a 40. Debemos asegurarnos de que el Consejo hace su trabajo, de modo que uno o dos países no bloqueen estas medidas. Para los socialistas españoles la lucha contra la evasión y la elusión fiscal es una prioridad absoluta, que no debe ser menoscabada con base a una reivindicación anacrónica de la soberanía nacional.

  Evelyn Regner (S&D), schriftlich. – Der vorliegende Vorschlag der Kommission für eine einheitliche Methode zur Berechnung von Gewinnen ist ein erster wichtiger Schritt in Richtung Steuergerechtigkeit. Steuern müssen endlich dort gezahlt werden, wo die Gewinne erwirtschaftet werden. Um dieses Ziel wirklich zu erreichen, sehe ich noch Verbesserungsbedarf: Die Trennung der Bemessungsgrundlage von der Konsolidierung in zwei separate Richtlinien darf nicht dazu führen, dass die Konsolidierung auf den Sankt Nimmerleinstag verschoben wird. Denn nur so können Gewinne auch dem Mitgliedsland zugerechnet werden, in dem sie entstehen.

Die gemeinsame Bemessungsgrundlage muss außerdem Hand in Hand mit EU-weiten Mindeststeuersätzen gehen. Aktuell beträgt die Körperschaftssteuer in Österreich 25 %, in Irland aber beispielsweise nur 12,5 %. Ohne Mindeststeuersätze können wir dem Steuerdumping kein Ende setzen.

Es sollen nur Unternehmen betroffen sein, deren Umsatz mehr als 750 Millionen Euro im Jahr beträgt. Damit wären nur 1,6 % der multinationalen Konzerne betroffen. Nicht zuletzt muss diese Schwelle daher deutlich niedriger angesetzt werden. Für eine faire Unternehmensbesteuerung braucht dieser Vorschlag also noch eine klare sozialdemokratische Handschrift.

  Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández (S&D), por escrito. – Hay que dar la bienvenida a este paquete sobre el impuesto de sociedades, que plantea a través de dos Directivas, armonizar la base y consolidarla. La propuesta original, de 2011, ha sido bloqueada en el Consejo por determinados Estados miembros, lo que es verdaderamente inaceptable. No se puede construir el mercado interior y asegurar la justifica fiscal si algunos Estados siguen pensando en utilizar sus regímenes fiscales para atraer artificialmente los beneficios generados en otra jurisdicción. La Comisión acierta en separar BICCIS en dos Directivas, ya que la consolidación de la base y la fórmula de atribución son sin duda los elementos más controvertidos. Pero basta con armonizar la base (fundamentalmente las deducciones), pues si no se aplica la misma fórmula de cálculo para liquidar el impuesto, se mantendrá el traslado artificial de beneficios. También es importante reducir el umbral aplicable de 750 millones de euros a 40. Debemos asegurarnos de que el Consejo hace su trabajo, de modo que uno o dos países no bloqueen estas medidas. Para los socialistas españoles la lucha contra la evasión y la elusión fiscal es una prioridad.

  Miguel Viegas (GUE/NGL), por escrito. – A decisão de combater a fraude e a evasão fiscal é de louvar. Contudo, não pode deixar de trazer um forte travo a hipocrisia.

A fraude e a evasão fiscal são, em grande parte, legais. Usam instrumentos que foram contruídos deliberadamente pelos governos da União Europeia para servir os interesses das empresas multinacionais. Tal é o exemplo da Holanda, do Luxemburgo ou do Reino Unido, entre tantos outros, que centraram as suas políticas económicas na criação de condições para atrair capitais fictícios, favorecendo operações de pirataria fiscal junto de outros Estados nacionais.

Aos grandes anúncios da Comissão Europeia, face ao escândalo Lux Leaks, seguem agora medidas minimalistas, cujo alcance é duvidoso e que constituirão uma frustração junto daqueles que estão cansados deste escândalo e exigem medidas firmes.

Mas importa dizê-lo. Não haverá qualquer mudança se não forem questionados os fundamentos do sistema capitalista que promove a liberdade de circulação de capitais e a desregulamentação do sistema financeiro.