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 Texte intégral 
Débats
Mercredi 13 février 2019 - Strasbourg Edition révisée

Cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne (débat)
MPphoto
 

  Franck Proust, Rapporteur. – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, pour savoir où l’on va, il faut savoir d’où l’on vient, et je pense pouvoir dire au nom de tous que l’on revient de loin.

Lorsque trois pays membres ont proposé de créer un mécanisme européen de filtrage des investissements, l’accueil fut glacial. Lorsque le PPE a proposé un document de l’Union au Parlement européen sur ce mécanisme, l’accueil fut réservé. Lorsque le Président Juncker a présenté la proposition de règlement, ici-même, en septembre 2017, le scepticisme était majoritaire.

Je souhaite d’ailleurs féliciter, ici, l’efficacité des services de la Commission européenne, qui ont très rapidement réagi avec un règlement, dès le départ habile, notamment sur la question des compétences.

Je crois qu’on peut tous se féliciter d’avoir pris en compte à la fois le contexte, le besoin et surtout les intérêts de chacun, et ce grâce à un excellent travail commun des trois institutions: une présidence autrichienne du Conseil consciente des enjeux politiques, une Commission à l’écoute des propositions et un Parlement européen pragmatique.

Je souhaite remercier également mes collègues et corapporteurs, avec qui le travail de réflexion a été une force. C’est ce trio qui a réussi. Alors, vous l’avez dit, Madame la Commissaire, ce mécanisme est une première.

Le premier mécanisme européen sera un complément majeur des mécanismes nationaux de filtrage. Et pour reprendre le titre célèbre du roman d’un autre Proust, nous étions «à la recherche du temps perdu».

Nos principaux partenaires disposent déjà tous d’un mécanisme: les États-Unis, avec le CFIUS, ont une expertise depuis 1975. Ce mécanisme est donc le symbole de la prise de conscience des Européens que le monde qui nous entoure n’est pas rempli seulement d’investisseurs aux objectifs bienveillants. Vous conviendrez que cette vision était bien naïve.

Désormais, les États membres ne pourront plus fermer les yeux sur des investissements étrangers et étranges sur le territoire européen et dire: «nous ne savions pas». Nous ne savions pas que toute une chaîne de valeurs européennes a été acquise par une seule entreprise étatique ou étrangère, nous ne savions pas qu’une technologie à double usage, civil et militaire, a été acquise par une armée étrangère, nous ne savions pas que l’investisseur ultime, réfugié derrière un investisseur classique, avait pour objectif de saboter un programme européen. Ne pas savoir est une faute, à l’heure où les preuves de ces craintes sont parfois inscrites dans la planification politique de l’économie de certaines puissances étrangères.

Nous restons bien entendu ouverts aux investissements étrangers, car nous en avons besoin. L’Europe est une terre d’innovations et restera compétitive, aussi grâce à la libre circulation des capitaux.

Mais la liberté ne veut pas dire l’anarchie. La liberté ne veut pas dire l’impunité. Filtrer ne veut d’ailleurs pas dire interdire. Filtrer, c’est retenir le meilleur et les mailles de ce filtre, dans ce règlement, sont à la hauteur des enjeux actuels, et ce grâce, aussi, au Parlement européen, qui a joué son rôle en renforçant la proposition de la Commission, faisant de ce mécanisme autre chose qu’un timide essai.

Nous avons renforcé la collecte et l’échange d’informations, nous avons renforcé l’anti-contournement des mécanismes nationaux, nous avons renforcé la coopération intraeuropéenne et également internationale. Nous avons surtout marqué une étape en remplaçant la loi du silence par la loi du dialogue.

Enfin, vous savez que je ne peux pas ne pas parler du troisième scénario, ce scénario du pire pour lequel je me suis battu, jusqu’au bout, et qui permet d’anticiper, d’ores et déjà, les inquiétudes d’au moins un tiers des États membres sur un investissement étranger. La Commission, au cœur de ce dispositif, devra alors donner un avis. Cet instrument est une chance que les États membres doivent saisir pour l’ordre public et la sécurité des Européens, car nous sommes dans le marché unique, mais pas uniquement dans un marché. L’Europe, avec cet instrument, pourra mieux se prémunir de l’effet papillon d’un investissement, sans parler aussi de la course à l’investissement que se livrent les États-Unis et la Chine, et qui ne doit pas faire de l’Europe un supermarché. Elle doit rester une vitrine.

Alors oui, nous revenons de loin. En un temps record pour un nouveau règlement, nous avons trouvé cet accord et, désormais, nous pouvons dire que nous savons où nous allons, vers une Europe qui affirme et défend ses intérêts offensifs et défensifs.

 
Dernière mise à jour: 24 mai 2019Avis juridique