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 Index 
 Texte intégral 
Compte rendu in extenso des débats
Mardi 22 novembre 2016 - Strasbourg Edition révisée

Accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux (A8-0326/2016 - Emmanuel Maurel)
MPphoto
 
 

  Florian Philippot (ENF), par écrit. ‒ Cette directive met en œuvre la norme mondiale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale au sein de l'Union. À ce titre, elle garantit que les informations sur les titulaires de comptes financiers sont communiquées à l'État membre dans lequel réside le titulaire du compte. De plus, la directive 2011/16/UE dispose que, lorsque le titulaire du compte est une structure intermédiaire, les institutions financières examinent cette structure et identifient et signalent ses bénéficiaires effectifs.

La proposition vise à modifier la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal en introduisant une disposition permettant aux autorités fiscales d'avoir accès à des informations spécifiques relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux à des fins fiscales.

Il est aussi demandé la mise en place d’un registre public des entreprises qui garantirait l’accès à l’information, et l’obligation pour les États membres de transmettre automatiquement les informations fiscales qui pourraient intéresser un autre État membre dans les trois mois après leur collecte.

Je soutiens ces mesures efficaces contre la fraude et le blanchiment et je vote donc en faveur de ce rapport.

 
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