31.3.2017
DEVE_AD(2017)599683
AVIS
de la commission du développement
à l'intention de la commission des budgets
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 466/2014/UE accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union
(COM(2016)0583 - C8-0876/2016 - 2016/0275(COD))
Rapporteur pour avis (*): Nirj Deva

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Avis juridique