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 Texte intégral 
Débats
Lundi 2 juillet 2018 - Strasbourg Edition révisée

L'impression en trois dimensions: droits de propriété intellectuelle et responsabilité civile (brève présentation)
MPphoto
 

  Joëlle Bergeron, rapporteure. – Madame la Présidente, mes chers collègues, j’ai repris dans mon rapport sur l’impression 3D, la plus grande partie des préoccupations qui ont été soulevées par mes collègues lors de nos différentes réunions dans la commission des affaires juridiques.

L’impression 3D soulève des questions spécifiques, d’ordre juridique, éthique, sanitaire ou encore des questions de sécurité. Les questions sont diverses et complexes, mais j’ai choisi d’orienter mon rapport autour de deux grands axes: celui du droit de la propriété intellectuelle et des questions liées à la responsabilité civile, notamment en cas de production d’objets défectueux.

Concernant la responsabilité civile en cas de produits défectueux voire dangereux, la multiplicité des acteurs intervenant dans la chaîne de production pourrait en effet nous conduire à envisager de nouvelles dispositions afin de couvrir et d’indemniser au mieux les consommateurs en cas de préjudice.

Les questions de sécurité sont aussi primordiales, et en particulier s’agissant de la production de pièces détachées qui vont toucher les secteurs de l’automobile, de l’électroménager, des pièces aéronautiques, voire des armes à feu.

Nous avons aussi abordé dans ce rapport les questions touchant au domaine médical ou à la production de prothèses ou de reproduction d’organes. Cela pose de réelles questions éthiques, comme celle de l’égalité d’accès à la santé et cela constitue des enjeux sanitaires.

Je dirai également un mot concernant les avantages en termes économiques et environnementaux que pourrait apporter l’impression 3D à l’avenir. Je pense notamment aux coûts de production et de stockage qui vont, de fait, baisser.

Le second texte sur lequel s’appuie ce rapport concerne le droit de la propriété intellectuelle qui peut être mis à mal par l’impression 3D si ce processus n’est pas correctement encadré. L’impression 3D risque en effet de faciliter les actes de contrefaçon, pas seulement du fait de particuliers susceptibles de bénéficier de l’exception pour copie privée, mais aussi du fait de réseaux organisés réalisant des profits par la vente de produits contrefaits. À cet effet, il me semble indispensable pour prévenir la contrefaçon qu’une offre légale d’impression 3D se développe afin que le particulier qui souhaite réaliser l’impression d’une œuvre puisse y parvenir sans enfreindre la loi et en assurant une juste rémunération de l’auteur.

Enfin et brièvement, il y a un sujet qui m’a particulièrement intéressée, et ceci en raison de mon ancienne profession de commissaire-priseur, c’est celui de la révolution qui se profile en matière d’arts graphiques. Demain, tout un chacun disposera de logiciels de reproduction ou d’imprimantes 3D qui lui permettront de reproduire les plus grands chefs-d’œuvre de la peinture et de la sculpture et cela de façon parfaite. La réalisation de la perfection dans le domaine de la reproduction est juste une question de temps. Alors, à moins de poster un gendarme derrière chaque œuvre, la question qui se pose est évidemment celle de la production des œuvres d’art, celle du droit d’auteur et celle du Copyright. Je pose alors ces questions: Demain, que voudra dire une œuvre originale si la copie est parfaitement identique à l’original? Pourquoi l’original vaudra-t-il plus que la copie? Comment se prémunir contre les faux?

Vous le voyez, mes chers collègues, il est essentiel de pouvoir répondre à ces questions en permettant plus de traçabilité dans les œuvres produites en trois dimensions. Toutefois, il ne s’agit pas de freiner l’innovation par le droit, en légiférant toujours plus et en accumulant des textes de loi, mais bien ici d’anticiper et de voir dans quelle mesure les règles existantes devront s’adapter ou être complétées.

Pour conclure, nous avons travaillé à ce rapport dans un véritable esprit de collaboration avec mes collègues des différents groupes politiques au sein de la commission juridique. Je tiens d’ailleurs à signaler qu’il a été voté à l’unanimité. J’en étais très heureuse. Ce rapport respecte la volonté que nous avons d’encadrer, sans pour autant corseter juridiquement, cette technologie en pleine évolution, qui sera à moyen ou à long terme bénéfique pour notre société et pour l’économie.

 
Dernière mise à jour: 28 septembre 2018Avis juridique