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 Texte intégral 
Débats
Mardi 14 novembre 2017 - Strasbourg Edition révisée

Paradise papers (débat)
MPphoto
 

  Alain Lamassoure (PPE). – Madame le Président, des «LuxLeaks» aux «Paradise Papers», les scandales qui ont ému l’opinion ont montré que nous avions désormais deux devoirs au sein de la famille européenne.

D’abord un devoir moral: mettre fin une fois pour toutes aux pratiques par lesquelles certains membres de la famille ont volé le potentiel fiscal de leurs voisins.

Attirer les talents ou les investisseurs par des taux bas, publiquement affichés et pratiqués, cela relève d’une concurrence fiscale normale.

En revanche, autoriser, encourager, faciliter et finalement organiser des montages qui suppriment de fait tout impôt, c’est un outrage, un outrage contre l’égalité entre les contribuables au sein d’un même pays et un outrage contre la solidarité européenne. Ce sont nos valeurs fondatrices communes qui sont bafouées.

Ensuite, nous avons un devoir économique, nous offrons à nos entreprises, un espace unique commercial, réglementaire, monétaire. Nous achevons de construire, Monsieur le Commissaire, l’espace unique bancaire et financier, nous leur devons aussi un espace fiscal européen. Il est temps d’abolir les cloisons qui fragmentent le grand marché en 28 espaces fiscaux différents. Les PME en sont les premières victimes.

Le projet AXIS, présenté par la Commission, est la réponse commune à ces deux devoirs. Le Parlement propose de l’enrichir, en posant les bases d’une imposition des plateformes numériques.

Pour une fois, l’Union a un temps d’avance sur l’OCDE et sur le Congrès des États-Unis. Nous avons l’opportunité rare d’être les pionniers et donc la première référence mondiale pour la mise en œuvre d’une politique majeure adaptée aux besoins du 21e siècle.

 
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