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Menetlus : 2017/3020(DEA)
Menetluse etapid istungitel
Dokumendi valik : B8-0074/2018

Esitatud tekstid :

B8-0074/2018

Arutelud :

PV 05/02/2018 - 24
CRE 05/02/2018 - 24

Hääletused :

PV 07/02/2018 - 7.6
CRE 07/02/2018 - 7.6

Vastuvõetud tekstid :


Arutelud
Esmaspäev, 5. veebruar 2018 - Strasbourg Uuendatud versioon

24. Vastuväide rakendusaktile: Sri Lanka, Trinidadi ja Tobago ning Tuneesia lisamine suure riskiga kolmandate riikide nimekirja (arutelu)
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PV
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  Puhemies. – Esityslistalla on seuraavana päätöslauselmaesitys komission 13. joulukuuta 2017 antamasta delegoidusta asetuksesta Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiivin (EU) 2015/849 täydentämisestä annetun delegoidun asetuksen (EU) 2016/1675 muuttamisesta lisäämällä Sri Lanka, Trinidad ja Tobago sekä Tunisia liitteessä olevan I kohdan taulukkoon, jonka Marie-Christine Vergiat, Cornelia Ernst, Marisa Matias, Merja Kyllönen, Helmut Scholz, Barbara Spinelli ja Lola Sánchez Caldentey ovat jättäneet käsiteltäväksi GUE/NGL-ryhmän puolesta työjärjestyksen 105 artiklan 3 kohdan mukaisesti (C(2017)8320 - 2017/3020(DEA)) (B8-0074/2018).

 
  
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  Marie-Christine Vergiat, auteure. – Madame la Présidente, comme d’autres, c'est avec surprise et incompréhension que, le 5 décembre 2017, j’ai vu apparaître la Tunisie sur la liste noire des paradis fiscaux, pilotée par le Conseil, puis, le 13 décembre, sur la liste des pays à haut risque en matière de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, pilotée par la Commission.

Pour la première liste, le Conseil est revenu sur sa décision, le 23 janvier 2018, et a sorti la Tunisie de cette liste en même temps que sept autres pays, dont le Panama. Dont acte. Mais pour l’autre, la Commission maintient sa position, et je n’ai pas été convaincue par ses arguments, le 29 janvier dernier, lors de la réunion LIBE-ECON. C’est pourquoi, au nom de mon groupe, j’ai déposé cette objection pour que la plénière puisse s’exprimer.

La question n’est pas la lutte contre le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme – nous sommes tous d’accord pour aller de l’avant et même plus –, c’est une question d’affichage et de priorités en ce domaine. La liste noire en question ne comportait au début de décembre que onze pays, dont cinq du MENA, tous en guerre. Afghanistan, Iraq, Syrie, Yémen plus l’Iran, mais pas la Libye et aucun pays du Golfe. Que vient faire là la Tunisie?

On nous dit, en off bien sûr, que d’autres pays vont venir, y compris des pays européens. Permettez-moi d’être sceptique. On nous dit aussi que l’inscription sur cette liste ne vaut pas sanction, mais surveillance accrue. C’est vrai, mais quel signal envoie-t-on aux investisseurs et aux créanciers de la Tunisie? Quels dégâts auront été faits d’ici à ce que la Commission revienne sur son acte délégué? Le fera—t—elle? Et si, oui, quand?

La Tunisie demeure fragile économiquement; elle avance pas à pas dans sa transition démocratique. Faut-il rappeler que ses nouvelles institutions n’ont vraiment commencé leurs travaux qu’en 2015 et que la modification de la législation sur ces sujets a été parmi les premières mesures prises? Ce qui a enclenché la procédure du GAFI! C’est un comble! Est-ce vraiment la meilleure façon de soutenir la Tunisie, comme nous ne cessons de le proclamer, que de la faire figurer sur cette liste?

L’évaluation du GAFI sur laquelle repose la décision de la Commission date de mai 2016. Or, une nouvelle évaluation a été publiée le 6 décembre 2017, soit avant la publication de l’acte délégué. Le GAFI lui-même vient d’en tirer les conséquences en sortant la Tunisie des pays à haut risque et en la mettant sur la liste des pays sous surveillance, ce qui entérine les avancées et les engagements du gouvernement tunisien. Plus de 26 engagements honorés au début de décembre et d’autres depuis!

Alors, pourquoi la Commission veut-elle à tout prix maintenir la Tunisie sur cette liste? N’y a-t-il pas d’autres pays, plus dangereux pour l’Union européenne, à y inscrire de façon plus urgente? Est-ce si compliqué de refaire l’acte délégué? Comment travaille la Commission sur les pays du GAFI et selon quelles priorités? Mme Mogherini a rappelé, encore aujourd’hui, que la stabilité de la Tunisie et la pleine réalisation de sa transition démocratique sont des questions prioritaires pour l’Union européenne, qui sera toujours aux côtés de ce pays.

Alors, il faut agir en ce sens, Madame la Commissaire. Je crains personnellement que les enjeux soient autres et que l’on cherche à faire pression sur la Tunisie pour qu’elle mette en œuvre plus rapidement d’autres réformes, notamment certaines réformes dites «structurelles». Pour vraiment soutenir la Tunisie, je vous invite, mes chers collègues, à voter en faveur de cette objection afin de mettre enfin en cohérence les discours et les actes.

 
  
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  Věra Jourová, Member of the Commission. – Madam President, honourable Members, the fight against money laundering and terrorist financing within the European Union and globally is a major political priority for all the EU institutions. This Parliament, in particular, has fought hard to ensure that our rules against money laundering set a gold standard for the world, most recently in December when we reached agreement on the latest upgrade of the Anti-Money-Laundering Directive.

The list of high-risk third countries plays an important role in the EU’s framework and in protecting the EU financial system against the risk of money laundering and terrorist financing.

As regards Tunisia, the situation is clear. Tunisia still shows strategic deficiencies in this field, which today justify its inclusion on the EU list of high-risk third countries. The Commission welcomes and supports Tunisia’s efforts to remedy the situation. An action plan was agreed between Tunisia and the Financial Action Task Force in December. The Commission strongly welcomes the fact that Tunisia is now accelerating the implementation of those agreed actions. We are in close contact and have regular meetings with the Tunisian authorities in this regard, but there is still work to be done, notably as regards regulation and supervision of the non-financial sector, transparency of beneficial ownership and targeted financial sanctions. We count on Tunisia to remove those deficiencies swiftly, on the basis of the action plan agreed with the Financial Action Task Force, and the Commission stands ready to provide support.

The Commission exchanged views on this issue in a joint meeting of the Economic and Monetary Affairs (ECON) and Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE) committees last week, and the Commission made a formal declaration, describing the situation as I have just done and making a commitment to support Tunisia in this process.

Today, I would like to reaffirm that Tunisia is a privileged partner for the European Union, and we commit to reassessing Tunisia’s progress as soon as possible during this year of 2018, with the aim of Tunisia being de-listed both by the Financial Action Task Force and by the EU. However, we are not there yet. There is still work to be done by Tunisia, and until then we have to fulfil our responsibility to protect the European Union and its financial system against the risks of money laundering and terrorist financing.

I would like to thank the ECON and LIBE committees for supporting this view last week, and I call on this plenary likewise to assume its responsibility.

 
  
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  Cristian Dan Preda, au nom du groupe PPE. – Madame la Présidente, je suis un peu embarrassé parce que mon groupe a déjà discuté de cette question il y a quelques heures, et, malheureusement, nous n’avons pas pu prendre une décision. Nous avons finalement décidé que chacun voterait demain selon sa conscience. Le vote sera libre.

Je suis ensuite un peu triste parce que je vois que nous discutons uniquement de la Tunisie. Bien sûr, nous avons beaucoup de raisons de discuter de la Tunisie, mais nous oublions aussi un autre pays qui se trouve sur cette liste, le Sri Lanka. Je rappelle d’ailleurs que, tout comme nous soutenons le processus démocratique en Tunisie, nous soutenons également les changements politiques importants et récents au Sri Lanka. Nous avons aidé ce pays à recevoir le GSP+ et, maintenant, nous l’oublions un peu.

Je suis donc très proche des Tunisiens et des Sri-Lankais, surtout parce que je crois que nous devons être cohérents. Nous avons envoyé ces dernières années beaucoup de messages de soutien, nous avons donné de l’argent à ces pays et, maintenant, nous les voyons se retrouver sur cette liste des pays à haut risque, pour les politiques et, plus que pour les politiques, pour les sociétés en Tunisie et au Sri Lanka.

C’est incompréhensible! Personne ne comprend plus rien à ce que fait l'Union européenne. Si nous disons à ces gens que nous voulons les aider et qu’ils sont nos partenaires, mais si nous les inscrivons nous—mêmes sur une liste noire, ils ne vont rien comprendre.

 
  
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  Pervenche Berès, au nom du groupe S&D. – Madame la Présidente, Madame la Commissaire, sur cette affaire, je crois que vous devez vous engager pleinement avec le Parlement européen. Or, on le voit bien, vous nous abordez du bout des doigts, si j’ose dire.

Vous avez réaffirmé la priorité qu'était la lutte contre le blanchiment de l’argent. Vous savez à quel point ce Parlement est résolument engagé dans cette bataille, mais vous savez aussi que le soutien que vous affirmez vouloir apporter à la Tunisie est pour nous une préoccupation essentielle, compte tenu de l’enjeu stratégique de la relation que l’Union européenne développera avec ce pays.

De ce point de vue, la déclaration que vous avez faite ou que vous avez fait faire par l’un des membres de vos services, lors de la réunion des commissions ECON et LIBE, ne nous satisfait pas. Nous souhaiterions que vous puissiez revendiquer clairement le recours à votre propre grille d’analyse avant le vote de demain, comme vous vous y étiez engagée devant ces mêmes commissions. Vous l’aviez fait le 29 juin dernier, dans un mémorandum, en indiquant que vous utiliseriez votre propre grille d’analyse, indépendamment de celle du GAFI.

Nous souhaitons également que vous vous engagiez à ne pas mélanger toutes les réformes que vous attendez de la Tunisie et que votre décision ne porte que sur la possibilité de sortir ou non ce pays de cette liste. Nous souhaitons que vous vous engagiez à amender la déclaration avant le vote de demain.

 
  
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  Ana Gomes (S&D). – Senhora Presidente, a Comissão Europeia, apoiada em recente avaliação do GAFI, classifica a Tunísia, Trindade e Tobago e o Sri Lanka como países de alto risco por sérias deficiências na prevenção do branqueamento de capitais e de financiamento do terrorismo.

Não se pretende estigmatizar nenhum destes países, em particular a Tunísia, que é parceiro estratégico, democracia que queremos ver consolidada no flanco sul da União Europeia, região com grandes riscos e da maior importância para a segurança coletiva.

Importa, sim, reconhecer que este é um dos legados da cleptocracia que durante décadas oprimiu e desgovernou a Tunísia. Os verdadeiros amigos da Tunísia, como eu, não devem baixar o nível de exigência nesta matéria, muito pelo contrário, tal como não baixamos em relação aos próprios Estados-Membros da União Europeia.

Este ato delegado peca, aliás, por não abranger outros países da região que, com certeza, têm problemas de governação e de capacidade técnica muito mais graves. A Líbia foi citada. Por isso, vimos pedindo à Comissão que desenvolva o seu próprio processo de avaliação sem depender do GAFI. As deficiências no sistema de prevenção e de supervisão que levam à inclusão nesta lista podem ser rapidamente superadas pela Tunísia, havendo tanta vontade política em Tunes com há esforço de lóbi no Parlamento Europeu. Importa, assim, que a União Europeia providencie toda a ajuda, incluindo financeira, para apoiar esse esforço das autoridades tunisinas na capacitação. E é por isto, tudo sopesado, que votarei outra vez a favor do ato delegado.

 
  
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  Věra Jourová, Member of the Commission. – Madam President, first I would like to inform you about Sri Lanka’s deficiencies. Sri Lanka shows deficiencies in international cooperation, in particular the provision of mutual legal assistance, inappropriate regulation and supervision of the non—financial sector, customer due diligence requirements for designated non—financial businesses and professions, weakness in risk—based supervision in the financial sector with a low level of sanctions, shortcomings in access to beneficial ownership information for legal persons, as well as for legal arrangements or inadequate regime on targeted financial sanctions and some other deficiencies.

Turning back to Tunisia, the Commission would like to welcome again the high—level commitment shown by Tunisia and its efforts in addressing its strategic deficiencies in the fight against money laundering and terrorist financing. Strong rules in the area help ensure security and stability, especially in the current context of terrorist threats in the EU and its neighbourhood. They are also necessary to ensure a sound, stable and solid financial system, which is a condition for sustainable growth. The Commission is therefore fully committed to support Tunisia in these efforts. This is something I can promise in this place. We are committed to support and to help. The European Union and Tunisia have a privileged partnership and we are here to support our partners. It is in our mutual interest. Our experts are in close cooperation to provide this assistance.

I hear the concerns expressed by Members of this Parliament today. I also confirm that we will work together to ensure that Tunisia can be rapidly removed, but the actual timing will depend on Tunisia’s own efforts. At the same time, I want to reassure you that the EU listing has no punitive intention. It will not hinder our development policy, it will not restrict trade relations, and it will not block financial transactions.

Finally, Parliament has called on the Commission to have a more ambitious and autonomous assessment of third countries’ risk. We have to ensure the success of this important process by showing from the beginning that the EU’s autonomous assessment is objective and based on facts.

 
  
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  Puhemies. – Olen vastaanottanut yhden työjärjestyksen 105 artiklan 3 kohdan mukaisesti käsiteltäväksi jätetyn päätöslauselmaesityksen1.

Keskustelu on päättynyt.

Äänestys toimitetaan keskiviikkona 7. helmikuuta 2018.

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1 Ks. pöytäkirja.

 
Viimane päevakajastamine: 28. märts 2018Õigusalane teave