Indice 
 Precedente 
 Seguente 
 Testo integrale 
Procedura : 2016/0337(CNS)
Ciclo di vita in Aula
Ciclo dei documenti :

Testi presentati :

A8-0050/2018

Discussioni :

PV 14/03/2018 - 15
CRE 14/03/2018 - 15

Votazioni :

PV 15/03/2018 - 10.10
Dichiarazioni di voto

Testi approvati :

P8_TA(2018)0088

Discussioni
Mercoledì 14 marzo 2018 - Strasburgo Edizione rivista

15. Base imponibile consolidata comune per l'imposta sulle società - Base imponibile comune per l'imposta sulle società (discussione)
Video degli interventi
PV
MPphoto
 

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle la discussion commune sur:

- le rapport d’Alain Lamassoure, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) (COM(2016)0683 - C8-0471/2016 - 2016/0336(CNS)) (A8-0051/2018), et

- le rapport de Paul Tang, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés (COM(2016)0685 - C8-0472/2016 - 2016/0337(CNS)) (A8-0050/2018).

 
  
MPphoto
 

  Alain Lamassoure, rapporteur. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, le projet ACCIS a deux objectifs politiques majeurs. Pour les entreprises, il offre un espace fiscal unique concernant l’impôt le plus important. Cela signifie simplicité, justice, conditions de concurrence égales. Pour les États membres, c’est le seul moyen de mettre fin définitivement à la tentation de voir certains réinventer des lois nationales qui reviennent à voler de la matière fiscale aux pays voisins. La concurrence fiscale est légitime. Encore faut-il lui appliquer les règles et les principes que nous appliquons dans tous les autres domaines au sein du grand marché: transparence, loyauté, équité.

S’agissant de fiscalité, le Parlement européen n’a malheureusement pas le droit d’amendement. C’est pourquoi la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de Paul Tang et de moi-même, a voulu se concentrer sur trois recommandations politiques majeures.

Premièrement, le projet a besoin de ses deux jambes: l’harmonisation, la consolidation. Toutes les entreprises que nous avons consultées sont catégoriques là-dessus: la seule assiette commune apporterait plus de complications sans l’avantage de l’espace fiscal commun.

Deuxièmement, s’il y a un régime européen commun, il doit s’appliquer à toutes les entreprises, quel que soit le secteur, quelle que soit la taille.

Enfin, troisièmement, ce projet est l’occasion idéale de traiter le problème de la taxation des activités numériques et, notamment du modèle économique particulier des plateformes de services. Ces plateformes existent maintenant depuis dix ans. Le moment est venu que la loi fiscale prenne en compte leur existence et leurs particularités. Par exemple, Google et Facebook ont des dizaines de millions d’abonnés dans mon pays et n’y paient aucun impôt. Notre Parlement européen sera la première institution politique au monde à mettre des propositions concrètes sur la table. Nous attendons avec intérêt ce que la Commission – Monsieur le Commissaire, la semaine prochaine – et l’OCDE proposeront ensuite.

Je voudrais apporter une précision politique. À l’initiative notamment de la France, un autre projet d’imposition du numérique occupe actuellement les services et les médias spécialisés. Il s’agit d’une autre approche, qui se veut plus simple et plus rapide, une taxe sur les ventes ou sur certaines des recettes commerciales des entreprises numériques. Attention! Ce projet, présenté comme ayant la souplesse et la rapidité d’un félin, aura quand même la durée de gestation d’un pachyderme et il accouchera, au mieux, d’une souris, rapportant une poignée de milliards d’euros par an. En outre, comme tout impôt indirect, la charge réelle en sera supportée non par l’entreprise contribuable, mais par ses clients, avec un risque de double taxation.

Que nul ne s’y trompe! La vraie révolution fiscale, ce ne sera pas une recette de poche éphémère, mais l’harmonisation de l’ensemble de la fiscalité des entreprises. Nos grands prédécesseurs l’ont rêvée, à nous d’y parvenir.

 
  
MPphoto
 

  Paul Tang, rapporteur. – Madam President, it is good to be here. This week, the Financial Times reported that corporate tax rates have been falling ever further since the crisis, and it raises the question of sovereignty. The only sovereignty the Member States currently have is to lower the tax rate, whereas I would think that if countries had a choice, they could not just decrease, but also increase the tax rates. The proposal that the European Parliament discusses today is a real game-changer. It changes the nature of tax competition.

Let’s start with consolidation. Consolidation is the principle that firms no longer decide where to make profits and pay taxes, but it is up to the countries to decide where they make profits and where they pay taxes. It puts an end to profit-shifting. This reduces the pressure towards lower tax rates within the EU.

But we also need a profit border control, and that has been included in a proposal by the European Parliament as well. Controlled Foreign Corporation (CFC) rules and switch—over rules – it sounds a bit technical but what it amounts to is very simple: if a tax rate in a country outside EU is lower than 50% the Member States have the right to tax extra, according to the statutory rights. This is a border control that we need to have in place. Reducing the pressure on marginal tax rates and making sure that we let multinationals pay their fair share. That’s what people ask from us.

The second important element in the proposal is taxing the digital economy, which has long been overdue and should have been done much earlier. We have made calculations that Google and Facebook didn’t pay 5 billion in taxes over a three-year period, because we are working with an outdated corporate tax system. That is a problem. The current corporate tax systems are outdated. They come from a time with chimneys and blue-collar workers.

But globalisation and digitalisation has changed things. And location has become a choice, something that is particularly true for the tech giants, which have no physical presence but are very present in our lives. And in this way, they avoid paying taxes in large, high-tariff countries and reduce their tax bill.

Third, and I think this is a very clear statement from the European Parliament, we think that the current proposal amounts to a simple and robust corporate tax system. It should not just apply to the large corporates, but should be extended to include all firms. So we need a lower threshold to give benefits and bring a level playing field to all the firms within Europe.

I hope very much that the European Parliament will tomorrow give a very clear signal that, despite all the political differences we have, we can agree that we want a fair, efficient and modern corporate tax system for the 21st century. That could be the signal for the countries to start debating this. I very much hope that especially the large countries, Germany and France, will put pressure on the smaller countries, countries like the Netherlands, Ireland, Malta, Luxembourg that are the pirates within the European Union. They come to another country and try to appropriate these countries’ tax base. These are not the actions of a European partner.

A fair and efficient tax system in the 21st century is what we need. I call on the support of the European Parliament but I also call on the countries to restore their sovereignty and back up these proposals in this year.

 
  
MPphoto
 

  Pierre Moscovici, membre de la Commission. – Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je suis heureux de participer aujourd’hui à ce débat, votre débat sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés. Un débat qui est l’aboutissement du travail vraiment remarquable du Parlement sur ce sujet. Je souhaite souligner particulièrement l’engagement sans faille des rapporteurs Paul Tang et Alain Lamassoure pour expliquer, pour promouvoir les bénéfices de l’ACCIS aux quatre coins de l’Europe. Ils ne l’ont pas fait seulement ici dans cette enceinte, ils ont, comme on dit en français, «mouillé la chemise».

La proposition d’ACCIS est beaucoup plus qu’un simple ajustement technique. Elle pose la question de la fiscalité que nous souhaitons construire en Europe pour les années à venir et, comme vient de le dire Paul Tang, en vérité, c’est bien de l’imposition des sociétés au XXIe siècle que nous allons maintenant débattre, à savoir une fiscalité plus juste, une fiscalité plus efficace, plus attractive, plutôt que le maintien de clivages nationaux et de lourdeurs administratives et au final une course au moins-disant fiscal, dont personne ne sort jamais vainqueur.

Il y a urgence parce que d’autres économies, nous les connaissons, développent leur propre stratégie fiscale – pour dire les choses franchement, nous l’avons vu avec la réforme fiscale américaine. Quelle sera la réaction de l’Europe? Allons-nous simplement nous en remettre aux États membres, au nom du principe de souveraineté fiscale? Si nous le faisons, nous risquons d’aboutir à des réactions nationales contradictoires sans vision à long terme et là encore, tout le monde y perd. Je pense plutôt que nous avons tout à gagner et tous à gagner à définir une stratégie collective à l’échelle de l’Union européenne avec un véritable impact sur la scène internationale. C’est ce qu’offre le projet d’ACCIS réajusté que j’ai présenté en octobre 2016, un projet fondamental qui se décompose, comme vous le savez, en deux propositions: la mise en place d’une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés et sa consolidation. En disant cela, je réponds tout de suite à Alain Lamassoure que je suis d’accord avec lui, que faire les choses en deux étapes ne signifie pas qu’on les scinde mais que l’un précède l’autre et que l’un ne peut pas aller sans l’autre. Ce sont bien les trois «C» de CCCTB (ACCIS, en français) que la Commission propose. Si cette décomposition a été faite pour des raisons pragmatiques, je veux rappeler qu’il est crucial d’avancer sur les deux fronts en même temps et c’est très clairement ce qu’attendent de nous les entreprises qui souhaitent cette fiscalité moderne.

L’ACCIS favorisera avant tout la croissance et la compétitivité de l’Union européenne, c’est de cela qu’il s’agit. Elle permettra de soutenir et d’attirer les entreprises et les investisseurs dans un véritable marché unique fiscal grâce à la levée des obstacles nationaux et à la simplification des procédures administratives. Elle offrira aussi une fiscalité plus juste, dans laquelle les taxes seront enfin payées là où le profit est généré, et nous savons que cette demande d’équité est absolument majeure et massive pour nos concitoyens. Enfin, elle répond aux préoccupations légitimes de tous ceux qui, depuis des années, sont révoltés par les scandales créés par une évasion fiscale à répétition et aussi par des pratiques d’optimisation fiscale condamnables. L’ACCIS va supprimer les asymétries entre les systèmes nationaux, qui sont actuellement exploitées par ceux qui pratiquent la planification fiscale agressive. Elle éliminera aussi – Paul Tang l’a souligné – les prix de transfert et les régimes préférentiels qui sont aujourd’hui les principaux vecteurs de l’évasion fiscale.

Bien évidemment – et Alain Lamassoure a fait ce lien –, je ne peux pas introduire ce débat sans parler aussi de la fiscalité des entreprises numériques, sujet qui est dans tous les esprits. Nous allons en effet en parler en fin de semaine à Buenos Aires au G20 Finances. Nous allons examiner les travaux de l’OCDE en la matière.

De quoi s’agit-il? Les entreprises proposent de plus en plus de services en ligne alors que notre système fiscal est toujours fondé sur les principes d’une économie nationale, industrielle, où on connaît les centres de décision, où on localise la présence physique. C’est une époque pré-Internet qui est aujourd’hui largement révolue et soyons conscients que de plus en plus, l’économie de l’information, l’économie technologique et l’économie tout court vont se confondre, tant nos entreprises incorporent de plus en plus de données dans leur activité.

C’est pourquoi, j’accueille avec beaucoup de force la proposition du Parlement européen de définir l’établissement permanent numérique qui est une évolution nécessaire vers une fiscalité moderne et plus juste. J’accueille aussi très favorablement votre volonté d’introduire un facteur numérique dans la clé de répartition de l’impôt. Nous devrons naturellement analyser sa définition avec attention, mais la direction me paraît bonne. Comme je l’ai déjà dit plusieurs fois devant cette assemblée, je reste convaincu qu’avec l’ACCIS, nous avons l’outil puissant et même l’outil optimal pour introduire, de manière structurelle, cette fiscalité des entreprises numériques dans les règles relatives à l’impôt sur les sociétés du XXIe siècle. En parallèle, d’autres mesures plus ciblées sont aussi étudiées, même si – je le dis à Alain Lamassoure et je fais écho à ce qu’il a dit – je reste persuadé que la vraie réforme, c’est la réforme structurelle, c’est l’introduction de la présence numérique dans l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés. Mais le 21 mars prochain, je ferai aussi des propositions plus spécifiques ou plus ciblées sur la fiscalité du numérique en présentant deux textes simultanément. D’une part, une proposition de révision des règles de l’impôt sur les sociétés, pour prendre en compte les nouvelles formes d’activité, avec pour objectif d’intégrer ce nouveau texte dans l’ACCIS – j’en ai parlé –, mais d’autre part aussi une proposition plus spécifique, qui sera applicable jusqu’à ce qu’une révision des règles d’imposition des sociétés permette de taxer les profits là où la valeur est réellement créée. J’aurai néanmoins à cœur – je le dis à Alain Lamassoure – d’éviter les risques de double imposition et aussi cette démarche pachydermique qui accouche d’une souris dont il parlait joliment. Il faut trouver et il y a les moyens de trouver une troisième voie intelligente et c’est ce que la Commission va essayer de proposer la semaine prochaine avec suffisamment d’ambition pour, effectivement, toucher les entreprises numériques et aussi suffisamment de finesse pour parvenir à un consensus, car une bonne proposition fiscale est celle qui permet de créer un consensus pour qu’elle soit adoptée dans les conditions que nous connaissons, c’est-à-dire à 28.

Pour conclure, j’appelle à cette tribune les États membres à rester ambitieux parce que l’enjeu est considérable: il s’agit de rien de moins que de la définition d’un véritable modèle fiscal européen. Je suis heureux que la présidence bulgare traite ce sujet avec priorité, pas dans cet hémicycle mais en général. Une bonne avancée des discussions pourrait mener à un accord avant la fin de notre mandat commun, le mandat de ce Parlement européen et le mandat de la Commission européenne. Je souhaite qu’après des travaux solides sous la présidence bulgare, nous puissions déboucher sur un accord sous la présidence autrichienne, donc avant la fin de cette année. Cela me semble un objectif raisonnable et souhaitable. Vous pouvez compter sur ma détermination pour tout mettre en œuvre afin que cet objectif soit respecté. J’entends ici ou là les Cassandre annoncer que ce projet n’aboutira jamais, que c’est un serpent de mer qui est déjà bloqué depuis sept ans. À ces pessimistes, l’optimiste que je suis voudrait donner un exemple pris dans l’actualité toute récente pour redonner espoir. Hier, au Conseil «Ecofin», les ministres des finances se sont mis d’accord – eh oui, à 28! – pour imposer des règles de transparence inédites aux intermédiaires, comme les banques, les avocats, les autres conseillers sur les montages fiscaux qu’ils créent, et le Parlement européen avait voté sur ce sujet un rapport à une écrasante majorité il y a quelques semaines. C’est une avancée majeure pour la révolution de la transparence que j’ai appelée de mes vœux depuis ma prise de fonctions et pour laquelle je me bats à vos côtés. C’est une étape de plus, c’est une victoire de plus qui renforce ma détermination à aboutir à un accord sur l’ACCIS, mais si je mentionne cela ce n’est pas pour souligner un succès, c’est simplement pour dire que nous l’avons fait en neuf mois, non pas neuf ans, mais neuf mois. C’est dire que quand on veut et quand on met un peu d’énergie politique sur un sujet, on peut. Chers amis, Mesdames et Messieurs les députés, j’ai la conviction, en écoutant vos rapporteurs, que vous le voulez et, quand vous le voulez, nous le pouvons. Maintenant, place au débat!

 
  
MPphoto
 

  Evelyn Regner, Verfasserin der Stellungnahme des mitberatenden Rechtsausschusses. – Frau Präsidentin, sehr geehrter Herr Kommissar Moscovici! Mäuse haben wir schon genug. Ein paar große, schöne, erfolgreiche Tiere, das wäre es schon.

So sperrig es klingt: Die gemeinsame konsolidierte Körperschaftsteuer-Bemessungsgrundlage ist das Herzstück der Steuergerechtigkeit in Europa. Nur damit können wir es schaffen, dass Steuern auch wirklich dort bezahlt werden, wo Gewinne erwirtschaftet werden.

Als Europäisches Parlament gehen wir allerdings noch einen Schritt weiter. Mit der digitalen Betriebsstätte wollen wir in Zukunft auch Internetmultis dazu bringen, dass sie ihre Steuern zahlen. Hier möchte ich gleich auch die österreichische Regierung in die Verantwortung nehmen. Ich erwarte, dass in der kommenden Ratspräsidentschaft die konsolidierte Körperschaftsteuer Top-Priorität hat, denn wer ja zur Google-Steuer sagt, der muss auch ja zur gemeinsamen Körperschaftsteuer-Bemessungsgrundlage sagen, der Basis für Steuergerechtigkeit. Gratulation an Paul Tang und Alain Lamassoure: Ihr habt großartige Arbeit geleistet!

 
  
  

VORSITZ: EVELYNE GEBHARDT
Vizepräsidentin

 
  
MPphoto
 

  Markus Ferber, im Namen der PPE-Fraktion. – Frau Präsidentin, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen, liebe Kollegen! Einer der zentralen Punkte, der es Unternehmen erleichtert, innerhalb der Europäischen Union aggressive Steuerplanung zu betreiben, ist schlichtweg die Tatsache, dass wir noch 28 Steuersysteme haben. Deswegen ist es richtig, gerade bei den Körperschaften mit einer einheitlichen Bemessungsgrundlage anzufangen, um einen Beitrag dazu zu leisten, dass die Steuer auch wirklich bezahlt wird, dass Tricksereien erschwert werden.

Die Besteuerung von digitalen Firmen wurde bereits angesprochen. Ich halte das für sehr, sehr wichtig, denn unser Körperschaftsteuerrecht geht immer noch von einer physischen Betriebsstätte aus, wo etwas real produziert wird. Im digitalen Zeitalter ist das aber nicht immer der Fall. Die Betriebsstätte ist irgendwo, nämlich dort, wo ein Server steht, aber nicht unbedingt dort, wo die Wertschöpfung erfolgt. Und dass wir hier vorangehen und nicht warten, bis die OECD Vorschläge macht, halte ich für sehr erwähnenswert.

Ich möchte aber für die morgige Abstimmung auch darauf hinweisen, dass wir das, was wir im Ausschuss miteinander erarbeitet haben – wofür ich den Berichterstattern auch wirklich dankbar bin –, auch so behalten. Ich glaube nicht, dass wir hier mit Ideologie weiterkommen. Dass Forschungskosten abgesetzt werden dürfen, aber nicht bei Finanzinstituten, das ist schon sehr von Ideologie getrieben. Dass wir einer Absenkung der Schwellenwerte nicht zustimmen können, das ist, glaube ich, auch klar. Und dass wir uns auch beim Thema der Steuersätze zurückhalten sollten, ist auch klar, das ist die Kompetenz der Mitgliedstaaten.

Mein Appell wäre: Lasst uns das, was wir im Ausschuss erarbeitet haben, miteinander beschließen! Dann haben wir einen seriösen Vorschlag für den Rat.

 
  
MPphoto
 

  Hugues Bayet, au nom du groupe S&D. – Madame la Présidente, je tiens tout d’abord à remercier Paul et Alain pour cet important rapport, qui était attendu par la société civile, car, évidemment, tous nos concitoyens ont subi les différents scandales fiscaux – LuxLeaks, Panama Papers, et j’en passe. Tous ces scandales ont un point commun, c’est le fait que de grandes multinationales ne paient quasiment pas d’impôts en jouant sur les 28 systèmes fiscaux au sein de l’Union. Or, que nous soyons un citoyen, une PME ou une multinationale, il est normal, juste et éthique que chacun contribue, en fonction de ses revenus, à la vie en société, car c’est l’impôt qui finance la sécurité sociale, les soins de santé, les écoles, les transports en commun, les infrastructures ou, encore, le développement de notre économie. Cela, de nombreuses multinationales l’avaient visiblement et scandaleusement oublié. Le résultat, c’est que, chaque année, les États européens perdent 1 000 milliards de recettes fiscales. C’est, évidemment, insupportable!

Le but des deux directives que nous abordons aujourd’hui, c’est de parvenir à une définition identique du bénéfice imposable dans les pays européens, afin d’en finir avec le jeu des multinationales, qui cherchent à profiter des différences entre nos systèmes fiscaux dans l’Union. Concrètement, ce projet d’ACCIS propose qu’il n’y ait plus qu’un seul lieu d’imposition, un seul contact avec une administration fiscale pour toutes les multinationales ayant une activité dans l’Union.

Au début, seules les grandes entreprises de plus de 500 millions de chiffre d’affaires seront concernées, mais le Parlement a renforcé la directive proposée par la Commission, en élargissant le domaine d’application de cette directive à toutes les entreprises d’ici sept ans. Je pense que c’est une bonne chose. Avec ce texte, les sociétés exerçant des activités transfrontalières devront se conformer à un système européen unique pour déterminer le revenu imposable, plutôt qu’aux différents régimes nationaux dans lesquels l’activité est exercée.

Nous avons aussi introduit des mesures pour taxer les entreprises numériques, qui doivent, elles aussi, contribuer à leur juste part, vu les énormes bénéfices réalisés. Ces deux directives devraient donc, en partie, répondre aux préoccupations actuelles sur l’imposition des sociétés.

Un bémol, malheureusement, à savoir le fait que nous ne réussissions pas à nous mettre d’accord sur un taux d’imposition minimum. Ce taux d’imposition permettrait pourtant une réelle harmonisation fiscale au niveau européen et devrait réduire la concurrence intra-européenne, qui est trop forte à l’heure actuelle.

Monsieur le Commissaire, nous comptons sur vous pour ce dossier important.

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 162, paragraphe 8, du règlement intérieur)

 
  
MPphoto
 

  Bill Etheridge (EFDD), blue-card question. – I listened with interest. You talk about tax harmonisation and, obviously, less competition on tax, which will mean that tax rates inevitably will go up, I would suggest. Are you not concerned that, if tax rates across the EU are higher, that would inevitably lead to large companies upping sticks and moving their operations into more competitive tax environments outside of the EU, and therefore we all lose out because we lose the jobs, the business and the wealth?

 
  
MPphoto
 

  Hugues Bayet (S&D), réponse «carton bleu». – Madame la Présidente, cela va être très court, parce que je pense que mon collègue n’a pas encore compris beaucoup de choses par rapport à l’évasion fiscale. Cela fait des années qu’on nous ressasse le même élément. Non, il est impossible pour une multinationale de se priver d’un des plus grands marchés au monde – 500 millions de consommateurs. Quand nous serons tous d’accord pour imposer des taux d’imposition plus élevés, ils resteront chez nous parce qu’ils ne peuvent pas se passer de notre marché européen.

Et je ne suis pas à la disposition des multinationales.

 
  
MPphoto
 

  Die Präsidentin. – Nur zur Klarstellung: Ich werde pro Redner oder Rednerin nur eine blaue Karte annehmen, weil sonst die Zeitverzögerungen zu groß werden. Deswegen kommen wir jetzt zum nächsten Redner.

 
  
MPphoto
 

  Sander Loones, namens de ECR-Fractie. – Voorzitter, ik wil dat elk Europees land ondernemingen kan aantrekken en banen kan creëren. Ik wil dat ook de kleine lidstaten een kans maken en dat niet alles naar de grote lidstaten gaat. Ik wil dat landen bevoegd blijven voor fiscaliteit en dat we dus benadrukken dat de Europese Unie een samenwerkingsplatform en geen land is, en dat het ook dus niet aan de Europese Unie is om belastingen in te voeren.

Om al deze redenen ben ik tegen deze voorstellen voor het CCTB en voor een CCCTB. Ik weet wel dat die termen, CCTB enzovoort, redelijk droog en technisch en als boekhouderstaal klinken, maar dat zijn ze niet. Dit gaat veel verder. Dit gaat veel fundamenteler. Dit gaat over onze fiscale politiek en het einde daarvan. Dit gaat over een transfer van kleine naar grote lidstaten, want dat is wat bedrijven zullen doen. Zij zullen hun bedrijf, hun winsten en hun banen verschuiven van kleinere, innovatieve economieën naar de grotere economieën in de Europese Unie. Naar Frankrijk en Duitsland, omdat daar meer fabrieken staan, omdat daar een grotere afzetmarkt is. Wij verzetten ons daartegen.

We staan gelukkig niet alleen. Er zijn ook een aantal andere delegaties die dit doen. Ik verbaas mij dat de Parti Socialiste dit voorstel wel steunt, dat die blijkbaar banen in Duitsland en Frankrijk verkiest boven banen bij ons in Vlaanderen, Wallonië en Brussel. Ik weet wel waar onze prioriteiten liggen. Dat is bij onze mensen en onze economie.

 
  
MPphoto
 

  Lieve Wierinck, namens de ALDE-Fractie. – Voorzitter, al jaren pleiten wij voor een gelijk speelveld en eerlijke belastingen. De CCCTB is een zeer belangrijke stap in deze richting. Vandaag zou ik jullie dan ook willen vragen om jullie achter dit verslag te scharen. Eindelijk zal de belastbare basis in de hele Europese Unie dezelfde zijn, met één doel voor ogen: waarde belasten waar ze wordt gecreëerd.

Het is echter niet onze bedoeling om de concurrentie tussen lidstaten te elimineren. Integendeel, door een gelijk speelveld te creëren zal er sprake van concurrentie zijn op hoofdzakelijk drie vlakken: werkkrachten, infrastructuur en belastingvoet. Dit zal de concurrentiekracht van onze lidstaten en uiteindelijk die van de hele Europese Unie versterken. Als kers op de taart zullen onze bedrijven nog maar met één systeem rekening moeten houden, in plaats van met 27 verschillende, wat de administratieve lasten aanzienlijk zal verminderen. Dit ene systeem is ook meteen een sterke basis voor het belasten van de digitale reuzen zoals Facebook, Google en Amazon. Bovendien schept het een kader om ons te wapenen tegen aanvallen op onze Europese belastinginkomsten door derde landen.

Samengevat staat de CCCTB voor meer inkomsten die door een bredere basis zullen worden gedragen en een Unie die sterker in de wereld staat. Het is een historische kans. Ik hoop dan ook dat de Raad ons advies ter harte neemt en snel met resultaten komt.

(De spreker gaat in op een "blauwe kaart"-vraag (artikel 162, lid 8, van het Reglement).)

 
  
MPphoto
 

  Sander Loones (ECR), "blauwe kaart"-vraag. – Mevrouw Wierinck, interessant om uw speech te horen. We weten allemaal dat jullie als partij traditioneel voor voorstellen zijn voor meer en meer Europa.

Ik wil u alleen een vraag stellen. U heeft de stemming gezien in de Commissie economische en monetaire zaken. Er heeft daar een minderheidsstemming plaatsgevonden onder een aantal interessante partijen, zoals het CDA, maar ook kleine partijen uit kleine lidstaten: Denemarken, Finland, enzovoort. Hun argumentatie is zeer duidelijk: wat hier op tafel ligt, is niet goed voor kleine lidstaten, maar zal banen doen verschuiven naar grote landen. Bent u daar niet bang voor? Jullie voeren zelf, of wij voeren samen een politiek om banen in België te creëren. Maar die banen zullen zo verschuiven naar bijvoorbeeld Duitsland.

 
  
MPphoto
 

  Lieve Wierinck (ALDE), "blauwe kaart"-antwoord. – Neen, ik daar ben ik niet bang voor. We gaan inderdaad gelden creëren waar de waarde wordt gecreëerd. Het is belangrijk dat alle lidstaten de eerlijke belastingen mogen ontvangen die door de CCTB zullen worden gecreëerd. Ik ben er helemaal niet bang voor. Dit is een eerlijke belasting en gaat ervoor zorgen dat grote multinationals en andere bedrijven hun belasting gaan betalen zoals de kleine man ze moet betalen.

 
  
MPphoto
 

  Eva Joly, au nom du groupe Verts/ALE. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la solution à l’évasion fiscale des entreprises a un nom: l’ACCIS, l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés. Derrière cet acronyme obscur se cache une révolution fiscale. Finis les transferts de bénéfices d’une filiale et d’un pays à l’autre pour échapper à l’impôt! Cette réforme adapte notre système de taxation aux réalités de notre temps. Les multinationales seront enfin taxées comme une seule entité en Europe et l’impôt sera payé là où a réellement lieu leur activité, y compris pour les entreprises numériques comme Google ou Amazon, qui seront taxées en fonction du lieu où elles offrent leurs services, et non pas seulement dans le pays où elles installent leur siège.

Mais l’évasion fiscale a ses complices, ce sont les gouvernements nationaux, qui bloquent cette réforme depuis sept ans maintenant. Je leur dis: cela suffit! Qu’ils cessent leur hypocrisie, eux qui feignent l’indignation à chaque nouveau scandale fiscal. Place à l’action! C’est ce que les citoyens demandent.

Si nos gouvernements n’arrivent pas à se mettre d’accord sur cette réforme essentielle, j’appelle la Commission européenne à user des pouvoirs à sa disposition, en proposant de faire passer ce texte à la majorité qualifiée plutôt qu’à l’unanimité. L’utilisation de l’article 116 du traité relève de sa responsabilité. Qu’elle s’en saisisse pour faire avancer la justice fiscale, comme nous l’a promis le président Juncker. Qui refuse d’agir contre l’évasion fiscale détruit l’Europe!

 
  
MPphoto
 

  Martin Schirdewan, im Namen der GUE/NGL-Fraktion. – Frau Präsidentin, werte Kolleginnen und Kollegen! Dass Eigentum verpflichtet, ist nicht nur ein Sprichwort, sondern das steht auch genauso im deutschen Grundgesetz. Dort heißt es in Artikel 14 Absatz 2, ich zitiere: „Eigentum verpflichtet, sein Gebrauch soll zugleich dem Wohle der Allgemeinheit dienen“. Doch viel zu oft ist aus dieser Pflicht eine falsche Freiwilligkeit geworden.

Die Steuerskandale von LuxLeaks über die Panama Papers bis hin zu den Paradise Papers, mit deren Enthüllungen das Europäische Parlament sich bekanntlich in einem Sonderausschuss auseinandersetzen wird, sind noch immer in aller Munde und haben für berechtigte Empörung gesorgt. Denn sie haben gezeigt, dass Google, Apple, McDonald‘s, Facebook, Starbucks und wie sie alle heißen mögen die Staaten jährlich um hunderte Milliarden Euro prellen. Daher begrüßen wir als Linke, dass hier auf europäischer Ebene an einer Gesamtkonzernbesteuerung gearbeitet wird, die es den Konzernen nicht mehr erlauben soll, ihre Gewinne von A nach B zu verschieben, um auf Kosten des Allgemeinwohls Steuerzahlungen zu vermeiden. Wir sehen darin einen richtigen Schritt weg von einem nicht funktionierenden Steuersystem.

Wie immer steckt aber auch hier der Teufel im Detail. Die im Text enthaltenen laxen Regeln erlauben es Unternehmen nämlich weiterhin, ihre hier erwirtschafteten Gewinne an nichteuropäische Tochtergesellschaften zu verschieben. Das öffnet Tür und Tor für weitere Steuervermeidungspraktiken. Darüber hinaus ist kein Mindeststeuersatz vorgesehen, und das wird unserer Ansicht nach den Steuerdumpingwettbewerb verschärfen. Davon hat niemand etwas außer den Unternehmen, die weiterhin ihrer gesamtgesellschaftlichen Pflicht nicht nachkommen wollen. Gut gemeint ist eben noch lange nicht gut gemacht!

 
  
MPphoto
 

  Bill Etheridge, on behalf of the EFDD Group. – Mr President, tax harmonisation: an attack on the principles of competition and national sovereignty. Of course, if you can eradicate competition you can raise taxes all across the EU, which is actually what you want to do. You seek to rush in this new, fiendishly complex scheme so it may even affect the UK during the dreaded transitional period. The committee even wants to reduce the threshold for this, from EUR 750 million a year down to zero, over a seven-year period. We need simpler taxes that can be set at a national level and encourage competition, not an effort to stifle competition. By removing the chance for nation states to compete on tax, you inevitably increase tax levels and make us all less competitive.

What is the impact of this? Companies fleeing the high-tax, regulation-filled EU could move elsewhere. Smaller EU countries which currently manage to actually prop up their economies by being competitive on tax, such as Ireland, will be penalised. Of course, when tax is increased, the whole economy of all of the EU will be suppressed and held down by this wet blanket of desire to control and to tax all the time.

I hope that the UK adopts a very competitive position on corporation tax policy post—Brexit. I would like to see us competing as an island off the coast of the EU that gives a real competitive advantage to business, that says: we want you here; we want wealth creators here; we are a friendly nation to people who want to make money and we are not like the EU, which is addicted to endless taxation so that they can spend on huge schemes. We, in the UK, should favour business, growth and employment.

 
  
MPphoto
 

  Bernard Monot, au nom du groupe ENF. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la lutte contre les fuites des recettes fiscales des multinationales, notamment les multinationales américaines de l’économie numérique, est la priorité absolue du Front national.

L’évasion, l’optimisation et la fraude fiscales coûtent à l’État français près de 100 milliards d’euros de recettes par an. Monsieur Moscovici, sans ces pertes de recettes, la France présenterait des excédents budgétaires.

Le fonctionnement de l’Union européenne est la cause directe de ce dumping fiscal destructeur. Grâce à la complicité active de plusieurs États membres, comme l’Irlande ou le Luxembourg, des sociétés comme Apple parviennent à payer un impôt effectif sur leurs bénéfices dans l’Union européenne, qui est proche de zéro – conséquence directe du mondialisme.

Nous sommes favorables à de nombreux aspects des rapports Tang et Lamassoure, surtout sur le concept d’établissement permanent numérique. Cette solution permet de régler la difficulté qui naît de l’aspect immatériel de l’économie numérique transfrontalière.

Nous sommes aussi favorables à la formule de répartition de la base imposable présentée dans le rapport Lamassoure. Cette formule permettrait de redistribuer efficacement la base fiscale imposable vers les États où l’activité économique est effectivement réalisée.

Par contre, nous ne sommes pas favorables à la suppression du seuil de 750 millions de chiffre d’affaires, qui concernerait trop d’entreprises et pas uniquement les grandes multinationales. Tout comme nous sommes opposés à la fédéralisation de ces recettes fiscales nouvelles, qui appartiennent naturellement aux États.

C’est pour ces deux dernières raisons que nous voterons l’abstention. Mais le Front national soutient la lutte des grands États européens contre la vampirisation fiscale opérée par les multinationales américaines du numérique avec la complicité de quelques petits États de l’Union européenne!

 
  
MPphoto
 

  Diane James (NI). – Madam President, I wonder if I might just remind the Chamber that the Common Consolidated Corporate Tax Base was first attempted and shelved in 2011, and it is hard to understand, or even identify, what has fundamentally changed since then. A little bit of risk analysis here: we do have two Member States, Ireland and the Netherlands, who currently shelter the big internet giants and who do give them a certain amount of tax advantage. But the risk analysis for them is: are they actually going to support this, and are there other countries that are as yet unidentified that might react in a similar way?

I am just going to return for a moment to this aspect of tackling American companies. We talked this morning about Trump and what he is doing in terms of protectionism. Has anyone done the risk analysis of what might happen if we implement this? Equally, remember that the big entrants in the market are now China and India. Are we actually sending a message to them that they are not wanted in the European Union?

 
  
MPphoto
 

  Dariusz Rosati (PPE). – Pani Przewodnicząca! W tej Izbie wielokrotnie nawoływaliśmy do tego, aby podatki były płacone tam, gdzie tworzona jest wartość. I dlatego z zadowoleniem witam projekt dyrektywy dotyczący wspólnej bazy podatkowej dla korporacji. Uważam, że nie może istnieć skutecznie działający, efektywny i jednolity rynek w sytuacji, kiedy poszczególne państwa członkowskie stosują różne bazy podatkowe, różne zasady odliczania rozmaitych elementów kosztów od podatku i w ten sposób wprowadzają bardzo istotne zniekształcenia do mechanizmu konkurencji. W tej sprawie powinniśmy naprawdę mówić jednym głosem.

Jednolita baza podatkowa w skali całego rynku Unii Europejskiej nie powinna być elementem konkurencji podatkowej między państwami, lecz powinna być elementem ułatwiania działalność jednolitego rynku. Z drugiej strony chcę bardzo wyraźnie podkreślić, że jestem przeciwny harmonizacji stawek podatkowych.

Często słyszymy, zwłaszcza z lewej strony sali, nawoływania do tego, by stawki podatkowe zostały ujednolicone. Chcę powiedzieć wszystkim kolegom, którzy wygłaszają tego typu propozycje, że tak długo, jak nie mamy ujednoliconego, czy zrównanego poziomu rozwoju poszczególnych państw członkowskich, nie możemy mieć jednolitych stawek podatkowych.

Podatki są obciążeniem przedsiębiorstwa. W zamian za te obciążenia przedsiębiorstwa otrzymują określone usługi od państwa. W niektórych krajach poziom usług świadczonych na rzecz przedsiębiorstw jest oczywiście niższy i powinniśmy brać to pod uwagę. W związku z tym, co do harmonizacji stawek – nie, natomiast jeśli chodzi o harmonizację bazy podatkowej – tak.

 
  
MPphoto
 

  Pervenche Berès (S&D). – Madame la Présidente, les nouvelles technologies et le développement des pratiques d’optimisation fiscale agressive des grandes entreprises rendent caduc le système de calcul et de collecte de l’impôt sur les bénéfices des entreprises et rendent nécessaire la mise en place d’une assiette consolidée commune en Europe.

Nos systèmes d’impôt sur les sociétés ont été conçus pour une économie dans laquelle les entreprises avaient une place physique sur un marché local ou national, ce qui ne prend en compte ni le développement du marché unique, ni l’essor de l’économie numérique. Les principes de bon sens, selon lesquels une entreprise doit payer ses impôts là où elle génère du profit s’effritent. C’est la raison pour laquelle nous nous réjouissons de voir aujourd’hui ce projet sur la table. Il vient de loin, il a pu être relancé grâce à l’érosion des bases fiscales des entreprises ou à la multiplication des scandales, que ce soit le cas d’Apple qui ne payait que 0,005 % d’impôt sur le bénéfice dans un pays où l’impôt était déjà bien bas, à hauteur de 12,5 %, ou le scandale de LuxLeaks qui a révélé combien des accords passés entre le Luxembourg et les multinationales comme Amazon limitaient considérablement la possibilité d’imposition.

Mais nous nous réjouissons aussi que, sous l’impulsion de votre rapporteur et de notre commission des affaires économiques et monétaires, nous ayons dorénavant la définition d’un établissement permanent numérique. C’est une grande avancée pour ceux qui veulent effectivement taxer le numérique. Sur la base de cette proposition d’un impôt... (La Présidente retire la parole à l’oratrice)

 
  
MPphoto
 

  David Campbell Bannerman (ECR). – Madam President, one of the areas the EU is not meant to interfere in is that of national tax sovereignty, yet here we have not one but two reports, Tang and Lamassoure, that propose EU tax harmonisation by harmonising the corporate tax base. Indeed, they set a floor – a base level below which corporation taxes cannot be set. Will that floor be 33% as in France? President Macron has called for a binding, harmonised range of tax rates, backed by a penalty of lost cohesion funding if it is not followed. This is simply tax trespass.

Pity poor Ireland with its 12.5% corporation tax. Mr Varadkar, stop exaggerating border issues for your EU paymasters and wake up to EU proposals that threaten your entire economy! For the EU proposes to abolish unanimous votes – so bye-bye to the Irish veto. Will plans to consolidate taxes, to share them round the whole EU, end all national budget control? That fits with the proposed eurozone Common Finance Minister.

A common corporate tax base is simply an …

(The President cut off the speaker)

 
  
MPphoto
 

  Petr Ježek (ALDE). – Madam President, if there is a strong political will in this House to achieve fairer taxation, it makes sense to deal with both CCTB and the consolidation file together. It is high time to deliver. According to a Financial Times analysis, big multinational companies are paying significantly less tax than before the 2008 financial crisis, with companies’ effective tax rates falling by 9% since then.

These proposals are the remaining missing pieces for the EU to fight tax avoidance. They will further strengthen our internal market and improve our tax system, which the TAXE and PANA committees have proved is necessary to counter aggressive tax planning and tax avoidance.

Taxation should take place where the value is created. Too often this natural principle is not respected. Parliament’s position also addresses a specific loophole in our taxation system: the digital dimension. Again, we used a very simple principle. Digital businesses in the EU without a physical establishment have to be treated in the same way as businesses having one in the EU.

It is up to the Member States to find an agreement which responds to the need to keep up with rapid globalisation development. I therefore call on the Member States to join us in this renewed initiative to create a fairer tax environment for the benefit of fairer competition and, above all, the citizens.

 
  
MPphoto
 

  Ernest Urtasun (Verts/ALE). – Señora presidenta, suele señalarse que el dumping fiscal en la Unión Europea se hace a partir del tipo nominal del impuesto de sociedades, lo que es efectivamente un problema, y, por ello, debemos dirigirnos hacia la armonización de ese tipo nominal. Pero no se habla tanto de la problemática del dumping a partir del cálculo de la base imponible, que también funciona como un elemento central del dumping fiscal en la Unión Europea.

Y, por eso, es tan importante esta propuesta —la BICCIS— de armonizar y consolidar el impuesto de sociedades: que haya normas comunes sobre el cálculo de esa base imponible, un impuesto que grave toda la actividad de las multinacionales en el conjunto de la Unión Europea, y también que se aborde la cuestión de las empresas digitales y de cómo pagan impuestos, porque, al final, de lo que estamos hablando con estas medidas es de recuperar soberanía fiscal.

La soberanía fiscal que tienen los Estados miembros en estos momentos es simplemente la soberanía de bajar los impuestos. Recuperar la soberanía fiscal, hacer que las multinacionales paguen de una vez —no como ocurre ahora, como hemos visto en el reciente informe del Financial Times— es armonizar la fiscalidad a escala de la Unión Europea, y esta propuesta es muy, muy importante.

 
  
MPphoto
 

  Matt Carthy (GUE/NGL). – Madam President, it is clear that the current system of taxing multinational corporations isn’t working. The so-called ‘arm’s length’ principle is out of date and ineffective. But for unity in taxation to work effectively as a means to end profit shifting, it needs to be global.

My main concern is that Member States are being asked to transfer further powers to the Commission in exchange for the promise that this new system will end the ability of multinationals to shift profits, but shortcomings in the proposal mean that this goal is unlikely to be achieved. Profit shifting outside of the EU is not addressed at all and it will actually increase the incentive for multinationals to shift profits outside the EU. By creating a common tax base across the EU, the proposal will, in fact, promote a race to the bottom on tax rates because the headline rate itself will be the only measure left for Member States to compete on.

The Irish Government has signalled its concerns over this proposal and, no doubt, will continue to do so. But, at the same time, the Irish Government needs to act now to end the dangerous and unsustainable situation in which it actively markets the Irish state as a tax avoidance hub and in which our public finances are severely over-reliant on the corporation tax receipts of a handful of multinationals.

We need tax justice, we need tax fairness and we need national tax sovereignty. There is no reason why we cannot achieve all of these things.

 
  
MPphoto
 

  Barbara Kappel (ENF). – Frau Präsidentin, Herr Kommissar! Den öffentlichen Haushalten der Europäischen Union gehen jedes Jahr wegen aggressiver Steuerplanung und Steuervermeidung rund 70 Milliarden Euro an Steuereinnahmen verloren. Das sind in erster Linie Mindereinnahmen aus der Körperschaftsteuer. Diese beiden heute diskutierten Berichte, die eine Harmonisierung der Körperschaftsteuer-Bemessungsgrundlage anstreben, sollen diese Lücke in einnahmentechnischer Hinsicht schließen. Die Körperschaftsteuer ist neben der Mehrwertsteuer und der Einkommensteuer eine der wichtigsten Steuerbereiche. Mittels CCTB und CCTTB sollen einfachere Steuervorschriften für die Berechnung des grenzüberschreitenden steuerpflichtigen Gewinns und eine bessere Vergleichbarkeit geschaffen werden, Unterschiede und Diskrepanzen in Bezug auf die Bemessungsgrundlage beseitigt und faire Wettbewerbsbedingungen insbesondere zwischen Multis und KMU geschaffen werden, ohne dabei die Besteuerungshoheit der Mitgliedstaaten in Frage zu stellen.

Zur Erreichung einer möglichst hohen multinationalen Effektivität dieser beiden Berichte, dieser zwei Bereiche soll es Einklang geben mit den Vorgaben der OECD-PEPs-Aktionen und der internationalen Rechnungslegungsrichtlinien nach den IFRS – so zumindest sah es der Kommissionsvorschlag vor. Das Europäische Parlament hat hier einige Veränderungen vorgenommen, nämlich die Schwelle für die verpflichtende Anwendung der Richtlinie von 750 Millionen Euro über einen Zeitraum von sieben Jahren auf Null gesenkt, die Möglichkeit eines unbeschränkten Verlustvortrags ausgeschaltet, die Anrechnung von FuE-Aufwendungen massiv reduziert und neue Kriterien zum Beispiel für die Qualifikation einer Muttergesellschaft geschaffen, abweichend von den IFRS. Das ist nicht hilfreich für einen multinationalen Ansatz zur Bekämpfung der Steuervermeidung, und das geht auch zu Lasten des Wettbewerbs für den Wirtschaftsstandort Europa.

 
  
MPphoto
 

  Werner Langen (PPE). – Frau Präsidentin! Ich möchte zuerst den Berichterstattern, Herrn Tang und Herrn Lamassoure, herzlich danken und auch Kommissar Moscovici ermuntern, dass er seine Arbeit zur Verhinderung eines ungesunden Steuerwettbewerbs fortsetzt.

Wir haben schon viel in Angriff genommen, aber es gibt noch viel zu tun, weil die Mitgliedstaaten nach wie vor in vielen Fragen in einer Blockadehaltung sind. Gerade die Ergebnisse der beiden TAXE-Ausschüsse, aber auch des PANA-Untersuchungsausschusses haben gezeigt, wo die Lücken sind, wo wir nachbessern müssen, wo wir insbesondere das Steuersystem in das 21. Jahrhundert transferieren müssen, wenn es darum geht, dass internationale Unternehmen insbesondere der Digitalwirtschaft ihren gerechten Anteil an der Finanzierung der öffentlichen Infrastruktur, der Verwaltung und auch der Sozialstaaten leisten und nicht nur davon profitieren, dass sie Geschäfte machen können. Das ist ein gemeinsames Ziel hier im Parlament, und ich kann sagen, wir unterstützen das alles.

Eine andere Frage sind die Mindeststeuersätze. Da wir ohnehin keinen Einfluss auf die Steuergestaltung in diesem Sinne haben, wäre es falsch, wenn wir Mindeststeuersätze fordern würden. Es wäre auch nicht im Sinne der gemeinsamen Anstrengungen, kleine Fortschritte zu erzielen. Deshalb hoffe ich, dass es gelingen wird, diese Fragen, wie die einer gemeinsamen Steuerbemessungsgrundlage, in Zukunft in das Mitentscheidungsverfahren zu nehmen. Wenn die Steuersätze weiter in der nationalen Kompetenz bleiben, dann hätten wir auch inhaltlich mehr Einfluss.

 
  
MPphoto
 

  Jeppe Kofod (S&D). – Madam President, it is high time to ensure that taxes are paid where profits are made, and the sad truth is that, a long time ago, we, as Member States and nations, lost sovereignty around corporate taxation in the age of globalisation. What this proposal on a Common Consolidated Corporate Tax Base is doing is actually taking a first big step to ensure that we can regain sovereignty around corporate taxation – ensure that big multinational corporations again start paying their fair share of taxes – and it is also creating much better and more equal competition between small and medium-sized enterprises and big corporations, thus ensuring growth and jobs in Europe.

It is important to note that what we have been seeing now and over the past decades is a race to the bottom on corporate taxation, raising inequalities between our societies and in our societies. With this Common Consolidated Corporate Tax Base we are taking a step to eliminate that race to the bottom.

So this is an important step we are taking in Parliament and in the European Union, and we should go global with it. This is the first step. We need to create a corporate tax system that fits the 21st century, and what we are doing in Europe is actually not impeding nation-state sovereignty. It is a step to enhance sovereignty and also to ensure that everybody contributes with fair taxes – and that we should applaud!

 
  
MPphoto
 

  Ruža Tomašić (ECR). – Gospođo predsjednice, revolucija informacijskih tehnologija i modernizacija distributivnih lanaca osigurali su tvrtkama veliku prisutnost na tržištima daleko od njihovog sjedišta. Pojedine države to su iskoristile kako bi privukle velike biznise stimulativnim poreznim stopama i dodatnim pogodnostima.

Dobar dio država članica ne može se i ne želi natjecati u toj poreznoj utakmici jer bi to tražilo rezove u javnoj potrošnji pa sad imamo ovu inicijativu kojoj je cilj zacementirati postojeće stanje.

Ne smijemo zaboraviti da su europske nacije predvodile svijet u istraživanjima i inovacijama onda kad su se međusobno najviše natjecale. Ta unutarnja konkurencija za Europu može biti samo dobra jer će motivirati sve članice da konstantno rade na povećanju konkurentnosti i učinkovitosti te ih prisiliti da eliminiraju nepotrebne troškove kojima političari često kupuju naklonost birača.

 
  
MPphoto
 

  Marco Zanni (ENF). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, tassare le multinazionali in maniera giusta e dove ricevono i loro ricavi è sicuramente un principio giusto e condivisibile, però facciamo attenzione ad alcuni punti di questo provvedimento.

Si devono tassare e si devono controllare le multinazionali, non le piccole e le micro imprese che già oggi fanno fatica a essere compliant con tutti gli oneri amministrativi che già hanno nello svolgere la loro attività.

Quindi, implementare questo provvedimento per tutte le aziende è pericoloso e controproducente. E il secondo punto deve essere molto chiaro: non bisogna, con questo provvedimento, drenare risorse dagli Stati membri. L'imposizione fiscale è una competenza che rimane in mano agli Stati membri e questi provvedimenti non devono essere collegati a nessuna risorsa propria da far confluire all'interno del bilancio europeo.

 
  
MPphoto
 

  Γεώργιος Κύρτσος (PPE). – Κυρία Πρόεδρε, σύμφωνα με έρευνα, τα αποτελέσματα της οποίας δημοσίευσαν προχθές οι Financial Times, από το 2008, οπότε ξέσπασε η διεθνής χρηματοπιστωτική κρίση, έχουν μειωθεί εντυπωσιακά οι φόροι για τις μεγαλύτερες πολυεθνικές επιχειρήσεις ενώ αυξάνονται συνεχώς οι φόροι εισοδήματος και οι φόροι κατανάλωσης στο όνομα της εξυγίανσης των δημόσιων οικονομικών. Οι συνέπειες αυτής της πολιτικής είναι η συρρίκνωση της μεσαίας τάξης, το αδιέξοδο πολλών μικρομεσαίων επιχειρήσεων και η οικονομική περιθωριοποίηση ευρύτερων λαϊκών στρωμάτων. Αυτό σε ό,τι αφορά την οικονομία και την κοινωνία, γιατί υπάρχουν επίσης προφανείς πολιτικές επιπτώσεις, δηλαδή περιορίζεται η αξιοπιστία του πολιτικού συστήματος και σε πολλές περιπτώσεις στρέφεται ο κόσμος εναντίον μας.

Οι εκθέσεις που συζητάμε, του κ. Lamassoure και του κ. Tang, είναι στη σωστή κατεύθυνση. Τους ευχαριστούμε και αξίζουν την υποστήριξή μας. Τις θεωρώ μάλιστα ρεαλιστικές, δηλαδή λένε πράγματα τα οποία είναι λογικά και μπορούν να προχωρήσουν, αρκεί να υπάρξει η πολιτική θέληση, και νομίζω ότι είναι εποικοδομητική και η στάση της Ευρωπαϊκής Επιτροπής. Αυτό που πρέπει να κάνουμε είναι να ζητήσουμε από τις κυβερνήσεις των χωρών μας να προσαρμοστούν στο σκεπτικό που αναλύουμε εδώ, γιατί συχνά εμείς τα λέμε καλά, αλλά στις χώρες προέλευσής μας γίνονται εντελώς διαφορετικά πράγματα.

 
  
MPphoto
 

  Jens Geier (S&D). – Frau Präsidentin, sehr verehrter Herr Kommissar Moscovici, sehr verehrte Damen und Herren! Wir haben diese Woche in verschiedenen Zusammenhängen über den Ausstieg des Vereinigten Königreichs aus der EU gesprochen, den sogenannten Brexit, der für mich als Mitglied des europäischen Haushaltsausschusses ein besonderes Problem mit sich bringt, nämlich ein etwa 10 %iges Loch im Haushalt der Europäischen Union und damit die zwingende Notwendigkeit, die Ausgaben umzuplanen.

Wir stehen vor dem Spagat zwischen dem Anspruch der europäischen Bürgerinnen und Bürger und der Regierungen der Mitgliedstaaten auf eine leistungsfähige EU und einer Einnahmensituation, die zusammenbricht.

Heute haben wir den Eigenmittel-Bericht des Europäischen Parlaments und unseren Vorschlag für den mehrjährigen Finanzrahmen beschlossen. Ich glaube, es kann kaum ein besseres neues Eigenmittel geben für den Haushalt der Europäischen Union als die common corporate tax base. Wir sollten das beantragen. Das ist ein Mittel, das der europäischen Regulierung unterliegt und im gemeinsamen Markt wichtig ist – ein europäisches Instrument für einen europäischen Haushalt.

 
  
MPphoto
 

  Marcus Pretzell (ENF). – Frau Präsidentin, meine Damen und Herren! Zunächst ist die Idee, dass man dort besteuert, wo Wertschöpfung stattfindet, eine richtige Idee. Es ist auch deshalb richtig, weil damit eine Schieflage beseitigt wird, die derzeit gerade zwischen international agierenden Konzernen und mittelständischen Unternehmen in massiver Weise besteht. Aber, mein Vorredner hat das eben in eindrucksvoller Weise noch einmal bestätigt, es gibt erhebliche Zweifel daran, ob hier alle Beteiligten tatsächlich auch solche hehren Ziele verfolgen, oder ob sie ganz andere Ziele verfolgen.

Wir haben heute die Forderung nach gemeinsamen Steuersätzen gehört. Wir haben sogar gehört, man möge doch von Seiten der großen Staaten Druck auf die kleineren Länder ausüben, damit diese so besteuerten, wie das die großen Staaten denn gerne hätten. Und wir haben eben gehört, wir brauchen eine Finanzierung des europäischen Haushalts über diesen Weg. Meine Damen und Herren, das ist ein Irrweg. Genau das gilt es zu verhindern!

 
  
MPphoto
 

  Andreas Schwab (PPE). – Frau Präsidentin, Herr Kommissar Moscovici! Ich möchte zunächst den beiden Berichterstattern, Paul Tang und Alain Lamassoure, danken. Ich möchte jetzt nicht alles nochmals wiederholen, was richtigerweise schon gesagt wurde, sondern vier Punkte in den Mittelpunkt stellen.

Erstens: Aus meiner Sicht ist das kein Gesetz, das jetzt eine bestimmte Sorte von Unternehmen bestrafen möchte, sondern es ist ein Gesetz, das Gleichheit herstellen möchte – Gleichheit zwischen kleineren und mittleren Unternehmen, die in Europa ansässig sind oder sonst irgendwo auf der Welt, und den Großunternehmen, die die Chance haben, über Steuergestaltung die Freiräume zu nutzen, die die Mitgliedstaaten ihnen gelassen haben.

Deswegen ist es zweitens eben auch wichtig, deutlich zu machen, dass wir mit diesem Gesetz nicht die Freiheit der Mitgliedstaaten – und zwar völlig egal, ob das große oder kleine Mitgliedstaaten sind – einschränken, sondern dass wir Souveränität zurückgewinnen, damit wir tatsächlich einen Gleichklang in Europa hinbekommen im Steuerrecht, bei dem die einzelnen Mitgliedstaaten dann mit unterschiedlichen Steuersätzen auch wieder einen fairen Wettbewerb ermöglichen können. Auch das erscheint mir sehr wichtig.

Wenn wir diese common corporate tax base bekommen, wird ein Wettbewerb zwischen den Mitgliedstaaten entstehen, aber es wird ein Wettbewerb sein, der dann gerecht ist. Und deswegen glaube ich, dass wir mit diesem Vorschlag einen Beitrag zu mehr Steuergerechtigkeit hinbekommen, und ich bin dankbar, dass es gelingt, diesen Weg einzuschlagen.

(Der Redner ist damit einverstanden, eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“ gemäß Artikel 162 Absatz 8 der Geschäftsordnung zu beantworten.)

 
  
MPphoto
 

  Doru-Claudian Frunzulică (S&D), blue-card question. – I know you are a specialist on this matter, Mr Schwab. Since the very beginning I have supported the merger of both directives on corporate tax, including by aligning the entry into force of the base and the consolidation on 1 January 2020. Taking into consideration your experience, don’t you think that it is too early? Do you think 1 January 2020 is feasible, when we are almost in the middle of 2018?

 
  
MPphoto
 

  Andreas Schwab (PPE), Antwort auf eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“. – Lieber Kollege Frunzulică! Ich glaube, dass es der richtige Zeitpunkt ist, weil wir auch nicht ewig warten können. Wir haben jetzt schon lange gebraucht. Im Jahr 2008 hat dieses Parlament zum ersten Mal über diesen Vorschlag gesprochen. Es ist erwähnt worden, dass die Mitgliedstaaten hier nur sehr langsam mitmachen wollten. Und erst als die Europäische Kommission mutig einzelne Fälle herausgegriffen hat, ist deutlich geworden, wie groß der Schaden ist. Ich glaube, 70 Milliarden im Jahr können sich die EU-Staaten auf Dauer nicht erlauben. Wir müssen einen Schritt gehen, und deswegen glaube ich, dass es der richtige Zeitpunkt ist.

Damit konnte ich auch den vierten Punkt, der mir wichtig war, noch erwähnen.

 
  
MPphoto
 

  Ramón Jáuregui Atondo (S&D). – Señora presidenta, armonizar la base del impuesto de sociedades y consolidar el reparto entre Estados es absolutamente imprescindible en un mercado único. Todo lo contrario es competencia desleal. Y este es un paso imprescindible para luchar contra la elusión fiscal y, sobre todo y especialmente, para que haya lealtad entre los Estados de un mismo mercado único.

Esto me parece esencial y este paso me parece que la Comisión lo dio bien, los ponentes que han llevado a cabo este informe lo han mejorado en el Parlamento Europeo, y yo me alegro de ello. Pero también tengo que advertir a sus señorías de que, desgraciadamente, el Consejo no viene haciendo caso a las recomendaciones que plantea el Parlamento. Desgraciadamente, el Consejo no nos escucha. Y como estos informes son de consulta, desgraciadamente, el Consejo legisla sin tenernos en cuenta.

Y yo quiero hacer esta denuncia, porque las aportaciones que se han hecho en este Parlamento son muy importantes para mejorar la iniciativa que representó la Directiva en su momento.

 
  
MPphoto
 

  Luigi Morgano (S&D). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, sappiamo come alcuni recenti scandali fiscali abbiano portato alla luce la corsa al ribasso fiscale in molti Stati, purtroppo anche nell'Unione europea, quantificato tra i cinquanta e i settanta miliardi di euro l'anno di mancato gettito per le finanze pubbliche.

Chi ci guadagna sono soprattutto le grandi multinazionali del digitale – ma non solo – che sfruttano differenze, asimmetrie e complicazioni esistenti nei sistemi fiscali degli Stati membri, oltre ad accordi ad hoc. Chi ci perde sono i cittadini europei.

Il Parlamento avanza una proposta coraggiosa nella sua semplicità. Con l'armonizzazione della base imponibile che prevedono i testi in discussione, si chiedono fondamentalmente due cose: ristabilire il legame tra il luogo di imposizione e il luogo di realizzazione dei profitti, ripristinare parità di condizioni per grandi multinazionali e piccole e medie industrie, che sono l'ossatura del sistema economico europeo.

Con soddisfazione, anche personale, rilevo che la commissione per i problemi economici e monetari ha voluto mantenere un'attenzione alla deducibilità degli utili non distribuiti trasferiti a riserve da imprese cooperative e consorzi cooperativi, e la possibilità di assegnare parte delle risorse derivanti da un'imposta UE sulla base imponibile comune al bilancio europeo per ridurre i contributi nazionali diretti.

 
  
 

Spontane Wortmeldungen

 
  
MPphoto
 

  Stanislav Polčák (PPE). – Paní předsedající, já jsem přesvědčen o tom, že zdanění výrobků a služeb by mělo skutečně zůstávat v Evropské unii. To samozřejmě nebrání tomu, aby byla přijata jednotná procesní pravidla. Měli bychom tudíž hledat strategii, jak zůstane právě na území Evropské unie ta daň. Daň se musí platit tam, kdy byl generován zisk. Myslím si, že to je pravidlo, kterému vyhovuje i návrh Evropské komise. Jsem rád, že ho zpravodajové vylepšili.

Já bych chtěl tuto situaci ovšem odlišit od nekalé daňové soutěže, to znamená, že jestliže členské státy si stanoví oprávněně svoji daňovou politiku a není to nekalá daňová soutěž, tak je to skutečně v jejich kompetenci. Ale v okamžiku, kdy jsme svědky, že dochází i mezi členskými státy k jakési nekalé daňové soutěži, musím se přiznat, že to ne zcela rád vidím – a to je velmi jemně řečeno – ,a bylo by dobré, aby i na tuto otázku byla schopna třeba Evropská komise reagovat.

 
  
MPphoto
 

  Nicola Caputo (S&D). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, nell'attuale contesto economico internazionale si pone agli Stati membri la sfida di garantire che i redditi da attività economiche siano tassati nel luogo in cui viene creato il valore. Il riferimento è in particolare alle grandi società multinazionali in grado di trasferire facilmente gli utili negli Stati membri con aliquote fiscali più basse.

I sistemi esistenti di tassazione delle società riflettono le realtà economiche del secolo scorso, nelle quali le imprese presentavano un chiaro legame con il mercato locale. Le direttive di cui disponiamo oggi puntano a creare una base comune per la tassazione nell'Unione di talune società, cosicché gli utili imponibili dovranno essere divisi tra gli Stati membri in cui opera l'impresa. Ciò potrà rivelarsi un potente strumento nella lotta alla pianificazione fiscale aggressiva, ma per permettere a una nuova normativa di esprimere tutto il suo potenziale, occorre una maggiore cooperazione tra le amministrazioni fiscali nazionali, fondamentale anche per l'Unione dei mercati dei capitali, il mercato unico digitale e il piano di investimenti per l'Europa.

 
  
MPphoto
 

  Ana Miranda (Verts/ALE). – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, cette proposition est très importante pour lutter contre l’évasion et l’optimisation fiscales. La directive de lutte contre l’évasion fiscale n’empêche pas que les multinationales utilisent des techniques financières pour éviter de payer des impôts. Notre groupe – Verts/ALE – a publié l’étude «Tax Shopping» sur l’entreprise de textile galicienne Inditex Zara, qui a évité de payer des impôts en Espagne entre 2011 et 2014. Je vous avais contacté à l’époque et vous m’avez dit par Twitter que vous suiviez les rapports. C’est un exemple de ce contre quoi nous luttons aujourd’hui avec la proposition dont nous débattons dans ce Parlement.

 
  
MPphoto
 

  Marco Valli (EFDD). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, la proposta di questo Parlamento, andando a vedere nel merito, è ancora molto più ambiziosa di quello che mi aspettavo all'inizio della discussione.

Devo dire che quello che è contenuto è sicuramente un qualcosa di molto progressista, che va nell'ambito della lotta contro la disuguaglianza in ambito della tassazione. Le multinazionali devono pagare le tasse laddove svolgono attività economica.

Rimangono dei piccoli problemi, dal mio punto di vista, che possono diventare anche grossi, ad esempio sulla soglia dei 750 milioni di fatturato che colpirà solo il 10 % delle multinazionali, se eliminata dopo 7 anni, andrà a colpire tutte le aziende. Bisogna fare uno studio tecnico su questo, e la Commissione dovrebbe applicarsi, affinché venga applicato con una soglia intorno ai 50 milioni di euro, perché andrebbe a colpire le multinazionali, escludendo poi le piccole aziende che potrebbero avere difficoltà nell'applicare e recepire questa questione.

E sulle risorse proprie potremmo anche essere d'accordo, ma non bisogna assolutamente applicare un aumento delle risorse che gli Stati devono convogliare al bilancio dell'Unione. Quindi sono assolutamente d'accordo, solo a patto che questo non comporti ulteriori oneri per gli Stati.

 
  
MPphoto
 

  Brian Hayes (PPE). – Madam President, the principle of taxation policy in trying to encourage investment and industrial policy – particularly in peripheral parts of the European Union or less developed parts of the Union – is an essential point that we should never lose. I recognise that there is a significant majority in this House for both of these reports, as has been the case for many, many years, but there is not a significant majority, or anywhere close to that, in the Council.

That is because there is a real concern among smaller Member States that this proposal could lead to a hollowing out of the public tax position in those Member States, and could lead to a real reduction in terms of their total tax take in favour of larger Member States with big domestic populations. There has been no serious impact assessment on this proposal and we are very concerned about the way in which it could impact radically on smaller Member States.

We have to do more to address aggressive tax planning, and the best way of doing that is at OECD level.

 
  
MPphoto
 

  Bogdan Andrzej Zdrojewski (PPE). – Pani Przewodnicząca! To zaskakujące, że na rynku europejskim nadal istnieją liczne bariery, przeszkody czy wręcz szykany wobec podmiotów prowadzących działalność gospodarczą. Tyle lat już minęło, a cały czas mierzymy się z barierami, które wydawały się proste.

Rozumiem, że harmonizacja 28 systemów podatkowych nie jest łatwa i nie jest dziś możliwa. Nie jestem natomiast w stanie zrozumieć, dlaczego wciąż istnieje aż tak wiele różnego rodzaju przeszkód uniemożliwiających normalne rozliczanie podatków. Bardzo się cieszę z dwóch etapów, które są w chwili obecnej proponowane. Akceptuję także okres przejściowy, w którym funkcjonowałby zaproponowany mechanizm kompensacyjny. Natomiast kluczowe znaczenie ma obecnie dobre zdefiniowanie głównego adresu prowadzenia działalności gospodarczej i rzeczywiście szybkie przejście do realizacji.

 
  
MPphoto
 

  Ivana Maletić (PPE). – Gospođo predsjednice, čestitam izvjestiteljima, kolegama Lamassoureu i Tangu i smatram da su dva važna koraka u sprječavanju utaja poreza i prebacivanja profita napravljena kroz prijedloge ove dvije direktive.

Dakle, prvi korak – utvrđivanje zajedničke osnovice poreza na dobit – važan je jer se zaustavljaju porezne prakse davanja skrivenih potpora i privlačenja kompanija na način da im se omogućava maksimalno smanjivanje porezne osnovice, a isto tako, zahvaljujući ovome prijedlogu smanjuju se administrativni troškovi i značajno se pojednostavljuju procedure za kompanije na cijelom jedinstvenom tržištu.

Drugi korak – zajednička konsolidirana osnovica poreza na dobit – važna je jer sprječava prebacivanje dobiti kompanija u države s nižim porezima i uvodimo praksu, naravno, konsolidiranja rezultata i raspodjele u skladu s ostvarenim prihodima, imovinom, brojem zaposlenih, ali i podacima u slučaju digitalnog poslovanja.

 
  
 

(Ende der spontanen Wortmeldungen)

 
  
MPphoto
 

  Pierre Moscovici, membre de la Commission. – Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés au Parlement européen, d’abord, merci à tous pour ce débat de qualité, je ne connais pas le vote, par définition, il aura lieu demain. Je ne veux pas en préjuger mais je suis heureux que nous avancions ensemble de manière largement transpartisane pour appeler les États membres à agir vite, comme ils l’ont fait sur les intermédiaires, parce que nos concitoyens le demandent et c’est vrai que ce débat permet de faire apparaître l’ambition très vaste de la proposition.

Je tiens une nouvelle fois à saluer le travail des rapporteurs qui ont su mobiliser, convaincre, promouvoir le projet d’ACCIS à travers l’Europe.

J’entends les interrogations qui se font jour, et il est normal qu’une réforme aussi ambitieuse suscite des questionnements, des débats d’idées, mais nous en sommes au moment des choix politiques. Il est temps que l’Europe soit ambitieuse dans sa réforme fiscale pour attirer les entreprises, rester compétitive au niveau mondial, lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et avec ACCIS, nous avons précisément une réponse unique aux préoccupations à la fois des entreprises et des citoyens et c’est pour cela que cette réforme est si importante. Aux entreprises, nous offrons un véritable marché unique, avec des règles simplifiées, uniformes et des conditions de concurrence loyales et équitables, et aux citoyens, nous montrons notre détermination à lutter contre l’évasion fiscale qui se nourrit précisément des asymétries entre systèmes fiscaux nationaux. Grâce aux propositions que je ferai la semaine prochaine avec votre soutien à l’avenir, la fiscalité des entreprises numériques fera aussi – si les États membres le décident – partie intégrante du projet d’ACCIS et donc nous aurons vraiment cette architecture fiscale sur l’imposition des sociétés pour le XXIe siècle qui concernera toute l’économie, quelles que soient ses strates, ses secteurs ou ses formes.

Face aux clivages nationaux, face aux lourdeurs administratives actuelles, je pense que nous avons là la clé de voûte du système fiscal moderne, compétitif, transparent, que nous voulons. Je compte sur les deux présidences qui viennent, la présidence bulgare à l’heure actuelle et la présidence autrichienne pour achever les travaux.

Je voudrais répondre en outre à quelques points soulevés par les membres du Parlement. D’abord, non, ce projet n’est pas une attaque contre la souveraineté des États membres. Il ne s’agit d’ailleurs jamais de cela dans les projets que nous formulons parce que la Commission européenne, vous le savez, n’a aucune forme de compétence par exemple sur les taux. Il s’agit juste d’harmoniser les conditions de fonctionnement dans le marché unique pour le bénéfice des entreprises et cela ne relève pas seulement du niveau national mais par ailleurs, le niveau national conserve bien sûr l’essentiel de ses prérogatives. Évidemment, il s’agit aussi de lutter contre l’évasion fiscale qui est favorisée par les complexités liées aux frontières fiscales mais là encore, la réponse est européenne. Mme Joly est revenue sur l’utilisation de l’article 116 qui permet de régler les distorsions de concurrence sur le marché intérieur. Je ne crois pas qu’on puisse l’utiliser comme base juridique pour une proposition législative comme l’ACCIS mais vous savez que la Commission européenne réfléchit au moyen de revenir sur cette question de l’unanimité en matière fiscale dont nous constatons qu’elle est effectivement à tout le moins une source de complexité, surtout quand nous avons des projets aussi ambitieux.

Enfin, sur la question de savoir s’il y a là une base pour une ressource propre à l’avenir ou sur la question des taux d’imposition ou sur l’harmonisation fiscale, je le répète: en créant une base commune, nous allons incontestablement vers une convergence fiscale. L’harmonisation fiscale, qui est une ambition que je partage, dépend aussi, dans ce contexte, de la volonté des États membres, car il n’y a pas de retour sur la souveraineté fiscale. Je ne crois pas qu’il y ait là un poids fiscal additionnel – en tout cas ce n’est pas compris dans la proposition – et donc je pense que, avec toutes les sensibilités qui s’expriment ici, vous pouvez avancer avec confiance vers l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés qui est compatible avec une grande partie des visions que j’ai entendues ici. D’ailleurs, les rapporteurs ne me paraissent pas provenir forcément des mêmes familles politiques, et pourtant, ils ont fait un travail extrêmement proche, puisque nous avons ici une proposition qui peut vraiment rassembler car il s’agit de moderniser, de rendre transparents nos systèmes fiscaux, de combattre l’optimisation fiscale agressive. Cet outil extrêmement puissant est entre vos mains et comme d’habitude, je crois que le Parlement et la Commission ont bien travaillé et que, par votre vote de demain, vous marquerez qu’à nos côtés, vous demandez aux États membres d’avancer avec la même force et la même ambition.

 
  
MPphoto
 

  Alain Lamassoure, rapporteur. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour vos réponses, et je remercie toutes celles et ceux de nos collègues qui ont participé à ce débat très intéressant et très enrichissant, qui laisse présager demain une majorité assez nette en faveur des propositions adoptées par la commission des affaires économiques et monétaires.

Je voudrais lancer un appel au Conseil, parce que la balle va être maintenant dans son camp et il est temps que le Conseil, au niveau approprié, c’est-à-dire au niveau politique des ministres, se saisisse de ce dossier. Or, nous savons – nous avons vu d’autres exemples et, sur ce sujet, un exemple il y a quelques années – que le Conseil sait parfaitement comment se débarrasser de textes qui le gênent, sans avoir à voter formellement contre. La première manière consiste à dire «Il y a d’autres urgences» et, en 2011, c’est vrai, nous étions en pleine crise de la zone euro, il y avait le feu à la maison, ce n’était peut-être pas le moment de s’occuper de changer le mobilier.

Une autre méthode consiste à laisser s’enliser le dossier en le reportant de réunion en réunion, et c’est là que la priorité dans le temps, qui pourrait être donnée par le Conseil à une solution limitée de l’imposition du numérique par un impôt indirect, pourrait être néfaste.

Enfin, il y a une autre méthode qui consiste à vider le projet de sa substance, et ce que nous pouvons savoir des travaux du groupe de travail, qui travaille sous l’autorité de l’ECOFIN, est très inquiétant dans la mesure où ils ont achevé une première lecture du premier projet de directive, en supprimant purement et simplement l’essentiel des dispositions proposées par la Commission européenne, vidant de son sens la proposition initiale.

Je lance donc un appel pour que, sur la base des propositions de la Commission avec les modifications suggérées – je l’espère, demain – par le Parlement européen, le Conseil se saisisse enfin de ce sujet essentiel pour obtenir ce progrès dont l’Union européenne a besoin.

 
  
MPphoto
 

  Paul Tang, rapporteur. – Madam President, I would first of all like to thank my colleagues for their contributions in this debate. Special thanks also go to the rapporteurs and the shadow rapporteurs for working together on these files, as well as to Alain Lamassoure and also to Pierre Moscovici. I think we worked together very productively. I very much appreciate it.

We have the vote tomorrow, but it doesn’t mean our work ends after tomorrow. We can’t just have a vote in the European Parliament. We still have to reach out to national parliaments, national governments and the public to put pressure on for this reform. I also expect that from Members of the European Parliament, and I am sure that Alain Lamassoure and I will continue to work outside this House to press for this reform, because this year will be the moment of truth. I am very pleased when Pierre Moscovici says that this year we should have the discussion in the Council and this year we should put the pressure on. This is the year when the Member States have to show their true colours. In the end, I think that, even if we don’t have the 27 on board, we should push this, because it puts pressure on the countries that remain outside an agreement. Currently, the situation is that Google and Facebook are in Dublin, but the tax reasons for being there become much less if other countries already start to tax Google and Facebook. This will change the dynamics.

Hearing this debate, another point came to my mind: first of all that reform is very difficult, especially for countries on their own. They fear losing competition, so the best option for reform is to do it together. So we need to restore sovereignty for Member States as well, by trying to reform together. I hope, again, that Parliament will give the starting signal and vote in favour with broad support for a fair and efficient corporate tax system in the 21st century.

 
  
MPphoto
 

  Die Präsidentin. – Die gemeinsame Aussprache ist geschlossen.

Die Abstimmung findet morgen, Donnerstag, 15. März 2018, statt.

Schriftliche Erklärungen (Artikel 162 GO)

 
  
MPphoto
 
 

  Νότης Μαριάς (ECR), γραπτώς. – Το φορολογικό ντάμπινγκ και ο επιθετικός φορολογικός σχεδιασμός είναι καθημερινό φαινόμενο στην Ευρωπαϊκή Ένωση. Η Ολλανδία του Dijsselbloem, το Λουξεμβούργο του Juncker και η Μάλτα είναι χώρες που παρέχουν κίνητρα φοροαποφυγής στις διάφορες πολυεθνικές. Επομένως, ο επιθετικός φορολογικός σχεδιασμός ουσιαστικά αποτελεί τη δεύτερη φύση της Ευρωπαϊκής Ένωσης, μια και η ίδια η ΕΕ επιθυμεί να υπάρχουν γκρίζες ζώνες μέσω του αθέμιτου φορολογικού ανταγωνισμού μεταξύ των κρατών μελών. Ήρθε ο καιρός σε πανευρωπαϊκό επίπεδο να δημιουργηθεί ένα δίκαιο φορολογικό σύστημα με κοινή βάση φορολογίας εταιριών, χωρίς γκρίζες ζώνες, για να σταματήσει το φορολογικό ντάμπινγκ των πολυεθνικών εταιρειών και να φορολογούνται τα κέρδη τους στις χώρες όπου αποκομίζονται. Επιπλέον θα πρέπει να κλείσουν όλα τα νομοθετικά «παράθυρα» που νομιμοποιούν την πρακτική των ενδοομιλικών συναλλαγών και οδηγούν σε φοροαποφυγή που στερεί τους κρατικούς προϋπολογισμούς από τεράστια φορολογικά έσοδα. Όμως τελικά περισσεύει η υποκρισία, αφού το Ecofin ομόφωνα αφαίρεσε ακόμα και τον Παναμά από τη μαύρη λίστα των φορολογικών παραδείσων. Επομένως, το κλειδί για το χτύπημα της φοροδιαφυγής και της φοροαποφυγής στην ΕΕ βρίσκεται στο Συμβούλιο, όπου πρέπει να ληφθούν σοβαρές αποφάσεις. Όμως εκεί υπάρχουν κράτη μέλη που όχι μόνο δεν επιθυμούν να ληφθούν συγκεκριμένα μέτρα αλλά εμποδίζουν παντελώς τη λήψη των αναγκαίων αποφάσεων.

 
  
MPphoto
 
 

  Othmar Karas (PPE), schriftlich. – Die Arbeit der LuxLeaks und Panama-Papers-Ausschüsse hat es gezeigt: Aggressive Steuervermeidungspraktiken sind kein Problem eines einzelnen Landes oder einer einzelnen Firma, sondern ein strukturelles Problem der Steuerpolitik in Europa und weltweit. 60 Milliarden Euro an potenziellen Steuereinnahmen gehen jedes Jahr in der EU dadurch verloren, Lücken zwischen nationalen Systemen, Doppelbesteuerungen und der hohe Verwaltungsaufwand behindern Wachstum und Investitionen und große Firmen können sich meist völlig legal für jeden Teil ihrer Tätigkeit das „steuerschonendste“ Land aussuchen. Dagegen ist die Gemeinsame konsolidierte Körperschaftssteuer-Bemessungsgrundlage die effektivste Medizin. Wir wollen, dass Unternehmen ihre Steuern dort zahlen, wo die Wertschöpfung stattfindet. Wir wollen EU-weit harmonisieren, was wo besteuert wird. Wir wollen einheitliche Regeln für die Berechnung steuerpflichtiger Gewinne und deren Konsolidierung gemeinsam einführen. Wir wollen Bürokratie reduzieren und dadurch 3,4 % mehr Investitionen und 1,2 % mehr Wachstum in der EU generieren. Und wir wollen digitale Aktivitäten von Online-Konzernen einbeziehen und eine „digitale Betriebsstätte“ für internetbasierte Geschäfte definieren. Die Idee ist nicht neu, sondern wurde schon 2011 geboren. Heute wie damals hat das Europäische Parlament geliefert. Die Mitgliedstaaten müssen endlich aufhören, sich gegenseitig ein Bein zu stellen, und diese wichtige Initiative noch in dieser Legislaturperiode beschließen.

 
  
MPphoto
 
 

  Jiří Maštálka (GUE/NGL), písemně. – Stěžejní myšlenkou a cílem, kterého musíme dosáhnout je, aby firmy odváděly daně tam, kde tvoří zisk. Jsem zcela proti daňovým rájům a daňovým podvodům. Domnívám se, že nám ale chybí definice toho, co daňový ráj vlastně je. Musíme rozlišovat mezí tzv. daňovou optimalizací a účelovými podvody. Zároveň jsem stále přesvědčen, že fiskální politika by měla zůstat plně v kompetenci členských států. Jako KSČM například navrhujeme dvě daňové sazby, nižší pro malé a střední podniky a vyšší pro velké firmy. Navrhovaná směrnice ale počítá s tím, že do sedmi let bude platit pro všechny právnické osoby minimální jednotná daňová sazba napříč EU. Pevně podporuji jednomyslné rozhodování v Radě o těchto krocích.

 
Ultimo aggiornamento: 16 luglio 2018Avviso legale