16.11.2015
CULT_AD(2015)565210
AVIS
de la commission de la culture et de l'éducation
à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Vers un acte sur le marché unique numérique
(2015/2147(INI))
Rapporteure pour avis: Petra Kammerevert

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Avis juridique