Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 1 juin 2017 - Bruxelles

Protection des adultes vulnérables (débat) (débat)

  Joëlle Bergeron, rapporteure. – Monsieur le Président, chers collègues, je suis particulièrement heureuse de présenter aujourd’hui devant vous mon rapport d’initiative sur la protection des adultes dits vulnérables. Conformément à l’article 46 du règlement intérieur du Parlement européen, il contient des recommandations faites à la Commission.

Il s’agit d’un sujet qui m’a particulièrement intéressée, car il traite des problèmes et des difficultés que les citoyens européens peuvent être amenés à rencontrer ou qu’ils rencontrent dans la mise en œuvre de leurs droits. Nous devons avoir présent à l’esprit que chacun de nous peut, un jour, être concerné directement ou indirectement par la vulnérabilité.

La vulnérabilité peut avoir des origines physiques ou psychiques. Elle peut être la conséquence d’un accident de la vie où être due aux maladies dégénératives liées au grand âge. Je suis intimement persuadée qu’en raison des difficultés que traversent actuellement l’Union européenne et ses institutions, il est essentiel que l’Union se rapproche de ses concitoyens et s’occupe de sujets qui les concernent directement.

Protéger les plus démunis d’entre nous me paraît une mission essentielle. Au sein de la commission des affaires juridiques, nous avons convenu de définir la notion d’adultes vulnérables comme s’agissant de personnes physiques ayant atteint l’âge de 18 ans qui se trouvent, temporairement ou définitivement, en situation d’incapacité de gérer leur personne et/ou leur patrimoine. C’est la définition qui reprend celle de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000.

Chaque État membre de l’Union a son propre cadre juridique avec des normes différentes pour la protection des adultes vulnérables. Toutefois, la libre circulation des personnes entraîne la création de liens juridiques transfrontaliers comme, par exemple, le fait d’avoir un lieu de résidence ou un patrimoine à l’étranger, de travailler à l’étranger, de se marier avec un étranger ou à l’étranger, de fonder une famille ou de divorcer dans un État de l’Union autre que celui de sa nationalité ou encore, simplement, de prendre sa retraite dans un autre État de l’Union.

Le patrimoine des personnes vulnérables peut être réparti dans plusieurs États membres, sans qu’il existe un cadre juridique uniforme au sein de l’Union pour protéger leurs droits. La disparité des législations nationales retarde trop souvent la prise de décision concernant la vie intime et personnelle, ou la santé, des adultes vulnérables. Cela crée, de fait, des entraves à l’exercice de leur liberté de circulation et rend la protection de leur personne et de leur patrimoine impossible. Combler ce vide juridique permettrait à ces personnes de bénéficier pleinement du principe de libre circulation et de séjour, qui est l’un des principes fondamentaux de notre droit européen. L’objectif n’est pas d’harmoniser les mesures de protection existantes dans chaque État membre, dont l’établissement relève de la seule compétence des États, mais de mettre en place un ensemble de règles de droit visant à faciliter l’information, la reconnaissance et l’exécution de décisions concernant les adultes vulnérables en situation transfrontalière et de renforcer la coopération entre les États membres dans ce domaine.

Les principaux objectifs de cette proposition de recommandation sont les suivants: favoriser la reconnaissance de plein droit et l’exécution de mesures de protection prises par les autorités d’un État membre dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire d’avoir recours à un jugement d’exequatur. Ce sont des procédures qui sont longues, coûteuses et aléatoires; mettre en œuvre des fichiers ou des registres nationaux répertoriant, d’une part, les décisions administratives et judiciaires concernant les mesures de protection et, d’autre part, là où ils existent, les mandats d’inaptitude; mettre en place des formulaires uniques de l’Union destinés à favoriser l’information concernant les décisions administratives et judiciaires relatives aux adultes vulnérables; assurer que le partage entre les États membres des informations relatives au statut de protection des adultes vulnérables se fasse dans le respect du principe de confidentialité et des règles relatives à la protection des données à caractère personnel.

En conclusion, je rappelle qu’actuellement, en droit international, l’instrument juridique de référence pour les litiges transfrontaliers intra et extracommunautaires concernant les adultes vulnérables est la Convention de La Haye du 13 janvier 2000. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. À ce jour, une quinzaine d’États l’ont signée et seulement sept l’ont ratifiée en 8 ans, à savoir, l’Allemagne, l’Autriche, l’Estonie, le Royaume-Uni, mais uniquement pour l’Ecosse, la Finlande, la République tchèque et la France. C’est nettement insuffisant pour en assurer l’application.

Nous espérons que la Commission suivra nos recommandations. Cela faciliterait grandement la vie des adultes vulnérables concernés par les situations transfrontalières. Cela faciliterait la vie de leur entourage ainsi que celle des professionnels qui sont en lien avec ces situations. Merci pour eux.