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 Texte intégral 
Débats
Mercredi 14 décembre 2016 - Strasbourg Edition révisée

Procédures d’insolvabilité et praticiens de l'insolvabilité (A8-0324/2016 - Tadeusz Zwiefka)
MPphoto
 
 

  Marine Le Pen (ENF), par écrit. ‒ Je me suis abstenue sur les procédures d’insolvabilité et les praticiens de l'insolvabilité. Le règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité est entré en vigueur le 26 juin 2015 et s’appliquera à partir du 26 juin 2017. La Pologne a réformé son droit interne en matière de restructuration et a demandé, à cette occasion, que le règlement soit modifié en conséquence. La Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une proposition dans le but de garantir que le champ d’application dudit règlement correspondra au cadre juridique réformé de la législation polonaise. La proposition de la Commission est de nature purement technique et ne prévoit aucune modification de fond du règlement.

 
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