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 Texte intégral 
Débats
Mercredi 27 mars 2019 - Strasbourg Edition provisoire

Qualité des eaux destinées à la consommation humaine (débat)
MPphoto
 

  Michel Dantin, rapporteur. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les rapporteurs fictifs, Mesdames et Messieurs les députés, voilà près de quarante ans que l’Union européenne s’est dotée d’une législation sur l’eau potable. Nous avons dans l’ensemble des pays fait des progrès considérables. Cette législation a connu une première révision il y a tout juste vingt ans et l’heure est venue d’une nouvelle révision, ne serait-ce que pour acter les avancées scientifiques que traduisent les nouvelles normes de l’OMS. Mais nous devons aussi, c’est ce que nous propose la Commission, intégrer l’avancée de la connaissance en matière de gestion des risques, telle qu’elle est déclinée dans la directive-cadre sur l’eau, et prendre en compte l’attente des citoyens en termes d’accès à l’eau et de transparence.

Au mois d’octobre dernier, nous avons voté en séance plénière le rapport sur la révision de la directive. Cette directive, qui principalement révise les paramètres, propose une nouvelle méthode d’évaluation des risques permettant de prévenir le plus en amont possible les risques de pollution.

Ce rapport présente donc plusieurs enjeux forts: la responsabilisation des publics, l’approche basée sur les risques, les paramètres de qualité et enfin l’accès à l’eau. Nous devons favoriser l’accès à une eau de qualité pour tous les citoyens européens à un coût abordable et en toute transparence vis-à-vis du consommateur. Avec un calendrier clair, malgré le travail que cela représentait, le Parlement s’est montré à la hauteur des attentes des citoyens, prêt à négocier le texte dès le mois de novembre pour aboutir à un accord interinstitutionnel avant la fin de la mandature. Malheureusement, le retard du texte au Conseil ne nous permet pas de nous retrouver aujourd’hui dans une situation satisfaisante. Au contraire, c’est une situation bien délicate puisque nous n’avons pas pu aboutir à un texte négocié en trilogue et voté. Malgré tous les efforts de la Présidence roumaine, que je veux saluer, pour rattraper le retard engrangé au Conseil, la présentation d’une approche générale, lors du Conseil des ministres du 5 mars 2019, est trop tardive. Le Parlement n’a plus aujourd’hui la marge de manœuvre suffisante pour initier les négociations interinstitutionnelles avant les élections européennes.

Ce rapport faisant l’objet d’enjeux à la fois techniques et politiques importants pour les citoyens européens, il constitue après son vote, demain en première lecture, la position officielle du Parlement pour les négociations interinstitutionnelles. Il appartiendra désormais à la Présidence finlandaise de négocier cette révision avec le Parlement.

Je remercie une nouvelle fois l’ensemble de l’équipe des rapporteurs fictifs qui m’a accompagné dans cette démarche et je veux aussi saluer nos collaborateurs et les services du Parlement.

 
Dernière mise à jour: 15 avril 2019Avis juridique