28.6.2017
CULT_AD(2017)595592
AVIS
de la commission de la culture et de l'éducation
à l'intention de la commission des affaires juridiques
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions d’émissions de télévision et de radio
(COM(2016)0594 - C8-0384/2016 - 2016/0284(COD))
Rapporteure pour avis: Petra Kammerevert

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Avis juridique