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 Index 
 Texte intégral 
Débats
Mardi 16 avril 2019 - Strasbourg Edition provisoire

Promotion de l'équité et de la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne (débat)
MPphoto
 

  Philippe Juvin, au nom du groupe PPE. – Monsieur le Président, parmi les grands succès de l’Union européenne, il y a évidemment le marché unique. Malgré ses défauts, je préfère que les PME de mon pays puissent vendre à 500 millions d’Européens plutôt qu’à 66 millions de Français.

Aujourd’hui, nous franchissons une étape supplémentaire, nous créons un marché unique numérique et dans cette nouvelle économie numérique qui n’a pas de règles, nous dotons l’Union de ses propres règles: ne pas subir les législations étrangères et ne pas subir la loi des puissances économiques les plus fortes. En particulier, nous empêchons désormais les plateformes d’imposer des conditions abusives aux entreprises européennes qui utilisent leurs services et les relations entre les plateformes et les PME doivent être équilibrées. Alors évidemment, le droit national serait tout à fait insuffisant. Si un Français réserve une chambre dans un hôtel en Italie à travers une plateforme qui est basée en Irlande, quel est le droit national qui s’appliquerait? Est-ce le droit français, le droit italien ou le droit irlandais? On voit bien que cela ne marche pas et qu’il faut évidemment des règles européennes. C’est ce que nous faisons, nous protégeons les PME européennes et pour les protéger, il faut d’abord leur offrir la protection d’un droit européen harmonisé et commun dans les 27 États.

Dans ce texte, le Parlement a montré qu’il était un outil démocratique, qui n’obéissait ni aux lobbies ni à aucun intérêt particulier. J’ai eu l’honneur d’y servir pendant deux mandats et Monsieur le Président, au moment où je quitte ce Parlement, je n’ai qu’un seul mot: préservez-le.

 
Dernière mise à jour: 9 juillet 2019Avis juridique