Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2018/0044(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0261/2018

Textes déposés :

A8-0261/2018

Débats :

Votes :

PV 13/02/2019 - 8.4

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0086

Débats
Mercredi 13 février 2019 - Strasbourg Edition révisée

8.4. Loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances (A8-0261/2018 - Pavel Svoboda) (vote)
PV
Dernière mise à jour: 24 mai 2019Avis juridique