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 Texte intégral 
Débats
Mardi 22 octobre 2019 - Strasbourg Edition provisoire

État des lieux de la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices - déclarations publiques par pays
MPphoto
 

  Stéphane Séjourné, au nom du groupe Renew. – Monsieur le Président, Madame la Ministre, malheureusement, vos propos introductifs ne sont pas forcément acceptables.

Cela fait quand même trois ans que le Parlement européen a donné sa position, en juillet 2017, me semble-t-il. Entre-temps, nous avons eu les LuxLeaks et les Panama Papers, qui ont fait effectivement de ce sujet un sujet central dans la vie politique européenne. Cela représente à peu près 30 à 50 milliards, a priori, d’optimisation fiscale par an. Sur ce sujet, en tout cas, puisque le débat n’est plus sur le fond – aujourd’hui, il s’agit pour nous de donner un point d’alerte à la Commission –, aidez-nous à mettre cette proposition à l’agenda de la Commission et à avoir une vraie position, pour le coup, du Conseil.

La Commission a soumis sa proposition de directive, le Parlement a donné sa position, il est temps d’avancer. Pour un groupe, y compris proeuropéen comme le mien, on ne peut pas se dire proeuropéen et, en même temps, faire aujourd’hui le constat de l’impuissance d’un sujet où l’on est en codécision.

Madame la Ministre, pour le coup, j’espère que vos propos conclusifs seront en tout cas plus engageants que vos propos introductifs.

 
Dernière mise à jour: 5 novembre 2019Avis juridique