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 Index 
 Texte intégral 
Compte rendu in extenso des débats
Mardi 2 octobre 2018 - Strasbourg Edition révisée

Harmoniser et simplifier certaines règles dans le système de TVA - Taux de taxe sur la valeur ajoutée (débat)
MPphoto
 

  Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, je tiens à remercier les deux rapporteurs pour le travail accompli dans cette procédure de consultation.

Ce n’est pas anodin, nous sommes unis et notre message aux ministres des finances est extrêmement clair: il faut sans tarder engager cette réforme, qui est guidée par deux maîtres mots, à savoir simplicité et efficacité.

La simplicité réside dans le choix d’un plancher à 15 % et d’un plafond à 25 %. C’est aussi une simplification qui se traduit par une procédure beaucoup plus flexible que l’unanimité pour définir les taux réduits. C’est encore une simplification par rapport à ce qui reste naturellement à créer, c’est-à-dire un système d’assujettis certifiés, qui permettra d’accéder à des procédures beaucoup moins lourdes et de faciliter le paiement de la TVA dans les opérations transfrontalières.

L’efficacité, quant à elle, tient à la mise en ligne d’un portail complet multilingue grâce auquel les entreprises et les citoyens pourront comprendre le système. L’efficacité passe aussi par un système de mécanisme de règlement des conflits entre États.

Il reste maintenant une autre étape, qui sera, elle aussi, guidée par l’efficacité et la simplicité, à savoir le principe de l’imposition dans l’État de destination, soit l’un des moyens de lutter contre la fraude estimée à 50 milliards d’euros en cette matière.

Par conséquent, un espace de TVA unique pour toute l’Union est dans l’intérêt de tous – tant des citoyens que des entreprises et des États membres – sauf des fraudeurs, ce qui est aussi le but recherché.

 
Dernière mise à jour: 7 janvier 2019Avis juridique - Politique de confidentialité