Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 26 octobre 2016 - Strasbourg

Accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (A8-0269/2016 - Dita Charanzová)

  Michel Dantin (PPE), par écrit. ‒ Ce rapport législatif a pour objectif d’améliorer l’accessibilité des sites web d'organismes publics aux personnes handicapées et aux personnes âgées, et fait suite à la proposition de la Commission d’établir une directive européenne. Ce texte fixe des conditions minimales d’accessibilité des sites web des administrations, des hôpitaux publics, des services de police ou encore des tribunaux, afin de faciliter la navigation internet et les démarches en ligne, telles que la déclaration d’impôt. Les États membres devront nommer une autorité pour assurer le suivi et la bonne application de ces règles. Les citoyens pourront également signaler un problème d’accès des sites web ou demander le contenu des informations non disponibles.

Considérant que l’accès aux informations, des organismes publics et aux services en lignes peut améliorer sensiblement la vie des personnes handicapées et âgées, et de tous les citoyens européens, j’ai soutenu ce rapport.