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Postopek : 2018/2109(INI)
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Potek postopka za dokument : A8-0059/2019

Predložena besedila :

A8-0059/2019

Razprave :

PV 14/02/2019 - 7
CRE 14/02/2019 - 7

Glasovanja :

PV 14/02/2019 - 10.19

Sprejeta besedila :

P8_TA(2019)0133

Razprave
Četrtek, 14. februar 2019 - Strasbourg Pregledana izdaja

7. Krepitev konkurenčnosti notranjega trga z razvojem carinske unije EU in njenega upravljanja (razprava)
Video posnetki govorov
PV
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  Przewodniczący. – Kolejnym punktem porządku dziennego jest sprawozdanie sporządzone przez Virginie Rozière w imieniu Komisji Rynku Wewnętrznego i Ochrony Konsumentów w sprawie zwiększenia konkurencyjności rynku wewnętrznego dzięki pogłębieniu unii celnej UE i zarządzaniu nią (2018/2109(INI)) (A8-0059/2019).

 
  
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  Virginie Rozière, rapporteure. – Monsieur le Président, mes chers collègues, je vous présente aujourd’hui un rapport d’initiative sur une politique qui est certes technique, mais qui n’en reste pas moins essentielle à notre Union: la politique douanière.

Cette politique est un des fondements du marché intérieur et elle est tellement intégrée à l’Union européenne qu’on oublie parfois son importance. Or – le Brexit en est d’ailleurs un cruel rappel – l’union douanière et son bon fonctionnement sont absolument vitaux pour l’Union européenne. Et ce rapport d’initiative s’inscrit dans une série d’initiatives législatives et non législatives relatives au code des douanes de l’Union, notamment les rapports de mes collègues Selimovic, Grapini et Pospíšil.

Le code des douanes tel que nous l’avons voté en 2013 prévoyait à l’époque la mise en place d’une architecture informatique pour mettre en œuvre, à compter de 2020, l’année prochaine, des procédures douanières dématérialisées au niveau européen. De manière tout à fait regrettable, nous avons été contraints de proroger ce délai à 2025, dans le cadre du rapport Selimovic, en raison des retards pris par la Commission et par les États membres, pour développer et mettre en place les applications informatiques nécessaires à ces procédures douanières 100 % en ligne. C’est dans ce contexte que s’inscrit le rapport dont nous discutons aujourd’hui.

Ce rapport insiste d’abord sur le caractère prioritaire de la mise en œuvre du code communautaire des douanes. Voici plus de dix ans que la réforme a été lancée par la Commission en 2008 et cette réforme n’est aujourd’hui toujours pas pleinement opérationnelle. Et il doit être bien clair que les nouveaux délais octroyés aux États membres et à la Commission, respectivement 2023 et 2025, pour achever l’architecture informatique ne sont pas indicatifs et que tout nouveau décalage est absolument proscrit. Alors pour respecter ces délais, le rapport dont nous discutons en ce moment demande à la Commission d’intégrer les contraintes et les méthodes de planification et de conduite de projets classiques – je dirais – mais qui gagneraient à être effectivement mises en œuvre: une définition définitive des spécifications, l’établissement de jalons pour faciliter la prise de décision et des rapports établis de manière claire et permanente. À ce propos, le rapport spécifique de la Cour des comptes européenne a bien montré que ces éléments, pourtant essentiels à la conduite de projets, ont jusqu’à présent fait défaut et à mon sens, leur absence explique pour une large part le fait que les objectifs ne soient aujourd’hui toujours pas atteints.

Plus largement, le rapport dont nous discutons appelle à une gouvernance renforcée du programme «Douane 2020» et des futurs programmes «Douanes», notamment pour les projets d’ampleur. Pour cela, il invite la Commission à revoir, à l’issue – mais seulement à l’issue – de la mise en œuvre des 17 outils informatiques, l’ensemble de la gouvernance des douanes, justement en prenant appui sur le rapport de la Cour des comptes européenne que je viens de mentionner. Donc, à ces fins, le rapport que je vous présente encourage également la Commission à continuer ses réflexions et ses travaux sur l’outil relatif aux performances de l’union douanière, comme nous invitons la Commission à œuvrer pour une application uniforme de la législation douanière sur l’ensemble du territoire douanier européen.

On a également eu le retour d’un certain nombre d’opérateurs économiques et d’administrations douanières, qui nous indiquent que la mise en œuvre du code des douanes n’est pas suffisamment uniforme aujourd’hui au niveau de l’Union, ce qui entraîne bien entendu, d’abord, une incertitude potentiellement coûteuse pour les opérateurs économiques, mais aussi et surtout des risques pour l’intégrité et le bon fonctionnement du marché intérieur. Et je souhaite que, par ce rapport, la Commission et les États membres s’attachent à assurer une mise en œuvre uniforme, comme je le disais, de ces procédures douanières en recourant à l’échange de bonnes pratiques, aux actions conjointes entre administrations douanières et par l’établissement de guides pratiques pour renforcer les capacités des États membres les moins performants sur ces questions.

Enfin, et c’est un point qui doit être important pour nous tous, le Parlement doit être pleinement informé de l’état d’avancement et de mise en œuvre du programme «Douane 2020» et du code des douanes. Nous demandons donc que la Commission et les États membres, pour ce qui relève de leur responsabilité, améliorent encore davantage l’information dont nous disposons pour assurer pleinement le contrôle parlementaire sur ce programme de plus de 850 milliards d’euros, sur une politique essentielle – encore une fois – de l’Union européenne, qui a de si nombreuses implications: le Parlement doit être pleinement associé, y compris en cas de difficulté.

Je remercie les rapporteurs fictifs et les collègues qui ont largement soutenu ce rapport et j’espère qu’il sera tout autant soutenu en plénière et qu’il sera entendu par la Commission et les États membres.

 
  
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  Cecilia Malmström, Member of the Commission. – Mr President, honourable ladies and gentlemen, dear Members, on behalf of Commissioner Moscovici, who cannot be here today, I am happy to present and to be here to discuss with you ways to improve the competitiveness of the internal market by developing the Customs Union. Of course, we would like to thank the rapporteur, Ms Rozière, for her report and for the work on this subject.

The importance of the Customs Union for the internal market and for the competitiveness of EU companies is, of course, clear. Goods can flow freely, quickly and safely within the European Union thanks to common customs rules at EU external borders. And, at the same time, the EU, the Member States, acting as one single trading bloc in trade negotiations with third countries, have a far stronger position than any Member State alone – as we’ve seen this week, for instance.

I would also like to thank you for acknowledging the Customs Union’s vital role and the work carried out by customs administrations in your report. As the report notes, it is vital that the Customs Union ensures the competitiveness of European business, especially the SMEs, while at the same time protecting the EU’s revenue sources and allowing the flow of goods at our external borders.

Balancing these objectives is the main goal of the Union Customs Code (UCC). The UCC has been the main legal framework for customs rules since 2016 and it aims to eliminate paperwork and fully automate all customs processes. It also provides for a greater electronic integration between the Member States and it facilitates trade by speeding up customs control.

I welcome the reference made in the report to the major progress already achieved over the last 20 years in the digitalisation of our customs processes. The current work is about building and expanding on the existing well—functioning electronic systems. For that reason, the UCC electronic work must proceed carefully, step by step. The new systems will only replace the old ones when they have been fully tested and when they can be launched easily with no disruption to trade.

Thanks to the provisional agreement reached in trilogue on the proposal to amend Article 278 of the UCC, the Commission and Member States will have the time necessary to complete their work on the 17 UCC electronic systems. Most systems will in fact be completed by the previously established deadline of 2020. However, for some of them it is necessary to allow extensions up to 2022 for the three national systems and up to 2025 for six trans—European systems. We have proposed these extensions to the Commission to allow traders and Member States to prepare in an efficient way. We believe that the work can now proceed in a smoother way in line with a carefully calibrated and agreed timeline. And, as you request in your report, I can assure you that the Commission’s work programme for the customs IT projects will be regularly updated to take account of the new deadlines. And, besides, we will of course regularly inform Parliament of the progress of the customs electronic projects through regular reports. Greater transparency here is, of course, in everybody’s interest: for you, for the economic operators and for the general public.

The Commission already produces annual reports in a technical format on the multiannual strategic plans for customs electronic systems and this form of reporting will continue. And, in addition, under the provisional agreement reached in the trilogue, the Commission will provide a second more strategic annual progress report with the remainder of the work related to the development of the 17 UCC electronic systems.

So let me conclude by saying that we will give careful consideration to all the suggestions you made in your report and we intend to address all the customs issues highlighted by this House.

 
  
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  Nicola Danti, relatore per parere della commissione per il commercio internazionale. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, signora Commissario Malmström, fatemi ringraziare in apertura la collega Virginie Rozière per l'ottimo lavoro svolto su questa relazione.

In qualità di relatore della commissione per il commercio internazionale, vorrei mettere in evidenza alcune considerazioni nel merito del testo. In primo luogo, per presentarsi come partner credibile quando si negoziano accordi commerciali con paesi terzi, l'Unione europea deve disporre di un'Unione doganale pienamente operativa che agevoli gli scambi e che riduca gli oneri amministrativi, in particolare per operatori piccoli e per le PMI.

In secondo luogo, credo che la tutela dei cittadini e dei consumatori passi innanzitutto dalla capacità che abbiamo di controllare i prodotti che entrano e circolano nel mercato unico, in modo da assicurare il rispetto delle norme e degli standard, sia da parte delle imprese europee che da parte delle imprese extraeuropee. Questo deve avvenire indipendentemente da quale sia il paese o il porto d'accesso, e per fare ciò abbiamo bisogno di armonizzare quanto più possibile le procedure doganali, il livello e la qualità dei controlli, nonché le politiche sanzionatorie, ostacolando con forza il fenomeno del "port-shopping". In tale contesto la prospettiva deve essere quella di sempre maggior trasferimento di responsabilità dalle autorità doganali nazionali alle autorità doganali europee.

In terzo luogo, la digitalizzazione rappresenta una grande opportunità, perché ha il potenziale di rendere più trasparenti e accessibili lo scambio di informazioni e il pagamento dei dazi, oltre ad essere un potente strumento per combattere la corruzione alle frontiere.

Infine, colleghi, tengo a ribadire che il processo della Brexit non dovrà comportare effetti negativi sullo sviluppo o sulla governance delle dogane dell'Unione europea, nonché sull'integrità del mercato unico.

 
  
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  Adam Szejnfeld, w imieniu grupy PPE. – Panie Przewodniczący! Unia celna jest jednym z fundamentów funkcjonowania Unii Europejskiej jako takiej. Jej sprawne działanie ma zasadniczy wpływ między innymi na finanse Unii Europejskiej, na działalność przedsiębiorców, na bezpieczeństwo konsumentów, co jest bardzo ważne, ale także na handel zagraniczny Unii Europejskiej z państwami trzecimi, no i – to, co jest przedmiotem naszego sprawozdania – także na konkurencję, tą, która występuje wewnątrz. Dlatego w sposób oczywisty – my jako Parlament Europejski – musimy zajmować się nie tylko postrzeganiem sprawności funkcjonowania Unii celnej, ale także zachęcać Komisję do modernizowania tejże. W tym zakresie na pewno występuje kilka ważnych wyzwań. Pierwszym, o którym tu było dużo mowy, są nowoczesne technologie teleinformatyczne. Mamy tutaj opóźnienia. Trzeba je wyeliminować, ale zgadzam się z p. komisarz, warunkiem bezwzględnym jest bezpieczeństwo nowych systemów, a nie czas ich wprowadzenia. Inną kwestią jest unifikacja interpretacji w państwach członkowskich. Musimy mieć wszędzie, w całej Unii, te same podejście do unii celnej. I ostatnia kwestia, Panie Przewodniczący, co jest chyba oczywiste, ale warto o tym wspomnieć, największym wyzwaniem dzisiaj jest brexit. To będzie egzamin dla Unii Europejskiej, jeżeli chodzi o unię celną.

 
  
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  Daniel Dalton, on behalf of the ECR Group. – Mr President, I very much welcome this report. We’ve been working for a long time in the Committee on the Internal Market and Consumer Protection (IMCO) to try and improve customs procedures and the efficiency of trade in Europe. So I strongly support the emphasis on the need for better IT systems to smooth the work of customs authorities and also its call for better managed roll—out of new IT projects by the Commission, working closely with national bodies.

Technology, when properly utilised, has the ability to massively reduce the costs and administrative burden of customs procedures in future. Parliament has recognised this for some time, but the Commission has taken eight years to roll this out and also appears reluctant to look at technological solutions in some of the new customs borders that may emerge in the next few weeks, even though there is a clear case for it.

In concrete terms, using technology means cheaper goods for consumers and lower costs of business for traders. The rest of the world is pushing on with tech solutions to customs issues. As trials have already demonstrated, technologies like blockchain have huge potential for even simpler and more secure customs procedures, but we can also help customs authorities by raising the de minimis threshold for e—commerce to the physical limit, not reducing it to zero.

Overall, creating a single secure digital place for all parts of the process is the long—term goal, but we’re not quite there yet. As the repeated delays to the implementation of new IT systems in the EU have already shown, getting the Union Customs Code (UCC) going has been a torturous process. But I support the message of this report, which is too important to give up on. The importance of smooth trade flows is too valuable to let technical snags hold up the process for too long.

 
  
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  Jasenko Selimovic, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, I would just like to start by thanking the rapporteur, Ms Rozière, the shadow rapporteurs and the Commission for the good cooperation on this on this report. In order to ensure that we as consumers and citizens of the EU have access to the best, most priceworthy products at all times, it is necessary to ensure that the internal market functions as efficiently as it can, in order to allow trade with the rest of the world and in order to allow distribution across the Union.

As has been mentioned, we have already achieved the agreement on when to digitalise the Union code as fully as was planned from the beginning. But by implementing this opinion, we make sure that the whole custom procedures regulating the market are made as efficient as possible. A functional Customs Union is one of the cores of the Union. By easing bureaucratic burdens and investing in better digital infrastructure, we will improve competitiveness on the market, trading conditions for companies and products for consumers. However, as in most European projects, everything is about the implementation. Therefore, I think this initiative is a necessary step for the creation of a truly seamless Custom Union and single market. This will allow our companies in the Union to take part in a healthy competition, allow us better trade with the rest of the world, be also open to the very investors abroad coming to the Union and increasing competition allows for the best merchandise and products of the season on the internal market, thus ensuring improved quality of the goods that we are buying on an everyday basis. That’s why I welcome the report and congratulate my colleagues on doing it.

 
  
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  Tim Aker, on behalf of the EFDD Group. – Mr President, it was interesting to read this report as you seem to have more confidence in Britain leaving the European Union than both the UK Government and Mr Robbins, Theresa May’s negotiator. Whereas Recital I identifies that the UK will leave the European Union, Ms May and her negotiator are giving out completely different messages. The latest on the table is the complete fudge of membership of the Customs Union. With it comes permanent loss of sovereignty; we will be leaving in name only.

It is now the overwhelmingly popular view of the British people that we must leave the EU without a deal. You could have had a sensible deal based solely on trade but you cling on to hopeless faith that Britain will change its mind, that we will vote again and again and again. That may have worked with Ireland but it won’t work with the United Kingdom.

The clock is ticking down to 29 March. You have time to change your minds and create a deal based solely on a free trade agreement. The eurozone is heading into recession and it will be by your actions that you push it over the edge.

(The speaker declined to take a blue—card question from Charles Tannock)

 
  
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  Andreas Schwab (PPE). – Herr Präsident, liebe Kollegen und Kolleginnen, Frau Kommissarin! Eins ist klar, auch wenn der britische Kollege, der hier gerade viel Unsinn erzählt hat, jetzt rausgeht: Es geht bei diesem Bericht nicht um den Brexit. Und es ist leider auch nicht so, dass Großbritannien wegen der Europäischen Union ausgetreten ist, sondern weil Leute wie er, Herr Aker, Dinge erzählt haben, die sie heute nicht einhalten können. Wer heute die Zeitungen in Großbritannien liest, sieht, dass Ford das Vereinigte Königreich verlassen will, gerade weil es eben diesen ungeregelt Brexit zum 29. März nicht haben möchte. Und Ford ist nur eins von vielen Unternehmen, die in Großbritannien nicht Ferien machen wollen, sondern arbeiten wollen. Deswegen sollte sich der Kollege von da drüben mit der Sache besser beschäftigen, wenn er sich hier zur Sache äußert.

Aber richtig ist natürlich, Herr Präsident – und damit bin ich jetzt schon ein bisschen weit in der Zeit fortgeschritten –, die Europäische Union hat über die Zölle mit anderen Ländern der Welt insgesamt 3 700 Milliarden Euro im Jahr 2017 eingenommen und damit 15 % ihres Haushalts decken können. Das ist ein beträchtlicher Wert. Da kann man der Kommissarin nur gratulieren, dass das immer wieder gelingt, auch mit interessanten Deals nicht nur die Einnahmen über die Zölle zu steigern, sondern eben auch dazu beizutragen, dass europäische Unternehmen auf dem Weltmarkt eine Chance haben.

Unser Schattenberichterstatter Adam Szejnfeld hat darauf hingewiesen, dass das für die Zukunft nur dann einfach gelingen wird, wenn die Unternehmen in die Lage kommen, endlich auch digital die Dinge abzuwickeln. Da gibt es einiges zu verbessern. Das haben wir in anderen Berichten schon gemacht – das wird hier zu Recht angesprochen. Da müssen die Mitgliedstaaten liefern.

 
  
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  Anneleen Van Bossuyt (ECR). – Voorzitter, een goedwerkende douane-unie is natuurlijk cruciaal voor een goedwerkende Europese Unie. Doeltreffende controles en zeker ook eenvoudige, toegankelijke en transparante procedures zijn hierbij belangrijk, en zeker voor onze kmo's.

Ze worden echter op de lange baan geschoven door vertraagde ingebruikname van essentiële elektronische systemen. En dat is teleurstellend.

Als je weet dat momenteel één op de veertig banen in Vlaanderen afhangt van de export naar het Verenigd Koninkrijk, dan is het, in het bijzonder voor de Vlaamse havens, belangrijk dat er vanuit Europa een goede samenwerking wordt opgezet met de Britse douanediensten, en zeker ook na de brexit. In 2017 was de import in en de export uit de Europese Unie goed voor 3 700 miljard euro. En bovendien is er ook een toenemende online—consumptie.

Bijkomende inspanningen zijn dus broodnodig om alle uitdagingen aan te gaan. Verschillen in het niveau en de kwaliteit van de controles, procedures en sancties zijn niet aanvaardbaar. En als een van de grootste handelsblokken ter wereld – ik sluit af, voorzitter – moeten we uitblinken in geloofwaardigheid, efficiëntie en ook een hoog niveau van consumentenvertrouwen.

 
  
 

Catch-the-eye procedure

 
  
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  Seán Kelly (PPE). – Mr President, firstly I listened very carefully to what the Commissioner and also the rapporteur, Ms Rozière, said, and I must say that I agree 100%.

Obviously, we need to have uniform application, because without it it’s going to be costly for businesses – it can lead to greater fraud, etc. And of course the electronic system needs to be developed to ensure that happens. Indeed, in the broader front, I think in the next mandate in particular, we should put huge emphasis on combating fraud in so many different ways. It should be a priority for the next Commission.

I agree also with what has been said about Brexit, but at the same time, one hopes that we will get a deal on Brexit and that it will be an orderly withdrawal, because anything else would be absolutely ridiculous. Finally, I just want to say that we are now talking constantly about completing the customs union, completing the single market and completing the banking union – I look forward to the day when a Commissioner can stand up here and see ‘Hallelujah, we have them completed!’.

 
  
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  Κώστας Μαυρίδης (S&D). – Κύριε Πρόεδρε, η τελωνειακή ένωση αποτελεί, όπως πολλοί τόνισαν σήμερα, θεμελιακή βάση για την ολοκλήρωση της ευρωπαϊκής κοινής αγοράς με κοινούς —τονίζω— κανόνες. Η έκθεση αυτή, λοιπόν, αναδεικνύει τις προκλήσεις για καλύτερη λειτουργία της τελωνειακής ένωσης, ιδιαίτερα στο ψηφιακό επίπεδο.

Τούτων λεχθέντων όμως, θα περάσω στο θέμα των τρίτων χωρών και θα επιμείνω στο θέμα της Τουρκίας, απευθυνόμενος σε εσάς, κύριε Επίτροπε. Υπάρχουν νομικές υποχρεώσεις της Τουρκίας στο πλαίσιο της Τελωνειακής Ένωσης. Οι υποχρεώσεις είναι προς την Ευρωπαϊκή Ένωση και αφορούν ιδιαίτερα την Κυπριακή Δημοκρατία: ομαλοποίηση των σχέσεων με αποχώρηση του κατοχικού στρατού, αναγνώριση της Κυπριακής Δημοκρατίας και πολλά άλλα. Σας ερωτώ, λοιπόν, ευθέως ενόψει και των εκλογών: πώς θέλετε να σας εμπιστευτούμε ότι προβάλλετε τους κοινούς κανόνες της Ευρωπαϊκής Ένωσης που όλοι συμμεριζόμαστε, εάν προωθείτε αναβάθμιση των εμπορικών σχέσεων με την Τουρκία χωρίς να εκπληρωθούν πρώτα οι υποχρεώσεις της προς την Ευρωπαϊκή Ένωση;

 
  
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  Νότης Μαριάς (ECR). – Κύριε Πρόεδρε, η ανάπτυξη της Τελωνειακής Ένωσης είναι κάτι σημαντικό για την ίδια την Ευρωπαϊκή Ένωση. Θέλω, όμως, να θέσω εδώ το θέμα της τελωνειακής απάτης. Αυτήν τη στιγμή, έχουμε καταγγελίες για παράνομες εισαγωγές αλκοόλης από τη Βουλγαρία στην Ελλάδα, με αποτέλεσμα να μην μπορεί πλέον να λειτουργήσει η τοπική βιομηχανία ούζου και τσίπουρου. Έχουμε μαζικές παράνομες εισαγωγές, με αποτέλεσμα να διαμαρτύρονται οι ποτοποιοί. Ήμουν σε περιοχές της Λάρισας και έχω δεχθεί αυτές τις καταγγελίες.

Το δεύτερο θέμα είναι ότι πρέπει να υπάρξει σαφέστατος έλεγχος τόσο στα σύνορα Ελλάδας-Αλβανίας όσο και στα σύνορα Ελλάδας-Σκοπίων, διότι και από εκεί γίνεται παράνομη εισαγωγή τσίπουρου και, βέβαια, γίνονται ελληνοποιήσεις προϊόντων: γάλα εισαγόμενο από την Αλβανία εμφανίζεται ως ελληνικό. Γίνονται ελληνοποιήσεις κρεάτων: κρέατα που εισάγονται από τα Σκόπια εμφανίζονται ως ελληνικά. Αυτές οι τελωνειακές απάτες πρέπει να αντιμετωπιστούν.

 
  
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  Jean-Luc Schaffhauser (ENF). – Monsieur le Président, mes chers collègues, Madame la Commissaire, je vais être à contre-courant. Je vais faire un plaidoyer pour les droits de douane pour un marché coopératif car, effectivement, d’un point de vue technique, si vous avez un marché unique avec une monnaie unique, vous avez l’avantage comparatif, et l’avantage comparatif fait que le fort devient de plus en plus fort, et le faible de plus en plus faible.

Alors vous avez deux solutions techniques pour régler le problème. Vous avez la solution de la zone de transfert, le budget fédéral pour la zone euro, par exemple, c’est une solution. Vous avez une deuxième solution pour équilibrer le marché intérieur et faire un marché coopératif, ce sont les droits de douane. Et vous avez la solution, d’ailleurs mixée, de faire à la fois un budget de type fédéral de transfert et d’appliquer les droits de douane.

Vous devez penser à l’harmonie du marché intérieur, et pas simplement à la compétition et à la concurrence.

 
  
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  Maria Grapini (S&D). – Domnule președinte, doamnă comisar, stimați colegi, aici s-a spus despre faptul că uniunea vamală are un caracter prioritar. Da, doamna comisar a început pledoaria spunând că, sigur, competitivitatea pieței interne depinde de modul în care funcționează uniunea vamală, codul vamal.

Eu sunt raportor pentru programul „Vamă” și vom avea trialog în 7 martie și nu mai vreau să se amâne; dar, dacă nu vom avea și informatizare, și norme comune de verificare a mărfurilor, nu putem să vorbim de competitivitate, dar nu putem să vorbim de siguranța produselor, nu putem să vorbim de protecția consumatorilor, nu putem să vorbim de o competiție corectă în piață și nici de o diminuare a corupției, pentru că trebuie să știm că, în vămi, există această corupție pentru a se trece produse care sunt neconforme.

De aceea, doamnă comisar, vă rog foarte mult: insistați! Avem de negociat cu Comisia un punct în raportul meu și nu voi ceda la acest lucru. Vreți să ni se taie din buget, dacă Brexitul se va concretiza? Dacă tăiem din buget, nu va funcționa niciodată uniunea vamală.

 
  
 

(Koniec zgłoszeń z sali)

 
  
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  Cecilia Malmström, Member of the Commission. – Mr President, thank you for this important debate. As Trade Commissioner, I am more than aware of the importance of a functioning, transparent, smooth and fully trustworthy customs system. It has to be safe. It has to be predictable. It has to be state of the art and very modern. And we are working towards this. This is, of course, very important for the internal market as well.

I know that there is frustration about the extension of the transitional period for the full completion of the IT system. We have been fully transparent in this regard by regularly updating and publishing information on the planning schedule for the electronic systems, after consultation with Member States and economic operators. Also, following your request, last year the Commission published a comprehensive report on the state of play of the implementation of the Union Customs Code (UCC). In this report we announced and explained why additional time was needed for the completion of some of the electronic systems. But I do acknowledge that a more strategic report on the progress of the electronic systems and on ways to address any possible delays will further increase transparency. That is why the Commission has undertaken to report to Parliament on the progress regarding the completion of the work on the electronic systems on an annual basis.

Concerning Brexit – I think those concerned have left – but as of the withdrawal date the UK will become a third country, as you know, and that implies that the Union Customs Code will apply to trade goods coming from the UK. There are no derogations foreseen and it is the case today. The implementation of the Code falls under Member States’ competence. We understand that they have taken measures with a view to staffing, infrastructure and IT systems necessary after the UK withdrawal.

However, of course, withdrawal of the UK without an agreement clearly carries risks and the Commission is in active discussion with Member States on these issues.

I would like to thank the rapporteur again and also the other members of the Committee who have helped to highlight the very important issues related to the Customs Union and its functioning. You can be assured that I will convey your comments and suggestions and questions to Commissioner Moscovici.

 
  
  

VORSITZ: RAINER WIELAND
Vizepräsident

 
  
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  Virginie Rozière, rapporteure. – Monsieur le Président, je voulais à nouveau remercier l’ensemble des collègues pour leur participation au débat, leurs apports, leurs contributions, avec un mot en particulier, bien sûr, pour mes collègues rapporteurs fictifs avec lesquels le travail est extrêmement fructueux sur ce rapport. Je vous remercie également, Madame la Commissaire, pour les réponses que vous avez apportées.

Nous dressons un constat en grande partie partagé, je pense, et nous partageons également les voies d’amélioration pour faire en sorte que l’union douanière, le code des douanes et l’ensemble des systèmes qui doivent concourir à sa mise en œuvre totalement dématérialisée à l’avenir soient développés et qu’on arrive à tenir les nouveaux délais que nous nous sommes collectivement fixés.

En tout cas, merci pour vos réponses encourageantes, j’espère et je pense que le rapport dont nous avons discuté recueillera une large majorité et qu’il pourra constituer une base de réflexion commune pour construire ensemble une union douanière performante. Nous en avons besoin. Rappelons-nous que c’est un socle peut-être trop souvent méconnu et pourtant fondamental de notre Union européenne.

 
  
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  Der Präsident. – Die Aussprache ist geschlossen.

Die Abstimmung findet heute, 14. Februar 2019, statt.

Schriftliche Erklärungen (Artikel 162)

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), na piśmie. – Unia celna jest jednym z najwcześniejszych osiągnięć UE i ma podstawowe znaczenie dla zagwarantowania wiarygodności i pozycji negocjacyjnej UE w zakresie zawierania umów handlowych. W praktyce unia celna oznacza, że organy celne wszystkich 28 państw członkowskich UE współpracują ze sobą tak, jakby były jednym organem. Stosują one te same taryfy celne w odniesieniu do towarów przywożonych na ich terytorium z zagranicy i nie stosują taryf na rynku wewnętrznym. Jednolity rynek UE byłby niemożliwy do osiągniecia bez zniesienia ceł oraz roli, jaką odgrywa unia celna w nadzorowaniu importu i eksportu. Standaryzacja informacji i procesów celnych odgrywa kluczową rolę w ujednolicaniu kontroli, zwłaszcza w odniesieniu do zjawisk, takich jak niewłaściwa klasyfikacja i zaniżanie wartości towarów importowanych oraz błędne zgłaszanie ich pochodzenia. Takie błędy są szkodliwe dla wszystkich podmiotów gospodarczych, a w szczególności dla małych i średnich przedsiębiorstw. Organy celne muszą osiągnąć wymaganą równowagę pomiędzy ułatwieniem legalnego handlu, kontrolami celnymi chroniącymi obywateli, zwierzęta i środowisko naturalne w Europie, budowaniem zaufania konsumenta do towarów wprowadzanych na rynek wewnętrzny a unijnymi interesami handlowymi. Import i eksport UE wyniósł w 2017 r. 3 700 mld EUR, a pobrane cła stanowiły 15% budżetu UE.

 
Zadnja posodobitev: 5. julij 2019Pravno obvestilo