Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 23 novembre 2016 - Strasbourg

19. Nouvelles opportunités pour les petites entreprises de transport (débat)

  El Presidente. – El punto siguiente en el orden del día es el debate sobre el informe de Dominique Riquet, en nombre de la Comisión de Transportes y Turismo, sobre nuevas oportunidades para las pequeñas empresas de transporte, incluidos los modelos de negocio colaborativos (2015/2349(INI)) (A8—0304/2016).

  Dominique Riquet, rapporteur. – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à adresser mes remerciements à mes corapporteurs pour la qualité de leur contribution, la cordialité de nos rapports et la capacité que nous avons eue d’obtenir un très large assentiment ensemble.

Il est nécessaire de rappeler que les transports, indispensables à la circulation des personnes et des biens, constituent un élément fondamental du marché intérieur. À côté des transports publics, souvent en difficulté, les PME du secteur des transports – ou, devrais-je dire, de "la mobilité" – représentent une activité essentielle et souvent l'essentiel de l'activité du secteur, un élément capital de la mobilité, notamment dans les nœuds urbains, et une source dynamique de croissance et, donc, de création d'emplois pour faire face à une demande toujours plus importante de mobilité.

Les défis auxquels sont confrontées les PME européennes du transport dans leur globalité sont de différents ordres. Elles sont confrontées premièrement à un défi réglementaire dû à la complexité, aux coûts inhérents engendrés et à la grande disparité des règles d'accès aux professions réglementées; deuxièmement, à un défi économique lié aux charges importantes et à l'éternel problème du financement avec un accès difficile au crédit pour des capacités d'investissement limitées; troisièmement, à un défi environnemental résultant de la congestion, des émissions et de la dépendance aux énergies fossiles ; quatrièmement, à un défi technologique avec l'émergence de la nouvelle économie, des plateformes d'intermédiation, l'autonomisation, l'automation et la connectivité des véhicules.

Par ailleurs, ce dernier point m'amène à souligner l'apparition d'un nouveau phénomène dans ce contexte. C'est dans le secteur des transports que l'économie collaborative a d'abord fait sa percée la plus spectaculaire. L'ubérisation est un terme qui en témoigne. Or, cette nouvelle économie apporte des ruptures technologiques et commerciales innovantes positives, mais pose aussi certains problèmes aux acteurs traditionnels ainsi qu'aux régulateurs.

Les progrès engendrés par l'économie collaborative sont nombreux: amélioration de la qualité et de la fluidité des services existants; sécurisation des acteurs au bénéfice du consommateur – je veux parler des gains de confiance générés par l'identification et la notification réciproques du consommateur et du prestataire de services; renforcement de la sécurité des transactions; création d'un nouveau type de travailleurs indépendants, souvent en manque de revenus et participant à la fois à la progression de la croissance et à la réduction du chômage.

Cela étant, n'oublions pas les défis que pose cette économie de plateformes, à commencer par la définition et l'encadrement des rapports entre ces plateformes et les prestataires de services, tant pour la raison de la fiscalité que de la protection sociale ou de la sécurité de la stabilité juridique. Ensuite, la nature du service offert par le prestataire au particulier doit-il être qualifié de "commercial" ou de "partage de coûts" dans le cadre de la coconsommation? En outre et en conséquence de ce qui précède, la question est posée du statut fiscal et social des acteurs de l'économie collaborative ainsi que de la différenciation entre l'économie de partage à but non lucratif pour le prestataire et l'économie des plateformes à but lucratif.

La protection des données est évidemment un sujet d'importance, sans oublier les rapports avec l'économie dite "classique" du transport et les corporations. L'accès aux professions réglementées est souvent complexe, restreint et différent dans les États membres.

La réponse à l'ensemble de ces problèmes implique, d'une part, l’amélioration de l'environnement des PME du secteur par l’allègement de leur charge administrative, par la simplification de leur accès au crédit, voire à la recherche, par la modernisation du statut des professions et par un accès facilité aux nouvelles technologies pour les acteurs traditionnels. Cette réponse implique, d'autre part, la convergence entre l'économie classique et la nouvelle économie collaborative au niveau européen par l’harmonisation des statuts et des règles d'accès aux professions, par la détermination de ce qui relève du partage et de ce qui relève du profit dans une activité commerciale, par l’harmonisation des régimes fiscaux et sociaux afin d'assurer des règles identiques entre l'économie classique et la nouvelle économie et par la progression vers des cadres européens qui définissent le statut des professions et leur cadre économique.

Mes chers collègues, voilà les défis qui nous attendent. Je me réjouis que ce rapport ait pu recevoir en commission des transports un très large soutien de mes collègues. J'espère qu'il sera utile pour avancer vers plus d'efficacité, de croissance, d'emploi et de durabilité au service des citoyens et je m'apprête à écouter avec beaucoup d'attention vos interventions.

  Violeta Bulc, Member of the Commission. – Mr President, I would like to welcome the report by Mr Riquet which provides a really balanced view of current developments in the transport sector, while pointing out some of the major challenges. Let me respond to the elements of his report. First, on the importance of SMEs in the transport sector. Road transport is a sector which is characterised by hundreds of thousands of SMEs. As an example, 95% of road freight companies are micro-companies with less than 10 employees. As opposed to other modes of transport, companies in road transport are subject to stiff competition in an already open market. This is largely due to the creation of a single market.

However, looking at the local level and at passenger transport in particular, the development has been quite different. Local and regional markets are often closed and strictly regulated, or even operated directly by public authorities. This way of functioning has not been challenged until recently. In some cases it has not promoted the industry to develop innovative solutions for transport.

On the role of the Commission, our role is to propose, where appropriate, EU legislation that addresses issues identified in a proportionate manner, having regard to the different public interests possibly involved, such as road safety or social working conditions, and of course our role is also to ensure that Member States comply with EU law, and the responsibility of Member States highlighted by your report is therefore very welcome.

On the 2017 road initiatives, as you know, the Commission has announced legislative proposals in the field of road transport to be presented in the first semester of 2017. When reviewing existing EU legislation in road transport, we will be looking for a balance between social standards and enhancing the functioning of the internal market. In particular, we are looking at ways to improve rules on access to the profession of road transport operator that are supposed to ensure fair conditions for hauliers of different Member States. We need to adjust and clarify rules in a way that does not increase administrative burdens.

On digitalisation of the economy, digitalisation is an opportunity to increase mobility and reduce congestion in cities, but it may also be a challenge for transport. We must ensure access to relevant transport data by all potential service providers, which is essential to ensure fair competition and effective functioning of the single market, and for municipalities and regulators to improve mobility services.

On the collaborative economy and regulation of shared passenger transport, the Commission has made it clear, notably in the communication on the collaborative economy, that it supports initiatives that help make better use of resources and that make the lives of citizens easier. We have also made it clear that all undertakings must observe Union law, as well as applicable national law, which itself must be in line with Union law. Within this framework, however, it is up to the undertakings concerned to choose their business model. At the same time, we have encouraged Member States to take the emergence of new technological solutions and business models as an opportunity to modernise decades-old regulations, and only apply restrictions if fully justified, proportionate and non-discriminatory.

When looking at the legislation and applying it to new business models, the Commission encourages Member States to take into account the particularities of the collaborative economy. In this context, thresholds may be a good means to distinguish between professional providers and peer providers. Banning services should only be a last resort and should be objectively justified by reason of an overriding public interest. In the specific case of passenger transport by taxi, hire car and ride-sharing, the Commission launched a fact-finding study which has identified a huge diversity of national and local rules, resulting in a very different development on the market in each Member State.

While one can see some restrictions which are difficult to justify, we also see some good examples. More and more Member States realise the potential of technological development, as well as new ways of organising transport services. Some Member States have decided to modify and simplify their laws by removing unnecessary barriers while ensuring minimum standards. These signs are encouraging and the Commission will continue to support this process.

  Elena Gentile, relatrice per parere della commissione per l'occupazione e gli affari sociali. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, nel mercato dei trasporti, ai modelli imprenditoriali tradizionali oggi si aggiungono nuovi modelli di impresa che appaiono interessanti per le ricadute occupazionali e perché rendono più competitivi i servizi offerti, a tutto vantaggio dei consumatori finali.

Ma non possiamo non dirci preoccupati per le possibili ripercussioni sulle condizioni di lavoro, la sua precarizzazione, la sua sicurezza, con il rischio che il confine tra lavoro autonomo e subordinato diventi indistinto. E ancora, i modelli digitalizzati d'impresa non appaiono così trasparenti rispetto alle regole della concorrenza, con il rischio di favorire pratiche di mercato sleali, l'elusione e l'evasione fiscale.

Serve dunque un quadro giuridico che stabilisca una griglia dentro la quale prevalga la necessità di tutelare il mercato tradizionale, mettere in sicurezza i lavoratori, garantire i consumatori, impedire che l'economia collaborativa vada a collocarsi dentro gli spazi dell'economia e del lavoro sommerso.

  Luis de Grandes Pascual, en nombre del Grupo PPE. – Señor Presidente, señora Comisaria, señor ponente, con independencia de mi deseo personal de intervenir en este informe, represento aquí a la señora Monteiro —que excusa su ausencia—, que es la ponente alternativa en nombre del PPE. Trasladaré sus criterios en su nombre, ya que ella está ausente.

El informe, a juicio de la señora Monteiro, analiza las nuevas oportunidades para el sector del transporte, especialmente en el ámbito de la economía colaborativa. La señora Monteiro opina que es una cuestión importante que la actual legislación tenga en cuenta la innovación. A su juicio, las aplicaciones digitales facilitan la conexión entre cliente y empresa y son parte de la imparable innovación.

La señora Monteiro considera que hay regulación en demasía para el acceso a la profesión de los taxis y que los Estados miembros no deben proteger ni a unos ni a otros, sino encontrar una solución de equidad para así crear condiciones óptimas para los dos modelos de empresa. La ponente alternativa reclama también de los Estados miembros que actualicen sus leyes nacionales, para que estos abarquen una idea de economía colaborativa.

Y ya paso a hacer una serie de juicios personales, no sin decir antes que mi coincidencia con la señora Monteiro es absoluta: la economía colaborativa puede y debe ser un elemento de innovación y competencia, siempre que respete los elementos básicos del transporte, como la seguridad y la protección del consumidor, y no se incurra en la competencia desleal.

Sin embargo, el elemento que preocupa a la delegación española es el de los vehículos industriales ligeros. Las empresas pequeñas no pueden recurrir a medios de transporte que optimicen la economía de escala. El señor Riquet se pregunta en su informe, en el apartado 37, si existen razones para eximir los vehículos industriales ligeros de la aplicación de la normativa europea.

Pues bien, como bien indica su título —Nuevas oportunidades para las pequeñas empresas de transporte—, se trata de un informe que pretende facilitar la integración de las pequeñas y medianas empresas en el mercado del transporte. Es por lo tanto incoherente, a nuestro juicio, el cuestionar la exención a los vehículos industriales ligeros, ya que sería ponerse en contra de lo pretendido en el título del informe.

Por lo tanto, entendemos y vemos como una traba el que se endurecieran las condiciones administrativas para los vehículos más pequeños. Los vehículos ligeros de carga representan una ínfima parte del sector del transporte de mercancías en Europa. En consecuencia, la delegación española del PPE votará en contra del apartado 37 de este informe, sin perjuicio de nuestro voto positivo final a este buen trabajo, como lo será el de todo el Grupo PPE a este informe, que nos parece positivo y muy realista.

  Maria Grapini, în numele grupului S&D. – Domnule președinte, doamna comisar, vreau, de la bun început, în calitate de coraportoare din partea Grupului S&D, să mulțumesc raportorului, domnul Riquet, care a creat o bună atmosferă și o bună colaborare în echipa pe care a coordonat-o. Raportul a fost foarte important pentru mine și pentru grupul meu, deoarece am avut posibilitatea să propunem îmbunătățirea situației IMM-urilor prin crearea de noi oportunități pentru aceste IMM-uri în domeniul transportului. Sunt provocări pentru întreprinderile mici din transport și noi, Parlamentul, Comisia, Consiliul, dar și autoritățile naționale trebuie să le sprijinim. Iată de ce consider important acest raport și sper să fie susținut și votat de toate grupurile politice.

Am subliniat în raport nevoia ca statele membre și Comisia să ia măsuri adecvate de combatere a practicilor anticoncurențiale din partea marilor grupuri integrate. Comisia trebuie să crească transparența și îi cerem să publice o foaie de parcurs privind eliberarea datelor referitoare la transportul finanțat din fonduri publice. Nu trebuie să fugim de adevăr: întreprinderile mici nu pot pătrunde în transportul urban național sau chiar internațional finanțat public exact datorită marilor grupuri integrate. Am propus mai multe amendamente la acest raport și mulțumesc raportorului, dar și raportorilor din umbră pentru modul în care am negociat compromisurile.

Raportul face referire și la dumping social și la protecție socială și la protecția consumatorilor. În raport cerem instituirea unor structuri de cooperare între întreprinderile mici de transport, institutele de cercetare și autoritățile locale și regionale, cu scopul de a organiza mai bine mobilitatea urbană și interurbană, pentru a răspunde în mod eficient la apariția unor servicii și produse, inclusiv a celor oferite de IMM-uri.

Sunt și copreședintă a intergrupului pentru IMM-uri și am avut foarte multe dezbateri pe tema IMM-urilor, inclusiv a celor din domeniul transportului. Domnul Riquet a amintit multe din ele: accesul la finanțare, problema documentației, birocrației, costurile. Raportul solicită Comisiei ca, în colaborare cu autoritățile naționale, regionale, locale ale statelor membre, să dezvolte o platformă de comunicare pentru a consilia și forma IMM-urile, deoarece s-a constatat că, de multe ori, IMM-urile, întreprinderile mici, mai ales, evită să se extindă în sectorul transporturilor din cauza riscurilor sporite pe care le implică activitatea transfrontalieră. Trebuie să înțelegem mai bine, doamnă comisar, că întreprinderile mici de transport sunt inerente mobilității europene, IMM-urile sunt creative, inovative, dar trebuie sa aibă un mediu prielnic pentru a se dezvolta. Trebuie să sprijinim întreprinderile mici să convertească provocările în oportunități, în special în ceea ce privește TIC. Modelul economiei colaborative și-a făcut simțită prezența și în domeniul transporturilor, cu forme de muncă mai flexibile și acest lucru este benefic. Nu trebuie să uităm că întreprinderile mici de transport au importanță deosebită în regiunile greu accesibile, în regiunile îndepărtate, în mediul rural, dar și în cel periferic din zonele urbane. Iată de ce este important acest raport din proprie inițiativă al Parlamentului European și susțin votarea lui.

Închei, încă o dată, prin a mulțumi colegilor care au depus amendamente și raportorului, domnul Riquet, care a avut o poziție obiectivă în negocierea compromisurilor. Sper, doamna comisar, că veți ține cont de recomandările din raport.

  Kosma Złotowski, w imieniu grupy ECR. – Panie Przewodniczący! Pani Komisarz! Małe i średnie przedsiębiorstwa działające w sektorze transportu muszą się mierzyć z wieloma ograniczeniami: barierami podatkowymi, ekologicznymi czy socjalnymi, które skutecznie utrudniają im funkcjonowanie. Pokonanie tych barier nie jest możliwe bez przyjaznej legislacji.

Rewolucja cyfrowa stworzyła dla małych i średnich przedsiębiorstw transportowych wiele nowych możliwości. Nowe modele biznesowe oparte na współdzieleniu środków transportu są najpopularniejszą z tych szans, dlatego tak bardzo potrzebujemy rozsądnej i kompleksowej oceny ich wpływu na cały rynek usług transportowych. Zarówno samoregulacja tego segmentu, jak i nałożenie na niego zbyt wielu ograniczeń nie będą sprzyjały innowacyjności, bezpieczeństwu oraz ochronie praw konsumentów i pracowników.

Nie chodzi tu już na pewno o nadawanie zbyt dużego znaczenia aspektom socjalnym, do czego niestety to sprawozdanie ma tendencję, ale o zrównoważoną i skoordynowaną reakcję na wyzwania rewolucji cyfrowej na poziomie europejskim. Bez wątpienia także wszelkie formy protekcjonizmu państwowego, których szczególnie w obszarze transportu drogowego towarów jesteśmy świadkami od wielu miesięcy, szkodzą rozwojowi małych firm transportowych.

Warto, aby Komisja Europejska, projektując przyszłość europejskiego rynku przewozów drogowych, pamiętała, że to właśnie w tym sektorze małych i średnich firm jest najwięcej i że większość z nich to firmy z Polski i z innych państw Europy Środkowej.

  Izaskun Bilbao Barandica, en nombre del Grupo ALDE. – Señor Presidente, señora Comisaria, quiero felicitar al señor Riquet por este informe que sugiere un potente programa de trabajo para que las pequeñas empresas de transporte europeas puedan adaptarse a dos grandes retos: la evolución que inducirá a este sector a un uso intensivo de las nuevas tecnologías y su adaptación a nuevos modelos de negocio que llegan de la mano de la economía colaborativa.

Así, estas empresas van a jugar un papel decisivo en la lucha contra el cambio climático, a la vez que estarán en la mejor posición para resolver el gran reto al que se enfrenta la integración de los distintos modos de transporte en un sistema inteligente de movilidad,

la solución al reto del «último kilómetro», tanto en los espacios no urbanos como en las ciudades.

Favorecer que los actuales y futuros emprendedores aprovechen esta oportunidad requiere impulsar debidamente la unidad de mercado del transporte.

Además, como señala este informe, obliga a cambiar la filosofía de la regulación para adaptarla a la nueva realidad, para favorecer la innovación y la competencia leal, y para garantizar los derechos de los consumidores. Además, debe reconocer y aprovechar el impulso que muchas autoridades locales están dedicando ya a propiciar esta transformación con operadores pequeños y locales.

Si acertamos, el cambio será cantera de empleos de calidad.

Señora Comisaria, solo me queda instar de nuevo a los Estados miembros a cumplir las prioridades de inversión previstas en la TEN-T porque son necesarias para poder permitir esta evolución. Por eso, añaden un valor a nivel europeo y por eso hay que concluirlas.

  Merja Kyllönen, GUE/NGL-ryhmän puolesta. – Arvoisa puhemies, kiitoksia komissaari, kiitokset kollegoille hyvästä yhteistyöstä ja tietysti erityisesti meidän esittelijämme Riquetille.

Uusia digitaalisia liikennepalveluja liikennesektorille syntyy kuin sieniä sateella ja hyvä niin. Erityisesti minua ilahduttaa se, että poikkeuksellista aktiivisuutta on pienten ja keskisuurten yritysten ja startupien rintamalla. Uudet palvelut ja uudet toimijat tuovat mukanaan kaivattua helppokäyttöisyyttä ja käyttäjälähtöisyyttä liikenteeseen ja auttavat yhdistämään eri liikennemuotoja toimiviksi matkaketjuiksi.

Lainsäätäjät ja kansallisella tasolla että täällä Brysselissä ovat hiukan ymmällään, miten asiassa kannattaa toimia ja tarvitaanko kehityksen ohjaamiseksi uutta sääntelyä vai ennemminkin olemassa olevan sääntelyn purkamista. Asiaa hankaloittaa se, että uudet palvelut eivät ole yksinomaan liikennepalveluita, vaan ne ovat mitä enenevässä määrin myös digitaalisia palveluita tai useiden eri liikennepalveluiden yhdistelmiä, jolloin totutut vanhat pelisäännöt eivät enää yksinomaan päde.

Meidän lainsäätäjien tulee nyt olla kuin curling-vanhemmat, jotka ikään kuin lanaavat tietä ja luovat toimintaedellytyksiä, mutta antavat alan ja yritysten itsensä tehdä työn. Uskaltaisin sanoa, että olen itse perehtynyt tähän asiaan aika paljon ja tullut siihen tulokseen, että keskeisintä on nyt luoda EU-tasolla vastuukysymysten kohdalla turvallisuuden ja kuluttajansuojan takaavat pelisäännöt.

VORSITZ: RAINER WIELAND
Vizepräsident

  Karima Delli, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, tous les jours, les citoyens européens se posent la question de leur transport, du quotidien.

Ils vivent, comme nous, avec cette vague numérique qui est une évolution positive et qui amène la multiplication des plateformes qui chahutent nos modèles existants. Parmi ces plateformes, nous trouvons de nouveaux modèles économiques éthiques qui poursuivent des valeurs de partage, de protection du climat et du lien social. C’est un petit peu là-dessus que devrait se fonder l'économie collaborative et, à partir de là, on devrait se dire qu’une économie collaborative pourra profiter à tous, que ce soit le constructeur, le conducteur, les passagers ou l'environnement. Notre rôle, en tant que législateur, est d'anticiper les bouleversements technologiques sans freiner l'innovation.

C'est pourquoi je veux dire qu'il est urgent d'avoir un cadre réglementaire strict et je fais cet appel à la Commission européenne parce qu'il y a encore trop d'incertitudes juridiques, qui sont des freins au développement de l'économie collaborative. Dans ce cadre réglementaire, il nous faut, d'une part, définir ce qu'est une plateforme de l'économie collaborative qui repose sur le partage des frais par opposition aux plateformes qui fournissent des services professionnels et, d'autre part, harmoniser les règles au niveau européen.

Il faut réglementer l'économie collaborative pour deux autres raisons également. Tout d'abord, pour la protéger d'elle-même parce que c'est un secteur qui est encore peu mature et qui a une tendance au monopole. Ensuite, il convient d’établir des règles pour que la concurrence ne soit pas déloyale et qu'elle ne favorise pas le dumping fiscal ni le dumping social. Ce risque de dumping existe. C'est lorsqu'une petite catégorie de personnes utilisent les plateformes collaboratives pour en faire un business. C'est donc à cette condition que l'économie collaborative pourra s'épanouir dans un cadre réglementaire...

(Le Président retire la parole à l'oratrice)

  Daniela Aiuto, a nome del gruppo EFDD. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, vorrei esprimere il mio sostegno alla relazione ed evidenziare alcuni punti che costituiscono per noi una priorità.

Il primo riguarda l'ambiente e la necessità di mettere le piccole imprese nelle condizioni, anche economiche, per uniformarsi alle nuove politiche ambientali derivanti dagli accordi di Parigi e per poter ammortizzare eventuali nuovi maggiori costi e oneri. Siamo inoltre favorevoli alle nuove opportunità per modelli collaborativi d'impresa, ponendo particolare attenzione ai problemi di carattere sociale, alle eventuali distorsioni, al dumping sociale e alle problematiche legate alla sicurezza. Favoriamo i modelli collaborativi ma stiamo al passo per arginare queste problematiche.

Diamo poi il benvenuto alla revisione del regolamento vigente per le norme in materia di trasporto internazionale e cabotaggio. Da quando è entrato in vigore, vi sono state enormi criticità, soprattutto legate ad alcune forme di trasporto e in particolare al trasporto pesante su gomma. Promuoviamo, infine, l'accesso universale a Internet per una maggiore economia collaborativa, garantendo l'accesso a internet gratuito a tutti.

  Wim van de Camp (PPE). – Ik wil allereerst collega Riquet bedanken voor het rapporteurschap. U ziet, Voorzitter, ook op onze leeftijd kan je nog heel innovatief zijn en dat is wel belangrijk bij dit rapport. Wij hebben hier te maken met een kroonjuweeltje van de Europese economie. De combinatie tussen midden- en kleinbedrijf, start-ups, de deeleconomie en internet is, samen met transport, werkelijk een bron van innovatie en nieuwe werkgelegenheid. En ik wil de commissaris ook oproepen om flexibel te zijn met nieuwe proefprojecten. Er lopen in Europa duizenden mensen rond die kleine bedrijfjes willen beginnen in de deeleconomie, in de transportwereld en als start-up. Dat moeten wij benutten. En soms zijn de Europese regels voor de subsidies wel erg strak.

Dan, Voorzitter, nog even over de kleine commerciële voertuigen. Mijn collega de Grandes sprak er al over. Daar moeten we even goed naar kijken, want er zijn toch veel van die kleine busjes die de regels voor het transport in Europa negeren, bijvoorbeeld op het punt van de tachograaf. Daar moeten we goed naar kijken. Geen paniek, maar wel een onderzoek.

  Inés Ayala Sender (S&D). – Señor Presidente, deseo felicitar también al colega Riquet por su informe, que aúna la ligereza de la idea de que algún día podremos montarnos en el móvil —o que nos traiga el desayuno directamente y nos lleve a casa— con la solidez de sus reflexiones sobre la necesidad de financiación y la necesidad de un marco legislativo. Y, por lo tanto, yo animo también a la Comisión y a la Comisaria aquí presente para que implementen más las inversiones sobre la parte de sinergias en el MCE entre transporte, telecomunicación y energía o también las inversiones en nodos urbanos, precisamente para facilitar a las empresas pequeñas de transporte.

También Apple y Google en su momento fueron pequeñas y, por lo tanto, yo también advierto que no puede ser, por otra parte, que los vacíos en normativa de la Unión Europea en materia social o fiscal sirvan para que algunas empresas, aunque sean pequeñas de momento, escapen a la reglamentación nacional en materias tan importantes como seguridad de los consumidores, en cuanto a calidad y seguridad, responsabilidad —se lo hemos pedido a las agencias de viajes: deben tener también responsabilidad—, la fiscalidad, por supuesto —se ha hablado de dumping fiscal—, o las normas laborales, por no hablar ya de los servicios públicos y de sus obligaciones.

  Ангел Джамбазки (ECR). – Уважаеми г-н Председател, уважаема г-жо Комисар, уважаеми колеги, малките и средните предприятия са основният двигател на европейската икономика, създават работни места за две трети от заетите европейци. Освен това те придават добавена стойност, тъй като отлично познават местния пазар и се характеризират с бързи реакции и близост до клиентите.

Транспортният сектор в частност е една от тези сфери, в които малките транспортни предприятия играят решаваща роля за функциониране на мобилността в Европа. Транспортните предприятия се сблъскват със значителни предизвикателства, за да отговарят на нарастващото търсене, мобилност и често са изтласквани от пазара заради наличието на монополи, и са подложени на изключителен натиск. Пример за такъв натиск са изискванията, въведени от Франция и Германия, за налагане на минимална работна заплата в този сектор, ограничаващи по непропорционален начин свободата на предоставянето на услуги и свободното движение на стоки. И това според мен е дискриминация.

Всяка промяна в законодателството трябва да отчита основните свободи в Европейския съюз и в никакъв случай не трябва да ограничава лоялната конкуренция и предприемачеството.

  Pavel Telička (ALDE). – Mr President, I too would like to congratulate Dominique Riquet on a very good report, and I would like to draw attention to the fact that digitalisation should focus on passengers, on the consumers, rather than what I may call the complex approach. Creativity of SMEs, all that provides for enormous opportunities, but based on the condition (and that is something that you have stressed, Madam Commissioner) of an internal market without barriers – of course, fully respecting the Community legislation, and national laws for sure, but at the same time, in this framework, by addressing eventual anti-competitive approaches and measures, giving an opportunity to new business models. That will create the opportunities, that will provide for better services, focus on the consumers but also on creating jobs. I think we should maintain that approach.

  Jill Seymour (EFDD). – Mr President, this report calls on Member States to stop over-regulating small transport businesses, which I find most hypocritical. Across the UK, self-employed hauliers and SME hauliers have been drowned in EU legislation. The driver’s certificate of professional competence has crippled the UK’s small transport businesses, costing them an absolute fortune. This has led to a massive drop in the number of qualified drivers and also to a significant shortage of drivers. The EU should stop criticising Member States and start looking a little bit closer to home.

  Dieter-Lebrecht Koch (PPE). – Herr Präsident, verehrte Frau Kommissarin! Zwei Drittel aller Erwerbstätigen in der EU sind in kleinen und mittleren Unternehmen tätig.

Deshalb sollten wir deren Tätigkeit besondere Aufmerksamkeit schenken, deren Gründung erleichtern, ihnen ein Wachstum ermöglichen und sie insbesondere nicht mit Bürokratie überfrachten.

Vor allem im Bereich des Verkehrssektors spielen kleine Verkehrsunternehmen die entscheidende Rolle bei der Sicherung der Mobilität von morgen. In Bezug auf den ersten und letzten Abschnitt einer Reise sind sie einfach unerlässlich. Dieser Bericht macht deutlich, dass es den KMU aufgrund der zunehmenden Umweltauflagen und des zum Teil unfairen Wettbewerbsdrucks durch monopolähnliche Marktstrukturen schwer gemacht wird, den wachsenden Herausforderungen erfolgreich zu begegnen.

Durch technologische Neuerungen steht auch der Verkehrsbereich ganz im Zeichen der Digitalisierung. Die Entwicklung der kollaborativen Wirtschaft ist wirklich bedeutsam. Gerade sie fördert die nachhaltigen Mobilitätsformen, welche vor allen Dingen der Rechtssicherheit bedürfen. Besonders auch im Zusammenhang mit dem multimodalen Reisen halte ich es für unbedingt notwendig, dass die Informationen über Mobilitätsdienste, die von KMU angeboten werden, in die öffentlich zugänglichen Reiseinformations- und planungsdienste aufgenommen werden. Nur so können Dienstleistungen selbst kleinster Verkehrsunternehmen einer großen Personengruppe zugänglich gemacht werden.

Natürlich ist für diese Unternehmen ein erleichterter Zugang zu Krediten und öffentlichen Finanzhilfen notwendig. Selbst Start-ups sollten von der EFSI-Unterstützung profitieren können. Komplizierte Verwaltungsverfahren hierzu lehnen wir ab. Grenzüberschreitende Geschäftstätigkeiten verdienen es, gefördert zu werden.

  Claudia Țapardel (S&D). – Domnule președinte, doamnă comisar, dragi colegi, creșterea spectaculoasă a economiei digitale este pe punctul de a schimba radical piața transporturilor. Salut raportul domnului Riquet, care ne dă ocazia să reflectăm asupra noilor modele de business. Aceastea, este adevărat, vin cu servicii noi și cu un grad de flexibilitate greu de egalat de către jucătorii tradiționali, dar și cu o serie de noi provocări, mai ales dacă ne referim la echilibrul dintre competitivitate și menținerea drepturilor sociale.

În acest context, ar trebui să pornim de la întrebarea: care este rolul nostru, al legiuitorilor, în fața provocărilor aduse de fenomenul economiei colaborative? Cu alte cuvinte, putem aplica regulile vechi, le adaptăm sau venim cu unele noi? Este esențial ca Parlamentul European să transmită un mesaj clar că susține inovația și că poate transforma dezbaterea actuală într-un set de reguli concrete pentru jucătorii de pe piață.

De asemenea, consider că succesul unei piețe a transporturilor unice și integrate depinde de existența unor reguli comune pentru toate statele membre. Ca eurodeputat cu viziuni de stânga, cred că avansul tehnologic poate aduce îmbunătățiri semnificative și pentru angajații din transporturi, mai ales în ceea ce privește abuzurile legate...

(Președintele retrage cuvântul vorbitoarei.)

  Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE). – Panie Przewodniczący! Pani Komisarz! Małe i średnie przedsiębiorstwa są kluczowym czynnikiem wspierającym wzrost gospodarczy i tworzącym nowe miejsca pracy, dlatego ważna jest likwidacja wszelkich barier ich rozwoju. Lekkie pojazdy dostawcze odgrywają ważną rolę w europejskim sektorze transportu. Przez ostatnie lata obserwujemy znaczący przyrost małych i średnich firm transportowych, co przełożyło się na ponad trzydziestoprocentowy wzrost popytu na te właśnie pojazdy i usługi, które świadczą.

Dlatego pragnę wyrazić uznanie dla przedstawionego sprawozdania i wyrazić swoje poparcie dla tych zapisów, które wspierają rozwój MŚP, mówią o potrzebie ograniczenia obciążeń, nadmiernych regulacji i wsparciu w dostępie do środków finansowych i kredytów.

Jednakże – podobnie jak delegacja hiszpańska czy portugalska – nie mogę zgodzić się z ustępem 37 i polska delegacja będzie głosowała przeciwko jego przyjęciu. Propozycja, by lekkie pojazdy miały podlegać takim samym wymogom jak duże pojazdy transportowe przewożące jednorazowo dziesiątki ton towarów, będzie miała negatywny wpływ na małe europejskie firmy transportowe zajmujące się głównie przewożeniem towarów na krótkich dystansach. Obawiamy się, że to skutkowałoby nie tylko dodatkowym obciążeniem administracyjnym, zwiększeniem kosztów, ale ograniczyłoby ich rozwój i konkurencyjność.

  Isabella De Monte (S&D). – Signor Presidente, signor Commissario, onorevoli colleghi, la politica di trasporto dell'Unione non può prescindere dal ruolo chiave che le piccole e medie imprese giocano in questo settore, generando attività economica, creando posti di lavoro e contribuendo a rendere più efficiente la gestione della mobilità in Europa. Il valore aggiunto di tali imprese si riscontra in particolare nelle aree più remote, dove risulta determinante la conoscenza del mercato locale e la vicinanza al cliente.

In questo contesto è importante porre l'accento sui modelli collaborativi, sempre più diffusi, che rappresentano un'ulteriore risorsa per lo sviluppo sostenibile della connettività, soprattutto nelle regioni periferiche, montane e rurali, con benefici indiretti anche per il settore turistico.

Ultimo, ma di fondamentale importanza, il tema dell'accesso al mercato, rispetto al quale ritengo sia essenziale garantire condizioni eque che prescindano dalle dimensioni delle singole imprese.

  Henna Virkkunen (PPE). – Arvoisa puhemies, haluaa myös kiittää tästä erinomaisesta mietinnöstä edustaja Riqueta, jonka johdolla se on tehty. Mielestäni se on hyvin edistyksellinen ja olen iloinen siitä, että niin parlamentin liikennevaliokunta kuin komissiokin suhtautui hyvin positiivisesti liikenteen digitalisoinnin ja jakamistalouden tuomiin uusi mahdollisuuksiin.

Olemme investoineet miljardeja internetiin ja nopeisiin yhteyksiin, jotka mahdollistavat nyt aivan uudenlaiset palvelut liikennealalla, missä pystymme toimimaan usein ympäristön kannalta ja ajallisesti entistä tehokkaammin ja ennen kaikkea toimittamaan sellaisia palveluja, joihin kuluttajat ovat hyvin tyytyväisiä.

Samalla olen kuitenkin hyvin huolestunut siitä, mihin mietinnössäkin kiinnitetään huomiota: edelleen monet jäsenmaat pyrkivät pikemminkin estämään näiden uusien innovaatioiden tulon markkinoille sen sijaan, että ne kannustaisivat yrityksiä kehittämään uusia palveluita ja innovaatioita. Tähän olisi tärkeää saada muutos.

Mietinnössä aivan oikein painotetaan sitä, että säätelyä on uudistettava niin, että se tukee näitä uusia palveluita ja innovaatioita, ja toisaalta säätelyn tulee olla myös suhteessa liiketalouden kokoon. Erityisesti on otettava huomioon, että säätely ei saa muodostua pienten yritysten kannalta liian raskaaksi.

Meille on ilman muuta haaste, että teknologia kehittyy paljon nopeammin kuin lainsäädäntö pysyy perässä, kuluttajien odotukset kehittyvät paljon nopeammin ja sen johdosta lainsäädännön pitää olla hyvin mahdollistavaa ja joustavaa. Mutta on erinomaista, että tällainen mietintö on saatu tehtyä ja siinä suhtaudutaan hyvin positiivisesti ja kannustavasti tähän uuteen digitaalisen talouteen.

Catch-the-eye-Verfahren

  Andor Deli (PPE). – Tisztelt Biztos Asszony, kedves Kollégák! Nagyon fontos témáról van szó, és ezért külön köszönet a jelentéstevő Riquet úrnak, hiszen a kkv-k jelentős szerepet játszanak az európai utakon történő szállításban, és jelentős mértékben hozzájárulnak az EU gazdaságához és a munkahelyteremtéshez. Kis alaptőkével fiatal vállalkozók is be tudnak kapcsolódni, így a fuvarozási szolgáltatások beindítása jó lehetőséget jelent a fiatal vállalkozók számára.

Sajnos azonban ezzel a pozitív vonallal ellentétesnek érzem a jelentés 37-es pontját, amely megkérdőjelezi a könnyűgépjárművekre vonatkozó derogációt, arra hivatkozva, hogy indokolatlanul magas a jelenlétük a nemzetközi forgalomban. Le kell szögeznünk, hogy erre vonatkozó megbízható adatok nincsenek, és ha ezeknek a fuvarozóknak is be kellene tartaniuk a 3,5 tonna feletti járművekre vonatkozó összes előírást, ez aránytalanul magas pénzügyi és adminisztratív többletterhet róhat rájuk. Ezért a magyar delegáció nem tudja támogatni a jelentésnek ezen pontját.

  Νότης Μαριάς ( ECR). – Κύριε Πρόεδρε, οι μεταφορές αποτελούν ζωτικό κομμάτι της οικονομικής και κοινωνικής ζωής. Η Ελλάδα, δυστυχώς, και στον τομέα αυτό εμφανίζεται να υστερεί σημαντικά έναντι των υπολοίπων κρατών μελών, καθώς οι μεταφορείς στην Ελλάδα σπαταλούν πολύτιμο χρόνο εξαιτίας της συμφόρησης στους δρόμους, γεγονός που οδηγεί στη μη τήρηση των υποχρεωτικών κανόνων για τα ωράρια εργασίας και τον χρόνο οδήγησης και ανάπαυσης των οδηγών.

Επιπλέον, οι μεταφορείς πλήττονται και από τα μέτρα που ελήφθησαν στο πλαίσιο του Μνημονίου, κυρία Επίτροπε, κυρία Bulc, και βρίσκονται σε άσχημη οικονομική κατάσταση. Επίσης, η ψυχροπολεμική σύγκρουση Ευρωπαϊκής Ένωσης - Ρωσίας έχει προκαλέσει δυσμενείς επιπτώσεις στους μεταφορείς του ευρωπαϊκού Νότου. Οι Έλληνες μεταφορείς έχουν χάσει 10 εκατομμύρια ευρώ από το ρωσικό εμπάργκο, καθώς τουλάχιστον το 40% των ελληνικών αγροτικών προϊόντων μεταφερόταν στη Ρωσία με φορτηγά.

Πρέπει λοιπόν να θεσπιστεί ένας ελάχιστος μέσος ευρωπαϊκός μισθός, να σταματήσουν οι αθέμιτες πρακτικές που χρησιμοποιούν η Γαλλία και η Γερμανία καθώς επίσης και το κοινωνικό ντάμπινγκ και να προστατευτούν τα δικαιώματα των μικρών μεταφορικών επιχειρήσεων.

  Krzysztof Hetman (PPE). – Panie Przewodniczący! Małe przedsiębiorstwa transportowe są ważną częścią europejskiej gospodarki nie tylko dlatego, że przyczyniają się do zwiększania zatrudnienia i wzrostu gospodarczego. Na wielu terenach znacząco poprawiają dostępność i jakość transportu pasażerów. Niewielkie przedsiębiorstwa transportowe rozwinęły swoją działalność i dobrze funkcjonują tam, gdzie brak jest infrastruktury kolejowej, a drogowy transport jest niewystarczający, ułatwiając mobilność mieszkańców. Jest to ważne zadanie z punktu widzenia spójności terytorialnej i społecznej. Dlatego też uważam, iż należy te firmy wspierać i stwarzać odpowiednie warunki do rozwoju.

Zgadzam się z autorem sprawozdania, iż potrzebujemy lepszej koordynacji między władzami lokalnymi i regionalnymi a tymi podmiotami, ale nie tylko na terenach miejskich, ale także w tych właśnie rejonach oddalonych, rzadziej zaludnionych, ze słabszą infrastrukturą. Ich współpraca jest niezbędna, aby sprostać takim wyzwaniom jak cyfryzacja, zmniejszenie emisji czy dobre wykorzystanie środków z funduszy strukturalnych.

(Ende des Catch-the-eye-Verfahrens)

  Violeta Bulc, Member of the Commission. – Mr President, this was a really good and constructive discussion and I thank the honourable Members for all their contributions and comments and for the debate. It shows me that Parliament is taking a position in many respects very similar to that of the Commission, especially when it comes to modernisation of the regulatory frameworks.

Among other things, emerging business models may indeed raise problems of legal uncertainty with regard to the application of the existing legal framework. We also agree that we need to distinguish between profit-making and cost-sharing activities. This is, again, in line with the Commission’s communication on the collaborative economy. In that communication, besides a clear definition of terms, the Commission also made very clear that operators in the collaborative economy should comply with rules that are well designed to ensure consumer protection, safety and security, adequate working conditions and training and fiscal compliance.

With this report, Parliament calls on the Commission and Member States to combat anti-competitive practices. The reaction of Member States to the emergence of new players has indeed been diverse and the Commission is following the developments. Whether or not the Commission needs to intervene will depend on case-by-case assessment. When appropriate, the Commission may use its competition-policy tools to guarantee the proper functioning of the market with access for SMEs.

We take note of Parliament’s call on the Commission to continue monitoring the developments and impact of the collaborative economy and the Digital Agenda. Monitoring exchanges of best practices and enforcement are among the key actions that the Commission intends to pursue, as explained in the communication of 2 June 2016.

Here, I can also assure you, once again, that we keep SMEs constantly in mind. Not long ago, I was one of them. Therefore we will be paying special attention to ensure open systems and access to customers, especially in the digital age, while at the same time ensuring that safety is not compromised.

  Dominique Riquet, rapporteur. – Monsieur le Président, chère Madame la Commissaire, chère Violeta, chers collègues, je vous remercie d'abord pour votre contribution à la clarté et à la qualité des contributions qui ont été apportées, ainsi que pour l'excellent esprit qui a présidé à l'établissement de ce rapport.

Au-delà des grandes entreprises de transport public, la majeure partie des transports en Europe est donc assurée par ces millions d'artisans, d'indépendants et de PME qui doivent affronter des défis environnementaux et des progrès technologiques qui bouleversent leurs conditions d'exercice et de vie. Il convient que l'Europe soutienne leur adaptation à ces mutations rapides en améliorant leur environnement et en concentrant son action sur les priorités suivantes: une réglementation plus efficace, plus simple et moins coûteuse, une fiscalité plus lisible, stable et attractive, un accès au crédit qui doit être simplifié, accéléré et plus effectif, ainsi qu’une protection sociale et une égalité fiscale.

Le développement explosif dans les transports de ces nouvelles technologies de l'économie des plateformes exige aussi un effort rapide et puissant de notre part, à savoir une harmonisation des régulations d'accès et d'exercice qui sont parfois corporatistes et diffèrent beaucoup d'un territoire à l'autre, ainsi qu’un effort de convergence pour aller vers une définition et une régulation européennes des activités de plateformes numériques dans le transport.

Un mot sur cet amendement 37 qui a été évoqué plusieurs fois. Il ne s'agit nullement de réglementer et encore moins de surréglementer, il s'agit de demander à la Commission de bien vouloir étudier un problème nouveau, qui est celui des véhicules utilitaires légers dans le transport international. Ce phénomène totalement imprévisible, d'ailleurs, mais nouveau, a suffisamment inquiété un certain nombre d'États membres pour que neuf d'entre eux saisissent la Commission par une lettre qui a été cosignée par neuf ministres. Je pense qu'il ne s'agit pas de réglementer, il s'agit de voir clair et, si des éléments nouveaux sont apportés, d'y réfléchir tous ensemble.

Pour finir, ce rapport d'initiative – ce modeste rapport, Madame la Commissaire – vise à inciter la Commission européenne à proposer le plus rapidement et le plus effectivement possible les mesures nécessaires au soutien à l'harmonisation et à la convergence de tous les types d'entreprises dans le domaine des transports.

  Der Präsident. – Die Aussprache ist geschlossen.

Die Abstimmng findet am Donnerstag, 24. November 2016, statt.

Schriftliche Erklärungen (Artikel 162 GO)

  Christine Revault D'Allonnes Bonnefoy (S&D), par écrit. – L’impact de l’économie numérique et le développement rapide des plateformes dans les transports sont une réalité que le législateur européen ne peut plus ignorer. Les enjeux sont nombreux, de la protection des droits des travailleurs à l’accès à la profession de chauffeur en passant par la responsabilité juridique des plateformes. Le rapport qui nous est présenté contient des éléments positifs en matière de lutte contre le dumping social, de formation des chauffeurs ou encore de lutte contre les monopoles. Je salue également la distinction entre les plateformes qui génèrent de véritables bénéfices et l’économie collaborative, qui est fondamentalement basée sur le partage des coûts. Cependant, je regrette que ce rapport ne prenne pas en compte les risques de précarisation des chauffeurs utilisant des plateformes comme Uber. Je n’approuve pas également les paragraphes qui visent à limiter la capacité des États à règlementer ces plateformes; c’est contradictoire avec le message envoyé en faveur d’un cadre règlementaire modernisé. Enfin, je considère que les transporteurs utilisant ces plateformes doivent être réglementés comme des «entreprises de transport». Le support numérique n’est qu’un outil au service du prestataire qui propose un service bien défini: le transport de particuliers!