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 Texte intégral 
Débats
Lundi 11 mars 2019 - Strasbourg Edition révisée

Initiative citoyenne européenne (débat)
MPphoto
 

  Alain Lamassoure, rapporteur suppléant. – Monsieur le Président, mes premiers mots seront pour exprimer ce qui est le vœu de l’ensemble de notre assemblée, qui est que notre collègue György Schöpflin, qui est actuellement hospitalisé pour une grave maladie, se rétablisse promptement et complètement.

Je rappelle que l’initiative citoyenne européenne a pour but de donner aux citoyens, s’ils sont suffisamment nombreux et viennent d’un quart des pays européens, un droit d’initiative politique comparable à celui dont dispose ce Parlement, à travers les résolutions que nous votons chaque mois et dont dispose le Conseil des ministres: la possibilité de saisir la Commission européenne pour l’inviter à légiférer dans un domaine nouveau, à cesser de légiférer ou à modifier une législation antérieure.

Le premier règlement que nous avions adopté il y a quelques années pour servir de base juridique au système s’est révélé assez décevant, puisqu’il n’y a que quatre initiatives citoyennes qui ont abouti jusqu’à l’ultime phase du processus. C’est pourquoi nous avons remis l’ouvrage sur le métier et, en bonne entente entre la Commission européenne, le commissaire Timmermans, et la commission des affaires constitutionnelles, nous avons mis au point une nouvelle proposition, qui a donné lieu à un accord de trilogue, et cet accord a été approuvé en commission des affaires constitutionnelles par 18 voix pour, aucune voix contre et seulement trois abstentions.

Le nouveau cycle de vie, qui est ainsi introduit dans cette réglementation de l’initiative citoyenne, essentiellement à l’initiative du Parlement, permet un processus plus simple, plus accessible, moins coûteux et plus transparent, il instaure la possibilité d’un enregistrement partiel d’une initiative citoyenne dont le but initial risquerait de sortir des limites du traité, il oblige la Commission européenne à présenter ses conclusions juridiques et politiques dans un délai limité à six mois, et il oblige aussi – et les ONG concernées y tenaient beaucoup –le Parlement européen à organiser un débat avant que la Commission européenne se prononce dans le cadre de ses responsabilités; enfin, il donne la possibilité au Parlement d’adopter une proposition de résolution.

Vous vous souvenez que notre Parlement a modifié son règlement intérieur pour rendre cette possibilité effective. La révision du règlement assure par ailleurs une meilleure transparence du financement. Elle instaure des points de contact, un registre en ligne permettant au groupe d’organisateurs de gérer leur initiative tout au long de la procédure et, prévoitque d’ici 2020, la Commission mettra en place un système central pour la collecte en ligne des déclarations de soutien. Ce système existe déjà, mais est simplement optionnel. Il devrait être entièrement finalisé d’ici l’année prochaine. Il est aussi gratuit. C’était là une des demandes de simplification et de concours technique de la part des ONG avec lesquelles nous avons travaillé. Il semblerait que d’autres ONG ou d’autres personnes se soient, au tout dernier moment, inquiétées de cette procédure, mais il n’y a pas lieu de remettre en cause le contenu de ce trilogue.

Partant, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, je recommande formellement à notre assemblée plénière de confirmer l’excellent accord qui a été obtenu en trilogue.

 
Dernière mise à jour: 8 juillet 2019Avis juridique