Verbatim report of proceedings

Monday, 23 October 2017 - Strasbourg

19. Legitimate measures to protect whistle-blowers acting in the public interest (short presentation)

  Przewodniczący. – Kolejnym punktem porządku dnia jest krótka prezentacja sprawozdania sporządzonego przez Virginie Rozière w imieniu Komisji Prawnej w sprawie uzasadnionych środków ochrony sygnalistów działających w interesie publicznym podczas ujawniania poufnych informacji posiadanych przez przedsiębiorstwa i organy publiczne (2016/2224(INI)) (A8-0295/2017).

  Virginie Rozière, rapporteure. – Monsieur le Président, quand on présente un travail comme celui-là, il est d’usage de remercier les collègues pour le travail accompli. Je le ferais bien volontiers, mais je voulais commencer par remercier d’autres personnes. Dire merci à Antoine Deltour, merci à Raphaël Halet, merci à Irène Frachon, merci à Denis Robert, merci à tous ceux qui, un jour, font ce choix courageux qui est celui de parler. Cela n’est jamais un choix facile parce que, pour les lanceurs d’alerte, c’est faire le choix de la vérité, faire le choix de l’éthique, faire le choix de l’intérêt général, et c’est très souvent un choix qui se fait à ses propres risques et périls.

Je voulais aussi souligner que c’est la première fois que ce Parlement adopte un texte sur la protection des lanceurs d’alerte. C’est assez surprenant, parce que d’autres institutions ont déjà adopté des résolutions sur ce sujet; je pense, en particulier, au Conseil de l’Europe, qui a adopté une résolution en 2014, qui fixe des objectifs ambitieux et élevés, objectifs sur lesquels d’ailleurs nous nous sommes basés dans nos travaux.

J’ai parlé d’Antoine Deltour et de Raphaël Halet, et je voulais aussi souligner que, par contre, ce Parlement a souvent appelé à la protection des lanceurs d’alerte et que cela a souvent été dans le cadre des résolutions qui ont suivi l’affaire LuxLeaks. Je pense aux rapports des commissions spéciales TAXE 1 et TAXE 2.

Alors, oui, nous avons remercié Antoine Deltour et Raphaël Halet, nous avons même remercié Antoine Deltour avec le prix du citoyen européen. Nous avons pris des mesures pour lutter contre l’évasion fiscale grâce à lui – grâce à eux –, mais aujourd’hui, Antoine Deltour et Raphaël Halet ont été condamnés à de la prison avec sursis. Alors, nous, nous avançons, nous travaillons et nous améliorons le quotidien des citoyens européens dans la lutte contre l’évasion fiscale, mais eux sont toujours condamnés.

C’est particulièrement important aujourd’hui que ce Parlement appelle à adopter un instrument pour protéger les lanceurs d’alerte en Europe. Dans ce texte, nous posons un cadre qui peut servir de base à une protection efficace. En particulier, nous proposons une définition large des lanceurs d’alerte, en considérant que nous ne devons pas nous attacher à une situation particulière – salariés, sous-traitants, consultants –, mais plutôt à la nature de l’information qui est révélée, et donc considérer qu’à partir du moment où un lanceur d’alerte divulgue une information sur des agissements contraires à l’intérêt général européen, à ce moment-là, il doit être protégé.

Justement, quelle protection pour les lanceurs d’alerte? On sait que, très souvent, quand on parle, on est soumis à énormément de pression, voire à des représailles. Il s’agit donc de disposer clairement que ces représailles sont punissables pénalement et de veiller à ce qu’elles soient sanctionnées et à ce que le préjudice causé aux lanceurs d’alerte et à leur entourage soit pleinement réparé.

Nous souhaitons aussi que les lanceurs d’alerte puissent faire l’objet d’un soutien judiciaire financier lorsque c’est nécessaire. Nous voyons que, dans plusieurs cas, ils doivent faire face à des conditions de vie extrêmement dégradées, un travail perdu, une maison vendue, des ressources réduites au minimum. C’est pourquoi nous devons pouvoir également apporter un soutien financier dans certains cas, mais également une aide psychologique, parce que c’est à chaque fois une épreuve de se confronter à des organisations qui, elles, ont énormément de moyens – énormément de moyens d’action et de moyens de pression. Cette nécessité de rééquilibrer le rapport de forces, nous voulons aussi qu’elle soit prise en compte lorsqu’un lanceur d’alerte salarié fait l’objet de mesures à l’intérieur de son entreprise, pour qu’il appartienne bien à l’employeur d’apporter les garanties sur le fait qu’il ne s’agit pas là de représailles.

Nous faisons une proposition importante: nous voulons que soient mises en place des autorités indépendantes pour accueillir, aider et conseiller les lanceurs d’alerte. Nous l’avons dit, ils sont souvent en situation de fragilité et livrés à eux-mêmes face à des organisations puissantes et, donc, ce réseau d’autorités indépendantes, avec une autorité indépendante européenne qui pourrait assurer la coordination et une voie de recours pour les lanceurs d’alerte, nous semble particulièrement important.

Je veux prendre pour exemple un cas dont nous allons également discuter cette semaine, mais qui est d’une autre nature. Je pense à toutes ces personnes qui ont été confrontées aux dommages provoqués par le glyphosate. Je pense à Mme Grataloup, en particulier, qui a essayé d’alerter la compagnie Monsanto des méfaits, qui a essayé d’alerter les autorités nationales et qui n’a pas été entendue. C’est pour cela qu’une autorité indépendante chargée d’accueillir les lanceurs d’alerte serait un pas important.

Mais je voudrais aussi souligner, pour le coup, une tentative assez méprisable de certains collègues de l’autre côté de cet hémicycle, qui, la main sur le cœur, prétendent vouloir protéger les lanceurs d’alerte, mais qui, dans le même temps, voudraient dans ce rapport leur enlever toute possibilité d’avoir recours à la presse.

Or, il est évident que c’est précisément dans les cas les plus problématiques, dans les cas les plus lourds, dans les cas les plus graves – on parle de corruption, on parle de malversations –, qu’il est nécessaire d’alerter la presse; ce sont les cas dans lesquels les lanceurs d’alerte sont les plus exposés. Quel sens cela aurait-il de vouloir supprimer la protection des lanceurs d’alerte justement pour ces cas les plus graves qui nécessitent de s’adresser directement à la presse? Ce n’est ni plus ni moins que nier le droit des citoyens à une information de qualité et supprimer les sources du journalisme d’investigation.

Je trouve particulièrement regrettable que, alors que nous allons rendre hommage au courage de Daphne Caruana Galizia, demain à midi, certains collègues essaient d’empêcher les lanceurs d’alerte de s’adresser directement à la presse. J’espère que tout le monde saura voir clair dans leur jeu et dans les votes de demain midi.

Zgłoszenia z sali

  Michaela Šojdrová (PPE). – Pane předsedající, já souhlasím s tím, aby byl legislativní rámec, tedy zákonná ochrana oznamovatelů, a to zejména na národní úrovni. Tyto osoby, whistleblowers, tedy oznamovatelé, kteří se rozhodnou zveřejnit důvěrné informace o nezákonném jednání, pomáhají bojovat proti podvodům, korupci a daňovým únikům.

Při prosazování regulace na evropské úrovni ale doporučuji, abychom byli velmi obezřetní. Například v oblasti anonymity bychom měli hovořit spíše o důvěrnosti, kdy identita bude známa, ale pouze dozorčím orgánům. Rovněž nesouhlasím se vznikem fondů na podporu whistleblowers, které by se plnily právě z toho, co se jejich činností získá. Tuto souvislost považuji za velmi nebezpečnou. Zkrátka, právo na ochranu oznamovatelů je důležité a je třeba při evropském rámci respektovat národní rámec a velmi citlivý přístup.

  Julie Ward (S&D). – Mr President, whistle—blowers are essential for protecting the public interest, saving public money and ensuring transparency and integrity in public life. In the light of recent scandals, and particularly following last week’s assassination of Maltese journalist Daphne Caruana Galizia, it is crucial that we adopt an EU-wide protection plan. When protecting whistle—blowers, we also protect journalists and their sources, we protect NGOs and freedom of speech, and we protect the truth.

I am proud that my group has played such an important role in promoting EU action for the protection of whistle—blowers, and I want to thank my colleague, Virginie Rozière, for her work on the report. Transparency, democracy, free press and high ethical standards – both in public and private organisations – are the values that we protect when we protect whistle—blowers. We need to stand strong on these, especially when faced with attempts to dilute the substance of the report by some other groups in this House, namely the EPP. We in the European Parliament should lead the way on greater transparency, not pull the curtains shut or close the door.

  Νότης Μαριάς (ECR). – Κύριε Πρόεδρε, σε μια φάση που πραγματικά η Ευρώπη έχει εκατομμύρια ανέργους, που έχουμε εκατομμύρια φτωχούς και ταυτόχρονα τεράστιο δημόσιο χρέος, είναι βέβαιο ότι θα πρέπει να αντιμετωπιστεί με αποφασιστικότητα η φοροδιαφυγή, η φοροαποφυγή και, φυσικά, η διαφθορά. Και στην πάλη αυτή, σε αυτόν τον αγώνα, σημαντικό ρόλο παίζουν οι καταγγέλλοντες, οι οποίοι είτε εργάζονται στον δημόσιο είτε στον ιδιωτικό τομέα, και αποκαλύπτουν πραγματικά τα σκάνδαλα τα οποία συμβαίνουν. Πρέπει, λοιπόν, να υπάρξει μια προστασία για αυτούς τους ανθρώπους και επίσης να δοθεί η δυνατότητα να μπορούν να προσέρχονται αυθορμήτως. Αλλά, αν ξέρουν ότι θα τιμωρηθούν, προφανώς θα είναι πολύ δύσκολο να έχουμε τους καταγγέλλοντες. Είναι σημαντικό ότι είχαμε τη λίστα Φαλτσιάνι, αυτό που ονομάζεται στην Ελλάδα λίστα Λαγκάρντ, που αποκάλυψε τεράστια φοροδιαφυγή, η οποία έχει συμβεί και στην Ελλάδα. Προστασία, λοιπόν, των καταγγελόντων χάριν του δημοσίου συμφέροντος και για αυτό θα πρέπει να υιοθετήσουμε έναν ευρύ ορισμό της έννοιας του καταγγέλλοντος, να λαμβάνουμε υπόψη κυρίως το είδος της πληροφορίας και, φυσικά, να υπάρχει και προστασία τους, ακόμη και οικονομική στήριξη, αν θέλουμε πραγματικά οι καταγγέλλοντες να προσέρχονται και να αποκαλύπτουν αυτά τα οποία συμβαίνουν σε βάρος του δημοσίου συμφέροντος.

  Ivan Jakovčić (ALDE). – Gospodine predsjedniče, zviždači i zviždačice, i te kako trebaju i zaslužuju našu kompletnu zaštitu. Želim ovom prilikom zahvaliti se izvjestiteljici i svima koji su radili na ovom sjajnom dokumentu jer nam je on trebao već i ranije. Europski parlament uglavnom ne zaostaje kada su u pitanju teme javnosti, slobode, demokracije. Možda smo u ovom trenutku u ovoj materiji nešto malo zaostali, ali vjerujem da možemo i te kako napraviti brz i jasan napredak. Ovaj dokument nam upravo to i omogućava.

Sjećam se nekih primjera iz Hrvatske, vrlo famozan jedan primjer, jedne zviždačice vezano za najveću tadašnju hrvatsku kompaniju INA-u, industriju nafte, i znam što je sve prolazila i u kakvoj je situaciji sve bila, a sve je to činjeno u javnom interesu. Zato u tom kontekstu želim snažno podržati sve namjere koje imamo jer sam siguran da će se mnogo toga lakše otkriti ako Parlament potpuno jasno stane na stranu onih koji nam žele samo dobro.

  Luke Ming Flanagan (GUE/NGL). – Mr President, it is time for an end to the lip service when we come to talking about whistle-blowers. Everyone says they are wonderful; everyone says they are brave; everyone says they are exceptional. It’s only when we get to a situation where people don’t need to be brave to be whistle-blowers where it becomes normal to be a whistle-blower – then we can say that we have succeeded. At the moment, you have to be exceptional: if you become a whistle-blower in my country, you will be the one ending up digesting the whistle. You will end up unemployed; you will end up mentally destroyed. I have seen this on so many occasions. We have seen situations in my country where whistle-blowers in our police force have had false files and paedophilia charges put against them, since exposed. We have had members of our police force who have had rats hung on their door for exposing wrongdoing. We need to help these people. Either that, or we need to tell them, ‘keep quiet, otherwise your life will be destroyed’. Hopefully this will change it. A good start.

  Nicola Caputo (S&D). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, da diversi anni il ruolo fondamentale svolto dagli informatori nella rivelazione di gravi violazioni dell'interesse pubblico è stato messo in evidenza da una serie di scandali in settori molto diversi, quali la tutela della sanità pubblica, l'ambiente e l'evasione fiscale.

La protezione degli informatori rappresenta uno degli strumenti più importanti per salvaguardare l'interesse pubblico. Purtroppo le protezioni offerte, laddove esistenti, sono inadeguate o troppo frammentate per poter garantire un quadro coerente all'interno dell'Unione europea. Sono state sviluppate numerose norme internazionali in materia di protezione degli informatori, sulle quali dovrebbe quindi basarsi una normativa europea.

Conformemente a tali norme, la definizione di informatore dovrebbe essere sufficientemente ampia da coprire un numero massimo di situazioni e proteggere, in tal modo, i dipendenti del settore pubblico e privato, i consulenti e i lavoratori autonomi. Anche il caso della giornalista e blogger Daphne Caruana Galizia, che era stata denominata la "donna Wikileaks", ci obblighi a fare tutto ciò che possiamo per proteggere gli informatori che lavorano per portare alla luce condotte sbagliate.

  Molly Scott Cato (Verts/ALE). – Mr President, as Commissioner Moscovici told our committee last week, the European Parliament is leading the EU institutions in fighting tax avoidance and money laundering, but we would never have been able to do this without the work of Antoine Deltour: the LuxLeaks whistle-blower whose courage led to the setting up of a series of special tax committees. Daphne Caruana Galizia, the Maltese journalist who was killed by a car bomb last week, gave evidence to our committee about the tax affairs of the rich and powerful in Malta. These two brave people gave us the information we needed to challenge the corrupt and self-serving behaviour of the global plutocracy, behaviour that is shaking the very foundations of our democracy as people lose faith that the system works for them. One was found guilty and barely avoided jail. The other was viciously murdered.

This is the sort of courage it takes to be a whistle-blower in a world without protective legislation. How much corruption remains hidden because those who know about it are too afraid to come forward? The legislation that Parliament proposes today would offer whistle-blowers the protection they need.

  Caterina Chinnici (S&D). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, le rivelazioni di Panama Papers, Swiss Leaks e Lux Leaks sono soltanto gli ultimi grandi scandali che hanno messo in luce sistemi di evasione fiscale, di frode transnazionale, di corruzione, resi noti grazie all'iniziativa coraggiosa di coloro che hanno sentito il dovere di denunciare condotte criminose, volte a danneggiare la collettività.

Al Parlamento europeo credo vada riconosciuto il merito di aver acceso i riflettori su un tema così delicato e attuale, mettendo in evidenza anche le differenze tra i sistemi nazionali degli Stati membri, in alcuni dei quali gli informatori non sono protetti o, talvolta, sono criminalizzati per l'azione svolta.

Ringrazio l'onorevole Rozière che, con il suo lavoro, ha evidenziato come sia ormai necessario un quadro normativo che preveda standard minimi per armonizzare il trattamento di tali casi e per tutelare gli informatori, attraverso l'istituzione di specifiche norme giuridiche, così da riconoscerne il ruolo fondamentale nell'interesse pubblico.

  Fabio Massimo Castaldo (EFDD). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, parliamo di tutela dei whistle-blower, degli informatori, e quindi parliamo di lotta vera contro la corruzione, lotta vera per la trasparenza.

Ma, al di là delle parole, la realtà dei fatti ci racconta un sistema disomogeneo di norme, che varia da paese a paese: in questo momento nell'Unione europea ci sono paesi che hanno messo istituti veramente forti, veramente adeguati a quella che è la sfida, altri in cui addirittura gli informatori vengono criminalizzati, e ancor di più bisogna dire che questa tutela deve essere non solo formale ma anche sostanziale.

È quindi necessario garantire la possibilità, anche per gli informatori anonimi, di poter operare, è quindi necessario metterli al riparo da ogni forma di ritorsione da parte dei datori di lavoro e delle istituzioni presso cui lavorano, e per questo, a mio modo di vedere, è fondamentale arrivare a un'inversione dell'onere della prova. In caso di demansionamenti, in caso di comportamenti potenzialmente discriminatori, sono coloro che li hanno effettuati che devono dimostrare la propria buona fede e non l'informatore, al contrario, che deve dimostrare che ha subito un torto.

Oltre a questo, forse bisognerebbe pensare anche a dei fondi per andare a ovviare alle conseguenze economiche. Questo è quello che noi dobbiamo fare se veramente vogliamo parlare di tutela dei whistle-blower, altrimenti al coraggio delle loro parole noi faremo seguire solamente il silenzio della nostra indifferenza.

  Pirkko Ruohonen-Lerner (ECR). – Arvoisa puhemies, meitä on järkyttänyt maltalaisen rohkean journalistin viikko sitten tapahtunut murha. Hän paljasti väärinkäytöksiä, korruptiota ja rikoksia. Tämä tapaus on ääriesimerkki siitä, kuinka väärinkäytösten ilmoittajien voi käydä, minkälaisia riskejä he ottavat ja miksi heitä pitää suojella.

Mietintö sisältää paljon hyvää, kuten anonyymit ilmoituskanavat ja taloudellisen tuen väärinkäytösten ilmoittajille. On itsestään selvää, että pienten, keskisuurten ja suurten yritysten toimintaedellytysten pitää olla tasapuolisia sisämarkkinoilla, on kysymys sitten verotuksesta, julkisista hankinnoista tai ympäristönormien noudattamisesta. Tarvitsemme selkeää lainsäädäntöä sellaisten henkilöiden turvaksi, jotka paljastavat näiden yritysten ja yhteisöjen väärinkäytöksiä ja rikoksia.

  Ruža Tomašić (ECR). – Gospodine predsjedniče, zviždači imaju veliku važnost za svako društvo jer je riječ o ljudima koji ugrožavaju vlastitu dobrobit kako bi iznijeli skrivene informacije od javnog interesa. Za takvu im požrtvovnost društvo prečesto ne izražava zahvalnost u onolikoj mjeri u kojoj zaslužuju i dozvoljava da budu marginalizirani.

Zaštita zviždača nameće se stoga kao nužnost želimo li ohrabriti građane da bez zadrške i straha otkrivaju informacije od javnog interesa. Prije svega ovdje mislim na kvalitetan zakonski okvir na nacionalnoj razini koji bi trebale usvojiti sve države članice.

No, moram naglasiti kako apsolutna zakonska zaštita zviždača kakvu zazivaju izvjestiteljica i dio kolega jednostavno nije moguća. Kad bismo drugu stranu, onu koja se smatra oštećenom, potpuno onemogućili u traženju pravde pred sudom, de facto bismo ozakonili zloporabu položaja, klevetu i svjesno kršenje ugovora.

Nisu svi slučajevi isti i ne bi bilo mudro skupno na njih primjenjivati posebna pravila. O tomu mogu li se ona primijeniti na konkretan slučaj zviždača ipak treba odlučivati sud.

  Γεώργιος Επιτήδειος (NI). – Κύριε Πρόεδρε, τόσο στον δημόσιο τομέα όσο και στις μεγάλες επιχειρήσεις, υπάρχουν ορισμένα άτομα τα οποία εκμεταλλεύονται τη θέση τους και προβαίνουν σε παράνομες δραστηριότητες, όπως απάτες, φοροδιαφυγές, παράνομο πλουτισμό και άλλες ατασθαλίες, δημιουργώντας έτσι και συντηρώντας την γενικότερης μορφής διαφθορά. Αντιδρώντας σε αυτήν την απαράδεκτη κατάσταση, ορισμένοι έντιμοι πολίτες καταγγέλλουν όποιες παράνομες δραστηριότητες υποπίπτουν στην αντίληψή τους. Δυστυχώς, πολλές φορές οι άνθρωποι αυτοί πέφτουν θύματα της εντιμότητος και του θάρρος τους, διότι διώκονται από τις εργασίες τους, απειλείται η ζωή τους, η ζωή των μελών της οικογενείας τους, πολλές φορές χάνουν και τη ζωή τους και, γενικώς, υποφέρουν. Επειδή, με τις δραστηριότητες αυτές, οι άνθρωποι αυτοί βοηθούν το κράτος να λειτουργήσει, οφείλει το κράτος να τους προστατεύσει και να μεθόδευσει και να θεσμοθετήσει διαδικασίες οι οποίες θα συμβάλουν στην ενίσχυση της προθυμίας τους να καταγγέλλουν αυτές τις παράνομες ενέργειες. Εδώ όμως πρέπει να προσέξουμε να μην υποθάλψουμε περιπτώσεις ψευδούς καταμηνύσεως και αντεκδικήσεως. Δεν θέλουμε καταδότες, θέλουμε ανθρώπους οι οποίοι θα καταγγέλλουν παράνομες δραστηριότητες, ούτως ώστε να λειτουργεί σωστά το κράτος με τις αρχές της χρηστής διοικήσεως και του κράτους δικαίου.

(Koniec zgłoszeń z sali)

  Dimitris Avramopoulos, Member of the Commission. – Mr President, once again I would like to express my thanks to the rapporteur for this report, which is an important contribution to our debate. The Commission strongly believes that protecting those who raise the alarm helps detect serious violations of the law which would otherwise be difficult to identify. Whistle—blowing is an upstream component of the chain of actions necessary for an effective enforcement of the law and the safeguarding of the public interest.

Let me underline that we should protect responsible whistle—blowing which genuinely seeks to protect the public interest. It is essential to safeguard the rights and interests of entities affected by whistle—blower reports, such as their right of defence. The question is how best to achieve this objective, and how we can contribute at EU level. As you know, the Commission is currently finalising its assessment of the scope of such EU action. Our open public consultation conducted this year attracted a lot of interest. We received some 5700 replies, of which around 200 were from stakeholder organisations. The full results are available online, but let me underline that respondents were overwhelmingly in favour of protecting whistle—blowers.

Asked specifically in which areas the European Union should support Member States to better protect whistle—blowers, the top four areas they cited were: the fight against fraud and corruption, the fight against tax evasion and avoidance, the protection of the environment and the protection of public health and safety. To feed our assessment, we have also commissioned an external study. We are carrying out a detailed mapping of the legal situation across the European Union, including through targeted consultations with national authorities and other stakeholders.

The Commission will consider further actions in the first part of 2018. In this context, your report is very timely, and the solutions proposed will be taken into account in our work.

  Przewodniczący. – Zamykam debatę.

Głosowanie odbędzie się we wtorek 24 października 2017 r.

Oświadczenia pisemne (art. 162)

  Julia Pitera (PPE), na piśmie. – Ochrona sygnalistów wymaga przemyślanego i odpowiedzialnego określenia ram, w jakich osoba informująca o nieprawidłowościach ma być chroniona przepisami prawa. Przekroczenie tych ram może prowadzić do zdegenerowania systemu i stworzenia narzędzi, które mogłyby posłużyć władzy o ciągotach autorytarnych do walki ze swoimi wrogami politycznymi. Pojawiające się co i raz koncepcje, by przenieść na oskarżanego o nadużycia obowiązek udowadniania swojej niewinności, zamiast domagać się od oskarżającego przedstawienia wiarygodnych dowodów świadczących jednoznacznie o winie, jest właśnie takim narzędziem.

Podobnie jak postulat utworzenia powszechnie dostępnych stron internetowych, pozwalających każdemu na anonimowe oskarżanie dowolnej osoby bez ponoszenia odpowiedzialności za ewentualnie wyrządzone krzywdy.

Również dziennikarze powinni nadal pozostawać chronieni przez prawo prasowe – nie powinien przysługiwać im status sygnalisty. Prawo prasowe bowiem pozwala, a nawet nakazuje dziennikarzom chronienie swoich informatorów, ale jednocześnie wymaga od nich rzetelnego sprawdzania pochodzących z takiego źródła informacji. W przeciwnym razie dziennikarstwo mogłoby się przemienić w arenę walki rozmaitych środowisk pomiędzy sobą. Tak więc dziennikarzom nie powinien przynależeć status sygnalisty.

Bądźmy więc rozważni, aby demonstrując wyborcom bezkompromisową wolę walki o uczciwość, nie wylać dziecka z kąpielą. By stworzony system ochrony sygnalistów realnie służył wspólnemu interesowi publicznemu.

  Daciana Octavia Sârbu (S&D), în scris. – În ultimii ani, denunțătorii din interiorul instituțiilor publice sau al companiilor au contribuit la dezvăluirea multor fraude sau comportamente ilegale. Însă este nevoie ca denunțătorii sa fie protejați de posibile abuzuri. Din păcate, protecția oferită, în cazul în care există, este încă foarte insuficientă și prea fragmentată pentru a crea un cadru coerent în Uniunea Europeană. Trebuie să fie asigurată protecția confidențialității și ar trebui să fie introdusă o inversare a sarcinii probei; în același timp, ar trebui introduse dispoziții privind sprijinul financiar, psihologic, precum și privind despăgubirea prejudiciului. Însă este elementar să fie bine definit denunțul, astfel încât persoane care vor răzbunări personale sau promovări să nu se folosească de acest instrument în scopuri lipsite de etică.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Les lanceurs d’alerte sont essentiels dans une société démocratique; pourtant ils sont souvent menacés par les procédures judiciaires ainsi que par des représailles sur leur lieu de travail. Les législations nationales sont différentes d'un pays à l'autre et souvent inadaptées.

Nous exigeons de la Commission européenne une proposition de législation afin d'assurer la protection des lanceurs d'alerte à l'échelle européenne et ce, d'ici la fin de l'année. Le paradoxe aujourd'hui, c'est de constater que les lanceurs d'alerte sont victimes de menaces, de persécutions et de poursuites judiciaires alors que, dans le même temps, ceux qui sont dénoncés sont relativement protégés. Les lanceurs d'alerte sont les sentinelles de notre époque, et quand ils servent l'intérêt général, ils doivent être protégés convenablement.