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Procedure : 2018/2219(DEC)
Document stages in plenary
Document selected : A8-0088/2019

Texts tabled :

A8-0088/2019

Debates :

PV 26/03/2019 - 12
CRE 26/03/2019 - 12

Votes :

PV 26/03/2019 - 13.2
CRE 26/03/2019 - 13.2

Texts adopted :

P8_TA(2019)0243

Debates
Tuesday, 26 March 2019 - Strasbourg Revised edition

13.2. Discharge 2017: Court of Auditors' special reports in the context of the 2017 Commission discharge (A8-0088/2019 - Inés Ayala Sender) (vote)
PV
 

– Vor der Abstimmung:

 
  
MPphoto
 

  Pervenche Berès (S&D). – Monsieur le Président, le Président a été saisi d’un certain nombre de demandes pour déclarer certains éléments de ce rapport inadmissibles. Il a refusé de prendre position mais du coup, de façon tout à fait exceptionnelle, j’ai cosigné avec Markus Ferber un certain nombre d’amendements de suppression. Je demande à mon groupe de suivre cette consigne qui est liée, non pas à un problème politique, mais à un problème de compétence, qui n’a pas pu être arbitré entre la commission des affaires économiques et monétaires et la commission du contrôle budgétaire.

Le contenu de ces paragraphes porte des jugements de fond sur le fonctionnement du fonds de résolution unique ou le pacte de stabilité, qui ne sont des compétences ni de la Cour des comptes, ni de la commission du contrôle budgétaire, mais bien de la commission des affaires économiques et monétaires.

Par conséquent, je demande à mon groupe de suivre les amendements cosignés entre le groupe du PPE et le groupe S&D, contrairement à la liste de vote qui est distribuée.

 
  
MPphoto
 

  Der Präsident. – Vielen Dank, Frau Kollegin Berès.

Ich will nur der guten Ordnung halber sagen, dass bei diesem Bericht keine Anträge für unzulässig erklärt worden sind.

 
Last updated: 26 June 2019Legal notice