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 Texte intégral 
Débats
Mercredi 14 mars 2018 - Strasbourg Edition révisée

Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) - Assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (débat)
MPphoto
 

  Alain Lamassoure, rapporteur. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, le projet ACCIS a deux objectifs politiques majeurs. Pour les entreprises, il offre un espace fiscal unique concernant l’impôt le plus important. Cela signifie simplicité, justice, conditions de concurrence égales. Pour les États membres, c’est le seul moyen de mettre fin définitivement à la tentation de voir certains réinventer des lois nationales qui reviennent à voler de la matière fiscale aux pays voisins. La concurrence fiscale est légitime. Encore faut-il lui appliquer les règles et les principes que nous appliquons dans tous les autres domaines au sein du grand marché: transparence, loyauté, équité.

S’agissant de fiscalité, le Parlement européen n’a malheureusement pas le droit d’amendement. C’est pourquoi la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de Paul Tang et de moi-même, a voulu se concentrer sur trois recommandations politiques majeures.

Premièrement, le projet a besoin de ses deux jambes: l’harmonisation, la consolidation. Toutes les entreprises que nous avons consultées sont catégoriques là-dessus: la seule assiette commune apporterait plus de complications sans l’avantage de l’espace fiscal commun.

Deuxièmement, s’il y a un régime européen commun, il doit s’appliquer à toutes les entreprises, quel que soit le secteur, quelle que soit la taille.

Enfin, troisièmement, ce projet est l’occasion idéale de traiter le problème de la taxation des activités numériques et, notamment du modèle économique particulier des plateformes de services. Ces plateformes existent maintenant depuis dix ans. Le moment est venu que la loi fiscale prenne en compte leur existence et leurs particularités. Par exemple, Google et Facebook ont des dizaines de millions d’abonnés dans mon pays et n’y paient aucun impôt. Notre Parlement européen sera la première institution politique au monde à mettre des propositions concrètes sur la table. Nous attendons avec intérêt ce que la Commission – Monsieur le Commissaire, la semaine prochaine – et l’OCDE proposeront ensuite.

Je voudrais apporter une précision politique. À l’initiative notamment de la France, un autre projet d’imposition du numérique occupe actuellement les services et les médias spécialisés. Il s’agit d’une autre approche, qui se veut plus simple et plus rapide, une taxe sur les ventes ou sur certaines des recettes commerciales des entreprises numériques. Attention! Ce projet, présenté comme ayant la souplesse et la rapidité d’un félin, aura quand même la durée de gestation d’un pachyderme et il accouchera, au mieux, d’une souris, rapportant une poignée de milliards d’euros par an. En outre, comme tout impôt indirect, la charge réelle en sera supportée non par l’entreprise contribuable, mais par ses clients, avec un risque de double taxation.

Que nul ne s’y trompe! La vraie révolution fiscale, ce ne sera pas une recette de poche éphémère, mais l’harmonisation de l’ensemble de la fiscalité des entreprises. Nos grands prédécesseurs l’ont rêvée, à nous d’y parvenir.

 
Dernière mise à jour: 16 juillet 2018Avis juridique