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 Index 
 Texte intégral 
Débats
Mercredi 13 février 2019 - Strasbourg Edition révisée

Cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne (débat)
MPphoto
 

  Franck Proust, rapporteur. – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je pense noter, comme vous, que les interventions des différents groupes politiques démontrent un soutien fort pour un mécanisme à fort potentiel.

J’ai noté avec satisfaction le soutien du Rassemblement national, qui a pourtant toujours soutenu, comme il le dit, mais sans apporter aucune contribution ni déposer aucun amendement. Pire encore, sa représentante, Mme Jamet, avait même voté contre le texte en commission INTA.

Et puis, même si nous sommes en période préélectorale, cessons toutes ces caricatures, ces infox sur les accords de libre-échange qui, à les entendre, viseraient à amplifier la concurrence déloyale, alors qu’au contraire, ces accords visent à réglementer nos relations commerciales.

Je n’ai pas compris, non plus, les rares critiques à l’égard de la Commission, car la Commission ne décidera de rien; la Commission n’émettra que des avis, et nous avons tenu à ce que ce soit ainsi, à ce que le principe de subsidiarité des États ne soit jamais remis en cause. Seuls les États décideront si, oui ou non, l’investissement est viable sur leur territoire.

J’ai cependant un regret: hier après-midi, nous avons reçu M. Conte, président du Conseil italien, qui a assuré devant nous sa préférence pour une coopération renforcée entre les États membres dans de nombreux domaines. C’est pour moi en totale contradiction avec la position de l’Italie depuis l’arrivée de ce gouvernement au pouvoir. Je dois en effet vous dire qu’elle est le seul État membre à avoir rejeté l’accord sur cet instrument de filtrage, je dis bien le seul. Pour quelle raison? Je ne me l’explique pas. Car les pays les plus sceptiques en sont venus à soutenir cette proposition, vous l’avez dit, Monsieur Bütikofer, nous pouvons tous nous en féliciter.

Malgré cela, nous avons avancé dans la bonne direction: le suivi de l’application de ce mécanisme est entre les mains de la Commission, mais avec le regard vigilant du Parlement européen.

Les débats autour de ce règlement ont permis d’amener un sujet stratégique sur la table et la Hongrie est d’ailleurs devenue le quatorzième État membre à créer son mécanisme, fin 2018. D’autres pays y pensent, il faut bien entendu les encourager dans cette voie pour créer, dans chaque État membre, un mécanisme national de filtrage, et ce pour renforcer l’efficacité du mécanisme européen.

Voilà ce que nous allons mettre en place de manière pragmatique pour que l’Europe continue d’être vue comme un continent attractif pour les investissements étrangers, mais pas naïf lorsqu’il s’agit de défendre ses intérêts. Alors, si nous revenons de loin, gageons que nous irons loin.

 
Dernière mise à jour: 24 mai 2019Avis juridique