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 Index 
 Texte intégral 
Débats
Mardi 16 avril 2019 - Strasbourg Edition provisoire

Promotion de l'équité et de la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne (débat)
MPphoto
 

  Mariya Gabriel, membre de la Commission. – Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, tout d’abord je tiens à remercier le Parlement européen et notamment la rapporteure, Mme Schaldemose, mais aussi les rapporteurs fictifs, pour tous leurs efforts et pour leur coopération en vue de parvenir à un accord sur ce dossier, dans un laps de temps si court.

En effet, le Parlement a contribué à renforcer et à façonner le texte du nouveau règlement. Vos amendements contribueront à créer un environnement plus équitable pour les entreprises dans l’économie des plateformes en ligne. Cela profitera aux consommateurs qui utilisent ces plateformes. Il y aura un ensemble de règles claires et un environnement réglementaire plus prévisible. Cela renforcera à son tour la confiance à travers les frontières. Nous voudrions évidemment que cela aide les plateformes à se développer, à investir et à innover. Certaines de ces dispositions supplémentaires proposées par le Parlement européen aideront plus d’un million de PME européennes, qui offrent leurs biens et services par l’intermédiaire des plateformes en ligne, à atteindre leurs clients.

Permettez-moi de mettre en avant les systèmes d’exploitation, dont le Parlement a comblé une faille potentielle. Il a été clarifié que les services d’intermédiation en ligne ne peuvent pas se soustraire à leurs obligations lorsqu’ils contrôlent les systèmes d’exploitation sous-jacents.

Je me félicite également de l’introduction d’une liste de conditions contractuelles spécifiques visant à garantir un traitement équitable entre les services d’intermédiation en ligne et leurs entreprises utilisatrices, et à interdire certaines pratiques préjudiciables. Cela permettra de faire de ce nouveau règlement un instrument puissant.

Un grand nombre de vos propositions contribueront à notre objectif principal d’accroître la transparence, en particulier en ce qui concerne la question essentielle du classement. Par exemple, et ceci a été cité aussi par la rapporteure, outre les services d’intermédiation en ligne, les moteurs de recherche devront fournir des informations sur tout traitement différencié qu’ils appliquent. Les entreprises seront désormais en mesure de résoudre plus facilement les litiges – par exemple, toutes les plateformes, sauf les plus petites, devront avoir mis en place un système interne de traitement des plaintes et recourir à des médiateurs que les plateformes doivent identifier en amont pour permettre le règlement extrajudiciaire des litiges. Cet équilibre prend en compte les attentes des entreprises.

Le texte final a aussi renforcé le rôle des États membres pour la mise en œuvre du règlement. Les États membres devront mettre en place des mesures pour garantir une application adéquate et efficace des nouvelles règles. Ils devront également collaborer avec nous, la Commission, pour surveiller et évaluer l’impact des nouvelles règles et partager les informations pertinentes.

Mais, bien sûr, notre travail ne se termine pas ici. Nous allons élaborer des lignes directrices qui offriront plus de clarté sur les informations que les plateformes en ligne et les moteurs de recherche doivent fournir sur le fonctionnement du classement. Nous travaillerons évidemment avec l’industrie pour mettre en place des codes de conduite visant à compléter les nouvelles règles.

Je suis heureuse que le compromis auquel nous sommes parvenu préserve l’esprit, les objectifs et l’approche de notre proposition initiale. Il instaure un juste équilibre et permet aux plateformes, notamment européennes, de s’établir et d’évoluer. Il ne s’agit là que d’une première étape. Nous prenons d’ores et déjà les devants, d’une part avec le travail de l’observatoire sur l’économie des plateformes – je rappelle ici que nos experts indépendants sont en train de préparer un rapport préliminaire attendu dans le courant de l’année –, d’autre part avec la révision telle qu’elle est prévue dans le règlement – il y aura une évaluation rigoureuse 18 mois après l’entrée en application.

De notre côté, nous comptons sur votre soutien pour continuer dans ce processus. J’espère également que le Parlement approuvera le règlement au moment du vote de demain.

 
Dernière mise à jour: 9 juillet 2019Avis juridique