Compte rendu in extenso des débats

Mardi 17 avril 2018 - Strasbourg

Rapports annuels 2015-2016 sur la subsidiarité et la proportionnalité (débat)

  Mady Delvaux, rapporteure. – Madame la Présidente, cela fait plusieurs années que je suis le rapport annuel sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité, et j’y prends de plus en plus plaisir, en dehors du fait que ce rapport est le dernier dossier examiné en plénière, à 22 h 30.

J’aime à rappeler que ces principes ne sont pas un appel à l’inaction, mais une règle de répartition des compétences entre l’Union et les États membres. À moins d’avoir la compétence exclusive, l’Union européenne ne peut intervenir que si elle est en mesure d’agir plus efficacement que les États membres à leur échelon national ou local. De même, le principe de proportionnalité dispose que les moyens mis en œuvre par l’Union pour réaliser les objectifs fixés par les traités ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire. Ces principes ont été retenus pour garantir le fonctionnement efficace de l’Union européenne. Ce sont aussi des moyens essentiels qui garantissent le lien entre l’Union et les citoyens. Ils ne doivent donc pas être malmenés à des fins de blocage ou pour nourrir l’euroscepticisme, bien au contraire.

Le présent rapport recouvre les années 2015 et 2016 et relève le grand nombre d’outils existants, dont certains ont été mis en place en 2015. Une panoplie d’outils permet de participer aux étapes de la procédure législative européenne: les études d’impact, les consultations publiques, la plateforme REFIT, la plateforme IPEX, les plateformes internes Regpex et Connect, les dialogues par l’intermédiaire de la COSAC et du Comité des régions, sans oublier la procédure du carton jaune. En outre, depuis 2014, les parlements nationaux manifestent un intérêt accru pour la politique européenne au moyen des nouveaux instruments mis en place, notamment REFIT. En 2016, 65 avis ont été reçus des parlements nationaux, soit une augmentation substantielle par rapport à 2015, ce qui est encourageant.

Je ne suis donc pas favorable à la création et au développement de nouveaux instruments sans que le potentiel des outils existants ait été pleinement exploité. La procédure fonctionne quand tous les protagonistes lui portent de l’intérêt. Par conséquent, je souligne l’inutilité d’ajouter des instruments et des procédures qui alourdiraient la charge bureaucratique et ralentiraient encore davantage le processus législatif.

Je pense qu’ensemble, avec les rapporteurs fictifs, nous avons abouti à un rapport équilibré qui appelle à construire une Union efficace, respectueuse des différences et à l’écoute des citoyens. Je voudrais remercier mes collègues de leur coopération collégiale et agréable.

Un dernier mot sur la «task-force Timmermans». Vous n’êtes pas sans savoir que le président Juncker a instauré un groupe de travail chargé de réfléchir sur la subsidiarité, auquel étaient invités les représentants des parlements nationaux, du Comité des régions et du Parlement européen. Le refus du Parlement européen d’y prendre part n’exprime pas à mes yeux un manque d’intérêt de la part de notre Parlement, mais un appel au respect de son statut de colégislateur. Ainsi, les députés européens se gardent l’entière liberté de s’exprimer a posteriori sur les résultats de cette task-force. Cette absence du Parlement européen ne doit cependant en aucun cas entacher les relations du Parlement européen avec la COSAC et le Comité des régions. Je souhaite d’ailleurs que nos relations avec le Comité des régions soient renforcées, et j’ai écrit une lettre dans ce sens au Président du Parlement. En effet, le Comité des régions est une institution indispensable puisqu’elle constitue un cordon précieux entre l’Union et ses régions. C’est pourquoi j’ai souligné ce besoin de rapprochement entre institutions européennes, nationales et régionales. Ce n’est qu’ensemble, chacun à son échelon, que nous devons agir et engager une politique dans l’intérêt du bien-être de nos citoyens.