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Proċedura : 2016/0412(COD)
Ċiklu ta' ħajja waqt sessjoni
Ċiklu relatat mad-dokument : A8-0001/2018

Testi mressqa :

A8-0001/2018

Dibattiti :

PV 03/10/2018 - 16
CRE 03/10/2018 - 16

Votazzjonijiet :

PV 04/10/2018 - 7.6

Testi adottati :

P8_TA(2018)0380

Dibattiti
L-Erbgħa, 3 ta' Ottubru 2018 - Strasburgu Edizzjoni riveduta

16. Ir-rikonoxximent reċiproku ta' ordnijiet ta' ffriżar u ta' konfiska (dibattitu)
Vidjow tat-taħditiet
PV
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  La Présidente. – L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport de Nathalie Griesbeck, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation (COM(2016)0819 - C8-0002/2017 - 2016/0412(COD)) (A8-0001/2018).

 
  
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  Nathalie Griesbeck, rapporteure. – Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, je suis très heureuse de vous présenter ce soir, enfin, notre accord final, après les négociations sur le règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation.

C’est vrai que l’Union disposait déjà de règles minimales ainsi que de règles de reconnaissance mutuelle, mais elles étaient largement dépassées. En particulier, elles permettaient aux criminels et aux terroristes d’utiliser très facilement les failles. C’est pourquoi il était important de revenir sur la législation et de travailler assez vite.

Le gel et la confiscation des biens et des avoirs des criminels constituent aussi un outil de lutte contre la criminalité et le terrorisme, en particulier du fait qu’en privant les terroristes des produits de leurs activités illégales, on les empêche d’organiser des attentats. Or, dans ce domaine, notre marge de progression est très large puisque, depuis que nous travaillons sur ce dossier très important actuellement, 98,9 % des profits d’origine criminelle estimés ne sont pas confisqués et restent aux mains des criminels. Autrement dit, on ne confisque que 1 % des profits d’origine criminelle. Ce n’est pas acceptable et on ne peut pas continuer de cette manière. Par ailleurs, n’oublions pas que la confiscation des biens du crime est également un instrument très important lorsqu’il s’agit d’indemniser les victimes.

Nos outils doivent donc être pensés à l’échelle européenne et pour les Européens. J’étais contente lorsque la Commission a immédiatement proposé de travailler sur un règlement, et non une directive. Même si quelques États membres, à cet égard, traînaient un peu les pieds, c’est finalement cet outil juridique qui a été accepté et sur lequel nous voterons demain.

Le Parlement a bien sûr adopté en janvier, à une très large majorité, une position ambitieuse qui simplifie et normalise les procédures, et qui améliore la rapidité et l’efficacité des décisions de gel et de confiscation en resserrant les délais. Évidemment, c’est une position qui donne une place majeure aux victimes et qui a été défendue bec et ongles dans les négociations interinstitutionnelles avec le soutien des rapporteurs fictifs, que je remercie tout particulièrement de leur confiance et pour la bonne ambiance de travail qui a été la nôtre.

Face à l’importance de cet outil, nos partenaires institutionnels ont répondu et œuvré rapidement et minutieusement. À l’issue des négociations, nous avons obtenu un outil équilibré, respectueux des droits fondamentaux et opérationnel. L’accord final repose sur de meilleures garanties procédurales avec une définition du terme «personne concernée» (affected person, en anglais). C’était un point très important puisqu’on ne pouvait pas ignorer qu’il arrive que des personnes innocentes soient affectées par des décisions de gel et de confiscation. Puis, nous avons eu aussi, au sein des négociations, un consensus – c’est important de le dire, quand cela existe, même avec le Conseil – sur la place accordée aux victimes et, en particulier, à l’indemnisation de ces dernières puisque celles-ci, pour nous, doivent être au cœur de notre système judiciaire.

Nous nous sommes battus et nous avons obtenu la réutilisation à des fins sociales des biens confisqués et, enfin, dans un des objectifs clés, le Parlement a été particulièrement uni sur l’objectif de créer un outil qui soit rapide pour être efficace. Les États membres ont été difficiles à convaincre, mais on a instauré un délai de 45 jours pour la reconnaissance et l’exécution des décisions de confiscation.

Enfin, nous avons lutté d’arrache-pied pour renforcer et encore mieux prendre en compte les droits fondamentaux. Outre l’obligation de respecter les principes clés de nécessité et de proportionnalité, nous nous sommes battus avec succès pour insérer une clause de non-reconnaissance basée sur les droits fondamentaux pour les décisions de gel et de confiscation. Après des semaines de blocage, nous sommes parvenus à un accord et nous avons obtenu une telle clause pour les décisions de gel ainsi que pour la confiscation – ce qui était plus difficile –, avec une mention cruciale faite à la charte européenne des droits de l’homme.

Pour tous ces éléments, je remercie mes collègues pour leur patience, leur détermination et la bonne ambiance et, en conclusion, je remercie évidemment aussi Věra Jourová et ses équipes grâce à qui cet accord a pu être présenté au vote de demain.

 
  
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  Věra Jourová, Member of the Commission. – Madam President, honourable Members, tomorrow you will vote on the regulation on the mutual recognition of freezing and confiscation orders. The Commission attaches high importance to the adoption of this regulation as it is part of the action plan to strengthen the fight against terrorism and contributes to completing the Security Union.

First, I would like to congratulate and thank the rapporteur, Ms Nathalie  Griesbeck, for her excellent work and strong dedication on this file. For instance, her determination to maintain this piece of legislation as a regulation was very impressive. Thank you for this. We all understand that it has to be a coherent, reliable and swiftly functioning instrument and with the directive maybe this coherence would not have been as perfect as we need for the practical use of this tool.

With this regulation, we take a big step in the EU criminal justice system. It is the first regulation in the area of judicial cooperation in criminal matters. The rules will apply directly in all Member States. Secondly, the instrument will be an important step to facilitate cross—border recovery of criminal assets and lead to more efficient freezing and confiscation of funds from illicit origin in the EU.

As we already heard, at this moment, quite shockingly, 99% of criminal proceeds remain in the hands of criminals and terrorists. This is clearly not acceptable. The regulation will contribute to ensure that criminals and terrorists cannot use loopholes to fund further operations. National authorities will cooperate better and faster, with clear deadlines and standard documents. In cross—border cases, the victims’ rights to restitution and compensation will have priority over the state’s claims. That is also why I like this proposal – because it contains elementary fairness for the victims of crime.

The text includes safeguards ensuring that the mutual recognition of freezing or confiscation orders is, in line with fundamental rights, protected by the EU Charter. It finds the right balance between the need to ensure mutual recognition and the respect of fundamental rights at the same time.

 
  
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  Pavel Svoboda, zpravodaj Výboru pro právní záležitosti. – Paní předsedající, paní komisařko, předložený návrh Komise o vzájemném uznávání příkazů k zajištění a konfiskaci je typickým příkladem evropské legislativy, která přináší všem občanům Evropské unie nezpochybnitelnou přidanou hodnotu. Proti kriminalitě nadnárodní povahy můžeme efektivně bojovat pouze nástroji nadnárodní povahy. Je třeba si uvědomit, že současná situace a neexistence dostatečné harmonizace ulehčuje financování trestné činnosti.

Je naší odpovědností jakožto unijních zákonodárců neulehčovat zločinu život a přijmout takové procesní předpisy, které umožní konfiskaci výnosů z trestné činnosti přeshraniční povahy. Výbor pro právní záležitosti vypracoval k tomuto návrhu stanovisko, ve kterém především navrhuje upřesnit některé formulace tak, aby výsledný text byl skutečně dostatečně precizní.

 
  
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  Innocenzo Leontini, a nome del gruppo PPE. – Signora Presidente, onorevoli colleghi, anch’io mi associo ai complimenti nei confronti della collega Griesbeck per il lavoro svolto come relatrice e io, nella funzione di relatore ombra, successore del collega pugliese, al cui posto sono subentrato, sottolineo che la percentuale del 98,9% di proventi derivanti da attività criminali non confiscate è una percentuale esagerata. La confisca dei proventi da reato e i congelamenti di questi beni è una misura fondamentale nella lotta alla criminalità organizzata e all'attività terroristica.

Fino ad oggi, gli Stati membri hanno attuato in modo carente o raramente le minime misure vigenti negli Stati membri. Il 21 dicembre del 2016, la Commissione ha adottato una proposta di regolamento che disciplina il riconoscimento reciproco da parte degli Stati membri dei provvedimenti di confisca e di congelamento dei beni provenienti da attività criminali. Da oggi un provvedimento emesso dall'autorità di uno Stato membro può essere riconosciuto ed eseguito celermente in tutti gli altri Stati membri. L'ambito di applicazione di questo regolamento si estende a nuovi tipi di confisca, in linea con la direttiva 2014/42/UE, ma andando oltre essa, specie laddove prevede forme meno limitate di confisca non basata sulla condanna.

L'attuazione di questo regolamento consente di utilizzare delle risorse per il risarcimento delle famiglie delle vittime, per attività di contrasto alla criminalità organizzata e per iniziative a scopo sociale, prevedendo l'istituzione di uffici competenti per ogni singolo Stato membro. Il Consiglio e il Parlamento hanno stabilito un testo che prevede 45 giorni per l'esecuzione di provvedimenti di confisca e 96 ore per l'esecuzione dei provvedimenti di congelamento. Il regolamento rende il riconoscimento reciproco degli ordini di confisca di congelamento più efficiente, più veloce e più omogeneo.

 
  
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  Emilian Pavel, on behalf of the S&D Group. – Madam President, first of all, I would like to thank Ms Griesbeck for her work. Ms Griesbeck, you were tough and you were efficient when it came to defending Parliament’s position, especially when we fought together to protect human rights. I thank you especially for that because, as you know, it was my number one priority.

This regulation is one of the three measures intended to strengthen the EU’s capacity to fight organised crime and terrorism and to cut off the sources of financing for criminals and terrorists across the Union. It is important that this is a regulation and not a directive. We must deprive criminals of the proceeds of their crime. Moreover, confiscation allows victims to be compensated and provides additional funds to invest in law enforcement activities or other crime prevention initiatives.

In June, the Council, following a provisional agreement with Parliament, agreed on new rules. The general principle of recognition means that all judicial decisions in criminal matters taken in one Member State shall be – and normally will be – directly recognised and enforced by another Member State. The regulation sets out a number of grounds for non—recognition and non—execution based on fundamental rights, which we fought for together and we were successful. I would also like to thank the shadows.

In the final text, thanks to our work, many safeguards have been added and fundamental rights will be fully protected. We asked, and achieved, standards, certificates and procedures to allow speedy and efficient freezing and confiscation actions – a deadline of 45 days for the recognition of a confiscation order and, in urgent cases, a deadline of 44 hours for the recognition, and 44 hours for the execution, of freezing orders. Those limits can be postponed only under the strict conditions detailed in this regulation. Finally, yet importantly, there are provisions to ensure that victims’ rights to compensation and restitution are respected in cross—border cases.

This legislative instrument is the first regulation based on the principle of mutual recognition concerning criminal law proceedings. I encourage you to support it and to vote in favour tomorrow.

 
  
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  Monica Macovei, în numele grupului ECR. – Doamna președintă, cum stăm cu confiscarea și punerea sub sechestru? Doar 1% din bunurile care provin din infracțiuni sunt confiscate astăzi. Trilioane de euro sunt generate de infracțiuni, dar recuperăm numai 1,2 miliarde de euro pe an, restul le rămân infractorilor. Tocmai de aceea sunt dezamăgită de pașii înapoi făcuți de acest regulament. Deci, eu voi fi partea critică, se pare, a ceea ce vom vota. Sigur că are multe părți bune, dar mă voi referi la cele care pe mine mă dezamăgesc.

În noul text al regulamentului, noțiunea de „terți de bună credință” este înlocuită cu cea de „persoane afectate” - asta îi include și pe cei împotriva cărora au fost emise mandate de sechestru sau de confiscare. Limitele de timp pentru recunoașterea reciprocă și executarea creanțelor, a ordinelor de sechestru sau confiscare cresc, în loc să scadă. Trei - protejarea confidențialității investigațiilor în curs este mult diluată față de propunerea Comisiei și patru - sunt introduse noi motive de nerecunoaștere a ordinelor de confiscare și sechestru.

Ca atare, va fi mai greu să confiscăm și mai greu să punem sub sechestru.

 
  
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  Lieve Wierinck, namens de ALDE-Fractie. – Voorzitter, commissaris, beste collega's, in Europa spreken we vaak over de toegevoegde waarde van samenwerking, vanuit het besef dat we sommige problemen alleen maar op het niveau van de Unie kunnen oplossen. Wel, dit dossier is daar een mooi voorbeeld van. In 2010 vloeide er zo'n 110 miljard euro of bijna één procent van het Europese bbp naar criminele activiteiten. Tussen 2010 en 2014 konden we daarvan slechts 2,2 % bevriezen en amper 1,1 % confisqueren. De reden hiervoor is niet dat de bevoegde autoriteiten onvoldoende inspanningen zouden leveren en al zeker niet dat we het geld niet kunnen gebruiken. De echte reden is duidelijk: een gebrek aan samenwerking. Terrorisme en georganiseerde criminaliteit opereren over de grenzen heen. Dankzij deze wetgeving doet onze rechtspraak dat binnenkort ook. Beste collega's morgen sluiten we het net.

 
  
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  Eva Joly, au nom du groupe Verts/ALE. – Madame la Présidente, Madame la Commissaire, comme cela a été rappelé, la criminalité prive chaque année nos États de 110 milliards d’euros et 99 % de ces profits illégaux ne sont jamais récupérés et restent bien au chaud dans les poches des criminels. Ne laissons pas l’argent du crime prospérer: confisquons-le par-delà les frontières.

Ce règlement sur la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation des avoirs est le bienvenu. Grâce à lui, un État membre reconnaîtra et exécutera directement sur son territoire une décision de gel ou de confiscation rendue par un autre État membre dans le cadre d’une procédure pénale. Il s’agit d’un progrès important vers un véritable espace européen de liberté, de sécurité et de justice.

Lutter ensemble contre la criminalité ne doit pas se faire au détriment des droits des citoyens. J’apprécie donc que nous soyons arrivés à un compromis avec le Conseil sur la possibilité de refuser la reconnaissance d’une décision de confiscation dans le cas où les droits fondamentaux n’auraient pas été respectés, comme le droit à un procès équitable. Ces précautions sont indispensables à l’heure où plusieurs gouvernements européens portent gravement atteinte aux fondamentaux de la justice.

 
  
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  Gerard Batten, on behalf of the EFDD Group. – Madam President, the UK’s adoption of the European Union system of criminal law is destroying our freedoms and liberties under English law.

Magna Carta said that the English could not be arrested or imprisoned without evidence laid against them in an English court. The European Union has swept away that ancient liberty. We can now be imprisoned in a foreign jail on the basis of unsubstantiated accusations on a piece of paper.

Under the Bill of Rights 1689, we could not be fined or have our property confiscated without a criminal conviction in an English court. That liberty was swept away under the EU Directive that allows our assets to be frozen or confiscated on the say—so of a foreign court. Now the EU wants to turn this directive into a regulation so that Member States will have no leeway in its application, and it even allows for non—conviction—based confiscation orders.

For centuries the English could not be imprisoned or have their property taken away without a criminal conviction under their own laws in their own courts. Now a court in any corrupt EU Member State can judicially kidnap our citizens and freeze or confiscate their property. Our governments tell us that we have to surrender our liberties so that they can protect us from cross—border crime and terrorism. The same governments open their borders to any organised criminal from around the world that wants to launder their money in our banking systems. They open our borders to any thief or fraudster that can come purely because they are EU citizens and we cannot deny them entry.

Her Majesty’s Government wants to opt into this regulation and Mrs May no doubt intends to incorporate it into her proposed security treaty with the EU after Brexit. UKIP MEPs will vote against this. We protect British liberties and freedoms, not betray them.

 
  
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  Georg Mayer, im Namen der ENF-Fraktion. – Frau Präsidentin! Das ist ein wichtiger Schritt, um illegal erworbenes Vermögen zu bekämpfen. Ich möchte einen Fall etwas ins Licht rücken, der zufälligerweise wirklich auch mit Großbritannien zu tun hat. Da geht es um den Ex-Banker Abljasow aus Kasachstan, der in der Bank, in der er gearbeitet hat, angeblich zehn Milliarden Euro veruntreut hat und dann nach Großbritannien geflogen ist. Ein britisches Gericht hat ihn dann auch verurteilt und hat gesagt: Wir machen hier eine Sicherstellungsentscheidung und lassen dieses Vermögen sicherstellen. Zusätzlich wurde er zu 22 Monaten Haft verurteilt.

Und was macht dieser Ex-Banker dann? Er flieht nach Frankreich. Auch in Frankreich hat er dann eine Haftstrafe bekommen, nach drei Jahren, im Jahr 2016, wurde er allerdings in einer Nacht-und-Nebel-Aktion enthaftet. Seitdem ist er nicht mehr aufzufinden. Man weiß nicht, was mit diesen zehn Milliarden Euro passiert ist. Dies herauszufinden ist natürlich im Interesse dieser Bank, die da massiv dahinter ist. Aber es ist auch, denke ich, in unserem Interesse, dass man dieses illegale Geld auftreibt und dem rechtmäßigen Besitzer wieder zurückgibt.

 
  
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  Ελευθέριος Συναδινός (NI). – Κυρία Πρόεδρε, το ισχύον καθεστώς είναι αναποτελεσματικό και πρακτικά ανεφάρμοστο. Η δέσμευση των περιουσιακών στοιχείων εγκληματικών οργανώσεων είναι μηδαμινή, το μήνυμα πως το έγκλημα δεν ανταμείβει ανύπαρκτο και η επιστροφή του προϊόντος και των κερδών εγκλήματος άπιαστο όνειρο. Είναι πέρα από απαράδεκτο να παραμένουν τα κέρδη από παράνομες δραστηριότητες στη διάθεση των εγκληματιών.

Απαιτείται σαφήνεια και ασφάλεια δικαίου με την απλούστευση και αποσαφήνιση του συνολικού πλαισίου της αμοιβαίας αναγνώρισης δικαστικών αποφάσεων και με την ενίσχυση του ρόλου των αρμοδίων εθνικών αρχών.

Όμως κάθε δράση εναντίον των εγκληματιών εν τέλει πρέπει να υπηρετείται υπέρ του συνόλου των πολιτών, δηλαδή με σεβασμό στα θεμελιώδη δικαιώματα, ισχυρές δικονομικές εγγυήσεις, πρόνοιες αποζημίωσης, ουσιαστική και αποτελεσματική πρόσβαση σε κατάλληλα ένδικα μέσα και πράξεις δέσμευσης και δήμευσης από διωκτικές, εισαγγελικές ή δικαστικές αρχές έναντι επαρκών ενδείξεων. Διότι διαδικασίες που δεν φέρουν εχέγγυα ανεξαρτησίας, διαφάνειας, αμεροληψίας και αναλογικότητας δύνανται, στα λάθος χέρια, να καταδυναστεύσουν καταχρηστικά και κακόβουλα μεμονωμένους πολίτες.

 
  
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  Jeroen Lenaers (PPE). – Voorzitter, beste collega's, het is een mooie dag wat mij betreft. Ik herinner me nog hoe ik drie jaar geleden bij mij in Zuid-Limburg op werkbezoek ging bij politie- en justitiediensten. Ik bezocht er mannen en vrouwen die zich dagelijks inzetten om onze veiligheid in de grensregio te waarborgen. Dat is niet makkelijk, zeker niet in een provincie als de mijne waar we meer grenzen hebben met België en Duitsland dan met ons eigen Nederland. Wat me altijd is bijgebleven van dat werkbezoek, is de frustratie die er leefde over hoe moeizaam het soms is om criminele bezittingen over de grens te bevriezen of te confisqueren. Wanneer een drugsdealer in Nederland opgepakt en vervolgd wordt maar zijn geld of zijn Ferrari aan de andere kant van de grens geparkeerd staat, dan is daar heel moeilijk aan te komen.

Dit is niet alleen een probleem in de grensregio. De commissaris heeft al gezegd dat de illegale markten in de EU een omvang van ongeveer 110 miljard euro hebben. We slagen er niet in om daar meer dan één procent van te confisqueren. Een groot deel daarvan blijft dus gewoon in handen van criminelen. We kunnen die criminelen maar op één manier pijn doen en dat is in hun portemonnee.

Criminelen laten zich niet leiden of tegenhouden door landsgrenzen, dus kunnen politie en justitie zich dat ook niet veroorloven. Dankzij deze nieuwe wetgeving wordt het in de toekomst makkelijker om ook aan de andere kant van de grens beslag te laten leggen op het geld en de middelen van criminelen. Dat is heel slecht nieuws voor criminelen en daarmee heel goed nieuws voor ons allemaal. Het laat vooral ook zien dat de EU dit soort vraagstukken kan aanpakken, dat EU-regels in de praktijk een meerwaarde kunnen hebben en dat wij in staat zijn om de zorgen van burgers in de grensregio te vertalen naar dit soort beleid. Dat is onze belangrijkste opdracht in dit Parlement en ik ben heel blij dat we daar vandaag in geslaagd zijn.

 
  
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  Caterina Chinnici (S&D). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, signora Commissario, ringrazio l'onorevole Griesbeck e i relatori ombra per l'eccellente lavoro svolto su una proposta di regolamento che pone un altro essenziale tassello per il contrasto alla criminalità transnazionale.

Colpire le organizzazioni criminali laddove fa più male, cioè negli interessi economici: il congelamento e la confisca dei beni rappresentano infatti i principali strumenti per deprivare i gruppi criminali organizzati dei profitti e delle risorse necessarie al loro illecito operare.

Il regolamento completa e rafforza il quadro normativo europeo, garantirà un più efficace e celere riconoscimento degli ordini di congelamento e confisca fra gli Stati membri, permettendo di colpire tali profitti criminosi attraverso l'intero territorio dell'Unione, ed è particolarmente importante la previsione del mutuo riconoscimento dei cosiddetti provvedimenti di confisca in assenza di condanna, che con le giuste garanzie e nel rispetto dei diritti fondamentali, rappresentano un significativo passo in avanti nell'azione di contrasto alle organizzazioni criminali.

Ed è importante ancora la previsione del reimpiego dei beni confiscati a fini sociali, misura quest'ultima che promuove il valore e direi il senso della legalità.

 
  
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  Helga Stevens (ECR). – Voorzitter, collega's, terroristen en criminelen kunnen vandaag nog al te gemakkelijk hun opbrengsten door de EU versluizen, met als resultaat dat nauwelijks één procent van het misdaadgeld uit criminele handen kan worden genomen. Dit is een erg bedroevend cijfer. Om terrorisme uit te roeien is het cruciaal dat we de financieringsbronnen droogleggen. Dit is een terrein waarop de EU echt haar meerwaarde kan en moet bewijzen. De strijd tegen terreur kunnen we alleen maar winnen als we samen een vuist maken. De golf van aanslagen heeft heel duidelijk aangetoond dat er behoefte is aan verdere Europese samenwerking op dit terrein. Ik steun dan ook ten volle deze nieuwe Europese maatregel, die de lidstaten dwingt beter samen te werken om criminele goederen te bevriezen en te confisqueren. Dit is een positieve evolutie in het Europees wetgevend kader die bijdraagt aan de uitbouw van een veiligheidscultuur in Europa.

 
  
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  Agustín Díaz de Mera García Consuegra (PPE). – Señora presidenta... ¡Felicidades, Nathalie!

El decomiso de bienes producto de actividades delictivas es un instrumento eficaz para combatir la delincuencia y el terrorismo; pero es que no se decomisa nada, casi nada. Por eso resulta esencial asegurar la eficacia, en toda la Unión, del embargo y el decomiso de los bienes de origen delictivo, así como evitar que los delincuentes puedan aprovechar las lagunas existentes en la Unión para trasladar sus bienes y eludir así las órdenes al respecto.

El embargo y el decomiso de los bienes del delito se encuentran entre los medios más eficaces de lucha contra la delincuencia organizada. Sin embargo, es necesario profundizar en una mejora de la coordinación entre Estados miembros. Es imprescindible bloquear con celeridad los flujos de dinero con origen y destino en organizaciones delictivas, así como mejorar la rapidez y la eficacia de los procedimientos de reconocimiento de las resoluciones de embargo y decomiso.

Por eso, el refuerzo de principios propuestos en este Reglamento, como el de reconocimiento y ejecución de resoluciones judiciales en materia penal, resultan fundamentales para mermar la lacra que supone cualquier forma de crimen organizado.

Lo que acabo de decir es la piedra angular de la cooperación penal judicial.

Es importante también mencionar la posibilidad de realizar un decomiso de manera preventiva cuando se tenga seguridad de que existe algún vínculo con una actividad delictiva; y, además, la noción de necesidad y proporcionalidad debe ser una constante, tal y como se incluye en el texto, en las resoluciones que hoy comentamos.

Finalmente, el reconocimiento mutuo de procedimientos y la mejora de la eficiencia en las labores de embargo y decomiso son, junto con la lucha contra el blanqueo y la detección de movimientos ilícitos de dinero en efectivo, los instrumentos esenciales para combatir la financiación del crimen y el terror.

 
  
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  Juan Fernando López Aguilar (S&D). – Señora presidenta, comisaria, un reglamento, una ley europea directamente vinculante en este paquete de medidas dirigidas a fortalecer a la Unión Europea en su lucha contra la criminalidad en clave trasnacional y contra el terrorismo. Me sumo al reconocimiento del trabajo de nuestra ponente Nathalie.

Pero me centro en la incardinación de esta iniciativa junto a la que antes discutíamos, Eurojust. Y la Fiscalía europea. Y la Directiva de protección de intereses financieros de la Unión, de la que tuve el honor de ser ponente. Pero subrayo, de nuevo, la exigencia de que esto base su eficacia en el reconocimiento mutuo de resoluciones judiciales de decomiso, de confiscación y de embargo de bienes procedentes de la actividad delictiva y de la criminalidad.

Y ese reconocimiento debe tener lugar sobre la base de la confianza mutua con carácter general de modo que las excepciones sean tasadas, basadas exclusivamente en la excepcionalidad, en la ponderación del caso concreto, en el impacto sobre los derechos fundamentales y en la consulta con el Estado requirente.

Y subrayo, además, la importancia de una gestión eficiente de esos bienes en la indemnización de las víctimas y en la protección de los familiares de las víctimas y la reutilización con fines sociales del decomiso de todos los bienes y activos procedentes de la lucha contra la delincuencia y contra la criminalidad organizada.

 
  
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  Емил Радев (PPE). – Уважаема г-жо Председател, уважаема г-жо Комисар, уважаеми колеги, приветствам постигнатото споразумение по Регламента относно взаимното признаване на решения за обезпечаване и конфискация. Правната уредба на Съюза в тази област беше доста изостанала и не отразяваше съвременното развитие на европейското и националните законодателства.

Понастоящем 99% от възможните печалби от престъпна дейност не се конфискуват и остават на разположение на престъпниците. Ето защо осъвременяването на законовата уредба за конфискуването на активи, придобити от престъпна дейност, е много нужен и ефективен инструмент за борба с престъпността и тероризма на ниво на целия Европейски съюз.

Чрез новите разпоредби ще се улесни взаимното признаване, което означава, че всички съдебни решения по наказателноправни въпроси, постановени в една държава от Европейския съюз, ще бъдат по принцип пряко признавани и изпълнявани в друга държава членка. Страните от Европейския съюз по искане на друга държава членка вече ще могат да конфискуват активи, които не са преки приходи от престъпление, както и активи, които принадлежат на трето лице.

Считам, че така конфискацията на имущество в други държави членки вече ще бъде по-бърза и ефикасна. Освен това ще може да се конфискува имущество, дори ако все още няма осъдителна присъда, например, ако заподозреният е избягал. Въвеждането на стандартни сертификати и процедури, както и общи за целия Европейски съюз крайни срокове, като краен срок от 45 дни за признаване на решение за конфискация, а в спешни случаи краен срок от 48 часа за признаване и 48 часа за изпълнение на решения за обезпечаване, ще позволят бърза реакция от страна на компетентните органи.

Вярвам, че този европейски инструмент за сътрудничество ще гарантира именно ефективното обезпечаване и конфискация на престъпни активи в целия Европейски съюз. Това ще допринесе за повишаване на сигурността на Съюза чрез борба с финансирането на престъпността, включително на терористични дейности.

 
  
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  Maria Grapini (S&D). – Doamna președintă, doamna comisar, iată, în această după—amiază am dezbătut două regulamente: regulamentul prin care se reorganizează Eurojust, foarte important, și acest regulament. Vreau și eu să subliniez, cum a spus colegul Pavel, că este bine că nu este directivă și este regulament, pentru că nu va mai exista diferență în asimilarea, în implementarea acestui instrument extrem de important, Regulamentul privind recunoașterea reciprocă a ordinelor de înghețare și confiscare. Sunt convinsă că va fi un instrument extrem de important în piața internă a Uniunii Europene. Avem nevoie de mecanisme de supraveghere și cred că regulamentul va fi principalul mecanism.

Prin acest regulament și prevederile lui putem combate, evident, infracționalitatea, așa cum s-a spus, dar putem întrerupe finanțarea terorismului. Există piețe ilegale, s-au dat cifre aici, statistica cred că încă nu cuprinde chiar tot ce înseamnă piață ilegală. Este, de asemenea, alarmant că, de atâta timp, nu reușim să recuperăm un procent foarte mare din profiturile care se estimează a fi obținute prin infracțiuni.

Justiția europeană înseamnă cooperare judiciară atât în materie civilă, cât și în materie penală. Eu cred în acest regulament și sper să fie votat mâine.

 
  
  

PRZEWODNICTWO: BOGUSŁAW LIBERADZKI
Wiceprzewodniczący

 
  
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  Elly Schlein (S&D). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, la mafia fa affari con disinvoltura attraverso i confini nazionali e sfrutta le debolezze legislative dei diversi paesi e anche la loro mancanza di cooperazione, quindi anche su questo se siamo un'Unione, ha senso cercare di prendere le buone pratiche sviluppate in uno Stato e renderle patrimonio comune europeo.

È fondamentale, quindi, prevedere misure forti come quella di cui discutiamo oggi, il mutuo riconoscimento degli ordini di confisca anche in assenza di condanna, perché proprio questo aspetto si è rivelato cruciale nel contesto italiano per il contrasto alle organizzazioni mafiose. Tra l'altro, è uno strumento che può essere anche molto deterrente.

L'Unione fa quindi oggi un passo molto importante verso l'armonizzazione delle norme per il contrasto alle mafie, scegliendo di attaccare i forti per tutelare i deboli. Infatti i beni congelati alle organizzazioni criminali potranno essere utilizzati per compensare le vittime e le loro famiglie o per rafforzare la lotta alla criminalità.

Quindi siamo molto felici che questo strumento arrivi finalmente in porto.

 
  
 

Zgłoszenia z sali

 
  
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  Bogdan Andrzej Zdrojewski (PPE).(początek wystąpienia poza mikrofonem) 99 % majątków przestępców nie jest konfiskowanych, nawet nie jest zabezpieczanych. To absolutnie dramatyczna sytuacja, która pokazuje, jak wymiar sprawiedliwości Unii Europejskiej jest nieskuteczny i nie radzi sobie z tym problemem. Dodam, że grupy terrorystyczne na same ataki terrorystyczne wydają zaledwie kilka procent uzyskiwanych dochodów. Całość jest konsumowana w kompletnie inny sposób.

To, że dzisiaj podejmujemy się tej decyzji i tej debaty, jest świadectwem naszej determinacji, ale od razu podkreślę – późnej determinacji. Mam nadzieję, że zaakceptowanie jutro w drodze głosowania tego rozporządzenia sprawę ułatwi, że szybciej i sprawniej będzie można po pierwsze – zabezpieczać, po drugie – konfiskować majątek pochodzący z przestępstw.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR). – Gospodine predsjedavajući, izvjestiteljica je odradila sjajan posao i doista unaprijedila prijedlog Komisije te joj ovim putem na tome zahvaljujem. Napredak koji je postignut oko postupovnih garancija važan je kako bi osobe kojima je imovina zamrznuta imale priliku osporiti te naloge pred nadležnim sudovima.

Iako je borba protiv terorizma i organiziranog kriminala iznimno važna, a jedna od ključnih sastavnica te borbe je i zaustavljanje prekograničnog financiranja ilegalnih radnji, ne smijemo zaboraviti presumpciju nevinosti te s tim u skladu moramo stvoriti učinkovit i brz okvir za sudsko rješavanje sporova u ovakvim slučajevima.

Kao bivša policijska službenica, čestitam izvjestiteljici na prijedlogu da se iz oduzete imovine financira nadoknada štete obiteljima policajaca i drugih javnih djelatnika koji su preminuli ili teško stradali na dužnosti.

 
  
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  Λάμπρος Φουντούλης (NI). – Κύριε Πρόεδρε, εάν θέλουμε να αποκτήσουν οι λαοί της Ευρώπης εμπιστοσύνη στις κυβερνήσεις, αλλά κυρίως στα πολιτειακά συστήματα που ισχύουν στα κράτη μέλη, ένα εξαιρετικό πρώτο βήμα θα ήταν η πάταξη του οργανωμένου εγκλήματος, ιδιαιτέρως δε του οικονομικού.

Η αμοιβαία αναγνώριση των αποφάσεων δέσμευσης και δήμευσης μεταξύ των κρατών έχει ήδη καθυστερήσει σε μεγάλο βαθμό. Πρέπει να διαβεβαιώσουμε τους πολίτες πως οποιοσδήποτε πλουτίζει παραβιάζοντας τους νόμους όχι απλά δεν θα απολαμβάνει τα παράνομα κέρδη του, αλλά αυτά θα κατάσχονται άμεσα και χωρίς εκπτώσεις. Ιδιαιτέρως δε θα επιθυμούσα να επικεντρωθούμε στις δημεύσεις περιουσιών που αποκτήθηκαν μέσω διαφθοράς κρατικών λειτουργών και πολιτικών. Δεν είναι λίγες οι περιπτώσεις που βλέπουμε πολιτικούς να διάγουν βίο πολυτελέστατο, δυσανάλογο με τα εισοδήματά τους.

Τέλος, θα ήθελα τα μέτρα που θα ληφθούν να είναι πολύ πιο άμεσα και αποτελεσματικά, καθώς θεωρώ πως οι δικαιολογημένες μέχρι ενός σημείου πρόνοιες υπέρ των κατηγορουμένων αποβαίνουν εις βάρος του δημοσίου συμφέροντος, όταν ξεπερνούν το μέτρο.

 
  
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  Pirkko Ruohonen-Lerner (ECR). – Arvoisa puhemies, järjestäytyneen rikollisuuden ja terrorismin rahoituksen torjunta on ala, jossa tarvitaan unionin tasolla toimia, sillä toiminta on luonteeltaan rajat ylittävää. EU-valtioiden tulee tunnustaa vastavuoroisesti jäädyttämistä ja menetetyksi tuomitsemista koskevat päätökset, jotka on tehty toisessa jäsenvaltiossa. Rikoksella saadun omaisuuden jäädyttäminen ja menetetyksi tuomitseminen ovat tehokkaita keinoja järjestäytyneen rikollisuuden torjunnassa. Tällä hetkellä kuitenkin vain 1,1 prosenttia laittomin keinoin saaduista varoista takavarikoidaan.

Käsiteltävän asetusehdotuksen tarkoitus on helpottaa jäsenvaltioiden välistä yhteistyötä rikoshyödyn takaisin saamiseksi siten, että varoja saadaan tuomituksi valtiolle nykyistä tehokkaammin. Pidän erittäin hyvänä sitä, että jäädytetyillä ja takavarikoidulla varoilla voidaan maksaa korvauksia järjestäytyneen rikollisuuden uhreiksi joutuneille sekä ohjata varoja myös järjestäytyneen rikollisuuden torjuntaan.

 
  
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  Γεώργιος Επιτήδειος (NI). – Κύριε Πρόεδρε, μια αποτελεσματική μέθοδος αντιμετωπίσεως του οργανωμένου εγκλήματος και της τρομοκρατίας είναι η δέσμευση και η δήμευση των περιουσιακών στοιχείων τα οποία προέρχονται από παράνομες δραστηριότητες. Η επιβεβλημένη συνεργασία των χωρών, προκειμένου να έχει επιτυχία αυτή η πολιτική, διευκολύνεται από την αμοιβαία αναγνώριση των ενταλμάτων δεσμεύσεως και δημεύσεως τα οποία εκδίδει ένα κράτος. Με τον τρόπο αυτό, όπως είπα και προηγουμένως, δεν θα επιτρέψουμε στους εγκληματίες να χρησιμοποιούν τα παρανόμως αποκτηθέντα χρήματα.

Από την άλλη πλευρά, πρέπει να δοθεί ιδιαίτερη σημασία στο πώς πρέπει να υλοποιείται και να εφαρμόζεται αυτή η αρχή. Είναι ανεπίτρεπτο να παραβιάζονται τα ανθρώπινα δικαιώματα και να υπάρχει προληπτική δέσμευση και δήμευση. Για να γίνει αυτό, πρέπει να έχει οπωσδήποτε προηγηθεί καταδικαστική και τελεσίδικη απόφαση που να έχει σχέση με κάποιο ποινικό αδίκημα. Σε διαφορετική περίπτωση, είναι απαράδεκτο να δεχόμαστε μια τέτοια κατάσταση. Επιπλέον τα χρήματα που δεσμεύονται πρέπει να επιστρέφονται στο ακέραιο στα θύματα.

 
  
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  Νότης Μαριάς (ECR). – Κύριε Πρόεδρε, η δέσμευση περιουσιακών στοιχείων και η δήμευση των προϊόντων εγκλήματος είναι απαραίτητα, προκειμένου να χτυπηθούν η τρομοκρατία, η διαφθορά κρατικών λειτουργών και πολιτικών, οι κάθε είδους εγκληματικές οργανώσεις, όπως είναι η μαφία, αλλά και οι δουλέμποροι οι οποίοι κυριολεκτικά γεμίζουν την Ευρώπη με παράνομους μετανάστες.

Θα πρέπει λοιπόν να υπάρχει η δυνατότητα επιβολής των αποφάσεων σε άλλο κράτος μέλος, διασυνοριακά, διότι οι περισσότεροι από αυτούς διαπράττουν το έγκλημα σε ένα κράτος και τα προϊόντα του εγκλήματος τα πάνε σε άλλο κράτος. Θα πρέπει φυσικά να υπάρχει κανονισμός, όπως αναφέρθηκε, για να είναι άμεση η εφαρμογή, να πραγματοποιείται η ανάκτηση των παρανόμων εσόδων και να τηρείται η αρχή της προστασίας θεμελιωδών δικαιωμάτων και δικονομικών εγγυήσεων.

 
  
 

(Koniec zgłoszeń z sali)

 
  
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  Věra Jourová, Member of the Commission. – Mr President, honourable Members, thank you very much for this very interesting debate about the regulation on the confiscation and freezing of assets or income from criminal activities. Debating this topic, I am aware that it has a much wider context. I am sure that you also hear from EU citizens that there is decreasing trust among the people in the EU institutions. One of the sources of this distrust is that the people do not see justice delivering enough justice – the justice system delivering fairness. This is something we have to stop, and we have to be much better, and in the EU being better means co-operating better. This is what we are discussing about today.

We spoke before about Eurojust, now we are speaking about freezing and confiscation orders. Later today we will speak about the fight against money laundering. In all these cases we speak about combating organised crime, which has a cross-border scope and which requires perfect and well-orchestrated cooperation at EU level. Of course, as many of you mentioned here, a very efficient way to stop the criminals is to cut them off from the money. That this is exactly what we are trying to do in this proposal.

Back to cooperation, I would have wished to have a good debate. For instance with Mr Batten, who spoke here about the issue of sovereignty. I don’t share this opinion. I think that cooperation is not contradicting national sovereignty. It’s a big misunderstanding, and I am sure that everything that we do in criminal justice cooperation is to create proposals and plans which fully respect the sovereignty of Member States, which fully respect fundamental rights and individual freedoms of people, and which respond to security threats to the extent which is necessary and proportionate from the side of law enforcement authorities.

Also, this proposal which we are debating today is, as I said before, well balanced, balancing the need to deliver more security and, at the same time, more justice and full respect for fundamental rights.

This is my comment on what we heard from the British Member. On this topic, I would like to mention that we have very good cooperation with the British authorities. We speak about future cooperation in the fields of security and justice, because this is of vital importance, both for the EU and the United Kingdom. I would wish for very intensive cooperation in the future, not only within the EU itself and among the Member States, but also between the EU and the United Kingdom.

 
  
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  Nathalie Griesbeck, rapporteure. – Monsieur le Président, je serai très brève et mentionnerai juste quelques points.

Le premier, c’est de dire combien je partage l’analyse que vient de faire Vĕra Jourová par rapport à la qualité du débat de cet après-midi. Nous avons entendu des positions qui, pour certaines, étaient très différentes, voire opposées, notamment l’une des positions opposées au règlement qui consiste à mélanger – peut-être de manière cynique ou peut-être de manière candide – l’idée de coopération pour lutter contre la criminalité organisée transfrontalière et la possession de la souveraineté des États. Lors du débat cet après-midi, il y avait les tenants de cette position, notamment nos amis et collègues britanniques, et les autres, ceux qui ont envie de tout faire pour que la coopération permette de traquer et de bousculer, tout en leur compliquant la tâche, les organisations criminelles transfrontalières et notamment les terroristes.

Par rapport aux collègues qui ont regretté que cela ne vienne pas suffisamment tôt, je répondrai juste par l’adage «mieux vaut tard que jamais». Il est vrai que cela aurait peut-être pu venir plus tôt, mais ce point de vue fait peut-être fi, aussi, de la difficulté à se mettre d’accord à 27 États membres, donc avec des collègues dont les positions sont distinctes.

Dernier ou avant-dernier point, je pense que nous serons nombreux demain, pour le vote, à nous trouver unis sur cette problématique et ce règlement, cet outil juridique qui permettra d’être efficace et rapide.

En conclusion – je suis dans les temps –, je tiens à remercier Madame la Commissaire, ses équipes et le Conseil, et à remercier chaleureusement aussi et surtout les rapporteurs, les corapporteurs, avec lesquels nous avons passé des heures denses et eu parfois des discussions âpres: je les remercie vraiment du fond du cœur et vous dis à demain pour le vote.

 
  
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  Przewodniczący. – Zamykam debatę.

Głosowanie odbędzie się w czwartek 4 października 2018 r.

Oświadczenia pisemne (art. 162)

 
  
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  Fabio Massimo Castaldo (EFDD), per iscritto. – Il regolamento sul riconoscimento reciproco dei provvedimenti di congelamento e di confisca è parte del pacchetto di tre proposte legislative (insieme a regolamento sul controllo sui trasferimenti di denaro e direttiva antiriciclaggio), presentato dalla Commissione nel dicembre del 2016 e volto a consolidare la capacità dell'UE di contrastare il finanziamento della criminalità organizzata e del terrorismo. Come dimostra anche l'esperienza italiana, aggredire gli aspetti patrimoniali delle attività delle organizzazioni criminali è uno dei metodi più efficaci per contrastarle, e, dato il carattere ormai intrinsecamente transfrontaliero delle azioni criminose e terroristiche, la cooperazione a livello UE in questi ambiti è assolutamente necessaria.

 
  
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  Beata Gosiewska (ECR), na piśmie. – Przyjęcie nowego rozporządzenia w sprawie wzajemnego uznawania nakazów zabezpieczenia i nakazów konfiskaty ułatwi władzom krajowym przejęcie i zebranie aktywów na szczeblu krajowym i usprawni transgraniczne egzekwowanie nakazów zabezpieczenia i nakazów konfiskaty. Rozporządzenie to wprowadza zasadę wzajemnego uznawania, która oznacza, że wszystkie decyzje sądowe w sprawach karnych w jednym kraju UE będą zwykle bezpośrednio uznawane i egzekwowane przez inne państwo członkowskie. Uniemożliwi to przestępcom przenoszenie ich aktywów w UE. Zabezpieczenie i konfiskata mienia pochodzącego z działalności przestępczej są bardzo skutecznymi narzędziami w walce z przestępczością i finansowaniem terroryzmu, ponieważ pozbawiają przestępców dochodów z ich przestępstw i uniemożliwiają wykorzystanie tych funduszy na finansowanie nowej działalności przestępczej, w tym terroryzmu. Ponadto konfiskata umożliwia kompensację ofiar i poszanowanie praw ofiar do odszkodowania. Zapewnia także dodatkowe fundusze na inwestycje w działania organów ścigania lub inne inicjatywy prewencyjne. Z tych powodów będę głosować za tym sprawozdaniem.

 
  
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  Theodor Dumitru Stolojan (PPE), în scris. – În fine, în cele din urmă, Comisia Europeană a venit cu o reglementare europeană pentru a facilita înghețarea și confiscarea averilor ascunse în străinătate de către persoane condamnate penal. Poate că acum nu va mai fi așa de ușor ca persoane condamnate penal să se refugieze în alte țări, unde să trăiască consumând averile transferate și sfidând cetățenii din țările unde au făcut aceste averi prin infracțiuni.

 
  
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  Janusz Zemke (S&D), na piśmie. – Uważam, że w pełni zasadny jest wniosek, by PE i Rada przygotowały w trybie pilnym projekt rozporządzenia o wzajemnym uznawaniu nakazów zabezpieczenia i konfiskaty. Projekt musi być odpowiedzią na działalność przestępców w Europie, którzy osiągają korzyści materialne, wykorzystując różne luki w prawie europejskim. Praktyka dowodzi, że twarde odbieranie korzyści z działalności przestępczej stanowi najskuteczniejszy sposób zwalczania przestępczości, w tym przestępczości zorganizowanej. Według oceny Europolu różne nielegalne rynki działające w Unii Europejskiej generują rocznie około 110 mld euro, czyli 1 % PKB Unii. Policyjni praktycy wskazują, że z tej puli odzyskuje się tylko ułamek procenta, a zdecydowana większość zysków pozostaje w dyspozycji przestępców. Trzeba z tym oczywiście walczyć. Istotne jest to, że te metody walki zostaną ujęte w rozporządzeniu, które jako akt prawny UE o najwyższej mocy będzie musiało być bezpośrednio stosowane przez wszystkie państwa unijne. Proponowane rozporządzenie nie powinno się odnosić li tylko bezpośrednio do przestępców, ale powinno także obejmować konfiskatę w stosunku do osób trzecich, jeżeli nie ma wątpliwości, że to one dysponują dochodami z działalności przestępczej.

 
  
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  Tadeusz Zwiefka (PPE), na piśmie. – Współpraca między wymiarami sprawiedliwości i wzajemne zaufanie są nieodzownym elementem skutecznej walki z przestępczością, która coraz częściej przenika granice Unii Europejskiej. Dlatego cieszę się, że ta współpraca wspierana jest także solidnymi ramami prawnymi i kolejnymi instrumentami, które utrudnią działalność przestępczą na terenie Unii. Obecnie ocenia się, że 98,9% ewentualnych zysków przestępczych nie jest konfiskowanych i pozostaje do dyspozycji przestępców. Dzięki nowym rozwiązaniom łatwiej będzie zamrażać aktywa i konfiskować mienie pochodzące z przestępstw w całej Unii. Z jednej strony zabezpieczy to te środki przed wykorzystaniem w dalszej działalności przestępczej, z drugiej pozwoli zapewnić poszanowanie praw ofiar do otrzymania odszkodowania i zwrotu mienia w sprawach transgranicznych. W praktyce nakaz konfiskaty wydany przez sąd w jednym z krajów członkowskich będzie w ciągu maksymalnie dwóch dni uznany i wykonany w innym kraju Unii. W ten sposób znacząco przyspieszone zostaną procedury w prawie karnym także w zakresie konfiskaty prewencyjnej.

 
Aġġornata l-aħħar: 9 ta' Jannar 2019Avviż legali