Compte rendu in extenso des débats - Avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l'accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière (B8-1304/2016, B8-1305/2016) (vote)

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Procédure : 2016/3004(RSP)

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Textes déposés : B8-1304/2016		Débats :		Votes : PV 01/12/2016 - 6.9 Explications de votes		Textes adoptés :

Compte rendu in extenso des débats
Jeudi 1 décembre 2016 - Bruxelles	Edition révisée

6.9. Avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l'accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière (B8-1304/2016, B8-1305/2016) (vote)

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