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Postopek : 2016/2080(INI)
Potek postopka na zasedanju
Potek postopka za dokument : A8-0315/2016

Predložena besedila :

A8-0315/2016

Razprave :

PV 30/11/2016 - 17
CRE 30/11/2016 - 17

Glasovanja :

PV 01/12/2016 - 6.22
Obrazložitev glasovanja

Sprejeta besedila :

P8_TA(2016)0477

Razprave
Sreda, 30. november 2016 - Bruselj Pregledana izdaja

17. Izjave komisarjev o interesih – smernice (razprava)
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  President. – The next item is the report by Pascal Durand, on behalf of the Committee on Legal Affairs, on Commissioners’ declarations of interests – guidelines (2016/2080(INI)) (A8—0315/2016).

 
  
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  Pascal Durand, rapporteur. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous sommes là dans un débat qui est absolument majeur. Il peut sembler technique puisque l'on va parler de la modification éventuelle d'un code de conduite et des conflits d'intérêts.

En réalité, ce débat s'inscrit, vous le savez, dans un contexte très particulier pour l'Europe, au moment où les citoyens européens doutent, parfois à raison, du fait que l'Europe défende l'intérêt général, le bien commun, et pas nécessairement des intérêts privés ou des intérêts particuliers.

Nous devons donc être très attentifs à cette question. La question de la transparence, du contrôle et du fonctionnement de nos institutions est, en l’état actuel de la question européenne, d’une importance majeure. La transparence est un des piliers de la démocratie et, plus que jamais, nous avons besoin d'être exemplaires à cet égard.

La situation s'est aggravée ces derniers temps. Un certain nombre de débats, pour ne pas utiliser de mots trop forts, ont eu lieu, notamment avec le passage de l'ancien président de la Commission, M. Barroso, dans une banque privée, Goldman-Sachs, qui a eu un lien tout à fait direct avec la crise financière de 2008. Bien entendu, ces éléments-là sont à prendre en compte. Parfois, je me demande si la Commission a parfaitement conscience de cette réalité.

Lorsque nous avons interpellé à ce propos M. le commissaire Moscovici, qui était à votre place récemment, il nous a expliqué qu'il n'y avait aucun problème, et que le code de conduite de la Commission et des commissaires était peut-être parmi les meilleurs – je ne sais pas s'il n'a pas même dit «le meilleur» – au monde! Pour moi, c’est juste un déni de réalité; c'est la méthode Coué qui consiste à dire que tout va bien. Non, tout ne va pas bien!

Pour que les choses évoluent, pour que nous puissions avancer vers plus de transparence et plus de contrôle, deux commissions de ce Parlement européen ont approuvé, et j’insiste là-dessus, à l'unanimité les deux rapports – la commission du contrôle budgétaire puis la commission des affaires juridiques.

Cette unanimité doit également interpeler la Commission, puisqu’elle montre à quel point le Parlement européen est, je dirais, uni dans cet effort visant à modifier des règles qui, actuellement, dysfonctionnent. Alors, qu'est-ce qui dysfonctionne? J’aborderai très rapidement deux éléments, à savoir les conflits d'intérêts et le code de conduite.

Parlons d’abord des conflits d'intérêts. Au moment où les commissaires prennent leur poste, à ce stade, ils ne doivent déclarer que ce qu'ils considèrent eux-mêmes comme étant de nature à créer un conflit d'intérêts. Or, cette notion n’est définie nulle part.

La première chose à faire est donc de définir ce qu'est un conflit d'intérêts. Nous le faisons dans ce rapport, et nous demandons à ce que ce soit la commission juridique du Parlement européen qui puisse vérifier les déclarations financières et le patrimoine afin de déterminer si, oui ou non, il y a conflit d'intérêts. Il s'agira là simplement d'appliquer la séparation des pouvoirs. C'est une avancée qui est de taille, et il faut la mettre en œuvre.

Nous demandons la même chose en cours de mandat, quand il y a une modification du patrimoine, des intérêts financiers ou du portefeuille. Voilà pour la question des conflits d'intérêts et, naturellement, cette exigence doit être étendue aux intérêts familiaux puisque c'est le cas en cours de mandat.

La deuxième question est celle du code d'éthique et du code de bonne conduite. À ce stade, vous êtes tenu, Monsieur le Commissaire, ainsi que tous vos collègues, à un devoir d'honnêteté et de délicatesse. Cela n'est défini nulle part. Définissez ce que l'on entend par honnêteté et par délicatesse. Faites en sorte que le comité d'éthique, actuellement en charge du suivi, soit composé d'experts indépendants, et soit totalement mis à l’abri des pressions des intérêts privés ou de la Commission.

J’ajouterai un troisième élément. Nous vous demandons de faire en sorte que, pendant les trois ans qui suivent votre mandat, vous n'ayez pas la possibilité d'aller travailler dans le privé pour des secteurs que vous avez eu à connaître dans l’exercice de vos fonctions de commissaire. Les commissaires sont rémunérés pour cela; ce n'est pas scandaleux.

Vous voyez, les modifications que nous demandons ne sont pas exagérées. Ce que l’on veut, c’est simplement un alignement des règles de fonctionnement de la Commission sur ce qui se passe dans l'ensemble des démocraties partout dans le monde.

 
  
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  Andrus Ansip, Vice-President of the Commission. – Madam President, honourable Members of the European Parliament, the Commission welcomes the contribution to the debate from Mr. Durand's report on envisaged guidelines for Commissioners’ declarations of interests. This shows Parliament's interest in this subject, which is of course an important part of the democratic scrutiny exercised by this House of the Commission and its Members. Let me therefore respond to a few issues.

I would first thank Mr Durand for the report and the other Members and committees for their work. The President of the European Commission, whom I am replacing here today, considers the highest ethical behaviour to be of paramount importance for the credibility of the EU institutions. I would also recall that the rules of the Treaties and the Code of Conduct of our Commissioners are clear; they represent standards that go well beyond those applied in the majority of Member States and in the other European Union institutions.

With its Code of Conduct, the Commission is subject to the highest ethical standards. Let me underline that some of the matters covered by the report already correspond to the current ethical framework and procedures. For instance, it is already the case that any situation entailing a possible conflict of interest which might impair the independence of a Member of the Commission during his or her mandate has to be notified to the President of the Commission. The President will then take appropriate measures, including reallocation of the file to another Member of the Commission, if necessary. The President will also inform in due time the President of the European Parliament of his decision to reallocate any file to another Commissioner.

Regarding membership of what the report describes as secret societies which could interfere with the exercise of the function of public bodies, I should stress that the Treaties themselves and the Code of Conduct already provide that Commissioners must discharge their duties in the general interest of the Union without seeking or taking instructions from any other body.

In addition, other recommendations are already being implemented. For example, the report mentions the three-year transitional allowances for former Commissioners. Let me point out that these rules were recently, in February this year, amended by the Council. The new rules will apply to all Commissioners and other EU public office holders who took up office after 4 March 2016. The transitional allowances will in the future be paid for a maximum of two years.

The report proposes the extension of former Commissioners’ cooling-off periods to two years. President Juncker wrote to President Schulz on 23 November 2016 informing him of his intention to modify the Code of Conduct in order to extend this period from 18 months to three years, as regards the President of the Commission, and to two years, as regards the other Members of the Commission.

I would like to underline that the Ad Hoc Ethical Committee is composed of personalities who are not Members of the Commission or Commission staff.

Their qualifications and independence are beyond any doubt and they gave a very independent opinion to the Commission. Allow me to note that the European Parliament's Advisory Committee on the Conduct of Members, which gives guidance on the interpretation and implementation of the Code of Conduct for Members, is composed of Members of the same Parliament.

Finally, I would like to recall that, in line with the Framework Agreement between the European Parliament and the Commission, the Commission has the right to be consulted before any changes in Parliament's Rules of Procedure directly affecting the Commission are decided. The possible need to amend the Framework Agreement also needs to be examined. The Commission will pursue its dialog with Parliament and will come forward with further remarks and comments as and when needed. Thank you very much.

 
  
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  Ingeborg Gräßle, Verfasserin der Stellungnahme des mitberatenden Haushaltskontrollausschusses. – Frau Präsidentin, Herr Vizepräsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Schön, dass wir darüber sprechen können. Herr Vizepräsident, ich hätte mir schon etwas mehr gewünscht von dem, was Sie denn bereit sind, an Bord zu nehmen von unseren Vorschlägen, sowohl aus dem Bericht des Kollegen Durand als auch aus meiner Stellungnahme des Haushaltskontrollausschusses, der sich schon sehr lange mit dem Thema Code of Conduct beschäftigt. Wir wollen, dass er überarbeitet wird, dass finanzielle Interessen und Vermögenswerte, Verbindlichkeiten, die über 10 000 Euro sind, dort angegeben werden. Wir wollen, dass sämtliche Interessen – Anteile, Mitgliedschaften in Verwaltungsräten, Beratungstätigkeiten, Mitgliedschaften in angeschlossenen Stiftungen und allen Unternehmen, denen künftige Kommissare angehört haben – offengelegt werden. Wir wollen dies auch auf unterhaltsberechtigte Angehörige ausdehnen. Warum? Weil wir die Sache des Interessenkonfliktes eben sehr ernst nehmen müssen, weil wir künftigen Skandalen vorbeugen wollen.

Wir wollen auch den Ethikausschuss neu aufstellen. Es ist eben nicht so, dass dieser unabhängig ist. Er besteht aus ehemaligen Mitarbeitern oder ehemaligen Beratern. Er arbeitet nicht transparent. Wir wollen, dass seine Beschlüsse veröffentlicht werden. Wir wollen, dass man nachvollziehen kann, wie er arbeitet und was er gemacht hat. Es gibt bis jetzt keinen Jahresbericht über seine Tätigkeit, es gibt gar nichts. Deswegen kann ich nur sagen: Machen Sie nicht so weiter wie die Kommission Barroso! Es gibt fast ganz umsonst Dinge, die den Ruf der Kommission verbessern. Und es wäre unser dringender Wunsch, dass Sie darauf eingehen, solange noch Zeit ist.

 
  
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  Tadeusz Zwiefka, w imieniu grupy PPE. – Pani Przewodnicząca! Panie Komisarzu! Najważniejszą rzeczą jest, abyśmy dzisiaj byli przekonani co do jednego: że Parlament Europejski i Komisja Europejska w tej sprawie stoją po jednej stronie. My nie jesteśmy przeciwko Komisji – Komisja nie jest przeciwko Parlamentowi. Musimy dbać o to, aby dobre imię instytucji europejskich, osób w nich pracujących, nie podważało zaufania obywateli do Unii Europejskiej. I wtedy dojdziemy na pewno do celu, o którym wspomniała koleżanka Gräßle, i o którym mówił kolega Durand.

Dlaczego Komisji Prawnej tak bardzo zależy na tych zmianach? Otóż my jesteśmy odpowiedzialni za przeprowadzenie na wstępie, podczas tworzenia kolegium komisarzy, takiego małego śledztwa – mimo że nie jesteśmy ani prokuraturą, ani sądem – czy wszystko to, co znajduje się w oświadczeniach finansowych, jest rzeczywiście zgodne z rzeczywistością i czy nie występuje konflikt interesów. Nie mamy natomiast jako Komisja Prawna odpowiednich instrumentów, aby mieć rzeczywiście pełne przekonanie, że sprawdziliśmy to, co dało się sprawdzić. Zatem te nasze prośby idą w kierunku usprawnienia procesu weryfikacji po to, byśmy mogli razem osiągnąć sukces.

Członkowie kolegium komisarzy to najwyżsi urzędnicy w Unii Europejskiej. Jeżeli pojawiają się tam jakieś niepewności, jeżeli pojawiają się tam jakieś kwestie, które mogą prowadzić do skandalu, to nie jest tylko i wyłącznie odpowiedzialność indywidualnego komisarza czy kolegium komisarzy – to jest kamień rzucony w spokojną wodę całej Unii Europejskiej. A my nie chcemy tego jeziora wzburzać, my chcemy, aby było ono spokojne, abyśmy mogli wspólnie pracować dla dobra obywateli Unii Europejskiej.

 
  
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  Evelyn Regner, im Namen der S&D-Fraktion. – Frau Präsidentin! Die Erklärungen der finanziellen Interessen der designierten EU-Kommissare sollen ein Höchstmaß an Transparenz, Ehrlichkeit, Uneigennützigkeit und Verantwortung sicherstellen – das ist für uns Sozialdemokraten oberste Maxime. Die europäischen Institutionen besitzen hier eine Vorbildfunktion. Fälle wie jener von Neelie Kroes dürfen in Zukunft nicht mehr auftreten. Aktivitäten wie die von Miguel Arias Cañete müssen von vornherein ausgeschlossen werden.

Wir im Rechtsausschuss prüfen nicht nur, ob die Erklärung ordnungsgemäß ausgefüllt wurde, sondern auch, ob ein potenzieller Interessenskonflikt vorliegt. Das Nichtvorliegen eines Interessenskonflikts ist zwingende Voraussetzung für die Anhörung der designierten Kommissare und Kommissarinnen, und dieses weitergehende Prüfungsrecht hatten wir bei der amtierenden Kommission eben nicht. Mir ist besonders wichtig, dass nicht nur Ehegatten oder Partner in der finanziellen Interessenserklärung angegeben werden, sondern auch Einzelheiten zu jeder vertraglichen Beziehung, die zu einem Interessenskonflikt für die designierten Kommissare und Kommissarinnen führen können, während sie ihren Verpflichtungen als EU-Kommissare nachgehen.

 
  
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  Pirkko Ruohonen-Lerner, ECR-ryhmän puolesta. – Arvoisa puhemies, pidän erittäin tärkeänä komission jäsenten sääntöjen muuttamista sellaisiksi, että ne edistävät päätöksenteon läpinäkyvyyttä. Sidonnaisuuksien piilottelusta tulee määrätä selkeät sanktiot, jotta sidonnaisuudet todellakin ilmoitettaisiin.

Esimerkiksi entisen komissaarin Neelie Kroesin kytkökset offshore-yrityksiin jäivät alkuperäisessä sidonnaisuuksien tarkastelussa ilmoittamatta. Tuolloin hänet valittiin niukalla enemmistöllä komissaariksi. Jälkikäteen paljastuneiden kytköksien johdosta Kroesille ei voida enää langettaa sanktioita, joten rangaistukset sääntöjen rikkomuksista ovat selvästi riittämättömiä. Myös sidonnaisuuksien määritelmiä on selkeytettävä, jotta ilmoittamisvelvollisuuteen ei jää tulkinnan varaa. Tämä on välttämätöntä päätöksenteon uskottavuuden kannalta.

 
  
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  Κώστας Χρυσόγονος, εξ ονόματος της ομάδας GUE/NGL. – Κυρία Πρόεδρε, η έκθεση σχετικά με τις δηλώσεις οικονομικών συμφερόντων των μελών της Ευρωπαϊκής Επιτροπής, που εξετάζουμε σήμερα, έχει ως κεντρική ιδέα ότι ο έλεγχος των δηλώσεων αυτών πρέπει να γίνει πιο ενδελεχής και πιο αυστηρός. Τούτο είναι απολύτως αναγκαίο για την προστασία της αξιοπιστίας της ίδιας της Ευρωπαϊκής Ένωσης, τη στιγμή μάλιστα κατά την οποία από μια σειρά γεγονότων, όπως παραδείγματος χάριν ή τοποθέτηση του πρώην Προέδρου Barroso σε καίρια θέση σε ιδιωτική τράπεζα λίγο καιρό μετά την αποχώρησή του από την Επιτροπή, συνάγεται ότι υφίστανται αφανείς διασυνδέσεις με ιδιωτικά συμφέροντα. Εξάλλου, κατά την εξέταση των δηλώσεων οικονομικών συμφερόντων των μελών της επιτροπής Juncker το 2014 έγινε φανερό ότι χρειάζεται να δοθούν περισσότερες αρμοδιότητες και πιο άνετα χρονικά περιθώρια στην Επιτροπή Νομικών Υποθέσεων του Ευρωκοινοβουλίου, προκειμένου αυτή να μπορεί να διαπιστώσει τις τυχόν αναλήθειες ή παραλείψεις των δηλώσεων αυτών. Υπήρξαν περιπτώσεις Επιτρόπων, όπως του κυρίου Cañete, όπου από το περιεχόμενο της δήλωσης ή από άλλα στοιχεία προέκυπταν ανοικτά ερωτήματα αλλά αυτά δεν διερευνήθηκαν επαρκώς. Οι Επίτροποι δεν αρκεί να φαίνονται τίμιοι. Πρέπει να είναι τίμιοι. Συνεπώς η Ευρωπαϊκή Αριστερά θα στηρίξει την έκθεση αυτή στην αυριανή ψηφοφορία και ελπίζουμε ότι θα ακολουθήσουν οι επιβεβλημένες από τα πράγματα τροποποιήσεις των σχετικών κανόνων.

 
  
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  Gilles Lebreton, au nom du groupe ENF. – Madame la Présidente, le code de conduite des commissaires adopté en 2011 n'est pas assez exigent en ce qui concerne le contrôle des intérêts financiers des commissaires. Ce laxisme a débouché sur plusieurs scandales, dont le plus célèbre concerne Neelie Kroes, l'ex-commissaire à la concurrence, dont on vient de découvrir qu'elle dirigeait une société offshore pendant son mandat.

J'approuve donc le rapport Durand, qui s'efforce d'améliorer ce contrôle. Je doute toutefois que l'on atteigne une quelconque efficacité. Fondamentalement, le Conseil, la Commission et le Parlement européen ne veulent pas que l'on enquête trop profondément sur les intérêts financiers des eurocrates. J'en veux pour preuve la décision de nommer puis de maintenir comme commissaire à l'énergie M. Miguel Arias Cañete, malgré les conflits d'intérêts que l'on a découverts et dénoncés à plusieurs reprises.

L'Union européenne a renié les valeurs européennes au profit du culte du veau d'or. Elle est entièrement dominée par les lobbies, les puissances financières et la soif de profit. C'est pourquoi elle couvre les agissements de ses dirigeants qui en sont les dignes représentants. La lutte contre les conflits d'intérêts suppose la disparition préalable de l'Union européenne.

 
  
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  Pavel Svoboda (PPE). – Paní předsedající, pane komisaři, návrh podporuji, ale chtěl bych se zastavit u jednoho konkrétního tématu. Je jistě dobrá zpráva, když slyšíme, že většina chápe, že střet zájmů je nebezpečný pro demokracii, a chce zajistit, aby se na rozhodování v konkrétních oblastech v rámci správy věcí veřejných přímo nepodíleli ti, kteří jsou ve střetu zájmů. To je dobrá zpráva, protože voliči to po nás požadují.

Druhá otázka ale je, jakým způsobem chceme tento cíl realizovat. A zde musím bohužel říci, že nejsem přesvědčen o tom, že všechny postupy, které jsou ve zprávě navrhovány, zajistí efektivní realizaci těchto cílů.

Skrze minimalizaci střetu zájmů ve veřejné sféře chceme především zajistit, aby naši občané měli větší důvěru ve své instituce. Každá instituce má své místo v systému a má mít kompetence odpovídající tomu postavení v systému. Evropský parlament není podle mého názoru tou institucí, která by měla působit jako instituce vyšetřující. Myslím, že k tomu není v principu nadána, její úspěch v těchto aktivitách není tak zaručen a v důsledku to naopak může uškodit naší reputaci.

Doufám, že moje obavy se nenaplní, doufám, že zvýšení transparentnosti a omezení střetu zájmů skrze tento návrh bude dosaženo.

 
  
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  Victor Negrescu (S&D). – În calitate de membru în Comisia pentru afaceri juridice din cadrul Parlamentului European, salut inițiativa colegilor noștri de a schimba cadrul legal privind regimul incompatibilităților comisarilor și declarația de interese. Modificările aduse de acest nou document reprezintă un pas înainte pentru combaterea abuzurilor, pentru susținerea transparenței și - de ce nu? - pentru creșterea încrederii în instituțiile europene. Profit, astfel, de ocazie pentru a menționa un exemplu vehiculat de presă, dar și în dezbaterile care au avut loc pe această temă în Parlamentul European. Mă refer aici la fostul comisar pentru agricultură, Dacian Cioloș, care, în prezent, are două venituri. Primește o diurnă în calitate de fost comisar în valoare de aproximativ 8 300 de euro pe lună, în timp ce încasează din banii contribuabililor români salariul de prim-ministru. Nu știu dacă putem să ne referim la acest lucru ca la o incompatibilitate, dar cu siguranță s-a profitat de absența unor prevederi legale clare. Sunt trist că astfel de posibile abuzuri pot fi comise de un politician cu experiență, dar mă bucur că am reușit în acest proiect final privind regimul incompatibilităților și declarația de interese să combatem asemenea soluții imorale prin introducerea unor măsuri precise privind asemenea situații. Mulțumesc.

 
  
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  Νότης Μαριάς ( ECR). – Κυρία Πρόεδρε, πρόσφατα επιβεβαιώθηκε αυτό που ήδη γνωρίζαμε, ότι δηλαδή κορυφαία στελέχη της Ευρωπαϊκής Επιτροπής, ακόμη κι ο ίδιος ο Πρόεδρός της, ο κύριος Μπαρόζο, είναι εκτεθειμένοι σε σύγκρουση συμφερόντων. Αυτό το γεγονός καθιστά επιτακτικό και απολύτως απαραίτητο να συσταθούν επιτέλους αυστηρότερα πλαίσια ελέγχου της σύγκρουσης συμφερόντων που κυριαρχεί σε πολλά επίπεδα στην Ευρωπαϊκή Ένωση. Αυτό επισημαίνει και η δική μου έκθεση, που εγκρίθηκε την προηγούμενη Πέμπτη στο Στρασβούργο, και αφορούσε τη δράση της Ευρωπαίας Διαμεσολαβήτριας. Εκεί δίνεται η εντολή στην Ευρωπαία Διαμεσολαβήτρια να ελέγξει τη νομιμότητα του διορισμού του κυρίου Μπαρόζο στην Goldman Sachs. Αυτό ανάγκασε επίσης τον κύριο Γιούνκερ να αλλάξει ρότα και να προτείνει, την ημέρα που συζητήθηκε η έκθεσή μου στο Στρασβούργο, την αλλαγή του κώδικα δεοντολογίας των ίδιων των Επιτρόπων. Αποδεικνύεται λοιπόν ότι χρειάζονται μέτρα και δράση για πλήρη διαφάνεια στην Ευρωπαϊκή Ένωση, για να μην υπάρχει σύγκρουση συμφερόντων σε όλα τα επίπεδα.

 
  
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  Rosa Estaràs Ferragut (PPE). – Señora Presidenta, efectivamente, el principio de integridad y el principio de independencia impuestos a los miembros de la Comisión están en el propio corazón de los Tratados. Es necesario que su gestión se ajuste siempre al interés general y nunca a intereses que puedan ser incompatibles con la dignidad o con su cargo, tanto durante el periodo de desempeño del cargo como después.

La eliminación de cualquier conflicto de intereses es lo que pretende la propuesta, en la línea del Parlamento, que también comparte —veo— la Comisión. En realidad, eliminar cualquier tipo de duda sobre un conflicto de intereses lo que hace es reafirmar la independencia de la propia Comisión y fortalecerla. Por eso es importante que la Comisión esté a la cabeza en los estándares de ética y en los estándares de democracia. Tiene que tratarse verdaderamente de una política al servicio de la integridad.

Acabo diciendo algo. He oído alusiones a Miguel Arias Cañete. Cumplió escrupulosamente con todo el Código de Conducta, incluso fue más allá del Código. También con su declaración de intereses, de su mujer y de su familia. En ningún caso hubo conflicto de intereses. Y se dice una mentira cuando se falta a la verdad. Se falta a la verdad cuando se reitera permanentemente una cosa que no es cierta y, por lo tanto, quiero recordar a sus Señorías que, si predicamos seriedad, por favor la prediquemos también en los discursos y no atribuyamos algo que no ha sucedido a la persona de Miguel Arias Cañete.

 
  
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  Virginie Rozière (S&D). – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, vous nous dites en substance: «Circulez, il n'y a rien à voir; il n'y a pas de problème!». Mais, une nouvelle fois, nos débats ont justement à voir avec les conflits d'intérêts des commissaires européens. Cela devient presque une habitude.

En octobre dernier, nous parlions du cas de Mme Kroes et des Bahamas Leaks, auparavant, c'était M. Barroso et Goldman Sachs et, maintenant, c'est M. Oettinger et ses vols avec un lobbyiste proche de Moscou. C'est un nouveau conflit d'intérêts que le président Juncker voudrait «sanctionner» par une promotion, au mépris de l'opinion de ce Parlement. C'est tout simplement inadmissible!

Ce que nous demandons, c'est que ce Parlement ait à se prononcer, et de manière plus forte encore, non seulement au moment de l'investiture des commissaires, mais aussi à intervalles répétés en cours de mandat et, en particulier, en cas de changement de portefeuille. Nous voulons pouvoir vérifier l'absence de conflit d'intérêts, et nous voulons aussi pouvoir nous assurer que, dans le code de conduite tel qu'il sera revu, l’on évite les conflits d'intérêts après la fin du mandat des commissaires.

Il y a urgence à revoir nos règles parce que c'est la transparence et l'exemplarité qui redonneront du sens au projet européen.

 
  
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  Tibor Szanyi (S&D). – Elnök Asszony! Majdhogynem köszönettel tartozunk Oettinger biztos úrnak, hogy az összeférhetetlenségi problémakör állatorvosi lovaként éppen most jelentkezett a jelenleg tárgyalt határozati javaslatunk alátámasztására. Konkrétan arról beszélek, hogy Magyarország kormánya az Európai Unió érdekeivel, közös politikáival szembemenve, súlyos korrupciós gyanútól övezve a végsőkig kiszolgáltatja Magyarországot egy külső hatalomnak – konkrétan Oroszországnak – a Paks II atomerőmű szerződésével. Ennek a minden szempontból megkérdőjelezhető szerződésnek az átnyomását az Európai Bizottságon egy orosz párti lobbista közbeiktatásával, a hivatalban lévő Oettinger biztos segítségére, befolyására, tanácsaira támaszkodva mozdítaná elő, aki, Oettinger úr egyébként ennek a lobbistának a magánrepülőgépén utazgat Magyarországra. Hát ha a Barroso-ügy után egy ilyen evidens szabálysértés is következmények nélkül marad, ez önmagában is sürgős ok az Európai Bizottság összeférhetetlenséggel kapcsolatos szabályainak alapos felülvizsgálatára. De most már az Európai Parlament feladata, és felelőssége is, hogy véget vessünk a Bizottság átláthatatlan, etikátlan, önfelmentő gyakorlatának.

 
  
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  Sergio Gaetano Cofferati (S&D). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, signor Commissario, ha completamente ragione il relatore Durand quando dice che dopo vicende come quelle che hanno interessato l'ex Commissario Barroso occorre agire e agire rapidamente, ne va la credibilità delle istituzioni europee. È chiaro che se arriva un nuovo codice di condotta per i Commissari, questo nuovo codice deve essere scritto da un comitato indipendente. Io penso anche che il comitato indipendente debba avere la possibilità di un intervento autonomo, non condizionato dagli equilibri e dalla politica interna alle istituzioni. Servono sanzioni più pesanti. La pesantezza delle sanzioni deve essere il corrispettivo del reato eventualmente individuato e deve avere anche un effetto deterrenza, sempre importante in questi casi. Ancora il tempo di sospensione tra la fine attività e il nuovo ciclo professionale deve essere più lungo, ma aggiungo che per alcune attività credo che sarà necessario prevedere addirittura la preclusione di una possibile collocazione in futuro da parte dei Commissari.

 
  
 

Procedura „catch the eye”

 
  
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  Nicola Caputo (S&D). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, il controllo delle dichiarazioni di interessi finanziari e più in generale dei potenziali conflitti di interessi concernenti i membri della Commissione non può limitarsi alla sola procedura di nomina. Qualsiasi modifica sostanziale degli interessi finanziari di un Commissario in corso di mandato o qualsiasi ripartizione delle responsabilità tra i membri della Commissione deve essere oggetto di una procedura di esame da parte del Parlamento. La dichiarazione di interessi finanziari deve includere gli interessi o le attività presenti o passate negli ultimi due anni di natura patrimoniale, professionale e personale, anche estesa alla famiglia. La Commissione deve rivedere e rendere più severo il codice di condotta per aderire a standard etici elevati ed assicurare che la dichiarazione di interessi finanziari fornisca al Parlamento e ai cittadini informazioni accurate. È fondamentale estendere il periodo di incompatibilità dagli attuali 18 mesi ad almeno cinque anni per i Commissari e per il presidente della Commissione. Norme più severe non sono certo sufficienti ad assicurare un comportamento eticamente corretto, ma rappresentano senza dubbio un indispensabile punto di partenza verso un rapporto più trasparente.

 
  
 

(Încheierea procedurii „catch the eye”)

 
  
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  Andrus Ansip, Vice-President of the Commission. – Madam President, to conclude, let me emphasise that the Commission welcomes Parliament’s input into the reflection on how the code of contact for Commissioners can be improved, and will inform Parliament about the follow—up it will give to the present reports. I, myself, I agree with all the speakers who have practically said that that the behaviour of politicians not only has to be impeccable, but also has to be perceived as impeccable.

 
  
  

Elnökváltás: GÁLL-PELCZ ILDIKÓ
alelnök

 
  
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  Pascal Durand, rapporteur. – Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président, Monsieur le Commissaire, j’irai droit au but: puisque vous nous avez entendus, faites en sorte de rapporter à la Commission et à son président que le Parlement est unanime pour demander à ce que l'on mette en place des règles qui, tout simplement, nous feraient grandir ensemble.

L'Europe à laquelle nous sommes attachés et nous tenons est une Europe démocratique, en construction; elle évolue. Elle se grandirait, nous grandirions tous et nous aurions un poids beaucoup plus fort dans la société civile, si nous montrions qu'effectivement, la transparence et l'absence de conflits d'intérêts sont au cœur des préoccupations de la Commission et du Parlement européen.

Alors, faisons en sorte que cette Europe grandisse, faisons-le ensemble, naturellement, et pas les uns contre les autres. Faisons en sorte, comme la France l'a fait, par exemple, de mettre en place une haute autorité indépendante. Tout le monde y gagne et, petit à petit, la confiance se remet en place. C'est simple, c'est démocratique et nous avons tous à y gagner.

 
  
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  Elnök asszony. – A vitát lezárom.

A szavazásra holnap, 2016. december 1-jén kerül sor.

Írásbeli nyilatkozatok (162. cikk)

 
  
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  Matt Carthy (GUE/NGL), in writing. – The rules regarding Commissioners’ declarations of interests are woefully vague. So much so that it is almost completely at the subject’s discretion, what financial details are put forward for consideration. Commissioners decide, completely on their own, what financial interests or activities might be ‘likely to constitute a conflict of interest’ and there is no regular reporting when these interests are updated. This report, which I will be supporting is a move in the right direction however it must be followed up by the European Commission. I will further be supporting an amendment which will extend Commissioners’ post-office employment restrictions to three years.

 
  
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  Benedek Jávor (Verts/ALE), in writing. – Since 2014 scandals have been highlighting the problems related to the Commissioner’s declaration of interest. Commissioner Canete’s scandal, President Barroso’s case has proven that we need a Code of Conduct, which improves the restrictions of the post-office employment and strengthens the competence of the ad-hoc Ethical Committee responsible for the assessment of conflict of interests. Unfortunately the proposal President Juncker presented recently, which would increase the lobby ban from 1.5 to 3 years for the President of the Commission and to extend the cooling-off period for Commissioners from 1.5 to 2 years is an insufficient one. Former commissioners are entitled to a transitional allowance for three years, precisely prevent conflicts of interest, but in the meanwhile they can start working as a lobbyist after only two years? That is unacceptable and imbalanced. Such measures are exactly the reasons for extremists and Euro-sceptics to criticizing the EU institutions. Besides the 3 years ban former Commissioners should be required to make publicly available all information on their meetings and telephone calls with officials of the European Institutions or officials of the governments of the Member States up to 10 years after they have ceased to hold office.

 
  
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  Csaba Molnár (S&D), írásban. – Ha az Európai Bizottság és vele az egész Európai Unió hiteles kíván maradni a választók szemében, akkor nem megengedhető, hogy a korábbi bizottsági elnök a gazdasági világválság kirobbantásában oroszlánszerepet játszó Goldman Sachs-hez igazoljon át másfél évvel mandátuma lejárta után. Az sem megengedhető, hogy a korábbi energiaügyi biztos egy oroszpárti üzletember magángépén repüljön Budapestre paksi bővítés kapcsán tanácsot adni a magyar kormánynak. Ezen változtatni kell, ilyen többet nem fordulhat elő! A magatartási kódex szigorítására van szükség a még hivatalban lévő és a már távozott biztosok esetében is. Ezért teljes mértékben támogatom azt a javaslatot, hogy az uniós biztosok megbízatásuk lejárta után három évig kizárólag a testület engedélyével helyezkedhetnek el. Csak olyan állást vállalhatnak, amely nem veti fel az összeférhetetlenség gyanúját. Nem lehet valaki olajipari lobbista, ha előtte környezetvédelméért felelős uniós biztos volt. Ez az alapja egy működőképes, hiteles és demokratikus Európai Uniónak. A magatartási kódex betartatása az Európai Parlament politikai felelőssége. Választott EP-képviselőkként minden esetben fellépünk a jövőben is, ha azt látjuk, hogy valamely biztos tevékenysége etikai kérdéseket vet fel.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Ce n'est pas un dossier à prendre à la légère. Barroso, Kroes, l'affaire cette semaine des perturbateurs endocriniens, les multiples scandales centrés sur la Commission entretiennent une image désastreuse des institutions européennes et d'une éthique défaillante! Il faut aborder à la fois les procédures internes au Parlement européen, lors de la nomination de la nouvelle Commission et durant la durée de son mandat et les obligations de transparence incombant aux membres de la Commission. La vérification de l’absence de conflit d’intérêts ne saurait être mise au même niveau que l’évaluation des compétences du candidat. Elle doit donc constituer un préalable indispensable à l’audition. Le contrôle des déclarations d’intérêts financiers et plus largement des conflits d’intérêts potentiels concernant les membres de la Commission doit s’étendre au-delà de la seule procédure de nomination de la Commission. J'attends également de la Commission une série de modifications de son code de conduite et des déclarations d’intérêts visant à assurer que ces dernières comprennent les informations suffisantes à l’évaluation des intérêts financiers des commissaires et que le Parlement soit informé de toute modification.

 
  
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  Indrek Tarand (Verts/ALE), in writing. – Increasing the level of scrutiny regarding the Commissioner-candidates’ declarations of financial interests is absolutely necessary and does not come a moment too soon. We should do our utmost to verify the truthfulness of the declarations by actually investigating, instead of accepting them prima facie. We really do not need more scandals like those that arose out of Cañete and Kroes’ omissions. This report rightfully calls for a revision of the Commissioners’ code of conduct; however, I am disappointed by the fact that the proposal to put some of the Commission’s budgetary resources in reserve, until this revision actually happens, was not adopted. This would have motivated the Commission to implement substantial, not merely cosmetical, changes. Right now, they seem to be so out of touch with reality that they didn’t even blink an eye when Oettinger made controversial remarks and accepted a flight on a lobbyist’s private jet. Instead of appropriate repercussions, Oettinger received a promotion to the post of vice-president. Even his hearing in the Parliament was replaced with a simple exchange of views. These sorts of practices play right into the hands of pro-Kremlin eurosceptics.

 
Pravno obvestilo