Retour au portail Europarl

Choisissez la langue de votre document :

  • bg - български
  • es - español
  • cs - čeština
  • da - dansk
  • de - Deutsch
  • et - eesti keel
  • el - ελληνικά
  • en - English
  • fr - français (sélectionné)
  • ga - Gaeilge
  • hr - hrvatski
  • it - italiano
  • lv - latviešu valoda
  • lt - lietuvių kalba
  • hu - magyar
  • mt - Malti
  • nl - Nederlands
  • pl - polski
  • pt - português
  • ro - română
  • sk - slovenčina
  • sl - slovenščina
  • fi - suomi
  • sv - svenska
 Index 
 Texte intégral 
Débats
Mercredi 14 mars 2018 - Strasbourg Edition révisée

Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) - Assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (débat)
MPphoto
 

  Eva Joly, au nom du groupe Verts/ALE. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la solution à l’évasion fiscale des entreprises a un nom: l’ACCIS, l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés. Derrière cet acronyme obscur se cache une révolution fiscale. Finis les transferts de bénéfices d’une filiale et d’un pays à l’autre pour échapper à l’impôt! Cette réforme adapte notre système de taxation aux réalités de notre temps. Les multinationales seront enfin taxées comme une seule entité en Europe et l’impôt sera payé là où a réellement lieu leur activité, y compris pour les entreprises numériques comme Google ou Amazon, qui seront taxées en fonction du lieu où elles offrent leurs services, et non pas seulement dans le pays où elles installent leur siège.

Mais l’évasion fiscale a ses complices, ce sont les gouvernements nationaux, qui bloquent cette réforme depuis sept ans maintenant. Je leur dis: cela suffit! Qu’ils cessent leur hypocrisie, eux qui feignent l’indignation à chaque nouveau scandale fiscal. Place à l’action! C’est ce que les citoyens demandent.

Si nos gouvernements n’arrivent pas à se mettre d’accord sur cette réforme essentielle, j’appelle la Commission européenne à user des pouvoirs à sa disposition, en proposant de faire passer ce texte à la majorité qualifiée plutôt qu’à l’unanimité. L’utilisation de l’article 116 du traité relève de sa responsabilité. Qu’elle s’en saisisse pour faire avancer la justice fiscale, comme nous l’a promis le président Juncker. Qui refuse d’agir contre l’évasion fiscale détruit l’Europe!

 
Dernière mise à jour: 16 juillet 2018Avis juridique