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 Index 
 Texte intégral 
Débats
Mercredi 17 avril 2019 - Strasbourg Edition révisée

Coordination des régimes de sécurité sociale (débat)
MPphoto
 

  Joëlle Mélin, au nom du groupe ENF. – Monsieur le Président, notre groupe a eu une position d’attentisme et de réflexion concernant ce texte. En effet, si le texte qui permet la libre circulation des personnes est très ancien, il peut parfaitement être entendu dans le cadre des coopérations, telles que nous les entendons, au sein de l’alliance européenne des nations à laquelle nous aspirons.

Ce texte apporte selon nous quelques améliorations, en particulier sur le plan de la sécurité donnée aux travailleurs transfrontaliers et aux familles dont les parents travaillent dans des pays différents. Mais nous érigeons aussi bien évidemment en dogme absolu le principe selon lequel le pays collecteur des cotisations doit être celui qui verse les prestations.

En revanche, nous nourrissons aussi quelques regrets sur ce texte. Nous déplorons la détermination du périmètre des maladies de longue durée, dont il faut savoir qu’en France, elles représentent 70 % du budget de la sécurité sociale, un taux qui doit être comparable dans beaucoup de pays d’Europe.

Nous regrettons aussi le fait que, dans le texte présenté par le rapporteur, l’obligation légale de résidence ait disparu et que seule compte la jurisprudence qui, elle-même, est sujette à interprétation.

Enfin, nous regrettons que des oppositions, notamment de la droite, ne nous aient pas permis de garantir l’autorisation préalable. C’est pour cela que le trilogue n’a pas pu aboutir.

Cela étant, il est tout à fait clair que nous souhaitons que ce texte puisse passer, puisque c’est une avancée, mais nous demandons instamment que ce texte prévoie un système permettant d’empêcher les fraudes potentielles: il faut impérativement qu’il y ait autorisation préalable.

 
Dernière mise à jour: 9 juillet 2019Avis juridique