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 Texte intégral 
Débats
Mercredi 17 avril 2019 - Strasbourg Edition révisée

Expositions sous forme d'obligations garanties - Obligations garanties et surveillance publique des obligations garanties (débat)
MPphoto
 

  Pervenche Berès (S&D). – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le cadre d’harmonisation minimale des régimes nationaux que créera le corpus législatif européen est le bienvenu. Il permettra de développer un outil de refinancement bancaire utile et contribuera à l’approfondissement de l’union des marchés des capitaux. Il faut en effet se souvenir que les obligations sécurisées, peu risquées, ont permis aux banques de continuer à émettre dans des conditions de marché difficiles, par exemple en 2008 au plus fort de la crise financière.

Les textes prendront bien sûr en compte les caractéristiques propres de chaque marché national d’obligations sécurisées. Par exemple, il est possible de mélanger les actifs de couverture différents dans le panier de couverture comme des expositions sur personnes publiques et prêts immobiliers en France, mais aussi en Allemagne, au Danemark, en Suède, en Espagne, en Italie ou en Pologne. De ce fait, elles ont été conçues comme un socle commun inspiré des meilleures pratiques avec la possibilité, dorénavant, de bénéficier de ce label européen. Il reste désormais aux acteurs des places financières de s’emparer de ce label pour assurer un développement sain de ce marché qui permette une meilleure allocation transfrontière des capitaux, tout en maintenant un haut niveau de protection des investisseurs comme des capacités d’émission, y compris en période de turbulences financières pour les banques.

 
Dernière mise à jour: 9 juillet 2019Avis juridique