11.5.2017
CULT_AD(2017)599567
AVIS
de la commission de la culture et de l'éducation
à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques
(COM(2016)0591 - C8-0382/2016 - 2016/0286(COD))
Rapporteure pour avis: Silvia Costa

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Avis juridique