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 Index 
 Texte intégral 
Débats
Mercredi 27 mars 2019 - Strasbourg Edition révisée

Exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions d'émissions de télévision et de radio (débat)
MPphoto
 

  Marie-Christine Boutonnet, au nom du groupe ENF. – Monsieur le Président, en premier lieu, je tiens à remercier mes collègues, et particulièrement Mme Niebler, pour l’excellent travail réalisé en commission et en négociations interinstitutionnelles.

Le texte soumis au vote demain permettra un meilleur accès aux programmes de télévision et de radio à travers l’Europe, au profit de nos citoyens, et facilitera l’acquisition des droits d’auteur par les opérateurs concernés. La proposition originelle de règlement a été transformée en directive, conférant ainsi une marge d’appréciation aux États membres.

L’application du principe du pays d’origine est limitée aux programmes d’information et d’actualité, ainsi qu’aux productions internes entièrement financées par un organisme de radiodiffusion. La territorialité des droits, qui est à la base de la création culturelle et de son financement, demeure le principe. La diversité culturelle et linguistique sera ainsi préservée.

Enfin, les dispositions relatives à l’injection directe règlent une situation problématique en clarifiant la responsabilité des opérateurs. Les titulaires de droits bénéficieront ainsi d’une plus grande sécurité juridique. Cette proposition de directive est importante pour nos citoyens, les titulaires de droits et la préservation d’une culture de qualité.

 
Dernière mise à jour: 28 juin 2019Avis juridique