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 Texte intégral 
Débats
Mercredi 14 mars 2018 - Strasbourg Edition révisée

Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) - Assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (débat)
MPphoto
 

  Bernard Monot, au nom du groupe ENF. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la lutte contre les fuites des recettes fiscales des multinationales, notamment les multinationales américaines de l’économie numérique, est la priorité absolue du Front national.

L’évasion, l’optimisation et la fraude fiscales coûtent à l’État français près de 100 milliards d’euros de recettes par an. Monsieur Moscovici, sans ces pertes de recettes, la France présenterait des excédents budgétaires.

Le fonctionnement de l’Union européenne est la cause directe de ce dumping fiscal destructeur. Grâce à la complicité active de plusieurs États membres, comme l’Irlande ou le Luxembourg, des sociétés comme Apple parviennent à payer un impôt effectif sur leurs bénéfices dans l’Union européenne, qui est proche de zéro – conséquence directe du mondialisme.

Nous sommes favorables à de nombreux aspects des rapports Tang et Lamassoure, surtout sur le concept d’établissement permanent numérique. Cette solution permet de régler la difficulté qui naît de l’aspect immatériel de l’économie numérique transfrontalière.

Nous sommes aussi favorables à la formule de répartition de la base imposable présentée dans le rapport Lamassoure. Cette formule permettrait de redistribuer efficacement la base fiscale imposable vers les États où l’activité économique est effectivement réalisée.

Par contre, nous ne sommes pas favorables à la suppression du seuil de 750 millions de chiffre d’affaires, qui concernerait trop d’entreprises et pas uniquement les grandes multinationales. Tout comme nous sommes opposés à la fédéralisation de ces recettes fiscales nouvelles, qui appartiennent naturellement aux États.

C’est pour ces deux dernières raisons que nous voterons l’abstention. Mais le Front national soutient la lutte des grands États européens contre la vampirisation fiscale opérée par les multinationales américaines du numérique avec la complicité de quelques petits États de l’Union européenne!

 
Dernière mise à jour: 16 juillet 2018Avis juridique