Resoconto integrale delle discussioni

Mercoledì 14 giugno 2017 - Strasburgo

23. Tassazione dei porti (discussione)

  President. – The next item is the debate on the Commission statement on the taxation of ports (2017/2704(RSP)).

  Pierre Moscovici, membre de la Commission. – Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, la Commission est d’accord avec le Parlement, l’investissement dans les ports est crucial pour notre économie. Les règles relatives aux aides d’État facilitent ce processus plus qu’elles ne s’y opposent.

Tout d’abord, je tiens à clarifier un point important, à savoir que les règles relatives aux aides d’État s’appliquent aux aides qui faussent la concurrence. Par conséquent, le contrôle exercé par la Commission se limite à l’activité économique des ports. La Commission n’a ni le pouvoir, ni l’intention d’empêcher les États membres de dédommager les ports pour le coût des missions relevant des prérogatives de la puissance publique. Cela s’applique par exemple à la sécurité ou – c’est dans le sens de mon portefeuille – aux activités liées aux contrôles douaniers ou à la police. Une telle compensation n’est tout simplement pas une aide d’État.

Cependant, même lorsque l’aide concerne des activités économiques, les règles relatives aux aides d’État permettent de faciliter l’investissement. Récemment, la Commission a défini, dans le règlement général d’exemption par catégorie, des critères clairs qui permettent aux États membres de soutenir la réalisation de certains investissements dans les ports sans demander l’autorisation préalable de la Commission. Le nouveau règlement s’applique indifféremment à tous les ports, qu’ils soient sous le contrôle d’actionnaires privés ou d’actionnaires publics. Il se fonde sur la pratique décisionnelle bien établie de la Commission en matière d’aide à l’investissement dans les ports.

Dans tous les cas qu’elle a traités à ce jour, la Commission a approuvé l’aide d’État, après avoir vérifié qu’elle était limitée au strict nécessaire pour générer l’investissement.

Le nouveau règlement procure maintenant aux États membres davantage de clarté et aussi davantage de souplesse lors de l’octroi d’aides aux ports. Les États membres peuvent effectuer des investissements publics à hauteur de 150 millions d’euros dans les ports maritimes et jusqu’à 50 millions d’euros dans les ports intérieurs, avec une sécurité juridique désormais totale. Les autorités publiques peuvent également financer les coûts de dragage, ainsi que les voies navigables d’accès.

Le règlement sur les services portuaires, qui est entré en vigueur le 24 mars dernier, a introduit, en outre, une exigence de transparence financière, qui a facilité l’inclusion des investissements portuaires dans le règlement général d’exemption par catégorie que je mentionnais.

Vous le voyez, la Commission a donc récemment beaucoup facilité les investissements dans les ports dans le cadre des règles relatives aux aides d’État, mais, vous le savez, elle est dans son rôle quand elle fait en sorte de garantir des conditions de concurrence équitables, une concurrence loyale, dans ce secteur économique qui est tout à fait significatif. C’est pourquoi la Commission effectue un examen plus attentif des exonérations de l’impôt sur les sociétés pour les ports publics et privés.

Ces exonérations sont très différentes des aides à l’investissement que la Commission facilite. En effet, elles ne sont pas ciblées sur le financement de certains investissements, de certains coûts. Elles ne sont pas transparentes, pas plus qu’elles ne poursuivent un objectif d’intérêt général, tel que la promotion de la mobilité ou du transport multimodal. En fait, l’économie d’impôt – et c’est bien là le problème – peut être utilisée pour tout type d’activité.

Ces exonérations, d’après nous, ne sont pas non plus adaptées aux besoins, étant donné qu’elles ne sont pas limitées à ce qui est nécessaire pour réaliser l’investissement qui, encore une fois, est l’aspect vertueux de l’économie portuaire.

Au contraire, les exonérations de l’impôt sur les sociétés sont proportionnelles aux bénéfices. Cela a d’ailleurs un effet tout à fait paradoxal, qui est que les petits ports déficitaires, ces ports qui ont vraisemblablement le plus besoin de soutien, sont privés de tout avantage, tandis que les grands ports, qui sont les plus rentables, en retirent le plus grand bénéfice. C’est un peu le monde à l’envers, et cela ne semble ni justifié, ni équitable.

En tant que gardienne des traités, la Commission doit précisément garantir des conditions de concurrence équitables dans le marché intérieur. C’est la raison pour laquelle nous étudions les exonérations de l’impôt sur les sociétés pour les ports de manière plus détaillée.

Bien entendu, la Commission traite tous les États membres sur un pied d’égalité lorsqu’elle applique les règles relatives aux aides d’État. Les enquêtes, qui ont commencé en 2013, ont montré que la plupart des États membres soumettent les activités économiques de leurs ports au régime normal de l’impôt sur les sociétés. La Commission étudie actuellement le régime fiscal dans plusieurs États membres où ce n’est pas le cas.

Ces enquêtes n’en sont pas toutes au même stade. La raison en est que la Commission n’a pas été informée en même temps des mesures fiscales dans les différents États membres. Par exemple, elle a pris connaissance des dispositions fiscales aux Pays-Bas à l’occasion d’une enquête plus large portant sur l’exonération fiscale pour les entreprises publiques, quelques années avant qu’elle n’ait connaissance de mesures similaires s’appliquant aux ports dans d’autres États membres.

La Commission a également concentré son action sur les États membres dans lesquels des problèmes de concurrence justifiaient une action rapide. Elle a bien progressé dans ses enquêtes sur les ports français et belges. Elle a également avancé dans le cadre de l’examen des éventuels avantages fiscaux en faveur des ports dans d’autres États membres. Aucune décision finale n’a encore été adoptée dans ces affaires.

Je suis parfaitement conscient, ainsi que ma collègue Margrethe Vestager, que je représente ici, des demandes de ce Parlement appelant la Commission à divulguer les réponses des États membres à nos questions sur les ports et la fiscalité. Je tiens à souligner que les informations que les États membres fournissent à la Commission au cours des enquêtes relatives aux aides d’État sont protégées et confidentielles, en particulier tant que la Commission n’a pas mis un point final auxdites enquêtes.

Bien entendu, la Commission reste déterminée à expliquer l’approche qu’elle applique aux ports à ce Parlement, comme je le fais aujourd’hui. Elle informera le Parlement européen dès qu’elle aura achevé les enquêtes complémentaires sur les exonérations fiscales en faveur des ports. Elle se tient aussi prête à vous expliquer comment elle facilite les investissements dans les ports, comme elle l’a fait dans le règlement général d’exemption par catégorie, ainsi que dans de nombreuses affaires d’aides d’État.

C’est pourquoi je vous remercie d’avoir soulevé cette question, qui, je pense, permet d’apporter toutes les clarifications utiles, en tout cas toutes celles qui sont possibles à ce stade, et j’attends bien sûr avec beaucoup d’intérêt le débat qui va suivre.

  Wim van de Camp, namens de PPE-Fractie. – De dag loopt ten einde, maar we moeten nog even een taai stukje kost verwerken op dit moment. Ik dank de commissaris voor zijn tussenantwoord - zo zou ik het willen omschrijven - want ik begrijp dat we nadere informatie krijgen. Toch ben ik wel een beetje in de war. Aan de ene kant zegt hij: we zijn niet klaar, maar we hebben al wel een procedure gestart tegen Nederland, België en Frankrijk. Op wat voor grond is dat dan gebeurd? De resultaten van de enquête uit 2013 die kennen wij niet, die zijn ook vertrouwelijk. Dat begrijp ik tot op zekere hoogte, hoewel het voor het Parlement dan erg moeilijk is om te kunnen beoordelen wat er precies gebeurt. En voorzitter, ik begrijp best dat staatssteun aan havens een gevoelig onderwerp is. We zijn daar nu eigenlijk al decennia lang mee bezig: wat mag wel en wat mag niet? Wij als EVP-fractie zijn op zich verheugd dat de algemene uitzondering is vergroot, dat er dus minder snel sprake is van staatssteun, maar ik heb wel zeer grote behoefte aan het totaaloverzicht en daarom nogmaals mijn vraag: waarom al wel gestart met drie procedures, terwijl het onderzoek in totaliteit nog niet klaar is? Dank u zeer.

  Kathleen Van Brempt, namens de S&D-Fractie. – Commissaris, allereerst bedankt voor uw antwoord, hoewel ik toch een beetje op mijn ... blijf zitten. Het landschap van de havens in Europa is enorm divers. Je hebt grote havens, je kleine havens, je hebt ook grote havens in kleine lidstaten, je hebt ook kleine havens in grote lidstaten. Je hebt havens in handen van het publiek, dus van de overheid, private havens, en alles wat daar tussen zit en ook heel veel verschillende fiscale systemen. Dat is de diversiteit van ons havenlandschap en ik heb alle begrip voor de Commissie die absoluut haar taak moet volbrengen om ervoor te zorgen dat er geen oneigenlijke staatssteun is, dat er een level playing field is, maar dan moet je dat ook wel echt toepassen. Vandaag, zoals mijn collega al zei, een inbreukprocedure tegen Frankrijk, België en Nederland, die niet gebaseerd is op een level playing field en een goede discussie waar het nu echt om gaat, en dat is niet oké. Dus ik denk dat het belangrijk is dat de vragenlijst die de Europese Commissie gestart is, leidt tot een heel breed onderzoek, en dat we een echte discussie hebben over de vraag hoe we onze havens willen runnen. Ik denk dat het ongelofelijk belangrijk is dat we ons niet op een paar lidstaten richten, maar dat we alle havens op een zelfde niveau behandelen en dat we ervoor zorgen dat er ook andere criteria aan de orde zijn, met name ecologische, sociale criteria, ervoor zorgen dat we een heel goed logistiek systeem hebben. Ik denk dat de Commissie de inbreukprocedure tegen die drie lidstaten op een andere manier moet bekijken en dat zij nu moet zorgen voor een echt level playing field in het debat.

  Mark Demesmaeker, namens de ECR-Fractie. – Dank u, meneer Moscovici, ik heb heel goed naar u geluisterd, maar ik moet mij voor een groot deel aansluiten bij de vorige sprekers. De Commissie heeft zich, met de collega Vestager op kop, altijd een fervent verdedigster getoond van een vrije markt met eerlijke concurrentie. Als een echte “Iron Lady of Danmark” ging mevrouw Verstager het gevecht aan met multinationals, met kartels, met oneerlijke bedrijven. Maar vandaag, in dit dossier, stel ik vast dat haar ijver het omgekeerde effect heeft. In een procedure tegen drie lidstaten meent ze dat de lidstaten de haveninstellingen moeten belasten alsof het louter commerciële bedrijven waren. Dat is een kwalijke beslissing die tewerkstelling, groei en investeringen in onze Vlaamse en Europese havens fnuikt. En ik vraag me af of dit een heimelijke strategie is om zich te kunnen mengen in de fiscaliteit van de lidstaten of dat het echt de bedoeling is om onze havens ten grond te richten. Onze havenbedrijven voeren wel degelijk publieke taken uit en daarom kunnen de staatssteunregels niet zonder meer worden toegepast. Met die houding brengt u de internationale concurrentiepositie van onze havens in het gedrang ten voordele van Shanghai, van Singapore, Hongkong enz. En dat u drie landen bestraft voor een praktijk die in de hele EU wordt toegepast, is selectief en anti-Europees.

  Gesine Meissner, im Namen der ALDE-Fraktion. – Frau Präsidentin! Herr Kommissar, vielen Dank für Ihre Vorstellung. Es ist tatsächlich so: Was lange währt, wird endlich gut. Wir haben längere Zeit, mehrere Jahre über das Dienstleistungspaket für die Häfen in Europa gesprochen und über das sogenannte port package 3, das wir vor Kurzem abgeschlossen haben. Und es ist tatsächlich so, dass eine Bedingung vom Parlament gewesen ist, dass wir gesagt haben: Es muss bitte die Gruppenfreistellungsverordnung kommen. Es müssen die Häfen freigestellt werden – alles andere wäre schlecht für unsere Wettbewerbsfähigkeit. Übrigens geht es hier um alle europäischen Häfen, nicht nur um niederländische. Man könnte nach den ersten drei Sprechern, die alle aus den Niederlanden kommen, fast meinen, es geht hier nur um die Niederlande, die natürlich viele Häfen haben, vollkommen klar – aber haben wir in Deutschland auch. Ich finde, es ist sehr gut gelungen, was jetzt gekommen ist – ich rede jetzt ganz bewusst nicht über die Steuern, sondern über die Gruppenfreistellungsverordnung, die wir nun wirklich angestrebt haben.

Ich finde gut, dass man jetzt genau weiß, was die öffentliche Hand in welcher Höhe in die Infrastruktur investieren kann, ohne irgendwelche Konzessionen einholen zu müssen, und das ist festgelegt: 150 Millionen Euro können das pro Jahr in Seehäfen und 50 Millionen in Binnenhäfen sein – die sind auch erfasst, das erleichtert die Sache ungeheuer und ist wirklich ein Stück Bürokratieabbau.

Ich finde es auch gut, dass man nicht mehr unterschieden hat zwischen Erstausbaggerung und Unterhaltsbaggerung. Natürlich spielt auch eine große Rolle – oder ist wichtig und begrüßenswert –, dass man jetzt nicht mehr bestraft und es auch freistellt, wenn Wasserwege in die Häfen oder von den Häfen ausgebaggert werden, ebenso wie auch Investitionen in den Anfang der Hafen—Hinterlandanbindung, nämlich zum Beispiel Schienen und Autobahnen, die direkt aus den Häfen herausführen.

Ich finde es außerdem auch noch begrüßenswert, dass in diesem Fall die Infrastruktur für alternative Kraftstoffe und Investitionen, die man dort tätigen will für Schiffe, für Landstrom zum Beispiel oder auch für LNG, ebenfalls von der Freistellung erfasst ist. Was ich schade finde, ist, dass man in diesem Fall immer noch keine Abgrenzung zwischen öffentlicher und allgemeiner Infrastruktur bei den Beihilfen getätigt hat. Das ist nach wie vor unklar, das würde die Sache noch mehr erleichtern. Aber insgesamt ist die Wettbewerbsfähigkeit unserer Häfen entscheidend gestärkt.

  João Pimenta Lopes, em nome do Grupo GUE/NGL. – Senhora Presidente, é em nome da mirífica concorrência e da liberalização do mercado único que a Comissão assume protagonismo intervencionista sobre decisões que só aos Estados competem, na definição daquilo que devem ser as suas políticas de desenvolvimento soberano.

Mais do que a discussão sobre aquelas decisões, o que deveria motivar o debate são as consequências e os prejuízos para os Estados que decorrem da privatização de um setor estratégico para a economia, a atividade portuária, ou as nefastas consequências dessa concorrência no contexto nacional, ou o assalto que os senhores promovem às condições laborais dos trabalhadores dos portos, nomeadamente da estiva, impondo a precariedade, roubando direitos e salários, ao mesmo tempo que as empresas que aí operam acumulam lucros para os acionistas, que não são reinvestidos no desenvolvimento do país.

Bem pode querer a Comissão assumir-se como um paladino da justiça: sabemos as responsabilidades que tem na imposição das políticas de austeridade, das privatizações, da destruição dos aparelhos produtivos dos países e do assalto aos direitos dos trabalhadores.

  Karima Delli, au nom du groupe Verts/ALE. – Madame la Présidente, M. Moscovici est parti, j’espère que vous prenez note, parce que ce que je vais dire est important.

La Commission reproche aux Pays-Bas, à la Belgique et à la France d’avoir un régime fiscal trop favorable à leurs ports, puisque ces trois pays les exonèrent de l’impôt sur les sociétés. Jusque-là – je m’adresse à la Commission –, vous faites votre travail: appliquer la législation européenne, soit! Mais vous aviez adressé des questionnaires aux États membres pour établir, pour chacun d’entre eux, un état des lieux concernant la soumission des ports à l’impôt sur les sociétés. C’est là que commence le problème. Pourquoi refuser à tout prix d’en communiquer les résultats? Nous sommes le Parlement. Pourquoi un tel manque de transparence? Ce silence n’est pas sans conséquence, car il attise les suspicions.

Pourquoi commencer par les Pays-Bas, puis la Belgique, puis la France et pas les autres? Surtout, pourquoi ne pas opter pour une démarche plus politique en mettant tous les États membres concernés autour de la table afin de réfléchir ensemble à ce que devrait être la fiscalité des ports? Tout simplement parce que, Messieurs, je vous le dis, les ports, ce ne sont pas des entreprises comme les autres, tout simplement.

  Angelo Ciocca, a nome del gruppo ENF. – Signora Presidente, onorevoli colleghi, almeno alle dieci di sera mi auguro che quest'Aula possa rendere semplici le cose semplici e non renderle sempre complicate.

Per rispettare il valore storico mercantile ed economico dei porti servono ovviamente azioni concrete. Provo a dirne tre. Sicuramente serve difendere i nostri porti, cioè dire stop all'utilizzo dei nostri porti italiani come portone di accoglienza alla clandestinità. Serve anche aprire un'inchiesta in virtù di quanto ha attestato la Corte dei conti europea sul porto di Rotterdam; vorrei ricordare l'audit 23 del 2016 che dice che nel porto di Rotterdam non vengono applicati i controlli necessari sulle merci in arrivo, e quindi su questo serve aprire un'inchiesta, lo dico la Commissione. L'altro tema è: lasciare le tasse a chi? Lasciare le tasse ovviamente dei porti al porto per i servizi di quel porto. Non è pensabile spremere, saccheggiare la virtuosità, ad esempio del porto di Genova, a svantaggio del porto per distribuire su altri porti meno efficaci, meno capaci.

(The sitting was suspended for a few moments)

  Ivo Belet (PPE). – Ik ga in het Nederlands spreken. Ik ben al – nee, nog maar – vijf seconden kwijt. Bij dezen.

Commissaris, havens en havenbedrijven zijn, denken we, geen economische spelers zoals andere bedrijven en hebben wel degelijk en bredere opdracht. Het zijn publieke bedrijven die wel degelijk tot doel hebben het algemeen belang te behartigen, zonder winstoogmerk. Ik denk dat we alles op alles moeten zetten om onze Europese havens – de grote en de kleine, ook in Nederland en Frankrijk en ook in België – nog sterker te maken.

Intussen denk ik, als ik dat even mag vermelden, dat we ook oog moeten hebben voor andere evoluties in het havendomein die momenteel aan de gang zijn. Kijk, mijnheer de commissaris, wat er in Griekenland gebeurt met de haven van Piraeus: die is onlangs voor meer dan de helft overgenomen door een Chinees overheidsbedrijf. Het zou dus goed zijn dat de Commissie ook dergelijke dossiers onder handen neemt en zich concentreert op dergelijke toestanden waarbij vitale overheidsinfrastructuur in Europa, in Europese transportbedrijven, in handen komt van niet-Europese overheden. In het recente beleidsdocument van de Europese Commissie over de globalisering kondigt de Commissie maatregelen aan in deze zin. We zouden graag hebben, commissaris, dat de Commissie zich ook daarop zou concentreren, dat ze, zoals hij zelf zei, de nodige souplesse aan de dag zou leggen en er alles aan zou doen opdat onze havens internationaal zo sterk mogelijk staan.

  Bogusław Liberadzki (S&D). – Pani Przewodnicząca! Panie Komisarzu! Nie jestem Holendrem, nie będę ubolewał szczególnie, że trwa dochodzenie w sprawie portów holenderskich, belgijskich czy francuskich. Natomiast niewątpliwie będzie mniej interesować metodologia zastosowana przez Komisję, w jaki sposób przebiega dochodzenie, co należy ustalić, jakie będą ustalenia, dlaczego.

Zgadzam się tutaj z kolegami przedmówcami, że port morski to nie jest czysty żywy biznes. To są usługi, to jest obiekt, który reprezentuje ogólny interes gospodarczy. Po drugie, jest to część składowa systemu transportowego, a my chcemy rozwijać łańcuchy transportowe morze–ląd; co więcej, poprzez autostrady morskie chcielibyśmy część tego systemu przenieść na morze. W związku z tym inwestycje w porcie morskim interesują mnie przede wszystkim z punktu widzenia infrastruktury. Infrastruktura nie jest tym najbardziej wymarzonym czynnikiem przynoszącym wielkie zyski, infrastruktura ma być dostępna za rozsądną cenę, gdyż służy ona podwyższeniu konkurencyjności gospodarki. Przecież taka jest misja transportu: zwiększać konkurencyjność gospodarki Unii Europejskiej. Chciałbym także, żeby w naszej polityce w kwestii opodatkowania zwracano uwagę na równowagę geograficzną i potrzeby słabszych regionów.

  Renaud Muselier (PPE). – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, les ports – vous le savez, tout cela a été dit sur tous ces bancs – ne sont pas des entreprises comme les autres. En réalité, ce ne sont pas des entreprises.

Du fait de leur emplacement stratégique, les autorités portuaires françaises soutiennent des missions de service public en remplissant des missions régaliennes cruciales. Dans cet hémicycle, d’ailleurs, tout le monde est d’accord: aménagement du territoire, police de la navigation, lutte contre le terrorisme, garantie d’accès pour les opérateurs de transport, via le dragage, notamment. Toutes ces activités propres à la puissance publique ne sauraient être effectuées par des entreprises.

C’est d’ailleurs pourquoi les cosignataires, dont je fais partie, avec des Français, des Belges et des Néerlandais, ont déposé une question orale sur la fiscalité des ports le 13 mars. Nous attendons aujourd’hui une réponse de votre part qui aille dans notre sens et, malheureusement, ce n’est pas le cas.

Pour nous, les exonérations de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports européens sont légitimes et souhaitables. Sur la méthode de travail de la Commission, comme sur le fond, tout est à revoir.

Monsieur le Commissaire, pourquoi ne pas publier le résultat des questionnaires envoyés aux autorités fiscales françaises, belges et néerlandaises? Pourquoi ne s’intéresser qu’au sort de trois États membres sur les vingt-huit, sans plus de justification? Demain, ce sera le tour de l’Espagne, puis de l’Italie?

Voilà ma réponse: sur les quatre plus grands ports, trois, qui représentent à eux seuls 72 % de parts de marché, sont concernés par l’enquête. Un seul État sort indemne de cette histoire. Lequel? L’Allemagne, avec le port de Hambourg.

Le président Juncker avait annoncé au début de son mandat que la Commission serait plus politique et plus pragmatique. En effet, je constate que la Commission vient de prendre une décision éminemment politique, basée sur une technostructure au service de l’Allemagne.

Vous avez mené une enquête à charge, et je vous demande de revoir votre copie. Je viens d’ailleurs de saisir le président de la République française et les ministres concernés, dont un est cosignataire de cette question orale.

  Seán Kelly (PPE). – Madam President, I come from the island of Ireland, and we have many great ports in my own constituency. We have ports like Rosslare, Waterford, Cork and Shannon Foynes, which is one of the most naturally deep-water ports in the world. Our ports have a huge role to play as our economy develops into the future, and also indeed in even tackling climate change, where you should utilise them more to carry cargo and get it off the roads.

I think the Commissioner has some worries about taxation and some ports across Europe. I was pleased to hear him say that the information he has gathered so far is confidential – that is the way it should be. It is very important that this will be broadened, that there will be discussion with the Member States involved and that all ports across Europe may be looked at so that we establish a level playing field and that one does not feel discriminated against the other – that is a very important issue. Gathering all the information across Europe and then making it available would be the best way to progress.

  Franck Proust (PPE). – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je souhaite d’abord saluer les avancées récentes concernant les aides d’État pour les ports et les aéroports. Je rappelle par exemple qu’un euro investi dans un aéroport, c’est 20 euros de retombées sur le territoire. Les aides publiques à l’investissement ne sont donc pas vaines.

Nous parlons ce soir des ports, outils nécessaires aux échanges entre l’Europe et le monde.

Après avoir interrogé les États membres sur les régimes d’imposition des systèmes portuaires en juillet 2013, la Commission a engagé, sans véritable transparence, des procédures contre la France, la Belgique et les Pays-Bas.

Selon la Commission, l’exonération de l’impôt sur les sociétés serait une aide d’État. Or, il faut comprendre, comme viennent de le dire mon collègue Renaud Muselier et d’autres collègues, que les ports ne sont pas des entreprises comme les autres, car ils accomplissent aussi des missions régaliennes de service public.

À la suite de notre question avec demande de réponse orale, soutenue par de nombreux parlementaires français, belges ou néerlandais, nous sommes réunis, non pas pour donner ou recevoir des leçons, mais pour proposer des solutions.

Pour privilégier le réalisme, nous proposons donc que la Commission suspende ses procédures et qu’elle réunisse les États portuaires et leurs acteurs du secteur, pour que l’écoute, la compréhension des enjeux et surtout la recherche de solutions durables soient enfin au premier plan.

Catch-the-eye procedure

  Stanislav Polčák (PPE). – Já bych chtěl podpořit své kolegy, pokud se jedná o volání po přerušení toho řízení, které vede Komise. Je to, řekl bych, nad veškerou pochybnost, že v rámci transparentnosti by bylo vhodné nejprve asi pracovat s údaji, které jsou komplexní, tak jak řekl můj předřečník.

Chtěl bych naši pozornost upnout i na důležitost té vnitrozemské vodní cesty, protože k tomu zde nebylo hovořeno. Já jsem přesvědčen, že právě důležitost těch vnitrostátních nebo vnitrozemských přístavů by neměla být opomíjena. Vím, že je zde stanoven limit 50 milionů EUR na jejich podporu. Podle mého názoru je tento limit nedostatečný. Právě on měl přispívat k přesunutí toho nákladu na vodní cesty tam, kde je to účelné.

Tudíž bych se přimlouval za to, aby se podařilo ještě s tím limitem pohnout, a za druhé, abychom tímto přispěli při podpoře vnitrozemské plavební cesty právě i k environmentálním hlediskům a naší odpovědnosti vůči klimatickým změnám.

(End of catch-the-eye procedure)

  Pierre Moscovici, membre de la Commission. – Madame la Présidente, je tiens à remercier le Parlement pour ce débat.

À la base, il est clair que nous sommes d’accord sur le fait que les ports sont d’une importance cruciale dans l’Union européenne. La Commission continuera à faire ce qui est nécessaire pour faciliter les investissements et pour assurer une concurrence loyale et transparente dans ce secteur.

Comme je l’ai dit précédemment, la Commission s’engage à informer le Parlement dès qu’elle aura achevé les enquêtes en cours dans le domaine des exonérations de l’impôt sur les sociétés pour les ports.

Elle s’est également engagée à expliquer au Parlement comment elle facilite les investissements dans les ports, comme elle l’a fait dans le règlement général d’exemption par catégorie dans de nombreuses affaires d’aides d’État. Je pense que vous reconnaîtrez qu’il y a là des progrès substantiels.

J’ai bien entendu vos remarques diverses. Je veux vous assurer que la Commission n’est à la solde de personne et qu’elle fait son travail en toute indépendance. À propos de la transparence, vous pouvez demander les informations aux États. Il se trouve que l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Commission couvre la situation, mais il y a une question de confiance entre les États et la Commission. Par conséquent, je pense que vous pouvez directement vous adresser à ceux-ci.

Il y a une deuxième question qui a été posée, c’est le hiatus entre, d’une part, la France et la Belgique et, d’autre part, les Pays-Bas, qui tient au fait, comme j’ai tenté de l’expliquer, que les informations n’ont pas été disponibles au même moment. Elles ont été disponibles bien en amont aux Pays-Bas, à savoir dès les années 2000.

Enfin, la question des missions régaliennes a été évoquée. Je veux qu’il n’y ait aucune forme d’ambiguïté sur ce point. En la matière, les États font ce qu’ils veulent: les missions régaliennes ne sont pas soumises au régime des aides d’État.

Je pense en tout cas que nous devons continuer à dialoguer pour faire la clarté sur ce sujet, dans les limites du contrat de confiance que j’évoquais à l’instant et qui fait aussi partie de nos règles et de nos méthodes de fonctionnement.

  President. – The debate is closed.