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Verfahren : 2018/0089(COD)
Werdegang im Plenum
Entwicklungsstadium in Bezug auf das Dokument : A8-0447/2018

Eingereichte Texte :

A8-0447/2018

Aussprachen :

PV 25/03/2019 - 17
CRE 25/03/2019 - 17

Abstimmungen :

PV 26/03/2019 - 7.2

Angenommene Texte :

P8_TA(2019)0222

Plenardebatten
Montag, 25. März 2019 - Straßburg Überprüfte Ausgabe

17. Verbandsklagen zum Schutz der Kollektivinteressen der Verbraucher (Aussprache)
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PV
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  Die Präsidentin. – Als nächster Punkt der Tagesordnung folgt die Aussprache über den Bericht von Geoffroy Didier im Namen des Rechtsausschusses über den Vorschlag für eine Richtlinie des Europäischen Parlaments und des Rates über Verbandsklagen zum Schutz der Kollektivinteressen der Verbraucher und zur Aufhebung der Richtlinie 2009/22/EG (COM(2018)0184 - C8-0149/2018 - 2018/0089(COD)) (A8-0447/2018).

 
  
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  Geoffroy Didier, rapporteur. – Madame la Présidente, Madame la Commissaire Jourová, chers collègues. Ayant intégré le Parlement européen il y a un an seulement, je mesure la chance mais aussi la responsabilité qui est la mienne d’être le rapporteur d’une réforme aussi précieuse pour les consommateurs de tous les pays d’Europe.

Demain, nous allons rendre possibles les actions collectives contre les pratiques illégales de grandes entreprises.

Ma tâche n’était au départ pas aisée. Beaucoup craignaient, par exemple, que cette réforme puisse donner lieu à des litiges abusifs, calomnieux, instrumentalisés pour déstabiliser une entreprise concurrente et reproduise ainsi les dérives du système américain. Il n’en sera rien car j’y ai veillé tout particulièrement. D’autres craignaient que ce texte finisse en fourre-tout où ce ne serait plus uniquement le consommateur qui serait concerné mais le citoyen, l’individu dans tous ses contours, lequel utiliserait ce recours pour demander par exemple à une entreprise de l’indemniser sous prétexte qu’elle aurait contribué à la pollution de l’air qu’il respire. Il n’en sera rien car cela aurait été – chacun l’aura reconnu – dénaturer l’esprit du texte qui vise avant tout à protéger les droits des consommateurs.

En réalité, je crois pouvoir dire que nous avons construit, en étroite association avec tous les rapporteurs fictifs, que je tiens ici à remercier chaleureusement pour leur excellent état d’esprit, un subtil équilibre qui concilie, d’une part, l’exigence d’une protection accrue des consommateurs, d’autre part, la nécessaire sécurité juridique des entreprises.

Ce texte va même plus loin puisqu’il démontre, peut-être pour la première fois, que l’un et l’autre, protection d’une part, sécurité, d’autre part, ont tout intérêt à aller ensemble.

Chers collègues, le fait d’adopter ce texte à quelques semaines des élections européennes pourrait être une belle démonstration que lorsque nous nous y mettons ensemble nous rendons l’Europe concrètement utile à la vie quotidienne de chacun de nos concitoyens.

Grâce au recours collectif européen, en effet, un passager aérien, un acheteur de voiture, un propriétaire d’une machine à laver pourra avec d’autres intenter une action en justice contre une pratique illégale de sa compagnie aérienne, de sa marque de voiture ou de celle de son appareil ménager.

Ces consommateurs verront leurs droits défendus par une entité qualifiée dont le financement sera transparent et ils obtiendront ainsi réparation de leur préjudice.

Enfin, pour asseoir sa légitimité, notre recours collectif européen s’est fixé quelques principes fondamentaux. Le premier, ce recours ne se substitue pas à ceux existant déjà dans certains états. Respectueux des traditions juridiques nationales, il viendra s’y ajouter ou alors créer une protection nouvelle dans les neuf pays européens qui n’en disposaient pas jusqu’ici. Deuxième principe, l’intégralité de l’indemnisation devra revenir au consommateur. Les entités qualifiées, qui ne seront là que des véhicules permettant aux consommateurs de faire triompher leurs droits, ne pourront en effet en tirer aucun profit.

Enfin, pour éviter les abus, nous avons fixé pour principe que le perdant au procès paiera la procédure, mais nous avons aussi fixé la règle selon laquelle on ne peut pas être indemnisé deux fois pour le même préjudice.

Chers collègues, je vous invite à voter demain en faveur de cette réforme car elle n’est le texte d’aucun parti, d’aucune idéologie ou d’aucun lobby. Cette directive ne poursuit qu’un seul et unique objectif: mieux protéger les droits de tous les citoyens d’Europe.

 
  
  

PRÉSIDENCE: Sylvie GUILLAUME
Vice-présidente

 
  
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  Věra Jourová, Member of the Commission. – Madam President, I would like to start by thanking the rapporteur, Mr Didier, for his dedicated work on this proposal, as well as all the other Members of the European Parliament from the Committee on Legal Affairs (JURI) and the Committee on the Internal Market and Consumer Protection (IMCO).

The Commission welcomes the swift progress on this file and hopes that Parliament will adopt its first reading position tomorrow. We can all agree that consumers across the EU should be able to enforce their rights effectively in ‘mass harm’ situations, and that is why the Commission proposed this directive. Via the representative actions for the protection of the collective interest of consumers, qualified entities, such as consumer associations or independent public bodies, will be able to act. They will be able to stop infringements of consumer law and help obtain redress for those consumers who have been harmed. This will especially help vulnerable consumers in situations where they shy away from defending their rights individually.

The proposal responds to the need for strong public and private enforcement of EU consumer rights. In line with the principles of subsidiarity and proportionality, the proposal gives Member States considerable room for manoeuvre on key procedural points. Our aim is to find solutions that safeguard consumer rights and ensure that traders are also treated fairly. From the beginning, we made it very clear that the Commission does not want to create a litigation culture in Europe, and the proposal on representative actions in no way lends itself to such an interpretation. We define a clearly European way of collective redress that is fair for consumers and businesses, that does not contain punitive damages, and is not bringing US—style class actions to the EU. In particular, we set strict standards for qualified entities which want to act on behalf of consumers.

I welcome that the report is pursuing the same objective. In particular, I note the proposed strengthening of the criteria for qualified entities and the preservation of Member States’ discretion as to the precise procedural modalities. Member States share the objective of ensuring clear and effective rules for an efficient and proportionate collective redress system suitable for the European model. I am convinced that, with the new deal for consumers, and in particular with the collective redress initiative, we are sending a clear message to European consumers that the EU cares about them. I therefore think that your vote in this pre-election moment is very important.

 
  
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  Pavel Svoboda, za skupinu PPE. – Paní předsedající, paní komisařko, myslím, že je na místě úvodem poděkovat panu kolegovi Didierovi za úsilí, které do vyjednávání výsledného textu vložil, stejně jako Vám, paní komisařko.

Občané Evropské unie očekávají vysoký standard ochrany práv spotřebitelů a tento návrh k němu bezpochyby přispívá. Předložený text ale také správně obsahuje řadu ustanovení, jejichž cílem je zamezit zneužívání hromadných žalob. Jsem rád, že výsledný text obsahuje řadu pojistek, například zákaz paralelních sporů, které zamezí tomu, aby hromadné žaloby zneužívali ti, kterým nejde o práva spotřebitelů, ale pouze o vlastní zisk. Proto budu hlasovat pro předloženou zprávu.

 
  
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  Mady Delvaux, au nom du groupe S&D. – Madame la Présidente, malgré un lobbyisme féroce et une grande résistance de la droite de ce Parlement, nous avons trouvé un bon accord, grâce aussi à M. Didier.

Aujourd’hui, seulement dix-neuf États membres ont des mécanismes d’action collective et peu sont vraiment efficaces. La nouvelle proposition de directive garantira des standards minima européens qui protègeront les consommateurs, lesquels pourront s’allier pour réclamer des indemnités qui leur sont dues.

Pour nous, les points importants étaient les suivants: faciliter la création d’entités représentatives qui peuvent représenter les consommateurs, garantir la transparence et l’absence de conflits d’intérêts, accélérer les procédures et informer les consommateurs.

Je suis satisfaite des résultats sur ces points mais il me reste deux regrets.

D’abord, le champ d’application: les citoyens ne sont pas seulement des consommateurs. Des dommages sanitaires ou des dégâts environnementaux sont causés par des entreprises sans scrupules; dans ce cas-là, les victimes ne mériteraient-elles pas d’avoir accès au recours collectif?

Mon deuxième regret est que le Conseil, frileux sur ce point, n’a pas trouvé de position commune. Par conséquent, un accord n’est plus possible dans cette mandature et cela retardera la mise en œuvre de ce mécanisme, qui est un instrument important pour les consommateurs.

Mä sécher wäert Lëtzebuerg ganz geschwënn e Gesetz iwwer Sammelkloen kréien.

 
  
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  Matthijs van Miltenburg, namens de ALDE-Fractie. – Voorzitter, voor een stabiele interne markt is consumentenvertrouwen noodzakelijk. Grote schandalen zoals dieselgate, maar ook de privacyschendingen door Facebook, die schenden dat vertrouwen. Ze tonen de zwakte aan in onze Europese wetgeving als het gaat om handhaving van consumentenrecht en collectief schadeverhaal. Met de wetgeving waar we morgen over stemmen, creëren we een Europese basis voor consumenten om samen in actie te komen en schade te verhalen. We versterken de positie van de Europese consument. Dit zorgt voor een betere balans tussen consument en producent. Morgen zetten wij als Europees Parlement een stap in de goede richting. Het is nu de beurt aan de Raad om snel een standpunt in te nemen en met het nieuwe Parlement na de verkiezingen in onderhandeling te treden, zodat consumenten voortaan overal in Europa gezamenlijk hun recht kunnen halen.

 
  
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  Gilles Lebreton, au nom du groupe ENF. – Madame la Présidente, l’Union européenne est une Europe du «business» au service des banques et des lobbies, alors qu’elle aurait dû être une Europe des peuples. Elle tient aujourd’hui une occasion de commencer à se rattraper en renforçant la protection des consommateurs.

Le projet de directive qui nous est soumis vise en effet à créer au niveau européen une action de groupe, ce que les Américains appellent une class action. Il s’agit de permettre à des consommateurs, victimes d’un même préjudice, de se regrouper pour défendre collectivement leurs intérêts par une action commune devant les tribunaux nationaux. Il y a urgence à créer cette procédure car seuls quelques États en Europe, dont la France, la possèdent déjà. Le résultat, c’est que les consommateurs américains sont beaucoup mieux protégés que les consommateurs européens. Dans l’affaire du Dieselgate, par exemple, Volkswagen a versé 22 milliards d’euros de compensation à ses clients américains alors qu’elle n’a encore pratiquement rien versé à ses clients européens.

La procédure imaginée par le projet de directive permettra sans aucun doute d’améliorer la situation car elle est sagement conçue. Elle prévoit que l’action de groupe sera présentée par des associations sans but lucratif. Celles-ci informeront les consommateurs de la possibilité de se joindre à leur action et les tribunaux devront réparer l’intégralité de leur préjudice.

Le projet de directive a enfin le mérite de respecter les actions de groupe nationales qui existent déjà, comme celles instaurées par la loi française du 17 mars 2014.

Il reste à espérer que cette action de groupe européenne connaîtra plus de succès que l’action de groupe française qui présente un bilan catastrophique en raison de sa trop grande lourdeur procédurale.

 
  
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  Christel Schaldemose (S&D). – Fru formand! Det indre marked er en god ting! Men det er et stort område, og ofte står forbrugerne som den svage part på EU’s indre marked, når noget går galt. Derfor er der brug for, at vi på det indre marked i Europa får et juridisk redskab, som kan styrke forbrugerne og sikre deres rettigheder. Det er sådan et redskab, vi nu er i gang med at lave. Det synes jeg er en rigtig god ting! Kollektive gruppesøgsmål - det, at man kan gå sammen om at sikre sine rettigheder over for en virksomhed - vil betyde, at vi kan sikre, at vi får et væsentligt bedre indre marked. Vi så det med dieselgateskandalen. Det forhold, at vi ikke har mulighed for kollektive søgsmål på europæisk plan, har været med til stille forbrugerne i Europa meget dårligere, end f.eks. i USA. Derfor det glæder mig utroligt meget, at vi nu tager det første skridt i retning af at sikre et reelt europæisk redskab, som kan styrke de europæiske forbrugere. Det har vi brug for, for det er vejen til at sikre, at vi får et endnu bedre indre marked.

 
  
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  La Présidente. – Monsieur Packet, vous avez fait votre apparition parmi nous. Voulez-vous prendre la parole maintenant, à titre exceptionnel?

 
  
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  Ralph Packet, namens de ECR-Fractie. – Voorzitter, met de dieselgate werden we met de neus op de feiten gedrukt. Er schort wat met de toepassing van onze Europese regels en uiteindelijk werd de consument het grootste slachtoffer. Totaal in de steek gelaten door Europa, door de lidstaten en door de producenten. Want welke consument wil zich nu nog opwerpen tegen lange, dure en onduidelijke juridische procedures om de strijd met die grote, machtige bedrijven aan te gaan? Dat is puur David tegen Goliath. Voor mij is het simpel: onwettige praktijken moeten gemakkelijker worden stopgezet en consumenten moeten vergoed worden voor de schade die ze geleden hebben. Om die strijd aan te gaan en om de consumentenrechten te handhaven, moet een systeem van collectieve vorderingen met de nodige waarborgen slagkracht bieden om Amerikaanse wanpraktijken te vermijden. In Vlaanderen en België zijn we koploper op dat vlak en ik hoop dat onze consumenten binnenkort overal in Europa van dit belangrijk hulpmiddel kunnen genieten.

 
  
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  Evelyne Gebhardt (S&D). – Frau Präsidentin! Zunächst einmal möchte ich mich bei Frau Kommissarin Jourová bedanken, weil sie endlich etwas in die Wege geleitet hat, was wir als Parlament lange, lange Zeit verlangt haben, die Kommission aber lange Zeit unberührt gelassen hat, und da ist ein besonderer Dank dabei. Allzu gerne hätte ich heute den Bürgern und Bürgerinnen gesagt: Mensch, ja, jetzt haben wir die Verbandsklage für euch, die europäische Lösung, damit ihr zu eurem Recht kommt. Aber leider ist es nun mal so: Ja, wir machen gute Arbeit, wir haben gute Vorschläge, und dieser Bericht ist ein guter Bericht und vom Europäischen Parlament auch noch sehr stark verbessert worden, aber leider spielt der Rat nicht mit. Er hat bis heute noch keinen gemeinsamen Standpunkt, noch keine Grundlage für eine Verhandlung mit dem Parlament beschlossen. Das finde ich sehr bedauerlich. Denn damit werden für die Bürger und Bürgerinnen sehr viele Rechte auf die lange Bank geschoben. Das hindert uns daran, auch wirklich das zu machen, was wir versprochen haben.

Wir wollen das. Wir wollen, dass endlich dieses Recht kommt. Und wir werden nicht nachlassen, auch in der neuen Wahlperiode daran zu arbeiten, damit diese Verbandsklage für die Bürger und Bürgerinnen Europas auch wirklich kommt.

 
  
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  Věra Jourová, Member of the Commission. – Madam President, I would like to thank the Honourable Members very much for their interventions. Indeed, dieselgate was one of the impulses which gave us the strength to come with the proposal because we had a very good reason also to explain to the opponents that we need the possibility for European consumers to go and collectively defend their rights. I could name every Member State where there is some case of mass-harm situation. For instance, in Spain, the very difficult situation through the unfavourable contracts with banks for mortgages, it covers 60 000 people and I could continue like this. So this is not only dieselgate, it’s only maybe the most visible case.

I want to thank you for your approach. Again, my thanks to the rapporteur. I believe that your our report will receive the necessary support from the European Parliament. And, as for the support of the Council, we have to do our best to convince the Member States after the elections that this is the necessary step forward to better protect the interests of consumers in the EU and I believe we will get it done.

 
  
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  Geoffroy Didier, rapporteur. – Madame la Présidente, la commissaire Jourová a dit deux choses très importantes. La première, c’est que l’objectif n’est pas de punir qui que ce soit, mais bien exclusivement d’indemniser les victimes et de voir leur préjudice réparé. La seconde, c’est que notre texte a bien veillé à éviter tous les dangers et les dérives des class action à l’américaine.

Pour terminer, je voudrais remercier mes collègues, M. Swoboda qui, en s’exprimant, a démontré tout le soutien plein et entier de mon parti politique, le PPE, Gilles Lebreton, pour son état d’esprit constructif, et Mady Delvaux qui, durant toutes les discussions, m’a impressionné par son sens du dialogue et sa volonté de rechercher, et surtout de trouver un compromis.

Oui, j’aurais aimé que le Conseil aille plus vite, mais sachez que nous veillerons, si nous sommes réélus, à poursuivre, et surtout à finaliser ce travail dans le cadre du trilogue. En tout cas, comptez sur nous, comptez sur moi pour mieux protéger les consommateurs européens, je ne lâcherai rien.

 
  
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  La Présidente. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi, le 26 mars 2019.

Déclarations écrites (article 162)

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), por escrito. – A União Europeia tem das melhores regras de defesa do consumidor do mundo, mas o quadro atual não permite uma aplicação coerciva sólida e equitativa desta legislação na União. O risco de infrações ao direito da União que afetam os interesses coletivos dos consumidores está a aumentar devido à globalização económica e à digitalização da nossa economia, tendo o caso DieselGate exposto a fragilidade dos consumidores europeus em verem protegidos e ressarcidos os seus direitos em violações de grande escala com carácter transfronteiriço.

Mais do que tudo, está em causa um princípio basilar em que assenta a UE: o acesso à Justiça; a 500 milhões de consumidores europeus permitindo que uma entidade qualificada possa procurar obter ressarcimento, em nome de um grupo de consumidores, que tenha sido lesado por uma prática comercial ilegal. Estabelecem-se princípios comuns harmonizados, mas respeitam-se, também, as tradições jurídicas nacionais e previne-se a litigância de má-fé.

Juntamente com a reforma que efetuámos no Regulamento de cooperação entre as autoridades nacionais responsáveis pela aplicação da legislação do consumidor, com a revisão da Diretiva relativa aos direitos dos consumidores e agora com as ações coletivas, reforçamos e fechamos com chave de ouro o quadro europeu de proteção dos consumidores.

 
Letzte Aktualisierung: 5. Juli 2019Rechtlicher Hinweis