28.6.2018
CULT_AD(2018)610922
AVIS
de la commission de la culture et de l’éducation
à l’intention de la commission des affaires juridiques
sur les demandes transfrontalières de restitution des œuvres d’art et des biens culturels volés au cours de pillages perpétrés en période de conflit armé et de guerre
(2017/2023(INI))
Rapporteur pour avis(*): Nikolaos Chountis

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Avis juridique