Retour au portail Europarl

Choisissez la langue de votre document :

  • bg - български
  • es - español
  • cs - čeština
  • da - dansk
  • de - Deutsch
  • et - eesti keel
  • el - ελληνικά
  • en - English
  • fr - français (sélectionné)
  • ga - Gaeilge
  • hr - hrvatski
  • it - italiano
  • lv - latviešu valoda
  • lt - lietuvių kalba
  • hu - magyar
  • mt - Malti
  • nl - Nederlands
  • pl - polski
  • pt - português
  • ro - română
  • sk - slovenčina
  • sl - slovenščina
  • fi - suomi
  • sv - svenska
 Index 
 Texte intégral 
Débats
Mercredi 3 avril 2019 - Bruxelles Edition révisée

Renforcer la sécurité des cartes d’identité et des titres de séjour délivrés aux citoyens de l’Union (débat)
MPphoto
 

  Gérard Deprez, rapporteur. – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, la liberté de circulation des citoyens dans un espace européen sécurisé est une des valeurs essentielles de l’Union européenne. Nous devons cependant reconnaître que la situation actuelle n’est pas totalement satisfaisante.

Il existe aujourd’hui plus de 250 versions différentes de cartes d’identité et de permis de séjour en circulation dans l’Union, ce qui rend leur reconnaissance difficile dans certains pays et entraîne des tracasseries administratives pénibles, en particulier pour les citoyens qui voyagent ou qui s’établissent dans un autre État membre que le leur. En outre, beaucoup de ces documents sont très peu sécurisés. Certains n’ont même pas de puce, ce qui facilite les fraudes à l’identité fréquemment constatées dans le chef des terroristes et des criminels.

Nous avons donc d’abord souhaité favoriser la lisibilité et la reconnaissance des cartes d’identité. C’est ainsi qu’à l’avenir, il y aura un format unique pour toutes les cartes. Les mêmes données d’identité y figureront dans un ordre spécifique. La mention du genre deviendra optionnelle et prévoira, si elle est retenue, trois catégories: M, F et X. Est également prévue la présence d’un symbole européen sur la carte et la mention «EU Citizen» sur les titres de séjour des plus de 15 millions de citoyens de l’Union qui résident dans un autre État membre.

Le règlement précise que toutes les cartes d’identité doivent être reconnues comme telles par tous les États membres et qu’une meilleure reconnaissance des documents d’identité provisoires délivrés en cas de destruction, de perte ou de vol doit être mise en chantier.

La lisibilité ne suffit toutefois pas à garantir totalement l’exercice de la libre circulation. Il faut aussi pouvoir s’assurer que le détenteur de la carte est bel et bien son titulaire légitime. La détection des fraudes à l’identité est un impératif en matière de sécurité. C’est pourquoi il est prévu de renforcer les éléments de sécurité figurant sur les cartes d’identité par l’inclusion obligatoire de l’image faciale et de deux empreintes digitales intégrées dans une puce hautement sécurisée, comme c’est déjà le cas, d’ailleurs, pour les passeports.

Je veux aussi rappeler, et j’insiste, qu’il n’est pas question de remplacer les cartes nationales d’identité par une carte européenne. Il n’est pas question d’obliger les États membres qui n’en délivrent pas à délivrer des cartes d’identité. Il n’est pas question de créer une banque de données européenne des empreintes digitales. Le règlement dont nous parlons ne constitue en aucun cas une base juridique pour créer une banque de données des empreintes digitales au niveau national, comme se plaisent à le proclamer certains, au mépris de la vérité.

Par ailleurs, nous avons mis un soin particulier à renforcer les dispositions relatives aux droits fondamentaux, à la protection des données personnelles et à la responsabilité des États membres. C’est ainsi que l’utilisation des données biométriques est strictement limitée au personnel dûment habilité. Il est aussi très clairement stipulé que, sauf si la législation nationale l’autorise, les données biométriques ne sont conservées, en dehors de la puce, que jusqu’à la délivrance de la carte, ou au maximum pendant trois mois, avant d’être détruites. De plus, une disposition prévoit clairement que les États membres sont responsables de l’intégrité, de l’authenticité et de la confidentialité des données, même lorsqu’ils font appel à une société privée.

Enfin, je veux rassurer les citoyens: ils ne vont pas devoir remplacer immédiatement leur carte d’identité actuelle, ni supporter des coûts supplémentaires. En effet, les nouvelles cartes d’identité commenceront à être délivrées dans les deux ans après l’entrée en vigueur de ce règlement, et ce n’est qu’au bout de 10 ans encore que les cartes actuellement en circulation devront toutes être remplacées.

Je veux, pour conclure, remercier tous ceux qui nous ont aidés dans ce rapport: les collaborateurs, le personnel du secrétariat et en particulier mes collègues et les rapporteurs fictifs, pour toutes les discussions constructives que nous avons eues dans un climat empreint de respect mutuel, et même de convivialité.

 
Dernière mise à jour: 26 juin 2019Avis juridique