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 Texte intégral 
Débats
Mercredi 14 mars 2018 - Strasbourg Edition révisée

Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) - Assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (débat)
MPphoto
 

  Alain Lamassoure, rapporteur. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour vos réponses, et je remercie toutes celles et ceux de nos collègues qui ont participé à ce débat très intéressant et très enrichissant, qui laisse présager demain une majorité assez nette en faveur des propositions adoptées par la commission des affaires économiques et monétaires.

Je voudrais lancer un appel au Conseil, parce que la balle va être maintenant dans son camp et il est temps que le Conseil, au niveau approprié, c’est-à-dire au niveau politique des ministres, se saisisse de ce dossier. Or, nous savons – nous avons vu d’autres exemples et, sur ce sujet, un exemple il y a quelques années – que le Conseil sait parfaitement comment se débarrasser de textes qui le gênent, sans avoir à voter formellement contre. La première manière consiste à dire «Il y a d’autres urgences» et, en 2011, c’est vrai, nous étions en pleine crise de la zone euro, il y avait le feu à la maison, ce n’était peut-être pas le moment de s’occuper de changer le mobilier.

Une autre méthode consiste à laisser s’enliser le dossier en le reportant de réunion en réunion, et c’est là que la priorité dans le temps, qui pourrait être donnée par le Conseil à une solution limitée de l’imposition du numérique par un impôt indirect, pourrait être néfaste.

Enfin, il y a une autre méthode qui consiste à vider le projet de sa substance, et ce que nous pouvons savoir des travaux du groupe de travail, qui travaille sous l’autorité de l’ECOFIN, est très inquiétant dans la mesure où ils ont achevé une première lecture du premier projet de directive, en supprimant purement et simplement l’essentiel des dispositions proposées par la Commission européenne, vidant de son sens la proposition initiale.

Je lance donc un appel pour que, sur la base des propositions de la Commission avec les modifications suggérées – je l’espère, demain – par le Parlement européen, le Conseil se saisisse enfin de ce sujet essentiel pour obtenir ce progrès dont l’Union européenne a besoin.

 
Dernière mise à jour: 16 juillet 2018Avis juridique