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Postup : 2017/0138(CNS)
Průběh na zasedání
Stadia projednávání dokumentu : A8-0016/2018

Předložené texty :

A8-0016/2018

Rozpravy :

PV 01/03/2018 - 3
CRE 01/03/2018 - 3

Hlasování :

PV 01/03/2018 - 8.8
Vysvětlení hlasování

Přijaté texty :

P8_TA(2018)0050

Rozpravy
Čtvrtek, 1. března 2018 - Brusel Revidované vydání

3. Povinná automatická výměna informací v oblasti daní (rozprava)
Videozáznamy vystoupení
PV
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  Przewodniczący. – Kolejnym punktem porządku dnia jest sprawozdanie sporządzone przez Emmanuela Maurela w imieniu Komisji Gospodarczej i Monetarnej w sprawie wniosku dotyczącego dyrektywy Rady zmieniającej dyrektywę 2011/16/UE w zakresie obowiązkowej automatycznej wymiany informacji w dziedzinie opodatkowania w odniesieniu do raportowanych uzgodnień transgranicznych (COM(2017)0335 – C8-0195/2017 – 2017/0138(CNS)) (A8-0016/2018).

W tym momencie napotykamy na pewien proceduralny problem – nie ma pana komisarza Moscovici. Sprawdzałem, to nie my przyspieszyliśmy nasz harmonogram czasowy debaty, to raczej pan komisarz się lekko spóźnia. Czy będzie zgoda, żebyśmy rozpoczęli naszą debatę od wystąpienia pana posła sprawozdawcy z nadzieją, że komisarz przyjdzie?

 
  
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  Emmanuel Maurel, rapporteur. – Monsieur le Président, mes chers collègues, depuis les dernières élections européennes, nous sommes quelques-uns dans cet hémicycle à nous être consacrés à la lutte contre l’évasion fiscale. Il faut reconnaître que ce n’est pas facile, puisque, en quatre ans, nous avons vu quand même beaucoup de scandales, beaucoup de révélations et nous avons parfois le sentiment que notre travail, nos propositions, tout ce que nous essayons de faire avec la Commission ne nous permettent pas d’avancer très rapidement. Et c’est la vérité, malheureusement. Mais c’est aussi la raison pour laquelle, dès que nous avons des petites victoires, nous devons y puiser un peu de courage, un peu d’énergie et, avec ce texte, c’est une petite victoire – victoire certes modeste, mais une victoire quand même et il faut l’acter.

Une victoire d’abord sur la délinquance en col blanc, les fraudeurs, les planificateurs professionnels de la fuite des profits et ceux évidemment qui les aident, c’est-à-dire les intermédiaires. Il existe – vous le savez ici, chers collègues – une véritable industrie de l’optimisation fiscale, avec des sociétés discrètes, et nous demandons à ce qu’elles rendent des comptes sur les montages qu’elles conçoivent, qu’elles conseillent, qu’elles commercialisent. Avec cette réforme dite d’ACCIS, tous les montages qui ne rempliront ne serait-ce qu’un seul critère possible d’optimisation fiscale agressive devront être rapportés au fisc, sous peine de sanctions.

C’est aussi une victoire sur la concurrence navrante – la concurrence fiscale – que se livrent parfois hélas les États membres. Toutes les informations collectées seront obligatoirement et automatiquement échangées entre les États membres de l’Union européenne. Tout progrès dans ce domaine est bon à prendre, car nous le savons, les États se livrent à une affligeante course au moins-disant fiscal et ne s’échangent des informations utiles que s’ils y sont contraints et forcés. Eh bien contraints, ici, ils seront, et c’est tant mieux.

C’est enfin une petite victoire pour le Parlement européen, plus spécifiquement, car à travers le vote unanime de la commission des affaires économiques, qui a amélioré d’ailleurs de façon substantielle le texte, nous prouvons que notre institution est une de celle qui est le plus en pointe sur la question de l’évasion fiscale. Vous allez me dire que c’est normal, puisque que nous sommes peut-être l’institution qui prend le plus en compte le souverain, le peuple, l’opinion publique. Or, sur ce sujet, la société européenne est fatiguée des inégalités devant l’impôt et elle est aussi légitimement révulsée par tous ces scandales auxquels je faisais allusion. Les gens regardent de près ce qui se passe à Bruxelles sur cette question et c’est la raison pour laquelle nous sommes et nous devons toujours être au diapason des attentes populaires en la matière.

Enfin, c’est une victoire techniquement solide, puisque la directive ACCIS, telle qu’elle est soumise au vote aujourd’hui, est considérablement enrichie, et je remercie pour cela, évidemment, tous les rapporteurs fictifs et tous les élus qui ont participé à ce travail.

Nous avons d’abord l’obligation de notifier au fisc les montages fiscaux douteux, obligation qui concernera non seulement les conseillers fiscaux, mais aussi les auditeurs. Pour moi, c’est très important, parce que cela inclut les grandes firmes systématiquement impliquées dans les scandales fiscaux et que l’on désigne sous le nom de «Big Four».

Vous avez aussi la fuite des profits qui continue parfois à travers des montages anciens qui sont toujours fonctionnels, et nous avons obtenu, nous demandons, que tous les montages, même créés il y a plusieurs années, soient notifiés dès lors qu’ils sont encore en vigueur.

Enfin, et c’est très important, nous avons élargi les indices d’optimisation fiscale agressive pour que le radar – en quelque sorte, si j’ose m’exprimer ainsi – soit le plus complet possible.

Donc nous avançons, nous faisons des propositions, nous travaillons avec la Commission. Il reste beaucoup à faire, mais c’est une petite victoire, c’est un pas dans la bonne direction, qu’il faut saluer. Je remercie, encore une fois, les élus qui se sont penchés sur ce dossier, et en particulier les rapporteurs fictifs, et je vous invite à voter massivement – pour ne pas dire unanimement – ce texte qui va dans la bonne direction.

 
  
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  Tom Vandenkendelaere, namens de PPE-Fractie. – Dank u wel, mijnheer de Voorzitter. Goedemorgen, collega's. Lekken als de Panama en de Paradise papers houden de publieke verontwaardiging brandend. En dat is nodig, want met publieke druk kunnen we politieke actie teweegbrengen. Ik denk dat deze richtlijn daar een echt goed voorbeeld van is.

Vooral de Paradise papers hebben getoond hoe groot het belang van de tussenpersonen bij belastingontwijking is. Het zijn die specialisten die de meest optimale fiscale achterpoorten als het ware verkopen aan hun klanten. Elk individu en elk bedrijf heeft in principe het recht om deze fiscale achterpoorten te gebruiken, maar de kern van het probleem ligt hem echter in het feit dat niet elk individu, niet elke onderneming daar de middelen toe heeft. Een kmo in West-Vlaanderen kan de diensten van zo'n gespecialiseerde consultant simpelweg niet betalen. Dit gaat verder dan concurrentie, dit is gewoon oneerlijk.

Dit verslag is daarom erg evenwichtig en dat vind ik belangrijk. Een goed voorbeeld daarvan is de meldingsplicht die we vragen voor nieuwe en oude constructies met een mogelijk geurtje. Maar tegelijk mag het ook geen klopjacht worden. De uitzondering om oude constructies die niet meer actief gebruikt worden buiten deze meldingsplicht te laten, vind ik daarom verdedigbaar.

In dit Parlement, collega's, hebben we een tijd geleden al de duidelijke keuze gemaakt voor meer fiscale rechtvaardigheid en meer transparantie. Dit verslag past daar perfect in.

 
  
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  Pervenche Berès, au nom du groupe S&D. – Monsieur le Président, même s’il est étrange de mener un débat en plénière sans le Conseil et sans la Commission, permettez-moi de présenter toutes mes félicitations au rapporteur, car il a apporté à cette proposition de législation des éléments d’avancée absolument significatifs, et tous les scandales à répétition que nous avons connus nous montrent à quel point l’évasion fiscale passe trop souvent par la mise en place de montages transfrontaliers complexes. Ceux-ci n’existent que parce que des intermédiaires, ceux auxquels nous nous intéressons aujourd’hui, qu’ils soient avocats, comptables, banquiers, conseillers fiscaux ou gestionnaires de patrimoine, les imaginent et les vendent à des multinationales, celles qui ont les moyens de s’offrir une telle panoplie de services. Est-il normal que des lanceurs d’alerte doivent faire face à la justice parce qu’ils révèlent des fraudes, tandis que ceux qui les conçoivent seraient protégés?

En obligeant à déclarer, sous peine de sanctions, aux autorités nationales compétentes les régimes fiscaux transfrontaliers mis en place pour leurs clients, ce texte permet de dissuader la mise en œuvre de tels mécanismes douteux qui reflètent une volonté de contourner la loi ou de réduire abusivement le montant des impôts dus.

Les autorités nationales devront également échanger entre elles les informations recueillies, facilitant ainsi, au sein d’un cadre législatif européen commun, la coopération entre États membres. Il revient maintenant à ceux-ci de prendre leurs responsabilités et il nous semble que cela mérite d’être salué comme un pas important dans la mise en œuvre d’une réelle équité fiscale au sein de l’Union européenne. Nous attendons bien évidemment les États membres au tournant.

(L’oratrice accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 162, paragraphe 8 du règlement).)

 
  
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  Paul Rübig (PPE), Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“. – Meine Frage geht in die Richtung: Wir haben jetzt von den Banken und auch von den Konsumenten gehört, dass jetzt sehr viel neue Bürokratie eingezogen ist. Es gibt massive Beschwerden, dass die Bürokratie in diesem Bereich gerade für kleine und mittlere Betriebe, die grenzüberschreitende Geschäfte tätigen, extrem zugenommen hat.

Gibt es hier auch Vorschläge, die Bürokratie hintanzuhalten und automatisierte Systeme einzusetzen?

 
  
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  Pervenche Berès (S&D), réponse "carton bleu". – Je crois que M. Rübig a utilisé un «carton bleu» pour faire un plaidoyer en faveur des PME, qui est sans rapport avec l’objet de cette proposition, si ce n’est qu’en facilitant la dénonciation et en supprimant le rôle des intermédiaires qui favorise les grandes multinationales, a contrario, évidemment, cela rétablira des conditions de concurrence plus saines et plus favorables aux PME.

 
  
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  Przewodniczący. – Witam serdecznie pana komisarza Moscovici. Chciałem pana poinformować, że jesteśmy na następującym etapie: było wystąpienie pana posła sprawozdawcy, były dwa wystąpienia grup politycznych (PPE i S&D). W tym momencie chciałem poprosić pana o wystąpienie.

 
  
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  Pierre Moscovici, membre de la Commission. – Monsieur le Président, pardon de ce retard, totalement indépendant de ma volonté, mais j’ai dû prendre un train ce matin et la neige l’avait un peu retardé, ce qui m’a privé du plaisir d’entendre les intervenants précédents. Je veux en particulier saluer le rapporteur, M. Maurel, pour son rapport que je trouve de très grande qualité. Je reviendrai dans quelques instants sur les propositions qu’il contient.

Je me réjouis de pouvoir présenter devant vous l’une des propositions phares de notre Commission en matière de transparence fiscale alors que vous vous apprêtez à voter cet après-midi sur une proposition relative aux intermédiaires.

Les scandales récents – les «Panama Papers», les «Paradise Papers» – ont montré que les banques, les comptables, les conseillers fiscaux, les avocats – certains avocats – avaient joué un rôle clé pour favoriser certaines multinationales et pour organiser des montages qui permettent à de riches individus d’échapper à l’impôt. Face à ce phénomène, nous avons besoin de davantage de transparence, avec une idée simple qui est de renforcer la capacité des États membres à prévenir, à détecter cette planification fiscale agressive qui prive les gouvernements et les citoyens de ressources légitimes. C’est la raison pour laquelle, en juin dernier, la Commission a adopté une proposition pour faire davantage la lumière sur les pratiques de ces intermédiaires. Il s’agit, en un mot, d’obliger les conseillers à informer les autorités fiscales de certains dispositifs transfrontaliers – pas tous – qu’ils vendent à leurs clients et qui peuvent les aider à éluder l’impôt.

Je veux commencer par résumer, en quelques questions, la proposition que j’ai eu l’honneur de présenter en juin dernier.

Première question: pourquoi ces exigences en matière de déclaration pour les intermédiaires contribueraient-elles à réduire l’évasion fiscale? La proposition donne aux États membres davantage d’informations sur les mécanismes de planification fiscale qui pourraient faciliter la fraude et l’évasion fiscale. Les autorités fiscales nationales, si la proposition est adoptée – ce que je souhaite –, seront alors en mesure de réagir plus rapidement au risque de pratiques fiscales abusives. Elle permettra aussi d’avoir un effet dissuasif pour ceux qui favorisent les mécanismes de planification fiscale agressive, puisque les autorités fiscales seront en bien meilleure position pour contester une telle planification avec des systèmes d’alerte précoce.

Qui sont les intermédiaires dont nous parlons? Il s’agit notamment de banquiers, d’avocats, de consultants financiers, de conseillers fiscaux, de comptables, etc. y compris – on l’a vu à travers un certain nombre de cas spectaculaires – d’agents sportifs. Évidemment, je veux le dire parce que je ne veux pas laisser penser que cette proposition est stigmatisante de professions qui sont utiles au bien commun et qui concourent au fonctionnement de la justice, tout le monde dans ce secteur n’est pas associé à la planification fiscale agressive et tout montage fiscal n’est pas un montage de planification fiscale agressive.

Quels types de dispositifs les intermédiaires doivent-ils communiquer à l’administration? Ils devront rendre compte de tout arrangement transfrontalier qui contient un ou plusieurs des marqueurs désignés dans la proposition par les hallmarks en anglais. Ces marqueurs sont des éléments ou des caractéristiques de la transaction qui pourraient permettre l’évasion fiscale. Par exemple, l’utilisation de modalités particulières qui impliquent des régimes fiscaux favorables dans des pays qui ne respectent pas les normes de bonne gouvernance internationale.

Qui est tenu de signaler ces dispositifs aux autorités fiscales? Les intermédiaires auront l’obligation principale de rapporter ces régimes, mais cette obligation peut être transférée au contribuable dans certaines circonstances. Par exemple, lorsque l’intermédiaire est protégé par la confidentialité ou par le secret professionnel, lorsque l’intermédiaire est établi dans un pays tiers ou lorsqu’il n’existe pas d’intermédiaire parce que le régime a été conçu en quelque sorte «in house». Les États membres échangeront automatiquement les informations qu’ils reçoivent à l’aide d’un répertoire central géré par la Commission, entièrement accessible à tous les États membres.

Le rapport que vous débattez contient des points de vue et des idées que je partage. Par exemple, la Commission reconnaît que l’absence de réaction de la part des autorités fiscales sur les dispositifs déclarés ne doit pas signifier qu’ils ne peuvent pas être contestés à l’avenir. Nous convenons également que les administrations fiscales et les cellules de renseignement financier concernant le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme doivent mieux se coordonner. Le rapporteur a raison de le souligner.

Toutefois, sur votre proposition de donner à la Commission un accès total au répertoire central – même si je peux bien sûr la comprendre et l’apprécier –, je crois qu’il convient d’admettre que nous savons que les États membres ne l’accepteront pas. Nous ne sommes pas une autorité fiscale, nous n’avons pas les mêmes normes de secret fiscal, donc si j’ai de la sympathie pour la proposition en tant que telle, je pense qu’elle suppose un certain nombre de réformes institutionnelles en amont dont nous ne disposons pas à l’heure actuelle. Je n’estime pas non plus que nous devrions harmoniser davantage le rôle des comptables ou prévoir la publication des sanctions imposées aux administrations, aux intermédiaires et aux contribuables qui ne respecteraient pas leurs obligations. Bien entendu, cela ne change rien au fait que si un intermédiaire ne communique pas les informations qui lui sont demandées, des sanctions nationales s’appliqueront alors. La proposition exige des États membres qu’ils veillent à ce que ces sanctions soient suffisamment sévères pour décourager les cas de non-conformité et nous veillerons à ce que ce soit bien le cas.

Pour conclure, permettez-moi de souligner combien de progrès ont été accomplis en trois ans pour accroître la transparence et la coopération entre les États membres sur les questions fiscales.

Sur ce dossier des intermédiaires, je me réjouis de constater que le sujet a été mis à l’ordre du jour du prochain Ecofin le 13 mars, c’est la preuve que le dossier avance. Je vous invite naturellement à ne pas relâcher la pression – je vous fais confiance pour cela – pour que ce travail se poursuive maintenant au niveau des États membres en partenariat avec la présidence bulgare.

Sur nos autres propositions, les États membres ont convenu de procéder à l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers, les décisions fiscales anticipées transfrontières, les déclarations pays par pays des multinationales – je continue de penser que celles-ci doivent être rendues publiques. Ils se sont aussi mis d’accord sur de nouvelles règles qui donneront aux autorités fiscales l’accès aux informations de lutte contre le blanchiment des capitaux, qui est une idée proposée dans le sillage des «Panama Papers».

Et bien entendu, je n’oublie pas notre proposition d’avril 2016 de rendre publiques les déclarations pays par pays pour les multinationales pour permettre aux citoyens et à la société civile d’exercer plus de contrôle sur les pratiques fiscales. Je sais que certains États membres continuent de résister, je le regrette, mais cela va dans le sens de l’histoire, et je suis sûr que nous allons prochainement aboutir à un accord, c’est notre responsabilité partagée. Je sais que le Conseil, la Commission et le Parlement sont sur la même ligne et voient la nécessité d’être ambitieux et de faire avancer les choses.

Je tiens à remercier une nouvelle fois le Parlement européen pour sa contribution importante à nos travaux et je me réjouis dans la perspective, d’abord, de la suite de ce débat et, ensuite, du vote de votre Assemblée, que j’attends avec beaucoup de confiance.

 
  
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  Pirkko Ruohonen-Lerner, ECR-ryhmän puolesta. – Arvoisa puhemies, kiitos kaikille, jotka osallistuvat vilpittömästi veronkierron vastaiseen tärkeään työhön. Lukuisat veroskandaalit, kuten LuxLeaks ja Panaman paperit, nostattivat kohun, jonka pohjalta on tehty paljon työtä veronkierron ehkäisemiseksi. Viimeisin Paratiisin paperit -tietovuoto osoitti, kuinka työ on vielä pahasti kesken.

Esitys rajatylittäviä verojärjestelyjä koskevasta pakollisesta automaattisesta tietojenvaihdosta, lyhyesti DAC6, laajentaa hallinnollista yhteistyötä verotuksen alalla. Rajatylittäviä verotusjärjestelyjä suunnittelevia tai edistäviä tahoja, kuten pankkeja ja veroneuvojia, velvoitetaan ilmoittamaan epäilyttävistä verojärjestelyistä ennen niiden käyttöönottoa veroviranomaisille. Esitys edellyttää tietojen toimittamista Euroopan komissiolle ja jäsenvaltioiden veroviranomaisten käyttöön.

DAC6 on välttämätön uudistus, mutta voidaan kysyä, onko se riittävä. Tietojenvaihdon toimivuutta on siis huolella seurattava. Mikäli tämä uudistus ei riitä, on asiaan palattava nopeassa aikataulussa.

 
  
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  Lieve Wierinck, namens de ALDE-Fractie. – Beste Voorzitter, beste collega's, velen van ons praten over eerlijke belastingen, maar weinigen bieden een echte oplossing. Belastingontwijking is een probleem dat vele facetten kent, maar aan de bron hiervan ligt meestal een gebrek aan informatie.

Vandaag stemmen we de DAC 6. Het is het laatste voorstel in een hele reeks om belastingontwijking tegen te gaan en zou de laatste mazen in het net moeten dichten. Wat dit voorstel zo anders maakt, is dat het preventief werkt. In plaats van belastingontwijking tegen te gaan, geven we de lidstaten de kans om hierop te anticiperen en hun inkomsten veilig te stellen voor agressieve belastingconstructies.

Daarnaast zorgt het ervoor dat de informatie die zij vergaren automatisch met elkaar gedeeld zal worden. Deze aanpak over de grenzen heen zal ervoor zorgen dat misbruiken van de verschillende systemen tussen landen weer een stuk moeilijker worden, want het zou naïef zijn te denken dat dit probleem helemaal op nationaal niveau kan opgelost worden.

Ik geloof dat dit voorstel het beoogde doel zal bereiken.

 
  
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  Δημήτριος Παπαδημούλης, εξ ονόματος της ομάδας GUE/NGL. – Κύριε Πρόεδρε, θα ήθελα να συγχαρώ τον κ. Maurel για την έκθεσή του. Η ομάδα μου θα την υπερψηφίσει. Είναι ένα θετικό βήμα και θέλω να πω ότι είναι μία από τις εκθέσεις που προσπαθεί να ενισχύσει μία θετική, αν και καθυστερημένη, πρόταση της Επιτροπής. Για την καταπολέμηση της φοροδιαφυγής και της φοροαποφυγής, ποτέ δεν είναι αρκετά αυτά που γίνονται. Πάντα χρειάζεται να γινόμαστε αποτελεσματικότεροι γιατί χάνονται τεράστια ποσά, και από τους κρατικούς προϋπολογισμούς και από την Ευρωπαϊκή Ένωση, σε βάρος των έντιμων φορολογουμένων, σε βάρος του κοινωνικού κράτους, σε βάρος των κατακτήσεων και σε βάρος της ηθικής και της δεοντολογίας του τίμιου ανταγωνισμού ανάμεσα στις επιχειρήσεις. Όσοι αντιτίθενται σε αυτή την πρόταση, ουσιαστικά διευκολύνουν αυτούς που φοροδιαφεύγουν και εξαπατούν. Επομένως, θα πρέπει να έχουμε αυστηρότερο πλαίσιο, κυρώσεις, διαφάνεια, συνεργασία και να ενισχύουμε διαρκώς το οπλοστάσιο για την καταπολέμηση της φορολογικής απάτης που κερδίζει διαρκώς έδαφος.

 
  
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  Molly Scott Cato, on behalf of the Verts/ALE Group. – Mr President, the Panama Papers demonstrated the key role played by intermediaries such as banks, accountants and lawyers in helping their clients create offshore structures for tax evasion, tax avoidance and money laundering, so we welcome this revision to the directive on administrative cooperation, whose aim is to ensure that aggressive tax planning schemes are reported to tax authorities so that they can investigate where necessary. It creates an obligation for intermediaries to disclose potentially aggressive tax planning arrangements, and this information will then automatically be exchanged with other Member States.

Parliament has strengthened the Commission’s proposal by requiring an obligation for auditors to report suspect schemes when statutory audits of their clients’ businesses are being carried out and by proposing that the Commission itself should have access to the data exchanged. So we are glad to support this proposal as part of our ongoing work to counter the tax avoidance industry.

 
  
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  David Coburn, on behalf of the EFDD Group. – Mr President, these proposals requiring mandatory exchange of tax information undermine tax sovereignty of the nation states, individual privacy and attorney-client privilege, and also the directors’ duty to arrange the tax affairs of companies in order to pay as little tax as possible. We in Britain believe that the taxpayer has the right to do everything possible within the law – I say within the law – to minimise their tax exposure. You should not have to pay any more tax than is required: not one penny piece. Taxpayers should be allowed to enjoy the fruits of their hard labour, and not have it wasted by the state.

The European Union wants to maximise taxation throughout Europe to pay for the fat-cat salaries and the gilded pensions of EU bureaucrats, under increasing bureaucratic tax bunching. This attitude to the rights of the individual is one of the reasons the UK is leaving the EU, and I encourage the Czechs, the Hungarians and the Poles to do likewise.

(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule 162(8))

 
  
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  Doru-Claudian Frunzulică (S&D), blue-card question. – It is always a pleasure to address a question to my friend, especially when he is talking about Brexit. Do you know, Mr Coburn, that in the City of London, which is so famous for its banks and the financial companies settled there, lots of European Union directives on taxation have not yet been applied? It seems that the city is already a kind of fiscal paradise. After Brexit it is probably going to become the biggest fiscal paradise in Europe.

 
  
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  David Coburn (EFDD), blue-card answer. – Yes, I think the City of London will become a fiscal paradise and I think Europeans throughout Europe will be wanting to put their money into Great Britain and into the enterprise that is the City of London, so that they are better off.

And, of course, we are the bankers of Europe. Many countries, including Italy, would be in tremendous trouble if they could not borrow money from us. Their banks are in danger of collapse, as is the entire euro system, hence why we are leaving.

 
  
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  Laurenţiu Rebega, în numele grupului ENF. – Domnule președinte, iată că, în urma scandalurilor tot mai dese legate de lupta împotriva evaziunii fiscale, aflăm că este tot mai greu pentru statele membre de a-și proteja bazele fiscale naționale împotriva eroziunii. În paralel, structurile de planificare fiscală devin din ce în ce mai sofisticate și profită de mobilitatea sporită a capitalului, dar și de lipsa unei mai mari transparențe în spațiul european.

Consider că lupta împotriva planificării fiscale agresive și împotriva structurilor ce practică acest gen de activități nu se poate duce atâta timp cât ele nu încalcă de fapt nicio prevedere legislativă.

Sunt de părere că instituțiile europene sunt datoare să implementeze o legislație sănătoasă și eficientă în spațiul Uniunii, care să permită protejarea mai întâi a intereselor financiare a statelor membre și, în al doilea rând, ale Uniunii în ansamblul ei. Până când aceste condiții preliminare nu vor fi îndeplinite printr-o legislație strictă și transparentă, orice schimb de informații între statele membre nu va putea produce niște rezultate concrete.

 
  
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  Λάμπρος Φουντούλης (NI). – Κύριε Πρόεδρε, αυτή είναι άλλη μια φορά που η Ένωση αποτυγχάνει να ανταποκριθεί στις προσδοκίες των πολιτών. Ακόμη χειρότερα, όχι απλά η έκθεση αυτή δεν θα αντιμετωπίσει τη φοροδιαφυγή των μεγάλων εταιρειών αλλά δημιουργεί και εύλογες ανησυχίες σχετικά με την ασφάλεια των προσωπικών δεδομένων και το πώς μπορούν αυτά να χρησιμοποιηθούν στο μέλλον. Αρχικά, το ίδιο το φορολογικό καθεστώς πολλών κρατών μελών επιτρέπει τη νόμιμη φοροαποφυγή σε όσους βέβαια έχουν τα μέσα, ώστε να εντοπίσουν και να εκμεταλλευθούν τα διάφορα κενά του νόμου. Σημαντικότερο όλων όμως είναι το γεγονός πως η ίδια η ιδέα της ενιαίας αγοράς προτρέπει στη φοροαποφυγή, μιας και δεν έχουν όλες οι χώρες το ίδιο φορολογικό καθεστώς. Βεβαίως, είναι παράλογο να περιμένουμε από μία εταιρεία να παραμείνει σε μία χώρα και να πληρώνει πολλαπλάσιο φόρο, ενώ μπορεί, εκμεταλλευόμενη την ενιαία αγορά, να μεταφέρει την έδρα της και να γλιτώσει τεράστια ποσά, εκτός βεβαίως από τις μικρές και μεσαίες επιχειρήσεις οι οποίες, από τη φύση τους, αδυνατούν να κάνουν κάτι τέτοιο. Επειδή όμως η ενιαία φορολόγηση θα ήταν απαράδεκτη εκχώρηση εθνικής κυριαρχίας για εμάς, υποστηρίζουμε την επιστροφή των συνόρων όσον αφορά την κίνηση αγαθών ή την παροχή υπηρεσιών εντός της Ένωσης.

 
  
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  Ivan Štefanec (PPE) – Pán predsedajúci, dámy a páni, efektivita výberu daní je ukazovateľom elementárnej spravodlivosti. Ak štát nedokáže vybrať dane podľa platných pravidiel, znamená to, že niečo podstatné nie je v poriadku, a ak sa objavujú škandály typu Panama papers či Paradise papers, situácia je o to vážnejšia. Boj proti daňovým únikom a podvodom musí byť samozrejmou prioritou na našom spoločnom európskom trhu pri jeho pokračujúcej integrácii. Ja som presvedčený, že daňová subsidiarita má svoj význam a kompetencie o rozhodovaní o výške daní na národnej úrovni by mali byť zachované. Zároveň je ale jednoznačne potrebné urobiť viac pre spoluprácu jednotlivých krajín. Povinná automatická výmena informácií pri cezhraničných záležitostiach je tak určite správny krok, ktorý potrebujeme pre zlepšenie transparentnosti a prístupu k informáciám, a teda pre zlepšenie výberu daní. Táto povinná výmena informácií pomôže predovšetkým samotným členským štátom, ktoré v mnohých prípadoch prichádzajú o daňové príjmy. Deje sa tak najmä v cezhraničných prípadoch, kedy národné opatrenia ani nemôžu byť úplne efektívne. Stále sme svedkami aj prípadov nastrčených firiem v iných krajinách so snahou zakryť identitu skutočných vlastníkov. Verím, že povinná výmena informácií je správnou cestou pre zabezpečenie všetkých informácií pre daňové úrady. Verím, že kroky Európskeho parlamentu pomôžu pre zlepšenie výberu daní, spravodlivejšie podnikanie a tvorbu pracovných miest.

(Rečník súhlasil, že odpovie na otázku položenú zdvihnutím modrej karty (článok 162 ods. 8 rokovacieho poriadku)).

 
  
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  David Coburn (EFDD), blue-card question. – I wonder if you agree with me that all this is in preparation for a pan-European income tax in the future? Do you think the people of your country will be as pleased as the people of all the other European nations to be hit with yet another whopping great tax to pay for the ‘Folies Bergère’ that is the European Parliament?

 
  
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  Ivan Štefanec (PPE), odpoveď na otázku položenú zdvihnutím modrej karty – Nie, pán kolega, nevidím to tak ako Vy a určite som nie presvedčený, že by toto mal byť základ pre nejaké spoločné zdaňovanie či nové dane. Som zástancom zotrvania daňovej suverenity, som zástancom toho, že o daniach sa má rozhodovať v národných krajinách, ale zároveň potrebujeme urobiť opatrenia pre zlepšenie výberu daní. A cez povinnú výmenu informácií vidím dobrý a efektívny spôsob pre zlepšenie výberu daní.

 
  
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  Ramón Jáuregui Atondo (S&D). – Señor presidente, yo creo que esta Directiva es una directiva importante en la lucha contra la evasión fiscal. Me felicito de la iniciativa de la Comisión y felicito a mi colega, el señor Maurel, precisamente por el trabajo que ha hecho este Parlamento, que creo que ha hecho aportaciones interesantes a la iniciativa, especialmente en lo que se refiere a la necesidad de contar con un registro público en la Comisión sobre estas materias y a la necesidad, también, de establecer sanciones para el incumplimiento de las obligaciones que establece esta Directiva.

Quiero destacar, sin embargo, que lo que el Parlamento hace es una opinión y que en la lucha contra la evasión fiscal estamos sufriendo lo que yo llamaría una actitud retardataria y casi de boicot de muchos países de la Unión en el Consejo. El Consejo está generalmente vetando, a través de la necesidad de unanimidad, muchas iniciativas en esta justa lucha por la justicia fiscal y está estableciendo exigencias y está amparando espacios fiscales opacos o paraísos fiscales europeos. Y esto no puede ser: eso es insolidario, insostenible e incompatible con un mercado único en la Unión Europea.

 
  
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  Ivana Maletić (PPE). – Gospodine predsjedniče, naša obveza je poduzeti sve mjere i zaštititi poštene poduzetnike i porezne obveznike, zaštititi građane od onih koji obavljaju aktivnosti i zarađuju u našim državama, ali pronalaze načine izbjegavanja plaćanja poreza i time ne samo da oštećuju proračune država već i na nepošten način konkuriraju na tržištu i uništavaju kvalitetne poduzetničke pothvate. Moramo spriječiti nove porezne skandale Panama i Paradise Papers.

Upravo zato su važne izmjene ove direktive. Ključna je razmjena informacija o uočenim nepoštenim poreznim praksama, ali potrebno je i više od toga. Potrebne su informacije koje će omogućiti preventivno djelovanje i uspostavu mehanizama koji će odvratiti tzv. savjetnike od osmišljavanja i plasiranja aranžmana za smanjenje poreznog opterećenja.

Bolja razmjena informacija, edukacija poreznih uprava, razmjena znanja i iskustava, uključivanje financijskih institucija i revizora u otkrivanju informacija poreznim upravama o potencijalnim situacijama izbjegavanja plaćanja poreza ključni su za stvaranje sustava pravednijeg oporezivanja i tržišta koje će biti poticajno za stvaranje novih poslova, a to je ono što želimo u Europskoj uniji – rast i razvoj na kvalitetnim temeljima. Utaje poreza sigurno tome ne doprinose.

 
  
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  Dariusz Rosati (PPE). – Panie Przewodniczący! Szanowni Państwo! W tej Izbie wielokrotnie krytykowaliśmy niekorzystne praktyki związane z unikaniem opodatkowania, z konstruowaniem agresywnych schematów podatkowych, z tak zwaną optymalizacją podatkową. To wszystko są praktyki, które, nawet jeśli są zgodne z prawem, panie Coburn, są sprzeczne z duchem prawa i z całą pewnością wprowadzają bardzo szkodliwą dyskryminację, w szczególności krzywdzą małe i średnie przedsiębiorstwa.

Dlatego z zadowoleniem witam wniosek ustawodawczy Komisji i dlatego również chcę powiedzieć, że będę popierał sprawozdanie pana Morela, ponieważ te dokumenty zmierzają w kierunku ukrócenia tych praktyk. Będą miały z całą pewnością z jednej strony efekt mrożący i zapobiegną, w wielu przypadkach, proponowaniu przez pośredników finansowych, banki, doradców podatkowych rozmaitych podejrzanych schematów podatkowych. A z drugiej strony stanowią bardzo ważną informację dla władz podatkowych, które będą mogły dzięki temu uszczelniać system podatkowy i eliminować te niekorzystne praktyki.

 
  
 

Zgłoszenia z sali

 
  
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  Ana Gomes (S&D). – Senhor Presidente, os esquemas de evasão fiscal e lavagem de dinheiro destacados pelos Panama Papers e Paradise Papers, entre outros escândalos, mostram como existe uma transfronteiriça teia de intermediários, incluindo consultores, banqueiros, advogados, contabilistas e outros prestadores de serviços que se especializaram em arquitetar esquemas de evasão fiscal e branqueamento para as grandes multinacionais, para clientes ricos e para máfias, para evitarem impostos e outras obrigações legais com opacidade e impunidade.

É por isso que esta proposta da Comissão que segue o apelo do Parlamento em vários relatórios é tão importante. Visa assegurar a obrigação de denunciar os esquemas transfronteiriços, concebidos por intermediários fiscais ou contribuintes, às autoridades fiscais de cada Estado-Membro, incluindo as informações recolhidas na troca automática de informações entre as autoridades fiscais na União Europeia.

O excelente relatório de Emmanuel Maurel, que será hoje aprovado, visa reforçar a Comissão por parte do Parlamento. Esperemos que os Governos no Conselho não reduzam o âmbito das obrigações de reportar informação e de partilhar informações recolhidas, de forma a adotarmos legislação robusta, sem subterfúgios contra a transparência e a prestação de contas.

 
  
  

IN THE CHAIR: MAIREAD McGUINNESS
Vice-President

 
  
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  Νότης Μαριάς (ECR). – Κυρία πρόεδρε, είναι δεδομένο ότι πρέπει να χτυπηθεί η φοροδιαφυγή και η φοροαποφυγή. Αυτό το γνωρίζουμε και αυτό μπορεί να γίνει, πρώτα απ` όλα, όταν επιβληθεί η υποχρέωση να φορολογούνται οι πολυεθνικές εκεί που πραγματικά βγάζουν τα κέρδη. Το δεύτερο είναι ότι οι πολιτικές του επιθετικού φορολογικού σχεδιασμού ουσιαστικά στηρίζονται στις ρυθμίσεις που έχουν τα ίδια τα κράτη μέλη και επομένως, αλλάζοντας τη νομοθεσία, μπορεί κανείς να αντιμετωπίσει αυτή την κατάσταση, διότι μόνο έτσι θα σταματήσει ο αθέμιτος ανταγωνισμός. Επομένως, είναι θετική η έκθεση και φυσικά πρέπει να γίνει ανταλλαγή πληροφοριών αλλά αυτό που πρέπει να κάνουμε είναι να κλείσουμε, νομοθετικά, τα διάφορα «παραθυράκια» που επιτρέπουν τη φοροδιαφυγή και την φοροαποφυγή των διάφορων πολυεθνικών. Άρα εκεί πρέπει να σταθούμε κυρίως, αυτό είναι το βασικό στοιχείο: να κλείσουν όλα τα τρικ και όλα τα φορολογικά «παράθυρα».

 
  
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  Doru-Claudian Frunzulică (S&D). – Madam President, direct taxation is not harmonised across the European Union, which means that the freedom of EU citizens and their businesses can enable some taxpayers to avoid or evade tax in their country of residence.

The automatic exchange of information on tax rulings should allow the Member States to combat tax evasion, detect companies’ abusive tax practices and consequently take any necessary action against them. I support the Commission proposal to improve and strengthen administrative cooperation between the Member States’ tax administrations, and I consider it important for the Member States to strengthen the financial and human resources of the tax administration. Nevertheless, it is important to have strong and corresponding sanctions, which should be financial as well as granting access to the central depository. This could also strengthen the EU’s competitive policy.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR). – Gospođo predsjednice, razmjena informacija o prekograničnim aranžmanima u kontekstu boljeg, transparentnijeg i pravednijeg oporezivanja i borbe protiv izbjegavanja plaćanja i utaje poreza iznimno je važna. Želimo li mobilnost kapitala i ljudi te funkcionalno jedinstveno tržište, moramo imati jasna pravila prema kojima se subjekti na njemu ponašaju.

Pritom moramo uvijek voditi računa o tome da dodatna regulacija košta i da će veliki gospodarski subjekti puno lakše podnijeti taj trošak od srednjih i malih tvrtki koje čine kralježnicu europske ekonomije.

Stoga ovim putem još jednom apeliram na promjenu poreznih politika koje moraju biti stimulativne, dok kazne za izbjegavanje i utaju trebaju postati oštrije. Na taj način ove štetne prakse i kaznena djela postaju neisplativi pa će sve manje subjekata uopće pokušati skriti svoj novac od države.

 
  
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  Nicola Caputo (S&D). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, le strutture di pianificazione fiscale hanno subito un'evoluzione diventando particolarmente sofisticate e traendo spesso vantaggio dall'accresciuta mobilità di capitale e persone nel mercato interno. Esse consistono generalmente in meccanismi che si sviluppano tra varie giurisdizioni e trasferiscono gli utili imponibili verso regimi tributari favorevoli o hanno come effetto quello di ridurre le imposte esigibili nei confronti dei contribuenti. In queste condizioni risulta sempre più difficile per gli Stati membri proteggere le basi imponibili nazionali dall'erosione, il che impedisce loro di applicare politiche fiscali favorevoli alla crescita.

La modifica della direttiva sulla cooperazione amministrativa nel settore fiscale volta al rafforzamento della trasparenza rappresenta senza dubbio un importante tassello nella strategia di lotta all'evasione e all'elusione fiscale della Commissione. Resta ancora senza risposta, però, il principale problema della mancanza di un equo sistema fiscale europeo, ovvero di un'unione fiscale, cosa che vanifica completamente ogni tentativo di coesione economica e sociale in Europa e amplia a dismisura le possibilità di evadere ed eludere il fisco.

 
  
 

(End of catch-the-eye procedure)

 
  
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  Pierre Moscovici, membre de la Commission. – Madame la Présidente, je voudrais d’abord remercier les députés pour cet échange de vues très intéressant et qui, surtout, augure d’une bonne conclusion pour ce texte, et ce sera un signal important si ce texte est voté, comme je peux le ressentir à la conclusion de ce débat, de manière largement transpartisane.

Nous partageons tous – ou presque tous – la conviction que le temps est venu d’une plus grande transparence sur les pratiques des intermédiaires. Ceux-ci ont en vérité trop longtemps travaillé dans l’ombre. J’ai utilisé récemment l’image audacieuse – j’en conviens – de vampires pour qualifier certains auteurs de fraude fiscale. Pourtant, même si elle est audacieuse, la formule n’était pas inexacte: certains prospèrent tant qu’il y a du secret et ne prospèrent que dans le secret. La transparence est donc la seule arme efficace, la principale arme pour contrer l’évasion et la fraude fiscales. C’est l’objectif que poursuit de nouveau notre proposition sur les intermédiaires. Les autorités fiscales – j’en suis persuadé – ont besoin de cette source supplémentaire d’information, car dans le cas contraire, elles ne pourraient pas repérer un dispositif particulier au cours de l’audit d’une entreprise faute d’avoir une vue d’ensemble.

Je pense que cette nouvelle proposition va considérablement aider les autorités fiscales à améliorer leur efficacité dans la lutte contre les mécanismes d’évasion fiscale. Je crois qu’elle représente une nouvelle étape pour soutenir l’équité dans le domaine de la fiscalité. Une fois adoptée, cette directive permettra de garantir des conditions de concurrence équitables. Elle fournira une plus grande sécurité aux intermédiaires qui respectent l’esprit et la lettre de notre législation et elle rendra la vie très difficile à ceux qui ne le font pas.

À l’heure actuelle, reconnaissons qu’il peut s’avérer compliqué pour certaines entreprises qui ne pratiquent pas de planification fiscale de rivaliser avec les multinationales qui utilisent les régimes fiscaux agressifs pour éviter de payer leur juste part d’impôts. C’est une situation qui est d’autant plus injuste qu’elle signifie également que les contribuables honnêtes doivent payer plus que leur juste part pour compenser le manque à gagner et assurer le financement des services publics et des biens communs dont nos concitoyens ont besoin. Je me suis engagé à mener ce combat jusqu’au bout de mon mandat et je le ferai, parce que depuis le premier jour, mon objectif et celui de cette Commission est d’aboutir à ce que tous les contribuables, citoyens et entreprises, soient sur un pied d’égalité, que nul ne soit indument privilégié.

Je veux à nouveau féliciter le rapporteur pour son excellent travail qui – me semble-t-il – constitue une base pour une approbation très large de votre Assemblée, laquelle sera un signal politique de volonté très fort et que j’attends avec beaucoup d’impatience.

Je vous remercie de votre attention et de cette nouvelle preuve de soutien à ce que la Commission entreprend depuis novembre 2014 – à son rythme sans doute, et ce rythme est aussi celui de la décision publique – mais avec une totale détermination, que nous partageons, et je crois que c’est pour le bien de tous.

 
  
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  Emmanuel Maurel, rapporteur. – Madame la Présidente, chers collègues, Monsieur le Commissaire, merci pour ces propos qui témoignent quand même d’une quasi-unanimité dans cet hémicycle, qui consistent à dire que les inégalités fiscales menacent notre pacte démocratique, qu’il n’y a pas d’égalité des citoyens sans égalité devant l’impôt et qu’il n’y a pas d’État stable et d’Europe stable et respectée qui laissent fuir chaque année des dizaines de milliards d’euros de recettes publiques.

Donc, j’ai entendu les commentaires des uns et des autres et, pour reprendre un collègue, il ne s’agit évidemment pas de stigmatiser des professions, mais bien de tenter de dissuader certains de ces professionnels de s’adonner à ce que j’ai appelé une «industrie de l’évasion fiscale», en tout cas de l’optimisation fiscale, que nous avons tous dénoncée ce matin.

Le commissaire Moscovici nous invitait à prendre conscience des progrès qui avaient été réalisés depuis trois ans. Il est vrai que la Commission et le Parlement essaient de travailler, à leur rythme, pour trouver des réponses. Il est vrai aussi, quand même – soyons honnêtes, chers collègues – que le Conseil ne nous aide pas beaucoup et qu’il ne va pas falloir relâcher la pression face à des États membres qui, sur ce dossier, sont rarement en avance et ont rarement envie d’anticiper un certain nombre de débats.

Merci chers collègues, je souhaite que ce texte soit voté avec la plus large majorité possible pour que nous envoyions – pour reprendre les mots du commissaire – un signal politique, celui de la volonté de restaurer l’égalité des citoyens et des entreprises devant l’impôt.

 
  
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  President. – The debate is closed.

The vote will take place shortly.

Written statements (Rule 162)

 
  
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  Theodor Dumitru Stolojan (PPE), în scris. – Schimbul automat obligatoriu de informații în domeniul fiscal pentru aranjamentele trans-naționale reprezintă principalul instrument aflat la dispoziția statelor membre în vederea prevenirii și identificării evaziunii fiscale, precum și a situațiilor în care veniturile impozabile nu sunt declarate. De aceea, inițiativa Comisiei Europene, în acest sens, este salutară. Consider că este nevoie, și în acest caz, să avem o listă a jurisdicțiilor fiscale care nu doresc să coopereze în domeniul respectiv și , eventual, să introducem sancțiunile necesare. Evaziunea fiscală și evitarea obligațiilor fiscale, prin fel de fel de practici, trebuie oprite în interesul general al cetățenilor.

 
  
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  Tibor Szanyi (S&D), írásban. – Üdvözlöm az adózás területére vonatkozó kötelező automatikus információcseréről szóló jelentést és egyúttal gratulálok az EP-nek, de kiváltképpen az S&D frakciónak, amely hosszú ideje küzd az európai adóigazságosság helyreállításáért – és amely számos komoly eredményt ért már el e téren. Az agresszív adótervezés ellen nem lehet egyedül, kizárólag tagállami kompetenciában küzdeni. Közösségi, európai fellépésre van szükség, hogy végre bezárjuk a kiskapukat, csak így vehetjük le az igazságtalan adóterheket a becsületes adófizetők állampolgárok és kkv-k válláról.

Az adóhatóságok közötti automatikus információcsere, a transzparencia növelése, az adókikerülési konstrukciókban segítséget nyújtó köztes szereplők elleni szigorúbb fellépés ebben fog segíteni. Ugyanakkor emlékeztetnék arra, hogy a jogszabály abból indul ki, hogy európai jogállamokban működő, független adóhatóságokkal dolgozik együtt. És itt van a jogszabály korlátja, hisz Magyarország esetében sajnos ez nem létezik – se jogállamról, sem a magyar kormánytól független hatóságokról nem beszélhetünk. Így szomorúan hívom fel a figyelmet arra, hogy jelen feltételek mellett ettől a tagállamtól az EU biztosan nem számíthat jóhiszemű együttműködésre az agresszív adótervezés elkerülése terén sem.

 
Poslední aktualizace: 17. května 2018Právní upozornění