Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Débats
Mardi 11 décembre 2018 - Strasbourg Edition révisée

12. Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 78 du règlement): voir procès-verbal
PV
Dernière mise à jour: 22 mai 2019Avis juridique