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Procédure : 2016/0406(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0418/2018

Textes déposés :

A8-0418/2018

Débats :

Votes :

PV 11/12/2018 - 5.15

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0496

Débats
Mardi 11 décembre 2018 - Strasbourg Edition révisée

5.15. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'application temporaire d'un mécanisme d'autoliquidation généralisé pour les livraisons de biens et prestations de services dépassant un certain seuil (A8-0418/2018 - Gabriel Mato) (vote)
PV
Dernière mise à jour: 22 mai 2019Avis juridique