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Procedure : 2018/0106(COD)
Forløb i plenarforsamlingen
Dokumentforløb : A8-0398/2018

Indgivne tekster :

A8-0398/2018

Forhandlinger :

PV 15/04/2019 - 14
CRE 15/04/2019 - 14

Afstemninger :

PV 16/04/2019 - 8.8
Stemmeforklaringer

Vedtagne tekster :

P8_TA(2019)0366

Forhandlinger
Mandag den 15. april 2019 - Strasbourg Revideret udgave

14. Beskyttelse af personer, der indberetter overtrædelser af EU-lovgivningen (forhandling)
Video af indlæg
PV
 

Elnök – Az első napirendi pont a Virginie Rozière által a Jogi Bizottság nevében készített, az uniós jog megsértését bejelentő személyek védelméről szóló európai parlamenti és tanácsi irányelvre irányuló javaslatról szóló jelentésről folytatott vita (COM(2018)0218 - C8-0159/2018 - 2018/0106(COD))

 
  
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  Virginie Rozière, rapporteure. – Madame la Présidente, Madame la Commissaire, mes chers collègues, c’est un débat essentiel pour les citoyens européens que nous avons cet après-midi, parce qu’il s’agit de reconnaître le rôle essentiel que jouent les lanceurs d’alerte dans nos démocraties, de placer nos exigences de transparence et de bonne gouvernance au-dessus des pouvoirs économiques et financiers et, surtout, d’assurer, comme un juste retour des choses, la protection de ceux qui ont le courage de protéger notre intérêt général, de ceux qui ont le courage de parler pour nous protéger. Il s’agit de faire de l’Union européenne l’un des espaces politiques les plus avancés en matière de protection des lanceurs d’alerte.

Cette directive est le fruit d’un long travail, notamment de ce Parlement, qui dès 2014 a mis en avant dans ses travaux l’importance d’une protection efficace des lanceurs d’alerte, avant d’exprimer de manière très claire, à plusieurs reprises, sa demande formelle de directive.

Depuis le début du mandat, les scandales se sont accumulés: LuxLeaks, Panama Papers, Football Leaks. Ils ont mis une lumière crue sur la situation de grande précarité à laquelle font face les lanceurs d’alerte. Puis la directive sur le secret des affaires est arrivée. Elle a suscité énormément d’inquiétude que nous avons tenté de corriger dans la directive, mais nous avons surtout conditionné le vote de cette directive à la mise en place d’une véritable protection européenne des lanceurs d’alerte. Je me souviens très bien des débats qui se sont tenus en 2016 dans cet hémicycle, où on nous expliquait que ce n’était pas possible, qu’il n’existait pas les bases juridiques suffisantes dans les traités pour permettre à l’Union européenne d’agir. Et pourtant, aujourd’hui, trois ans plus tard, nous débattons de cette question avant d’adopter demain – je l’espère – une directive qui protégera les lanceurs d’alerte dans toute l’Union. L’engagement des parlementaires, tout comme celui de la société civile et des ONG que je veux saluer ici, porte donc ses fruits. Il fait bouger les lignes et incite l’Europe à être à l’écoute des préoccupations des citoyens européens. Ce n’est pas si fréquent de ma part, mais je tiens à le souligner ici aujourd’hui: je voudrais féliciter la commissaire Jourová pour son engagement et la Commission européenne pour l’inventivité dont elle a su faire preuve pour finalement dissiper les difficultés qui nous étaient opposées et trouver une solution pour mettre en place une protection européenne des lanceurs d’alerte. Donc, aujourd’hui, nous avons ce texte qui va permettre d’offrir une large protection, la plus étendue possible comme le Parlement l’appelait de ses vœux dans le rapport d’initiative voté en 2017. Bien sûr, dans le cadre de cette protection, les salariés qui sont dans une relation de travail traditionnelle seront couverts, mais aussi les consultants, les stagiaires, les contractants, les fournisseurs de services et les experts indépendants. Nous avons voulu ne pas laisser de vide dans la protection que nous mettons en place.

De même, nous avons tenu à pouvoir protéger les personnes qui accompagnent les lanceurs d’alerte – les facilitateurs, les collègues, les proches du lanceur d’alerte – qui pourraient être impliquées également ou concernées par des représailles.

Je me félicite aussi que nous soyons parvenus au cours de ces négociations à préserver l’ambition initiale, qui était déjà dans la proposition de la Commission, de couvrir un champ d’application le plus large possible, allant de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne, aux questions de fiscalité des entreprises, en passant par la protection de l’environnement. J’espère que les États membres auront à cœur de suivre une recommandation commune et d’aller au-delà même du champ d’application sectoriel défini dans la directive pour assurer une transposition horizontale la plus large possible.

Les mécanismes de signalement que nous avons mis en place sont solides et ils sont là aussi pour faire changer les mentalités. C’était un point essentiel, qui se traduit par l’obligation de mettre en place des canaux internes à l’entreprise. Mais je me réjouis que nous soyons revenus sur l’obligation, initialement prévue, de passer par un signalement interne en premier lieu. Je pense que c’était un des problèmes majeurs de la proposition initiale du texte et, sur ce point, le Parlement européen a pleinement joué son rôle de colégislateur en apportant ces améliorations et en faisant sauter cette obligation qui aurait exposé immanquablement le lanceur d’alerte à des représailles.

Enfin, ce texte propose des protections vraiment efficaces contre les représailles: une immunité face aux clauses de confidentialité et face au secret des affaires, une immunité également s’agissant de l’acquisition des informations révélées, une protection qu’il a fallu âprement négocier avec certains des États membres, et puis le renversement de la charge de la preuve dans les contentieux du travail, qui viendra efficacement protéger les salariés. Les obligations d’information et de soutien, y compris psychologique et financier, sont renforcées afin de ne pas laisser seules ces personnes qui bien souvent se retrouvent très isolées face à de gigantesques multinationales.

Dans l’ensemble, c’est donc un texte très ambitieux que nous nous apprêtons à adopter et qui répond au défi posé à nos démocraties. Je voudrais remercier mes collègues, les rapporteurs fictifs, qui se sont grandement impliqués dans ce dossier et ont permis de démontrer que lorsque le Parlement est uni, il parvient à ses fins, il réussit à produire des résultats, il arrive même à renverser des minorités de blocage au Conseil, ce qui n’est pas si fréquent. Et puis je voudrais remercier la présidence roumaine qui a, par son action décisive dans ce dossier, par son leadership, produit cet excellent résultat, et également renouveler mes remerciements à Mme la commissaire Jourová qui a fait preuve d’un grand esprit de compromis sur cette directive. Je vous remercie tous et j’espère que le vote demain matérialisera cette avancée pour l’Union européenne.

 
  
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  Miguel Viegas, relator de parecer da Comissão dos Assuntos Económicos e Monetários. – Um bilhão de euros, Senhora Presidente, eu vou repetir - um bilhão de euros - é o montante da fraude e evasão fiscal. O equivalente a seis vezes o orçamento da União Europeia. O equivalente à soma dos orçamentos da saúde e da educação, no caso português, e estes números estão no domínio da opinião pública graças aos lançadores de alerta, que são hoje perseguidos, que enfrentam a possibilidade de extradição, como Julian Assange, ou que enfrentaram a própria morte, como a jornalista Daphne Galizia em Malta.

Como relator desta diretiva, considero que é um avanço muito importante, contudo, ainda, com a insuficiência nesse sentido. Continuarei a trabalhar para que seja garantido o total anonimato dos lançadores de alerta e a sua completa proteção porque, na verdade, até hoje, os lançadores de alerta foram os únicos que foram condenados, o que revela bem a gravidade da situação, e o caso que, finalmente, as multinacionais acabam por continuar com uma impunidade que importa inverter e esta diretiva é, de facto, um passo neste sentido.

 
  
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  Maite Pagazaurtundúa Ruiz, ponente de la Comisión de Libertades Civiles, Justicia y Asuntos de Interior. – Señora presidenta, fui la encargada de elaborar la opinión de la Comisión LIBE.

A pesar de que solo era una opinión, los ponentes de opinión alternativos y yo misma quisimos hacer un trabajo integral, ocupándonos de toda la propuesta legislativa e ir más allá de lo que presentaba la Comisión Europea en abril del año pasado. La Comisión JURI nos ayudó para proponer la posición del Parlamento según lo que la sociedad necesita y reclama.

Hemos conseguido atajar la fragmentación de la protección a los denunciantes en la Unión Europea, incrementando la seguridad jurídica. Hoy en día, los denunciantes siguen siendo silenciados y muchas veces no se atreven a comunicar por miedo a represalias, pero con esta Directiva esperamos haber empezado a acertar para que estén protegidos con canales seguros de denuncia.

También protegemos las fuentes del periodismo de investigación. Protegemos el deber cívico de denunciar, para que no sea un acto de heroísmo.

Se añade una capa extra de salvaguardia del interés público, porque el trabajo de la Comisión de investigación PANA en este Parlamento no habría sido posible sin los papeles de Panamá. Y, afortunadamente, John Doe consiguió salvar su anonimato. Son las tripas de las grandes evasiones fiscales, de los grandes delitos que debilitan nuestra democracia y las arcas públicas.

Por eso, nuestro objetivo es proteger el bien general, y con esta Directiva ganamos todos. ¡Ojalá hayamos acertado!

 
  
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  Věra Jourová, Member of the Commission. – Madam President, let me start by thanking the rapporteur, Ms Virginie Rozière, the shadow rapporteurs and the Council Presidencies for the hard work accomplished which allowed for swift agreement on this important proposal. Yes, I agree with the rapporteur, the negotiations were not easy, but we all knew that we were working on something very, very important, and the Commission considers the agreement reached is a well-balanced compromise, both in terms of ensuring robust protection for whistle-blowers and in strengthening the enforcement of EU law. Recent scandals such as ‘dieselgate’, LuxLeaks, the Panama Papers or Cambridge Analytica, would not have come to light without the courage of whistle-blowers. By protecting whistle-blowers through these rules, we can better detect and prevent harm to the public interest such as fraud, corruption, corporate tax avoidance and damage to people’s health or the environment. This compromise ensures high standards of protection, widely available reporting channels and a broad, personal and material scope.

Whistle-blowers are encouraged to use the internal channel first where the breach can be effectively addressed within the organisation they work for. The availability of easily accessible internal channels, both in the public and the private sector and in all companies with 50 or more employees, will provide this possibility to whistle-blowers. But – and I know this was an important issue for this House – whistle-blowers will also have the free choice to report directly to the competent authorities as they see fit in light of the circumstances of the case. They will be fully protected when doing so.

The broad material scope guarantees that the directive will strengthen enforcement in key areas of EU law and policies. This gives effect to the Commission’s commitment to put stronger focus on enforcement to serve the general interest, as set out in its 2016 Communication on EU law: Better results through better application. Moreover, as this is a directive with common minimum standards, the Commission encourages the Member States to extend the directive’s rules to other areas and to establish comprehensive frameworks for whistle-blower protection. This possibility for Member States is now explicitly reflected in that text.

As part of the compromise on the material scope we foresee a review of the implementation of the directive at the earliest possible time. That means in 2025, four years after the transposition of the directive and, in this context, to assess specifically the issue of including the social policy area in the material scope of the directive. This would allow for an in-depth assessment of how the directive would interact with the existing social acquis.

Accordingly, the Commission will make the following political declaration to be annexed to the directive: ‘At the time of the review to be conducted in accordance with Article 27 of the directive, the Commission will consider the possibility of proposing to extend its scope of application to certain acts based on Articles 153 and 157 of the Treaty on the Functioning of the European Union after consulting the social partners, where appropriate, in accordance with Article 154.’ (End of quote.)

To conclude, by agreeing on these standards the EU is demonstrating its commitment to transparency, good governance, accountability and freedom of expression which are values and rights on which the EU is based, and this is a clear and important signal that we are sending to the citizens and stakeholders on the eve of the European elections. The Commission fully supports the compromise found by the co-legislators and looks forward to tomorrow’s vote.

 
  
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  Luke Ming Flanagan, rapporteur for the Committee on Budgetary Control. – Madam President, whistle—blowers are extraordinary people. They’re brave people. They take massive risks. What we’ve done here today hopefully means that you won’t have to be an extraordinarily brave person to become a whistle—blower because, at the moment, in my country, if you become a whistle—blower, you are right to be afraid. You will be mentally tortured, you will be financially destroyed, and you will probably never ever work again. What we’ve got to do is create a situation where absolutely everyone has zero fear about reporting wrongdoing and that, when they do, they will not be the people who end up with the whistle stuck in their throat, not able to breathe, not able to exist, not able to live. So I think we’ve done something good here today. That doesn’t always happen, so I clap for that.

 
  
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  Patrick Le Hyaric, rapporteur pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales. – Madame la Présidente, la directive «secret des affaires» ne créant pas les conditions d’une sécurité efficace pour les lanceurs d’alerte, il est temps de renforcer le texte, comme nous le propose à juste titre la rapporteure, Mme Rozière.

Il s’agit de l’intérêt général: il est donc juste que la protection soit totale, le champ d’application devant être le plus large possible et ne souffrir que d’exceptions bien délimitées. Les États auront pourtant une grande marge de manœuvre dans l’application de cette directive, ce qui peut inquiéter, compte tenu des tentatives de blocage de certains gouvernements. Ainsi, à défaut d’une autorité européenne de protection des lanceurs d’alerte, comme mon groupe le demandait, la Commission devra veiller à la bonne et stricte application des protections que nous créons, par exemple en faisant suivre l’application de ce texte par des lignes directrices dont vous avez parlé, Madame la Commissaire, ou par une communication interprétative afin de s’assurer que tous les Européens disposeront de la même protection maximale lorsqu’ils voudront signaler des pratiques contraires à l’intérêt général.

J’ajoute que c’est le moment de créer les conditions pour protéger Julian Assange, à qui doivent s’appliquer les droits des journalistes dans le cadre de la Convention européenne des droits humains.

 
  
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  Younous Omarjee, rapporteur pour avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. – Madame la Présidente, Madame la Commissaire, vous dites vouloir protéger les lanceurs d’alerte. Très bien. Mais qui vient au secours de Julian Assange?

L’honneur des Européens serait de reconnaître la dette que nous avons envers lui, car c’est Julian Assange – ne l’oublions jamais – qui a révélé l’espionnage massif, par les États-Unis, des pays européens alliés. Notre devoir, aujourd’hui, est de lui accorder l’asile, puisque, comme vous le savez, il risque d’être extradé. En lui infligeant un tel traitement, c’est tous les lanceurs d’alerte, que notre règlement veut protéger, que l’on cherche en fait à terroriser.

Le temps est venu de faire changer la peur de camp et de protéger celles et ceux qui traqués, harcelés, traduits en justice, jugés, parfois même assassinés, paient au prix fort le service rendu à l’intérêt général et cela commence par la remise en liberté immédiate de Julian Assange.

 
  
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  Νικόλαος Χουντής, συντάκτης της γνωμοδότησης της επιτροπής CULT. – Κυρία Πρόεδρε, η σύλληψη του Julian Assange είναι μια εικόνα από το μέλλον μας· ένα μέλλον ανελευθερίας και καταστολής, όπου οποιαδήποτε αποκάλυψη της βαρβαρότητας και των παρανομιών του νεοφιλελεύθερου ολοκληρωτισμού θα θεωρείται έγκλημα στις κυβερνήσεις του δυτικού κόσμου. Η σύλληψη Assange από τη βρετανική κυβέρνηση —κατ’ εντολή των Ηνωμένων Πολιτειών— έγινε διότι μέσω της ιστοσελίδας WikiLeaks αποκαλύφθηκε η βαρβαρότητα των επεμβάσεων των Ηνωμένων Πολιτειών και των συμμάχων τους στη Μέση Ανατολή και αλλού, καθώς και η παραβίαση των ανθρωπίνων δικαιωμάτων και του διεθνούς δικαίου.

Με αυτόν τον τρόπο αντιμετωπίζουν οι ιμπεριαλιστικές δυνάμεις την ελευθερία της έκφρασης και τη μαχόμενη δημοσιογραφία που αποκαλύπτει τις πιο σκοτεινές πλευρές τους προς όφελος της δημοκρατίας, της διαφάνειας και της αλήθειας. Η σύλληψη Assange μας αφορά όλους. Οφείλουμε να προστατεύσουμε όσους ξεμπροστιάζουν την πολιτική και οικονομική εξουσία. Αν θέλουμε ένα διαφορετικό μέλλον για την Ευρώπη, ένα διαφορετικό μέλλον για τον κόσμο μας, οφείλουμε να ενώσουμε τις δυνάμεις μας με το κίνημα υπεράσπισης των ελευθεριών της έκφρασης και της ενημέρωσης.

 
  
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  Ramón Jáuregui Atondo, ponente de opinión de la Comisión de Asuntos Constitucionales. – Señora presidenta, yo creo efectivamente que hoy damos un gran paso en favor de la transparencia, en defensa del interés público y también del Derecho de la Unión. Yo añadiría que damos un gran paso también en favor de la ética: de la ética en los negocios, de la ética en la actividad pública.

Quiero felicitar a Virginie Rozière porque ha hecho un gran trabajo; también a la comisaria.

Yo quiero decir, señorías, que los denunciantes no son delincuentes; yo creo que más bien son ciudadanos ejemplares. Y, desgraciadamente, tenemos muchos, muchos ejemplos de que han sufrido una represión brutal, han perdido su trabajo, han perdido su carrera profesional, han sido perseguidos hasta su ruina económica y han sido perseguidos incluso penalmente por el Derecho penal de algunos países. Y esto no puede ser, esto tenía que acabar.

Y, afortunadamente, esta Directiva —que es buena, que yo creo que es muy completa, como se ha dicho, que favorece, como se ha puesto de manifiesto, la opinión de todos los grupos políticos— es un gran paso, y solo espero que los Gobiernos traspongan la Directiva bien y de manera rápida.

 
  
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  Axel Voss, im Namen der PPE-Fraktion. – Frau Präsidentin! Frau Kommissarin, vielen Dank für die entsprechende Vorlage. Auch das wurde ja im Grunde Zeit. Es ist nur schade gewesen, dass das zum Ende unserer Wahlperiode sehr unter Zeitdruck passieren musste. Da sollte man sich vielleicht grundsätzlich etwas mehr Zeit nehmen. Ich möchte auch im Namen unseres Schattenberichterstatters Geoffroy Didier der Berichterstatterin sehr herzlich danken, die mit diesem Zeitdruck mit sehr viel Herzblut auch entsprechend gut umgegangen ist, und auch den anderen Berichterstattern.

Wir haben entsprechend jetzt hier eine Anleitung für rechtmäßiges Whistleblowing. Es wurde auch Zeit, dass wir das nun entsprechend aufgestellt haben mit den Bedingungen, die auch schon genannt worden sind. Ich finde es auch gut – und das kommt jetzt auch in dem Kompromiss zum Ausdruck –, dass wir das Recht als Grundlage unseres Zusammenlebens sehen und auch daran bewerten müssen, was rechtmäßig und was rechtswidrig ist, und uns dort eben nicht noch über moralische oder ethische Dinge auseinandersetzen müssen, sondern dass hier wirklich das Recht die Grundlage von allem ist.

Ich finde es auch gut, dass wir für die kleinen und mittelständischen Unternehmen hier eine vernünftige Grundlage gefunden haben, weil die Implementierungskosten bei den Unternehmen extrem hoch sind, und dass wir hier auch einen Weg gefunden haben, wo man das reduzieren kann, wo man sich zusammentun kann, das vielleicht über die Verbände entsprechend einrichten kann. Und ich finde es auch gut, dass wir hier ein Modell des Meldens gefunden haben, das nicht sofort an die Presse geht, sondern auch, wo man sich daran orientieren muss, dass es interne oder eben externe Möglichkeiten gibt, um sich hier auch nochmal zu vergewissern.

Allen recht herzlichen Dank, die hierzu einen Beitrag geleistet haben. Für die EVP glaube ich, dass wir das gut unterstützen können.

 
  
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  Sylvia-Yvonne Kaufmann, im Namen der S&D-Fraktion. – Frau Präsidentin, liebe Kolleginnen und Kollegen! Heute ist ein ganz besonderer Tag für mich: 28 Jahre, nachdem ich als Beobachterin für die neuen Bundesländer erstmals ins Europäische Parlament eingezogen bin, habe ich heute die Ehre, ein letztes Mal im Plenum dieses Hauses sprechen zu dürfen.

Ich möchte die Gelegenheit nutzen, mich bei Ihnen und Euch herzlich zu bedanken! Die Arbeit mit Ihnen, Kolleginnen und Kollegen, hat mir stets viel Freude gemacht, ging es doch immer um unser gemeinsames Europa. Dieses Parlament mit Mitgliedern aus so vielen verschiedenen Ländern ist wahrhaft einzigartig. Und wir haben wirklich sehr viel erreicht – gemeinsam. Und wir sollten uns niemals davon abhalten lassen, für dieses Projekt zu kämpfen. Niemals dürfen Nationalisten und Populisten dieses gemeinsame europäische Projekt schlechtreden oder gar zerstören!

Wir geben morgen grünes Licht für einen europaweiten Schutz von Whistleblowern, europaweiten Schutz für Menschen, die Missstände im öffentlichen Interesse aufdecken – ein großer Erfolg für die Bürgerinnen und Bürger und ein großer Erfolg für uns Europaabgeordnete. Wir haben diesen Schutz sehr lange gefordert, und wir haben beharrlich dafür gekämpft. Und das hat sich ausgezahlt.

Ich hoffe, dass viele Kolleginnen und Kollegen, die sich erneut zur Wahl stellen, dieses Beispiel des Whistleblower-Schutzes und viele andere positive Beispiele aus dem Alltag unserer Bürgerinnen und Bürger kommunizieren, und dies vor allen Dingen mit einer Botschaft verbinden: Das Projekt Europa bietet einen Mehrwert für alle Bürgerinnen und Bürger, und ich bin stolz und glücklich, dass ich daran mitarbeiten durfte.

 
  
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  Ruža Tomašić, u ime kluba ECR. – Poštovana predsjedavajuća, važno je da o ovom prijedlogu zaštite zviždača raspravljamo baš ovih dana kad je uhićen Julien Assange i u kontekstu sve češćih pravnih, ali i fizičkih napada na novinare. Posebno mi je drago to što ispred sebe imamo uravnoteženo izvješće koje bi, nakon primjene, poboljšalo zaštitu svih onih koji iznose skrivene informacije, ali od javnog interesa.

No da bi sustav zaštite funkcionirao, moramo stvoriti društvene okolnosti u kojima se požrtvovnost zviždača cijeni, a institucije transparentno i profesionalno postupaju prema informacijama koje su zahvaljujući njima dobile.

Te informacije ne treba uzimati zdravo za gotovo jer bi to ostavilo prostora za manipulaciju javnošću, ali bi one svakako morale biti temelj za provođenje istrage i iznošenje potpune istine.

 

Drugi je važan preduvjet učinkovitost pravosuđa i sigurnosnog aparata, a upravo je to gorući problem u nekolicini država članica na kojemu se mora što prije poraditi.

 
  
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  Jean-Marie Cavada, au nom du groupe ALDE. – Madame la Présidente, si l’on se retourne avec un peu de hauteur sur cette mandature, elle aura apporté la protection des données personnelles aux citoyens européens et même fourni l’idée aux parlementaires américains qu’ils devraient s’inspirer de notre travail afin que les individus ne soient pas les objets du numérique, et plus particulièrement des oligopoles que sont les GAFA.

Si l’on regarde aussi cette session et ce mandat de cinq ans qui vient de s’écouler, on s’apercevra aujourd’hui qu’un travail fondamental vient d’être accompli. Si M. Snowden était européen, il ne serait pas exilé dans une petite datcha moscovite, sous la surveillance de tous les services de renseignement, une proie pour toutes sortes d’espions désireux de le voir extradé, renvoyé aux États-Unis, où il encourrait probablement les pires peines.

Alors, chers collègues, dites autour de vous quand on vous parlera d’Europe, que non seulement c’est une entité économique remarquable, qui a su abolir les frontières, mais c’est surtout une entité qui a protégé, plus que tout autre continent au monde, les libertés individuelles et les libertés collectives. C’est à ce titre que je veux remercier deux femmes exceptionnelles pour ce travail, Mme Rozière, notre rapporteure, qui a conduit de façon tout à fait magistrale ce travail, et Mme la commissaire Jourová, dont le texte d’ailleurs, alors que nous disons toujours tant de mal de la Commission, était tout à fait essentiel, puisqu’il allait dans la bonne direction. Votre travail marquera d’une pierre blanche ce jour où vous avez fait taire tous les détracteurs de l’Union et tous ceux qui voudraient ratiociner, replier l’Union européenne derrière des frontières où plus aucune loi n’aurait réellement de valeur. Merci et bravo pour ce travail.

 
  
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  Pascal Durand, au nom du groupe Verts/ALE. – Madame la Présidente, une Europe qui protège l’intérêt général, une Europe qui protège les citoyens de l’Union dans leur totalité est parfaitement possible. Nul besoin de sortir des traités, nul besoin de se replier à l’intérieur des frontières. Au contraire, cette Europe existe!

À un moment où la démocratie est en danger, par l’opacité, par la technicité d’un grand nombre de nouveaux produits, cette Europe, cette démocratie, a besoin des lanceurs d’alerte. Elle a besoin de citoyennes et de citoyens qui se lèvent et qui dénoncent des faits que certains voudraient cacher. Voilà ce que nous faisons aujourd’hui, voilà ce que le Parlement européen vient de faire grâce à la Commission. Merci, Madame Jourová, merci, Monsieur Timmermans, qui avez souhaité mettre cela en place. Merci également à Virginie Rozière et à tous ceux qui ont travaillé sur ce dossier.

Mais au-delà de l’importance de ce texte, je veux retenir une chose: lorsque le Parlement est uni, lorsque le Parlement veut effectivement défendre l’intérêt général, alors rien ne l’arrête – ni les conservatismes, ni les lobbies – et nous pouvons faire avancer la démocratie et le droit.

 
  
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  Fabio Massimo Castaldo, a nome del gruppo EFDD. – Signora Presidente, onorevoli colleghi, finalmente siamo arrivati ad adottare una direttiva che tutta l'Europa attendeva da anni.

Si stima che, tra risorse sottratte al fisco e investimenti esteri mancati, la corruzione costi nel suo complesso, alla nostra Unione, circa 904 miliardi di euro all'anno di prodotto interno lordo e, nonostante questo, ancora oggi, non avevamo una normativa specifica per proteggere gli informatori, proprio coloro che sono sempre in prima linea in questa lotta. Tra loro ci sono i migliori cittadini di questa Unione, i migliori giornalisti che spesso vanno avanti nelle inchieste proprio quando sentono che stanno per rovistare nel torbido e far emergere la verità.

A queste persone noi dovremmo essere grati. Nei confronti di queste persone siamo tutti debitori e non può succedere che invece vengano emarginati dalla società. Queste persone vanno protette, perché non può e non deve mai più accadere quello che è successo a Daphne Caruana Galizia nel 2017 e a Ján Kuciak nel 2018. E infatti, questa direttiva prevede, coerentemente, protezione da ogni tipo di ritorsione da parte dei soggetti denunciati, per l'informatore così come per la sua famiglia e lascia la possibilità agli Stati membri di adottare una disciplina anche più avanzata rispetto a questo standard minimo.

Appare quindi paradossale, cari colleghi, che proprio alla vigilia dell'approvazione di questa direttiva, e ne parleremo domani, venga arrestato nel Regno Unito Julian Assange, fondatore di WikiLeaks, il quale ha portato alla luce fatti e connessioni oltremodo importanti che non avremmo mai altrimenti conosciuto. Assange non deve essere estradato negli Usa, dove rischia la pena di morte per le sue relazioni scomode, non nella mia Europa.

 
  
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  Francis Zammit Dimech (PPE). – Sinjura President, Sinjura Kummissarju, nixtieq nibda billi nindika li meta għada nkunu qegħdin nivvutaw fuq din id-Direttiva, fuq din il-liġi ġdida, naħseb li l-jum huwa verament adattat, għaliex għada jaħbat preċiżament it-18-il xahar, mill-qtil, mill-assassinju, tal-ġurnalista investigattiva Daphne Caruana Galizia.

U allura naħseb li huwa wkoll f'dan il-kuntest li rridu nħarsu lejn l-importanza ta' liġi bħal din, li permezz tagħha rridu ngħidu li l-Unjoni Ewropea qiegħda tibgħat messaġġ favur il-ħarsien tal-whistleblowers u anki favur il-ħarsien tal-ġurnalisti investigattivi.

Jiena kien ta' unur għalija li flimkien ma' kollegi tiegħi naħdem ukoll fuq din il-liġi fi ħdan kemm il-Kumitat għall-Affarijiet Legali kif ukoll fil-kumitat responsabbli mill-kultura, u l-kultura tinkludi l-midja, u ngħid li dan għamiltu mhux biss għax qed nagħtu ħarsien iktar lil min jinforma, mhux biss qed nagħtu ħarsien iktar lill-ġurnalist investigattiv, imma qed nagħtu l-ikbar ħarsien liċ-ċittadin, lill-popli tagħna, li permezz tal-whistleblowers, permezz tal-ġurnalisti investigattivi, jingħataw l-informazzjoni li għandhom dritt għaliha. Nagħlaq b'appell żgħir: l-Istati Membri jridu jimplimentaw malajr u b'mod ġust dak li tgħid il-liġi mhux nagħtu l-ħarsien skont is-suffara li l-whistleblower ikun qed isaffar imma l-ħarsien veru skont dak it-twemmin tagħna li aħna rridu ngħinu lin-nies, liċ-ċittadin, ikollu l-informazzjoni kollha li kieku ma jkollux.

 
  
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  Sergio Gaetano Cofferati (S&D). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, signora Commissario, come è noto, la trasparenza nei comportamenti e nelle dinamiche politiche, istituzionali ed economiche è fondamentale per garantire l'interesse generale, e dunque per rafforzare la democrazia.

Quello che stiamo facendo è un passo nella direzione giusta molto importante. La materia era delicata, ma dobbiamo ringraziare queste persone coraggiose, i whistleblower, che hanno smascherato, nel corso di questi mesi e di questi ultimi anni, fatti del tutto negativi come LuxLeaks, Panama Paper, Paradise Paper, con la contraddizione di lavorare loro per gli interessi generali e di essere perseguitati perché nulla li difendeva. Noi gli diamo, per la prima volta, una rete di protezione che sarà molto importante per stimolare comportamenti ugualmente positivi nel corso del tempo che verrà.

Di questo dobbiamo ringraziare Lei, la relatrice e tutti coloro che hanno lavorato con convinzione. Lei avrà anche un ruolo successivo importante, perché io credo che la Commissione dovrà sorvegliare l'applicazione di quello che stiamo per varare con il voto di domani, perché gli Stati che erano contrari non perderanno l'occasione per cercare di rimettere in discussione ciò che abbiamo sancito. Grazie per quello che ha fatto e spero che prosegua nel darci un aiuto concreto anche per applicarlo adeguatamente.

 
  
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  Julia Reda (Verts/ALE). – Madam President, almost three years ago the Verts/ALE Group presented a draft directive on whistle-blower protection. This draft was the result of a concerted effort from civil society, journalists and politicians, and it was a reaction to the Trade Secrets Directive that had just been adopted and has been a threat to whistle-blowers ever since. The draft we presented showed that EU action on whistle-blowers is possible. It coincided with the LuxLeaks trials, which showed more clearly than ever that such protection is also needed.

One of our goals was to ensure that trade secrets cannot be weaponised against whistle-blowers, as was the case with LuxLeaks whistle-blower Antoine Deltour. In 2015 he was awarded the European Citizen’s Prize, but a year later a Luxembourg court found him guilty of disclosing trade secrets – a bogus charge that was meant to intimidate. The legal hoops he had to jump through for a court to dismiss this verdict were long and taxing.

Now the Commission and the Parliament have really risen to the challenge. The draft directive we are about to adopt makes explicit what we demanded in 2016: that whistle-blower protection take precedence over trade secrets. With this directive, whistle-blowers like Antoine Deltour will finally be able to rely on EU protection, and I would like to thank the Commissioner, the rapporteur and all the colleagues who worked on this. It’s a great step forward for the European citizens.

 
  
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  Pavel Svoboda (PPE). – Paní předsedající, Evropská unie je především společenstvím práva a chce-li tedy řádně fungovat, musí dbát na dodržování vlastních předpisů. Předloženou zprávu chápu jako prostředek k zajištění dodržování práva ve složité společnosti 21. století. Zkušenost nám ukazuje, že je v obecném zájmu poskytnout ochranu oznamovatelům, kteří informují o porušení evropského práva.

Je bohužel jasné, že společnost se bez moderních pravidel chránících oznamovatele neobejde. Role oznamovatelů může být v některých případech zcela zásadní pro odhalení jinak těžko zjistitelného porušení pravidel. Musí však jít o ochranu vyváženou, řešíme zde obdobnou otázku užitečné míry ochrany jako například u zástupných žalob. Nejde o souboj zájmů zaměstnanců nebo zaměstnavatelů, ale je dobře, že v průběhu vyjednávání se podařilo překonat některé neshody a docílit dobrého kompromisu, a proto tento návrh podpořím.

 
  
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  Evelyn Regner (S&D). – Frau Präsidentin! Macht braucht Kontrolle! Die Whistleblower-Richtlinie leistet dazu einen wertvollen Beitrag. Mutige Aufdecker zu schützen, die im öffentlichen Interesse handeln: Darum geht es!

Ich möchte an Antoine Deltour und an Raphaël Halet erinnern. Diese beiden sind wahre Helden, und sie haben einen sehr hohen Preis dafür bezahlt: Erinnern wir uns, LuxLeaks war der Auslöser für die Aufdeckung der großen Steuerskandale. All unsere Fortschritte, mehr Transparenz in die Welt der Steuertrickser zu bringen, verdanken wir mutigen Aufdeckern, und insofern verdienen sie, auch geschützt zu werden.

Daher dankeschön an Virginie, danke an Frau Jourová als Kommissarin, aber auch an alle Abgeordneten, die hier mitgearbeitet haben, denn wir haben gezeigt: Es bedarf eines selbstbewussten Parlaments, das zusammenarbeitet und insofern de facto das Initiativrecht an sich zieht.

 
  
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  Eva Joly (Verts/ALE). – Madame la Présidente, Madame la Commissaire, cette directive pour la protection des lanceurs d’alerte montre qu’il est possible de changer l’Europe. Il faut pour cela de la volonté politique, de l’optimisme et du travail.

Non, l’Europe telle qu’elle est n’est pas celle dont rêvent les écologistes, mais nous ne renonçons pas. La Commission européenne avait dit, en 2015, qu’un texte pour protéger les lanceurs d’alerte n’était pas possible à traité constant. Nous, écologistes, avons prouvé le contraire. Nous avons élaboré notre propre directive pour montrer à Jean-Claude Juncker que les traités ne doivent pas être une excuse de l’immobilisme.

Protéger les lanceurs d’alerte, c’est protéger l’essence de nos démocraties, c’est défendre l’intérêt général plutôt que de prétendus secrets d’affaires. C’est grâce à des personnes courageuses, comme Antoine Deltour, qui a révélé les LuxLeaks, que notre combat contre l’évasion fiscale avance.

Protéger les lanceurs d’alerte est une victoire parmi d’autres que nous avons arrachée grâce à notre ténacité. Une victoire particulièrement chère à mon cœur.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE). – Senhora Presidente, Senhora Comissária, será que todos concordamos com o princípio que aqueles que agem em defesa do interesse comum merecem proteção? Se assim for, é porque concordamos que a defesa do interesse geral da comunidade, do interesse comum, convoca a todos sem exceção. Mas, se assim é, porque não estamos todos de acordo que os chamados “whistleblowers”, se atuam para o benefício de todos, devem merecer proteção? Ninguém questiona que um trabalhador possa denunciar uma violação dos direitos laborais na autoridade de proteção das condições de trabalho. O que distingue então este trabalhador de um outro que descobre, por exemplo, que a sua empresa está a fugir aos impostos? Obviamente, não vale tudo em nome do interesse comum. E a aplicação deste princípio obriga a uma abordagem séria e equilibrada, que compatibilize os vários princípios aparentemente conflituantes.

Ora, a diretiva que hoje discutimos é equilibrada e razoável e destina-se, essencialmente, àqueles que, no contexto de uma relação laboral, se deparam com ilegalidades. O texto alcança um equilíbrio delicado entre o dever de denunciar e a proteção de interesses de Estado, não se imiscuindo na segurança interna nacional, entre a criação de canais internos para a proteção dos denunciantes e o impacto financeiro em pequenas e médias empresas, entre a liberdade de expressão e a necessidade de confidencialidade.

Senhora Presidente, este é um texto razoável, que merece o nosso apoio e que defende o interesse comum.

 
  
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  Ana Gomes (S&D). – Senhora Presidente, esta diretiva é por transparência e integridade na União Europeia, pois os whistleblowers são essenciais para desmontar a criminalidade que infiltra empresas e captura administrações, governos e até órgãos da justiça. Complementa o artigo 38.º da quarta diretiva contra o branqueamento de capitais e o financiamento do terrorismo, que já obriga os Estados-Membros a criarem mecanismos de proteção, mesmo para denunciantes sem relação laboral direta com as organizações instrumentalizadas.

Os denunciantes têm de ser especialmente protegidos nas comissões de inquérito do Parlamento Europeu. Vimos o assassinato de Daphne Caruana Galizia, de Jan Kuciak, vimos como Antoine Deltour chegou a ser condenado por revelar o escândalo LuxLeaks, vimos a perseguição judiciária que quase destruiu Rudolf Elmer na Suíça e, no meu país, Portugal, temos hoje detido o jovem Rui Pinto, fonte principal do Football Leaks, porque um fundo mafioso sediado em Malta, clubes, advogados e obscuros interesses parecem conseguir fazer mover a justiça mais do que a obrigação de ir atrás dos criminosos e lhes confiscar os proventos do crime.

Quando é que o Ministério Público e a autoridade tributária vão pedir a Rui Pinto cooperação em defesa do interesse público e pela recuperação de ativos em Portugal, tal como já o fizeram outros países europeus? Rui Pinto deve ser protegido como whistleblower.

Merci, Madame la Commissaire, merci Virginie Roziére et à tous les collègues qui ont travaillé sur cette directive.

 
  
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  Elly Schlein (S&D). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, grazie alla relatrice Virginie Rozière.

Non è senza emozione che mi rivolgo a quest'Aula per l'ultima volta, tanto più se è per chiudere un cerchio con l'approvazione di questa direttiva fondamentale per cui anche con il nostro intergruppo ITCO ci siamo battuti sin dall'inizio del mandato.

Chiedevamo di fissare standard minimi di tutela per i whistleblower in tutta Europa, con canali affidabili e protezione dovuta a chi parla e svela degli scandali, come è successo nel caso di LuxLeaks e dei Panama Paper. Meritano piena protezione e non ritorsioni o addirittura condanne, perché proteggono l’interesse pubblico, e domani spero che quest'Aula dia un segnale di compattezza e di forza.

Sono entrata cinque anni fa da orgogliosa federalista europea, me ne vado ancora più convinta del perché la nostra Unione sia così necessaria a dare risposte al giusto livello alle sfide su cui ci giochiamo il futuro. E la cosa più bella che mi lasciano questi cinque anni è aver scoperto come, con tante colleghe e colleghi, condividiamo gli stessi valori, le stesse battaglie e sono le stesse difficoltà dei cittadini europei a cui cerchiamo insieme di dare risposte concrete. Grazie davvero della collaborazione di questi anni. Buon lavoro a tutti.

 
  
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  David Casa (PPE). – Sinjura President, kemm jien sodisfatt illum li ninsabu ftit passi ‘l bogħod minn ftehim fuq liġi Ewropea dwar il-protezzjoni tal-persuni li jkunu qed jikxfu ksur tal-liġi tal-Unjoni Ewropea. Regoli li se jagħmluha aktar faċli għall-“whistleblowers” biex jirrapportaw irregolaritajiet. U l-aktar importanti hu li dawn se jkunu protetti, irrispettivament jekk hux se jagħmlu r-rapport tagħhom b’mod intern, estern jew lill-awtoritajiet nazzjonali jew Ewropej.

Jien ilni snin twal nitkellem dwar dan u ninsisti għal regoli Ewropej dwar il-protezzjoni tal-whistleblowers u ninsab kuntent li issa se tingħata protezzjoni meta jsiru rapporti dwar ksur tal-liġijiet Ewropej li jvarjaw minn ħasil ta’ flus għall-protezzjoni tal-ambjent.

Fil-karriera tiegħi kelli l-opportunità li nara mill-qrib kemm huma importanti u għandhom kuraġġ kbir dawn il-“whistleblowers”, kif ukoll dawk li jkunu ta’ għajnuna għall-ġurnalisti investigattivi. Tiġini f’moħħi naturalment il-ġurnalista assassinata f’pajjiżi Daphne Caruana Galizia, kif ukoll il-“whistleblower” Jonathan Ferris illi l-Istat Malti għadu qed jirrifjuta li jtih il-protezzjoni. Għaddejna minn ħafna, Sinjura President, u rrid hawnhekk nirringrazzja bil-qalb lill-Kummissarju Jourová għall-protezzjoni li dejjem qed tipprova tagħti lil dawn in-nies kif ukoll lil MEPs sħabi bħal Ana Gomes, Monica Macovei, l-MEP Kouloglou kif ukoll oħrajn illi raw is-sitwazzjoni f’pajjiżi u kemm huwa importanti li l-ġurnalisti investigattivi jingħataw il-protezzjoni li jixirqilhom. Grazzi tas-“support”.

 
  
 

„Catch the eye” eljárás

 
  
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  Νότης Μαριάς (ECR). – Κυρία Πρόεδρε, συζητάμε ένα πολύ σημαντικό θέμα, την προστασία των μαρτύρων, οι οποίοι έχουν βεβαίως τη δυνατότητα να ενημερώνουν τις αρχές και έτσι να ξεκαθαρίζεται η κατάσταση σε περιπτώσεις απάτης, φοροδιαφυγής, ξεπλύματος βρώμικου χρήματος. Η συζήτηση αυτή για τους καταγγέλλοντες έχει γίνει επανειλημμένα, τόσο εδώ όσο και στην Επιτροπή Αναφορών, και νομίζω ότι τα βήματα που κάνουμε είναι ιδιαίτερα σημαντικά, διότι χωρίς την προστασία αυτών των ανθρώπων δεν θα αποκαλυφθούν όσα σκάνδαλα έχουν υπάρξει.

Είχαμε το πρόβλημα των LuxLeaks, είχαμε τεράστια φοροδιαφυγή, είχαμε παράνομη λειτουργία των πολυεθνικών. Όλες αυτές οι λειτουργίες και οι ενέργειες μπορούν να έρθουν στο φως και να τιμωρηθούν οι υπεύθυνοι από τις δημόσιες αρχές μόνον εφόσον προστατεύονται οι καταγγέλλοντες. Θεωρώ σημαντικές τις ενέργειές μας στον τομέα αυτόν.

 
  
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  Γεώργιος Επιτήδειος (NI). – Κυρία Πρόεδρε, η προστασία των μαρτύρων δημοσίου συμφέροντος είναι ένα σοβαρό αλλά και ευαίσθητο θέμα. Δεν υπάρχει αμφιβολία ότι όποιος καταγγέλλει μία πράξη που βλάπτει το δημόσιο συμφέρον, όπως π.χ. η διαφθορά, οι απάτες, η φοροδιαφυγή, η μόλυνση του περιβάλλοντος, η παραβίαση της πυρηνικής ασφαλείας, κλπ., συμβάλλει αποφασιστικά όχι μόνο στο να αποφευχθούν αυτές οι παράνομες ενέργειες αλλά και στο να λειτουργήσει ομαλά το κράτος δικαίου.

Για τον λόγο αυτόν πρέπει να προστατεύονται οι μάρτυρες. Σε διαφορετική περίπτωση, αν αποκαλυφθεί η ταυτότητά τους, υπάρχει κίνδυνος να γίνουν αντικείμενα απειλών, επιθέσεων και —οπωσδήποτε— εκφοβισμού και θα πάψουν από εκεί και πέρα να αναφέρουν οποιαδήποτε παρανομία υποπίπτει στην αντίληψή τους. Πρέπει όμως να λαμβάνεται μέριμνα ώστε οι προστατευόμενοι μάρτυρες να μη συκοφαντούν και να μην εκβιάζουν, πολύ δε περισσότερο να μη χρησιμοποιούνται ως ψευδομάρτυρες σε δίκες πολιτικού περιεχομένου.

Με βάση τα προαναφερθέντα, θεωρώ ότι η έκθεση κινείται προς τη σωστή κατεύθυνση και πρέπει να την υποστηρίξουμε.

 
  
 

(„Catch the eye” eljárás vége)

 
  
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  Věra Jourová, Member of the Commission. – Madam President, I would like to thank the Honourable Members for their interventions. I also would like to encourage you to vote in favour of the compromise reached on the proposal. Judging from your overall positive contributions here, I do hope that it will come true tomorrow.

Then, indeed, as many of you mentioned here, we must concentrate our efforts on ensuring a full and correct transposition of the directive across all the Member States as soon as possible.

 
  
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  Virginie Rozière, rapporteure. – Madame la Présidente, merci à tous les collègues pour leur soutien, leurs encouragements et leurs saluts réitérés. Je les remercie en retour tout comme, bien évidemment, la présidence roumaine et Madame la Commissaire.

Mais je ne voudrais pas qu’on ait une fausse impression avec ce consensus qui se dégage aujourd’hui sur ce texte, en ayant l’impression que cette négociation s’est déroulée sans difficulté parce que, cela a été dit, le calendrier était très serré, ce qui constituait un premier défi. Je pense que nous pouvons être fiers d’avoir réussi à boucler cette négociation et à parvenir à cet accord sur un très bon texte avant la fin de ce mandat. C’est vraiment une excellente chose et cela n’a pas été de tout repos. Sur le principe, tout le monde est pour la protection des lanceurs d’alerte, c’est très bien et c’est heureux. Mais je voulais quand même rappeler que nous avons dû faire face à une certaine adversité, en particulier de la part de certains États au Conseil. Il est en effet important de signaler, par souci de transparence et pour ne rien cacher à nos concitoyens, que tout n’a pas été si simple et que malheureusement certains États membres, pas des moindres, en particulier la France alliée à la Hongrie et à l’Autriche, ont tenté de diminuer la portée de la protection offerte par ce texte. Et si finalement nous sommes parvenus à cet accord ambitieux, c’est grâce à la mobilisation de tous. Je le disais, la mobilisation des ONG, que je tiens encore une fois à saluer pour leur travail quotidien aux côtés des lanceurs d’alerte et pour leur engagement en faveur de ce texte, nous a été extrêmement précieuse. Qu’elles en soient ici sincèrement remerciées. Je voulais aussi renouveler mes remerciements à la présidence roumaine, à la Commission qui ont vraiment tout fait pour qu’on parvienne à un large consensus et aux collègues aussi qui se sont mobilisés pour faire pression sur leur gouvernement pour que nous puissions aboutir à cet accord. C’est, je pense, une belle illustration du rôle du Parlement européen, de son rôle de représentant de l’intérêt général des Européens et de sa capacité à peser sur le cours des choses et sur le processus législatif. Je pense que c’est important que tous nos concitoyens aient cela à l’esprit à l’approche des échéances électorales.

 
  
 

Elnök – A vitát lezárom.

A szavazásra 2019. április 16-án, kedden kerül sor.

 
Seneste opdatering: 8. juli 2019Juridisk meddelelse